CNC

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 mars 2019

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC.

L’établissement de relations avec nos parties prenantes est important pour nous. Notre réunion s’est tenue à Vancouver, où nos parties prenantes étaient également conviées à une réception.

Normes pour les entreprises à capital fermé et pour les organismes sans but lucratif

Fondements conceptuels des états financiers

Le CNC a discuté d’une proposition de projet sur les fondements conceptuels des états financiers pour les Parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a approuvé les éléments suivants du projet :

  • éléments (définition d’un actif, d’un passif, des produits et de l’actif net);
  • comptabilisation;
  • évaluation;
  • présentation et informations à fournir; 
  • unité de comptabilisation.

Le CNC a demandé aux permanents d’accorder la priorité aux travaux portant sur les définitions d’un actif et d’un passif, parallèlement aux projets nationaux courants.

Produits

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications qu’il se propose d’apporter au chapitre 3400, « Produits », de la Partie II du Manuel. Il a examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant les dispositions transitoires et la date d’entrée en vigueur proposées pour les modifications. Après avoir pris connaissance des commentaires du Comité, le CNC a décidé d’accorder un allégement transitoire relativement aux indications proposées sur la méthode de l’avancement des travaux et les accords à composantes multiples. Il a également décidé que les modifications proposées s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Le CNC a également examiné les commentaires formulés par les membres du Comité à l’occasion de leur examen ultime des modifications proposées. Après analyse de ces commentaires, le CNC se propose :

  • de clarifier les indications proposées concernant le recours aux mesures fondées sur les intrants et les extrants lorsque la méthode de l’avancement des travaux est utilisée dans la détermination du degré d’avancement d’un contrat;
  • d’inclure des propositions d’indications sur la comptabilisation des pertes attendues lorsqu’il est probable que les coûts totaux du contrat seront supérieurs au montant total des produits du contrat comptabilisés selon la méthode de l’avancement des travaux;
  • de simplifier les indications proposées concernant la détermination du prix de vente spécifique d’un bien ou d’un service lors de la comptabilisation d’un accord à composantes multiples.

Le CNC compte publier l’exposé-sondage au plus tard au deuxième trimestre de 2019.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Agriculture

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’exposé-sondage Agriculture et a examiné les conseils de son Groupe consultatif sur l’agriculture à propos des suites à donner aux commentaires des parties prenantes. Le CNC a décidé, après prise en compte de ces commentaires, de refléter dans la norme définitive les modifications suivantes proposées dans l’exposé-sondage :

  • remplacer la disposition exigeant que les frais de sortie qui se rattachent aux stocks agricoles soient « relativement peu importants » pour que ceux-ci puissent être évalués selon la méthode de la valeur nette de réalisation, par une disposition exigeant que les frais de sortie soient « prévisibles » et puissent être « évalués de façon fiable »;
  • permettre qu’un choix de méthode comptable qui consiste à déterminer le coût en utilisant uniquement les coûts des intrants soit appliqué aux stocks agricoles de « nature similaire et utilisés de manière similaire », plutôt qu’à « tous » les stocks agricoles évalués au coût;
  • autoriser un changement rétrospectif de méthode comptable pour la détermination du coût qui permet d’utiliser le coût complet plutôt que d’utiliser uniquement les coûts des intrants. 

Après avoir pris en compte les préoccupations des parties prenantes du secteur forestier concernant l’inclusion des activités forestières dans le champ d’application de la norme proposée, le CNC a décidé de les exclure pour les motifs suivants :

  • Au Canada, la vaste majorité des activités forestières se déroulent sur des terres publiques et, par conséquent :
    • très peu d’entreprises à capital fermé mènent des activités forestières sur des terres industrielles privées;
    • les pratiques bien établies dans ce secteur relèvent des politiques publiques et de la réglementation.
  • En raison de la nature à long terme de la transformation biologique propre au secteur forestier, il n’existe qu’un faible lien entre le profil des coûts engagés et celui des avantages économiques futurs attendus.

Le CNC a également décidé d’apporter plusieurs éclaircissements à la norme définitive et d’élaborer des exemples. En mai 2019, il se penchera sur les questions en cours et passera en revue une ébauche de la norme définitive tenant compte des décisions qu’il aura prises jusque-là.

Le CNC prévoit publier la norme définitive au quatrième trimestre de 2019.

Avantages sociaux futurs

Provision de stabilisation du Québec

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications apportées à la législation sur les régimes de retraite. Il a examiné le recours à l’évaluation aux fins de la capitalisation pour les régimes de retraite agréés à prestations définies au Québec, en tenant compte de la provision de stabilisation imposée depuis 2016 par Retraite Québec (l’autorité de réglementation des régimes de retraite du secteur privé). Le CNC est préoccupé par le foisonnement des pratiques en ce qui concerne la prise en compte ou non de la provision de stabilisation dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation en vertu du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs ». Il a été informé que ce foisonnement des pratiques avait été soulevé par certaines parties prenantes qui avaient fait valoir que la prise en compte de la provision de stabilisation donnait lieu à une évaluation s’apparentant à une évaluation de solvabilité.

Le CNC a conclu qu’une intervention normalisatrice était nécessaire. Il a donc décidé d’élaborer un exposé-sondage dans lequel il se propose d’apporter des modifications au chapitre 3462 pour préciser que la provision de stabilisation doit être prise en compte dans l’évaluation d’une obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation. Étant donné le foisonnement des pratiques observé, le CNC examinera aussi la possibilité d’inclure des dispositions transitoires dans l’exposé-sondage.

Le CNC compte publier l’exposé-sondage au plus tard au troisième trimestre de 2019.

Régimes à prestations définies pour lesquels il n’existe pas de dispositions exigeant l’établissement d’une évaluation aux fins de la capitalisation

Le CNC a examiné le recours à l’évaluation aux fins de la capitalisation dans le cas des régimes à prestations définies pour lesquels les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables n’exigent pas l’établissement d’une telle évaluation, par exemple, les régimes de retraite complémentaires pour cadres supérieurs, à prestations définies et sans capitalisation. Le CNC est préoccupé par le foisonnement des pratiques en ce qui concerne la prise en compte ou non d’une provision pour écarts défavorables, selon celle imposée par l’autorité de réglementation des régimes de retraite de l’Ontario et la provision de stabilisation du Québec, dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation pour ces régimes à prestations définies.

Le CNC s’est penché sur l’expression « selon une méthode compatible avec », qu’on trouve au paragraphe 3462.029C, et a précisé que sa signification était équivalente à « la même ». Ainsi, il a conclu que la provision pour écarts défavorables et la provision de stabilisation doivent être prises en compte dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite à prestations définies. Le CNC a également fait remarquer que le fait de permettre l’établissement d'une évaluation aux fins de la capitalisation était un accommodement qui permettait d'éliminer les coûts supplémentaires associés à la préparation d'une évaluation distincte aux fins de la comptabilisation, laquelle serait autrement exigée.

Le CNC a reconnu que certaines entreprises, conformément à la méthode qu’elles appliquent pour leurs régimes de retraite à prestations définies avec capitalisation, ne prenaient pas en compte la provision applicable dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite à prestations définies sans capitalisation. Par conséquent, le CNC envisage de tenir compte de cette question, ainsi que de toute disposition transitoire nécessaire, dans la première question de son exposé-sondage, sous l’intitulé « Provision de stabilisation du Québec ».

Instruments financiers – Comptabilité de couverture

Le CNC a tenu compte de l’avis de ses comités consultatifs (Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et Groupe consultatif sur l’agriculture) concernant l’étoffement des indications sur la comptabilité de couverture énoncées au chapitre 3856, « Instruments financiers ». Le CNC a également pris en compte les commentaires d’autres parties prenantes, dont certaines appliquent les indications actuelles sur la comptabilité de couverture, recueillis à l’occasion d’activités de consultation menées auprès de celles-ci.

L’analyse des commentaires recueillis ayant fait ressortir que les indications actuelles répondaient aux besoins des parties prenantes, le CNC a décidé de ne pas entreprendre de projet sur la comptabilité de couverture. Les motifs de sa décision sont les suivants :

  • Les préparateurs ont indiqué qu’étant donné la complexité de l’application de la comptabilité de couverture par rapport à l’évaluation à la juste valeur d’un dérivé, ils n’avaient pas l’intention d’en étendre l’usage, et ce, même si le CNC élargissait la gamme des relations de couverture.
  • Les utilisateurs ne sont pas préoccupés par l’incidence de la volatilité dans les états financiers, et ils n’ont ni demandé ni exigé l’application de la comptabilité de couverture.
  • Les parties prenantes ont mentionné que les indications actuelles sur la comptabilité de couverture étaient suffisamment claires.

Modifications de portée limitée

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les dispositions transitoires relatives aux modifications de portée limitée visant le chapitre 3051, « Placements ». Il a décidé que les modifications devraient s’appliquer prospectivement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Il a aussi approuvé la publication des modifications de portée limitée, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.

Le CNC entend publier le texte définitif des modifications en juin 2019.

Opérations entre apparentés

Le CNC a délibéré d’une proposition de projet de recherche sur les regroupements entre apparentés. Il a approuvé le projet et établi que les activités de recherche devraient porter sur les regroupements d’entreprises sous contrôle commun, les regroupements d’entreprises qui ne sont pas sous contrôle commun et les opérations qui ne sont pas considérées comme des regroupements d’entreprises (c.-à-d. les acquisitions d’actifs). Il a également établi que les activités de recherche devaient mettre l’accent sur la façon d’acquérir une meilleure compréhension des différents types de regroupements entre apparentés et des fins pour lesquelles ils sont réalisés, ainsi que sur les difficultés soulevées par la comptabilisation des ces opérations.

Le CNC a demandé aux permanents de mettre sur pied un groupe de travail réunissant des professionnels en certification et en fiscalité de partout au pays qui se spécialisent dans ce genre d’opérations pour qu’ils les épaulent dans leurs activités de recherche.

Le CNC a également examiné l’interaction entre ce projet de recherche et son projet en cours sur les regroupements d’organismes sans but lucratif. Il a donc demandé à ses permanents d’orienter également les activités de recherche de ce projet sur les regroupements d’organismes sans but lucratif apparentés.

Normes pour les organismes sans but lucratif

Regroupements

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel. Il a discuté des critères proposés pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme fusion ou comme une acquisition, et a fait part de ses commentaires aux permanents.

Le CNC a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations, des recommandations suivantes de ses permanents :

  • les exigences comptables ne prescriraient pas de traitement comptable par défaut pour les opérations de regroupement;
  • des exigences comptables seraient élaborées en ce qui concerne les opérations qui rempliront les critères d’une fusion, notamment:
    • la comptabilisation, à compter de la date de la fusion, des actifs, des passifs et des fonds des organismes parties au regroupement comme s’ils avaient toujours fait partie du même organisme;
    • l’obligation de présenter des informations comparatives consolidées;
    • la comptabilisation, à la valeur comptable, des actifs, des passifs et des fonds des entités respectives, l’apport de changements étant seulement permis aux fins de l’application de méthodes comptables uniformes;
    • la présentation d’informations sur les opérations qui seront utiles pour les utilisateurs d’états financiers consolidés.
  • aucun écart d’acquisition ne serait comptabilisé dans le cas où une opération serait considérée comme une acquisition lors de l’évaluation initiale du regroupement;
  • l’application prospective des indications proposées serait exigée.

Les permanents fourniront un projet d’indications au CNC à sa réunion de mai 2019 dans lequel ils préciseront les critères pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme une fusion, examineront de nouveau la nécessité de prescrire ou non un traitement comptable par défaut et détermineront le calendrier de publication pour commentaires d’un exposé-sondage.

Gouvernance

Initiative « Voir demain » de CPA Canada

Tashia Batstone, vice-présidente principale, Relations externes et expansion des activités, à CPA Canada, a donné une présentation au CNC sur l’initiative « Voir demain » de CPA Canada. Cette initiative vise à :

  • donner un aperçu général de la nature changeante des entreprises et du rôle que la profession comptable est appelée à jouer;
  • élaborer une stratégie visant à identifier les projets clés que la profession comptable doit entreprendre afin d’être préparée pour l’avenir.

Le CNC tiendra compte de cette présentation lorsqu’il établira son prochain plan stratégique.

Plan annuel 2019-2020 du CNC

Le CNC a, après considération des commentaires du Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC), approuvé son plan annuel 2019-2020 pour le nouvel exercice s’ouvrant le 1er avril 2019 et prévoit le publier à cette date. 

Sondages d’autoévaluation des membres et des bénévoles du CNC

Le CNC a étudié les résultats de l’autoévaluation réalisée par ses membres et des sondages menés auprès de bénévoles concernant la performance du CNC et de ses comités en 2018-2019. Il a discuté des moyens d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses activités.