Qu’est-ce que le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité et pourquoi en a-t-on besoin?
Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) établit et tient à jour des normes d’information sur la durabilité de haute qualité à l’intention des entités canadiennes, et contribue à l’élaboration de normes internationales d’information sur la durabilité. Ces normes sont d’application facultative, sauf si et jusqu’à ce que les autorités de réglementation ou les autorités gouvernementales canadiennes en décident autrement.
En juin 2023, le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) a publié les normes IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, qui fournissent une base de référence mondiale concernant les informations à fournir en lien avec la durabilité. Il était largement reconnu qu’un conseil canadien de normalisation en matière de durabilité serait tenu d’évaluer l’incidence et la pertinence de la base de référence mondiale au moment d’élaborer ses normes correspondantes afin de veiller à ce que l’intérêt public canadien soit bien servi.
En décembre 2024, le CCNID a approuvé la Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, qui se fondent sur la base de référence mondiale créée par l’ISSB et comprennent des modifications visant à servir l’intérêt public canadien.
Les NCID établissent des obligations d’information liées à la durabilité qui favorisent la fourniture d’informations utiles à la prise de décisions, comparables et uniformes d’une entité, d’un secteur et d’un pays ou territoire à l’autre. Les avantages de fournir de telles informations sont considérés par rapport aux coûts s’y rattachant, grâce à la mise en place d’allègements transitoires, l’élaboration de dispositions relatives à la proportionnalité et la priorisation des informations significatives sur le plan financier.
Apprenez-en plus sur les motifs d’établissement du CCNID et visionnez notre vidéo sur le rôle de celui-ci.
Que sont les normes d’information sur la durabilité?
Les normes d’information sur la durabilité consistent en des dispositions concernant la communication des possibilités et risques liés à la durabilité. Elles énoncent de quelle façon identifier, indiquer et présenter ces possibilités et risques, qu’ils soient de nature qualitative ou quantitative. Les normes d’information sur la durabilité contribuent à l’amélioration des informations, de façon à ce qu'elles soient :
- utiles à la prise de décision, c’est-à-dire qui, par leur qualité et leur caractère significatif sur le plan financier, répondent aux besoins des utilisateurs;
- comparables, c’est-à-dire qui répondent aux besoins des marchés financiers en matière d’information sur la durabilité grâce à l’uniformité d’une base de référence mondiale;
- proportionnées, c’est-à-dire qui mettent en balance les avantages qu’elles présentent et les coûts s’y rattachant.
Au Canada, le CCNID établit les NCID, lesquelles sont fondées sur la base de référence mondiale créée par l’ISSB, mais modifiées au besoin pour tenir compte de l’intérêt public canadien. Cette base de référence permet également à des pays et territoires d’élaborer des dispositions spécifiques qui sont compatibles avec les Normes IFRS® d’information sur la durabilité, dans le cadre d’une approche dite modulaire. Une fois les NCID établies par le CCNID, les autorités de réglementation et les législateurs canadiens peuvent exiger des entités qu’elles les appliquent pour la préparation d’informations sur la durabilité. Les normes d’information sur la durabilité sont publiées dans le Manuel de CPA Canada – Durabilité.
À quel moment l’application des NCID 1 et NCID 2 deviendra-t-elle obligatoire?
Bien que l’application des NCID 1 et 2 ne soit pas actuellement obligatoire au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a aligné certaines dispositions de sa ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, sur la NCID 2.
Les autorités de réglementation et les législateurs canadiens détermineront si les NCID doivent être d’application obligatoire et, dans l’affirmative, quelles entités devront s’y conformer.
Pour l’heure, les normes sont destinées à être utilisées par les intervenants des marchés financiers et s’appliquent aux entités qui choisissent de le faire sur une base volontaire. Nous encourageons l’adoption volontaire des normes, car leur application :
- améliore la gestion, la stratégie et la gouvernance des entités quant aux possibilités et risques liés à la durabilité et aux changements climatiques, ce qui accroît de ce fait leur avantage concurrentiel à l’échelle mondiale;
- simplifie les processus d’information sur la durabilité par la priorisation des possibilités et risques liés à la durabilité et aux changements climatiques significatifs sur le plan financier;
- améliore l’accès au capital (et le coût de celui-ci) des entités en renforçant la transparence des informations fournies sur les risques liés à la durabilité;
- donne aux entités le temps de mettre au point leurs systèmes d’information, d’élaborer des processus connexes et d’acquérir une capacité en matière d’information grâce à des dispositions d’allègement améliorées prévues pour les entités canadiennes.
L’application des normes d’information sur la durabilité est-elle obligatoire au Canada?
À l’heure actuelle, les Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) ne sont pas d’application obligatoire au Canada.
Toutefois, elles pourraient le devenir. Les autorités de réglementation et les législateurs canadiens détermineront si les NCID doivent être d’application obligatoire et, dans l’affirmative, la date de leur entrée en vigueur.
D’ici à ce que d’autres décisions soient prises, elles s’appliqueraient sur une base volontaire.
Qui devra appliquer les NCID si elles deviennent obligatoires?
Les autorités de réglementation et les législateurs canadiens détermineront qui devra appliquer les NCID. Les entités qui ne sont pas tenues d’appliquer ces normes sont encouragées à les appliquer volontairement afin d’améliorer la qualité de leurs informations sur la durabilité et de réaliser les avantages susmentionnés.
Qu’en est-il des secteurs d’activité propres au Canada? En quoi les NCID sont-elles pertinentes?
La NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, intègrent une approche sectorielle. Les normes internationales correspondantes, IFRS S1 et IFRS S2 (sur lesquelles sont fondées la NCID 1 et la NCID 2), s’appuient sur les normes du SASB.
Celles-ci se composent d’un ensemble de 77 normes sectorielles qui aident les entités à identifier et à fournir des informations sur la durabilité qui sont significatives sur le plan financier. Elles constituent une source d’indications importante dans le cadre des NCID, puisqu’elles permettent aux entités de déterminer les possibilités et risques liés à la durabilité les plus pertinents pour leurs perspectives.
Dans le contexte de la NCID 1, les normes du SASB sont une source d’indications pour les informations à fournir en lien avec la durabilité autres que celles portant sur les changements climatiques. Les entités sont censées se référer aux normes du SASB et en tenir compte lorsqu’elles identifient les possibilités et risques liés à la durabilité, et qu’elles déterminent les informations à fournir. La NCID 2 énonce les obligations générales relatives aux informations à fournir en lien avec les changements climatiques, mais ne prescrit pas d’indicateurs sectoriels détaillés. Les normes du SASB comblent cette lacune en proposant des indicateurs et des sujets sectoriels, ce qui permet de communiquer des informations liées aux changements climatiques plus pertinentes, plus comparables et plus utiles à la prise de décisions.
Quand les NCID 1 et 2 entrent-elles en vigueur?
Les deux normes sont d’application volontaire et s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les entités qui appliquent les NCID aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 peuvent se prévaloir d’un allègement transitoire qui prolonge la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions jusqu’en 2028, ce qui favorise une mise en œuvre progressive. Le tableau des principaux changements accompagnant la NCID 1 et la NCID 2 énonce les points saillants du calendrier de mise en œuvre proposé.
Quelle est l’incidence des modifications de la Loi sur la concurrence découlant du projet de loi C-59 sur les informations communiquées selon les NCID?
Le Bureau de la concurrence veillera à l’application des modifications apportées en vertu du projet de loi C-59 à la Loi sur la concurrence pour contrer l’écoblanchiment. La façon dont seront appliquées ces modifications et d’autres modifications apportées à la Loi sur la concurrence, comme le droit d’action privé, reste à déterminer. Le CCNID surveillera en outre les mesures d’exécution afin d’en évaluer l’incidence sur l’information relative à la durabilité.
Pourquoi le Canada va-t-il de l’avant avec ces normes alors que son principal partenaire commercial ne fait pas progresser les exigences fédérales en matière d’information sur la durabilité?
Comme il a été mentionné précédemment, les NCID 1 et 2 présentent des avantages tant pour les entités que pour les investisseurs. Pour les entités, ces avantages comprennent une capacité accrue à attirer les capitaux des investisseurs sur les marchés financiers mondiaux.
Malgré l’absence, aux États-Unis, de règles fédérales en matière d’information liée aux changements climatiques (au-delà des informations sur les risques généraux), certains États, comme la Californie, mettent en place des dispositions et des normes en matière d’information liée aux changements climatiques.
En outre, certaines entreprises américaines et canadiennes fournissent ou fourniront sous peu des informations conformément aux obligations d’information plus poussées de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité de l’Union européenne, qui vont au-delà des normes de l’ISSB (tout en présentant certains points communs avec celles-ci). Les efforts déployés à l’échelle mondiale pour intégrer les normes de l’ISSB aux marchés financiers internationaux se sont également traduits par des progrès importants.
Les NCID 1 et 2 aident les entités canadiennes à réaliser les avantages d’une information sur la durabilité normalisée tout en mettant en balance les coûts s’y rattachant. Cet équilibre est maintenu grâce à la mise en place d’allègements transitoires, à l’élaboration de dispositions relatives à la proportionnalité et à la priorisation des informations significatives sur le plan financier.
Les circonstances extérieures peuvent changer, mais la nécessité d’une information normalisée sur la durabilité au Canada reste la même :
- les possibilités et risques liés à la durabilité et aux changements climatiques sont significatifs sur le plan financier pour les entités canadiennes;
- les investisseurs ont besoin d’informations sur la durabilité comparables et de grande qualité pour prendre des décisions éclairées en matière d’affectation des capitaux;
- l’adoption des NCID 1 et 2 crée de la valeur tant pour les entités que pour les investisseurs.
Les petites et moyennes entités (PME) seront-elles pénalisées par les NCID?
Les NCID 1 et 2 visent à répondre aux besoins des utilisateurs des rapports financiers à usage général au sein des marchés financiers internationaux.
Les autorités de réglementation décideront quelles entités devront appliquer les NCID 1 et 2 , mais la plupart des PME canadiennes ne seront pas tenues de présenter des informations conformément à ces normes. Les PME peuvent toutefois être invitées à fournir des données limitées, telles que des informations sur leurs émissions de GES des champs d’application 1 et 2, à leurs partenaires de la chaîne d’approvisionnement.
Les PME qui fournissent des informations conformément aux NCID peuvent se reporter à la série d’indications didactiques de l’ISSB et au site Web du CCNID. Elles pourront notamment y trouver des ressources didactiques sur la proportionnalité et l’importance relative (ou l’identification des possibilités et risques liés à la durabilité et aux changements climatiques). Vous trouverez des renseignements supplémentaires et des ressources sur la mise en œuvre ci-dessous (et plus loin sur cette page) :
Comment les perspectives autochtones sont-elles prises en compte dans les NCID 1 et 2?
Le CCNID a recueilli différentes perspectives autochtones lors de l’élaboration de la NCID 1, de la NCID 2 et des critères de modification. Ces perspectives ont été prises en compte dans ses délibérations.
Les commentaires reçus des répondants autochtones et non autochtones ont fait ressortir la nécessité d’une mobilisation plus approfondie des peuples autochtones avant l’apport de modifications propres au Canada pour assurer une sensibilisation et une compréhension globales et inclusives.
Le CCNID s’efforce de garantir un processus de collaboration approfondi et d’intégrer ces commentaires dans les étapes à venir, notamment dans l’élaboration de son projet de plan stratégique 2025-2028, qui sera finalisé au cours du second semestre de 2025.
Le CCNID travaille activement à améliorer sa mobilisation des peuples autochtones et a intégré cet élément dans son plan annuel 2025-2026.
Il existe déjà divers cadres d’information sur la durabilité : que fera le CCNID pour les harmoniser?
L’ISSB a intégré dans ses travaux des éléments de plusieurs normes et cadres d’information sur la durabilité, notamment ceux de l’ancien Climate Disclosure Standards Board, de l’International Integrated Reporting Council, du Sustainability Accounting Standards Board et du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques1. Ces éléments sont reflétés dans les normes constituant la base de référence mondiale, IFRS S1 et IFRS S2, sur lesquelles sont fondées la NCID 1 et la NCID 2. L’ISSB collabore également avec d’autres organismes de normalisation, tels que la Global Reporting Initiative, afin d’améliorer la compatibilité de leurs normes respectives.
Les entités sont-elles tenues d’obtenir une assurance relative à leurs informations sur la durabilité dans le cadre des NCID 1 et 2?
Au Canada, la certification de l’information sur la durabilité est facultative. À l’instar des obligations d’information sur la durabilité qu’elles imposent, les autorités de réglementation ont le pouvoir d’exiger une certification à l’égard de cette information.
Au Canada, l’élaboration des normes de certification de l’information sur la durabilité incombe au Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC). Le CNAC travaille à l’élaboration d’une Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, fondée sur la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000. La NCCD 5000 fournit un cadre qui s’applique à la fois aux missions d’assurance raisonnable et aux missions d’assurance limitée relatives à l’information sur la durabilité, notamment à la fourniture d’informations sur la durabilité conformément aux NCID 1 et 2. Le CNAC prévoit d’approuver la NCCD 5000 une fois que les modifications pour le Canada auront été finalisées. Pour en savoir plus, consultez la page du projet.
Le CCNID a-t-il défini le terme « intérêt public canadien »?
Lors de sa consultation sur les critères de modification, le CCNID a pris connaissance de l’intérêt marqué des parties prenantes quant à la façon dont il définit l’intérêt public canadien et envisage les questions qui sont d’intérêt public au pays. Prenant acte de ces préoccupations, il s’est référé au rapport final du Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN), qui stipule que, « [b]ien que l’intérêt public soit une question fondamentale, il est difficile de le définir avec précision parce qu’il s’agit d’un concept dynamique qui dépend grandement des circonstances. »
Le CCNID adhère aux recommandations du CEIN, lesquelles sont fondées sur le principe selon lequel l’intérêt public est le mieux servi lorsque :
- les normes sont élaborées par des conseils indépendants et transparents qui ont une obligation redditionnelle;
- les conseils de normalisation font l’objet d’une surveillance par des conseils de surveillance indépendants;
- le processus d’élaboration des normes démontre clairement comment l’intérêt public a été pris en compte. Dans le cadre de ses travaux, le CCNID vise à circonscrire les questions qui sont d’intérêt public au Canada, notamment en écoutant et en analysant les commentaires reçus des parties intéressées et concernées et en délibérant sur ceux-ci.
Sa mission consiste d’ailleurs à servir l’intérêt public canadien en établissant et en tenant à jour des normes d’information sur la durabilité de grande qualité.
Où puis-je trouver réponse à ma question concernant la fourniture d’information conformément aux NCID 1 et 2?
Vous trouverez des renseignements supplémentaires et des ressources sur la mise en œuvre aux pages suivantes :
1 IFRS - ISSB : Frequently Asked Questions – How does the ISSB fit in with other organizations developing sustainability reporting standards? ↑