Mandat

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 12 février 2021)

Mission

1. Le Conseil des normes comptables (CNC) a pour mission d’appuyer la prise de décisions économiques éclairées grâce au maintien de référentiels assurant la qualité élevée de l’information sur la performance financière présentée par les entités du secteur privé au Canada. Le CNC sert l’intérêt public en établissant des normes comptables de grande qualité, en rendant compte aux parties prenantes¹ et en contribuant à l’essor des meilleures pratiques de normalisation comptable à l’échelle mondiale pour les entités du secteur privé.

Objectifs

2. Les objectifs du CNC sont les suivants :
   • établir des normes et des indications en matière d’information financière qui rehaussent la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs des états financiers ainsi que l’évolution de la conjoncture économique;
   • faciliter le processus de répartition des capitaux à la fois dans le secteur des entreprises et dans celui des organismes sans but lucratif grâce à la présentation d’une information financière améliorée;
   • participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration de meilleures pratiques de normalisation comptable à l’échelle mondiale pour les catégories d’entités publiantes du secteur privé au Canada qui sont assujetties à des normes adoptées ou élaborées par le CNC;
   • appuyer la mise en œuvre de normes d’information financière et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application.
3. Pour atteindre ses objectifs, le CNC s’emploie :
   • à répondre aux différents besoins d’information financière des diverses catégories d’entités publiantes, en particulier des entreprises ayant une obligation d’information du public, des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif (à l’exception des organismes sans but lucratif du secteur public);
   • à fournir des normes de qualité élevée favorisant la confiance envers l’information financière présentée;
   • à respecter et à susciter les commentaires de toutes ses parties prenantes;
   • à examiner les questions avec objectivité;
   • à respecter la capacité des parties prenantes de faire preuve de jugement professionnel;
   • à répondre rapidement aux besoins des parties prenantes;
   • à améliorer constamment le processus de normalisation;
   • à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions d’information financière.

Responsabilités

4. Les responsabilités du CNC sont les suivantes :
   • élaborer ou adopter de son propre chef, après s’être assuré qu’elles étaient nécessaires, utiles et applicables, des normes d’information financière et d’autres indications, à la suite d’un examen des notions et des pratiques d’information financière et de la mise en œuvre d’un processus de consultation des parties concernées et de délibérations (procédure officielle). Le CNC s’emploie notamment à exercer une influence sur l’élaboration des Normes internationales d’information financière pour les entreprises ayant une obligation d’information du public et à rester en liaison avec le Financial Accounting Standards Board des États-Unis afin de veiller aux intérêts des entreprises canadiennes ayant une obligation d’information du public qui ont adopté les PCGR américains;
   • mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CNC peut confier à des comités consultatifs ou des groupes de travail le mandat de contribuer à l’élaboration de normes, de notes d’orientation ou d’autres documents du domaine de l’information financière;
   • mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration des normes d’information financière;
   • rendre compte aux parties prenantes en répondant rapidement à leurs demandes et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration des normes qui les concernent;
   • rendre compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) de la mesure dans laquelle il a réalisé sa mission et ses objectifs de façon efficace et efficiente. Le CNC soumet des plans et des rapports de performance annuels au CSNC pour démontrer comment il s’acquitte de ses responsabilités. Le CNC prend dûment en considération les commentaires et recommandations du CSNC dans le cadre de ses travaux;
   • informer le CSNC des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs du CNC.

Composition

5. La composition du CNC s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   • un président rémunéré, à temps plein ou à temps partiel;
   • entre onze et treize membres bénévoles, parmi lesquels un vice-président peut être nommé pour aider le président à remplir son rôle.
6. Les personnes suivantes ont le droit d’assister aux réunions du CNC et d’y participer ainsi que de recevoir toute documentation y afférente :
   • le vice-président, Normalisation, de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada);
   • le directeur, Normes comptables.
7. Les membres du CNC sont nommés par le CSNC. Le CSNC les choisit et détermine la durée de leur mandat de manière que le CNC dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs.
8. Le président joue un rôle de premier plan dans le processus de normalisation. Il s’assure que le CNC s’acquitte efficacement des responsabilités décrites au paragraphe 4. À cette fin, il assume notamment les fonctions suivantes :
   • il préside les réunions du CNC et communique avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CNC;
   • il assiste aux réunions du CSNC et de ses comités;
   • il est l’un des représentants du Canada aux réunions portant sur les Normes internationales d’information financière;
   • il agit en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes d’information financière du secteur privé;
   • il représente le CNC lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CNC;
   • il fait des présentations au Canada et dans le monde sur des questions d’information financière.
   Le président peut déléguer ces fonctions au vice-président, s’il y en a un, ou au directeur, Normes comptables, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa b) ne peut être déléguée qu’avec l’accord du président du CSNC.
9. Le vice-président, s’il y en a un, assume à titre temporaire les fonctions suivantes du président, à la demande ou en l’absence de ce dernier :
   • il préside les réunions du CNC;
   • il préside les réunions de comités du CNC que préside normalement le président et il assiste aux réunions d’autres comités du CNC auxquelles assiste normalement le président;
   • il assiste aux réunions du CSNC ou de l’un ou l’autre de ses comités, avec l’accord du président du CSNC.
   Le vice-président assume également toutes les autres fonctions que peut lui déléguer à l’occasion le président, conformément au paragraphe 8. La personne nommée au poste de vice-président n’est pas automatiquement désignée comme successeur du président en poste.
10. Tout membre du CNC qui :
    • soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CNC;
    • soit n’assiste pas, au cours d’une période de douze mois, à au moins 50 % de l’ensemble des réunions du CNC,
    cesse, à moins qu’il n’existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CNC à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. Le président fait une recommandation au Comité des nominations du CSNC au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des nominations décide si le membre en défaut peut conserver son statut de membre. Un membre est réputé absent d’une réunion du CNC à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

Rapport au CSNC

11. Le CNC présente un rapport annuel au CSNC et au public au sujet de ses activités, notamment en ce qui a trait à sa procédure de gestion des risques.
12. Chaque année, le CNC soumet au CSNC, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires et prend en considération les vues et commentaires du CSNC lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CNC ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du CSNC à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CNC discute avec le CSNC de toute modification de son plan annuel et l’informe des décisions importantes prises lors de la mise en œuvre du plan.
13. Le CNC a la responsabilité de démontrer au CSNC qu’il a utilisé d’une manière efficace et efficiente les ressources mises à sa disposition, et qu’il a déterminé dans quelle mesure il réalise sa mission.
14. Le CNC soumet au CSNC les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.
15. Le CNC revoit son mandat et ses principales modalités de fonctionnement au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public. Il soumet les résultats de cet examen au CSNC.

Fonctionnement

16. Le CNC élabore un énoncé des modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités et le soumet au CSNC pour ratification. L’application de ces modalités est soumise aux orientations données par le CSNC, le cas échéant.
17. Le CNC met sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communications

18. Le CNC élabore et publie la Procédure officielle de normalisation du CNC, qui énonce la procédure détaillée et rigoureuse qu’il suit pour élaborer et approuver les normes d’information financière, couvrant notamment les communications avec toutes les parties prenantes et la consultation de celles-ci.
19. Le CNC diffuse de l’information sur les activités de normalisation et invite le public à y contribuer.
20. Le CNC appuie l’élaboration d’exemples et d’explications à l’intention des parties prenantes afin de favoriser une compréhension et une application uniformes des normes d’information financière.

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¹ Comme il est expliqué à l’alinéa 4 d), le CNC rend compte aux parties prenantes en répondant rapidement à leurs demandes et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration des normes qui les concernent.