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Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Regroupements entre apparentés

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) a consulté les parties prenantes concernant l’ordre de priorité des normes nationales, conformément à son plan annuel 2017-2018. Dans le cadre de ses consultations, le CNC a mené un sondage auprès des parties prenantes.

Le sondage a révélé que le chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité constitue un sujet hautement prioritaire. Pour plusieurs parties prenantes, la comptabilisation des regroupements entre apparentés suscite des préoccupations.

En conséquence, le CNC a lancé un projet de recherche pour mieux comprendre les différents types de regroupements entre apparentés qui ont été réalisés par les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif.

Il est ressorti des consultations menées par le CNC que les indications énoncées au paragraphe .44 du chapitre 3840 n'étaient pas claires et posaient souvent des difficultés d’ordre pratique.

Les parties prenantes ont aussi soulevé la question de savoir si les instruments financiers acquis ou pris en charge lors de la cession d’une entreprise entre deux entreprises sous contrôle commun devraient être évalués selon les principes énoncés au paragraphe .44 du chapitre 3840 ou au chapitre 3856.

Les modifications du chapitre 3840 proposées par le CNC portent sur le traitement comptable :

  1. d’un regroupement d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun;
  2. des actifs financiers acquis ou des passifs financiers pris en charge dans le cadre d’un regroupement d’entités ou d’entreprises sous contrôle commun.

Contact

Mark Squire, CPA, CA Directeur de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information achevée avant septembre 2022.

  • Approbation du projet

    Approbation du projet par le CNC en septembre 2022.

    Élaboration de propositions par le CNC visant à résoudre les questions hautement prioritaires relevées concernant la comptabilisation des regroupements d’entreprises sous contrôle commun.

  • Mobilisation des communautés

    Publication par le CNC d’un exposé-sondage, Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun, en novembre 2022.

  • Délibérations sur les commentaires

    Délibérations du CNC sur les commentaires reçus concernant son exposé-sondage, Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun, de février à juillet 2023.

  • Prise de position définitive

    Publication des modifications définitives dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité en septembre 2023.

Comptes rendus


Le 30 octobre 2024

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 8 octobre 2024

Le Comité discute des propositions de portée limitée à inclure dans un exposé-sondage pour répondre à une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023.

Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de ces opérations à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs doivent être présentés, le cas échéant, lorsqu’une entreprise applique le nouveau choix, soit la comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Le Comité examine la décision provisoire du CNC de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait au sous-alinéa 3840.44 b)i) le choix, en cas de comptabilisation prospective du regroupement, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité, soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant. Le Comité est d’avis que cette proposition permettrait de répondre à la question d’application soulevée, mais y va aussi de recommandations visant à préciser les choix possibles, afin de faciliter la compréhension des dispositions proposées. De plus, il recommande que le CNC envisage d’autres modifications au paragraphe 3840.44 afin de préciser le moment où les dispositions de ce paragraphe s’appliqueront et les types de regroupements auxquels elles s’appliqueront.

Le Comité discute aussi de la date d’entrée en vigueur et des dispositions transitoires proposées. Il appuie la recommandation des permanents de proposer comme date d’entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 et de permettre une application anticipée; c’est que comme les propositions devraient faciliter l’application des dispositions existantes, la plupart des entreprises sont susceptibles de vouloir adopter les propositions dès leur publication. Le Comité souscrit également à la recommandation des permanents d’appliquer les propositions de façon prospective afin qu’elles concordent avec les dispositions transitoires applicables aux modifications apportées en septembre 2023 au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et parce que les propositions n’auraient pas modifié le traitement comptable d’un regroupement par les entreprises ayant adopté ces modifications de façon anticipée.

Les commentaires du Comité et ceux du Groupe de travail sur les petits cabinets seront étudiés par le CNC à sa réunion d’octobre 2024.

Le 11 octobre 2024

Résumé des décisions du CNC – Les 17 et 18 septembre 2024

Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions de portée limitée à inclure dans un exposé-sondage pour répondre à une question d’application soulevée quant aux modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023.

Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de ces opérations à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs doivent être présentés, le cas échéant, lorsqu’une entreprise applique le nouveau choix, soit la comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Le CNC a provisoirement décidé de proposer une modification de portée limitée qui intégrerait au sous-alinéa 3840.44 b)i) le choix, en cas de comptabilisation prospective du regroupement, de comptabiliser l’entité regroupée soit comme une nouvelle entité, soit comme une continuation de l’une des entités se regroupant. Selon le CNC, ce choix permettrait aux préparateurs de tenir compte des besoins d’information des utilisateurs des états financiers et de fournir des informations pertinentes et utiles à la prise de décisions.

Il cherchera à obtenir d’autres points de vue sur les propositions de l’exposé-sondage de la part du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Groupe de travail sur les petits cabinets en octobre 2024. Puis, après s’être penché sur les observations du Comité et du Groupe, le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions à sa réunion d’octobre 2024. Il prévoit de publier un exposé-sondage au cours du dernier trimestre de 2024.

Le 11 septembre 2024

Résumé des décisions du CNC – Le 22 mai 2024

Le CNC a discuté d’une question d’application soulevée au sujet des modifications du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de la Partie II du Manuel publiées en septembre 2023, et a tenu compte des commentaires formulés par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Ces modifications prévoient l’ajout d’un choix à l’alinéa 3840.44 b) entre le retraitement rétrospectif des informations de toutes les périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser un regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective de l’opération, d’autre part. La question est de savoir quels chiffres comparatifs sont présentés, le cas échéant, en cas de comptabilisation prospective d’un regroupement à compter de la date à laquelle a eu lieu la cession.

Les membres du Comité ont indiqué qu’il s’agit d’un scénario courant dans la pratique.

Le CNC a examiné diverses approches pour résoudre la question, que ce soit au moyen d’indications faisant autorité ou d’indications ne faisant pas autorité. Il a demandé à ses permanents de recueillir davantage d’informations et a décidé de poursuivre la discussion sur cette question lors de sa réunion de juin 2024.

Le 13 juillet 2023

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 juin 2023

Le CNC a conclu ses délibérations sur son exposé-sondage intitulé Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun. Il a approuvé l’apport de modifications au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et au chapitre 3856, « Instruments financiers ». Ces modifications :

  • clarifient l’application du chapitre 1582 aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun comptabilisés selon l’alinéa .44 a) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés »;
  • offrent le choix entre le retraitement rétrospectif des périodes antérieures lorsque les valeurs comptables sont utilisées pour comptabiliser le regroupement, d’une part, et la comptabilisation prospective des opérations, d’autre part;
  • précisent que les instruments financiers acquis et les passifs financiers pris en charge lors d’une opération de cession d’une entreprise entre deux entreprises sont initialement évalués selon le paragraphe .44 du chapitre 3840.

Le CNC prévoit de publier ces modifications et le fondement des conclusions s’y rapportant dans le Manuel d’ici le mois de septembre 2023.

Le 22 juillet 2020

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 22 juillet 2020

Le Comité discute de la façon dont les entreprises distinguent un regroupement d’entreprises sous contrôle commun des autres types de regroupements réalisés entre apparentés. Il formule également un avis pour examen par le CNC au sujet de la définition de contrôle commun.

Le CNC discutera des commentaires du Comité plus tard cette année.

Le 11 décembre 2019

Résumé des décisions du CNC – Le 11 décembre 2019

Le CNC a reçu un compte rendu des activités de recherche sur les regroupements entre apparentés, dont un résumé des commentaires du groupe de travail qui se consacre au sujet et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.

Le CNC a décidé de consulter les utilisateurs pour mieux connaître leurs besoins d’informations dans le cas où il se produit un regroupement entre apparentés.

Le CNC a discuté de la pertinence de modifier les indications du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », qui ont trait à la définition d’une entreprise, afin d’aider les parties prenantes à déterminer si un regroupement réalisé entre apparentés porte sur une entreprise ou sur des éléments d’actif. Il a particulièrement été question de savoir s’il serait préférable de s’intéresser à cette définition à l’occasion du projet sur les regroupements entre apparentés ou de lui consacrer un projet distinct. Le CNC a conclu que les deux questions ne dépendaient pas l’une de l’autre et a donc décidé d’inscrire la définition d’une entreprise dans ses autres priorités en matière de normes nationales.

Le CNC s’est encore penché sur la recommandation du Comité consultatif de clarifier la définition d’un apparenté. Il a jugé que ce point débordait le cadre du projet et n’entrerait pas en ligne de compte pour le moment.

Il sera question d’autres recherches relatives à ce projet à la réunion du CNC de mars 2020.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.