Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et comptabilisation des actifs incorporels acquis
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé s’entretient des difficultés liées à l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors de regroupements d’entreprises. Le Comité étudie aussi la possibilité de permettre aux entreprises à capital fermé d’amortir les écarts d’acquisition et de prévoir une exemption à l’égard de la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises.
Le Comité exprime des préoccupations quant au coût et à la complexité des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Bon nombre de membres du Comité signalent l’utilité limitée des informations sur les écarts d’acquisition pour les utilisateurs d’états financiers comme les créanciers et les prêteurs, puisque les banques ne tiennent généralement pas compte des écarts d’acquisition dans leurs décisions en matière de prêt. Par conséquent, la plupart des membres du Comité appuient la réintroduction de l’amortissement des écarts d’acquisition, mais à titre de choix de méthode comptable.
La majorité des membres du Comité disent qu’il serait préférable de ne pas comptabiliser séparément une partie ou l’ensemble des actifs incorporels acquis lors de regroupements d’entreprises, à condition d’amortir les écarts d’acquisition. Ils font valoir que l’évaluation distincte des actifs incorporels au moment de leur acquisition est coûteuse et de peu d’intérêt pour la plupart des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé, puisque les prêteurs considèrent rarement les actifs incorporels comme une garantie. En outre, ils ne font souvent pas de distinction entre les écarts d’acquisition et les autres actifs incorporels.
Certains membres proposent la fourniture d’informations qualitatives sur les actifs incorporels identifiables séparément lors d’un regroupement d’entreprises, en particulier ceux qui peuvent être vendus ou concédés par licence indépendamment d’autres actifs.
Le CNC examinera les commentaires du Comité, recueillis dans le cadre de ses travaux de recherche, à sa réunion de janvier 2024. Il examinera aussi les commentaires de son Groupe de travail sur les petits cabinets et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, puis déterminera s’il convient de faire une proposition de projet de recherche.
Recherche stratégique
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu des commentaires reçus en réponse au Document de consultation I du CNC, Rendre les normes modulables au Canada, dont la période de commentaires a pris fin le 31 juillet 2023. Le Comité discute des approches modulaires à envisager dans le cas des entreprises à capital fermé, notamment la simplification de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité ou l’ajout de modulabilité aux normes connexes, et l’élaboration d’un nouveau référentiel à l’intention des petites entités.
Il discute aussi des commentaires reçus sur le Document de consultation I selon lesquels la Partie II du Manuel est trop complexe à appliquer. Les membres du Comité expriment des points de vue partagés à cet égard. Quelques-uns estiment que certaines normes de la Partie II du Manuel sont trop complexes à appliquer ou donnent lieu à des informations qui ne sont pas utiles aux utilisateurs des états financiers. Il s’agit notamment des normes concernant la comptabilisation des instruments financiers, les opérations entre apparentés, les regroupements d’entreprises et les rémunérations et autres paiements à base d’actions. D’autres sont d’avis qu’une grande partie des difficultés liées à la mise en œuvre de ces normes par les entreprises à capital fermé est attribuable à la complexité des opérations sous-jacentes, plutôt qu’aux normes en elles-mêmes.
Le CNC examinera les commentaires du Comité ainsi que ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et du Groupe de travail sur les petits cabinets, puis déterminera les prochaines étapes du projet, à sa réunion de janvier 2024.
Modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde
Le Comité examine les modifications publiées récemment ailleurs dans le monde pour déterminer si elles sont susceptibles de donner lieu à des avantages importants pour les entreprises à capital fermé canadiennes qui présentent leur information financière selon les chapitres de la Partie II du Manuel. Le Comité discute ainsi des modifications apportées :
- aux normes IFRS® de comptabilité, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB);
- aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains, publiés par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- aux normes pour les entités d’utilité sociale (PBE Standards), publiées par l’External Reporting Board (XRB) de la Nouvelle-Zélande;
- aux normes comptables australiennes, publiées par l’Australian Accounting Standards Board (AASB).
Le Comité se penche sur les modifications apportées par l’IASB à la Norme comptable internationale (IAS) 1 Présentation des états financiers, relativement au classement des passifs non courants assortis de clauses restrictives, et aux informations à fournir à leur sujet. Le Comité mentionne que, d’après les indications actuelles de la Partie II du Manuel, la fourniture d’informations sur les clauses contractuelles à respecter après la date de clôture n’est pas uniforme dans la pratique et qu’il serait donc utile de clarifier les obligations en matière d’informations à fournir énoncées dans la norme. Bien que le Comité soit d’accord avec le motif des modifications apportées à IAS 1, certains de ses membres indiquent que des révisions seraient nécessaires pour tenir compte des besoins des entreprises à capital fermé si les modifications devaient être intégrées à la Partie II du Manuel.
Le Comité discute aussi des modifications publiées par le FASB, l’AASB et l’IASB en ce qui a trait aux informations à fournir sur les accords de financement de fournisseurs. Le Comité indique que la fourniture de ces informations est utile aux utilisateurs des états financiers et recommande que le CNC envisage l’ajout d’une obligation d’information semblable dans les NCECF.
Enfin, le Comité discute des modifications publiées par le XRB en ce qui concerne les informations à fournir sur le total des honoraires versés au fournisseur de services d’audit ou d’examen d’une entité. Le Comité indique que comme ces informations sont déjà communiquées aux responsables de la gouvernance, il n’est pas nécessaire de fournir des informations supplémentaires dans les états financiers.
Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de décembre 2023.
Plan annuel
Pour aider le CNC à élaborer son plan annuel 2024-2025, le Comité discute de nouveaux projets potentiels. Le Comité recommande au CNC d’accorder la priorité aux projets qui concernent l’évaluation des intérêts dans une opération entre apparentés et les regroupements entre apparentés.
Il se penche également sur les coûts et avantages potentiels associés à l’adoption d’un modèle de comptabilisation des produits fondé sur le contrôle au lieu du modèle actuellement prévu dans le chapitre 3400, « Produits », de la Partie II du Manuel. Le Comité fait remarquer que les coûts et la complexité associés au passage à un modèle fondé sur le contrôle seraient vraisemblablement importants pour les entreprises à capital fermé, et se demande si cela produirait des résultats comptables différents pour ces entités. Le Comité laisse entendre que le CNC pourrait aider à diminuer ces coûts en prévoyant un allègement transitoire adéquat pour les entités.
Le CNC examinera les commentaires du Comité ainsi que ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et les résultats du sondage sur ses programmes de travail futurs concernant les normes établies au Canada en décembre 2023, lorsqu’il amorcera l’élaboration de son prochain plan annuel.
Autres sujets
Positions fiscales incertaines
Le Comité discute d’une question d’application concernant les positions fiscales incertaines et examine la nécessité ou non d’élaborer une norme ou un guide d’application. Il indique que la Partie II du Manuel ne contient pas d’indications explicites, mais qu’il existe d’autres indications qui peuvent être appliquées. Certains membres du Comité appliquent le chapitre 3290, « Éventualités », tandis que d’autres se réfèrent aux indications d’autres pays ou territoires qui utilisent la hiérarchie des PCGR. Le Comité recommande que le CNC envisage l’élaboration d’un guide d’indications dans ce domaine pour préciser les indications à suivre en cas de positions fiscales incertaines.
Opérations non monétaires sans contrepartie
Le Comité discute aussi d’une question d’application soulevée concernant les opérations non monétaires sans contrepartie. Dans le scénario envisagé, une entité en démarrage occupe une partie de l’immeuble d’une partie non apparentée et ne paie pas de loyer. Les questions qui se posent sont les suivantes : le chapitre 3831, « Opérations non monétaires » s’applique-t-il et comment l’opération doit-elle être évaluée?
Le Comité tient compte de trois points de vue différents quant à l’évaluation de l’opération :
- Point de vue A : évaluer l’opération à la juste valeur de la contrepartie reçue, selon les concepts énoncés au paragraphe 3831.06;
- Point de vue B : le paragraphe 3831.06 ne s’applique pas, car aucun actif n’a été échangé par l’entité et, par conséquent, l’opération est évaluée à la valeur comptable nulle, selon le paragraphe 3831.07;
- Point de vue C : le chapitre 3831 ne s’applique pas, et il conviendrait de considérer une autre norme, comme le chapitre 3400.
La plupart des membres du Comité affirment qu’ils n’ont pas vu ce type d’opération dans la pratique et considèrent qu’elle est plutôt rare. Après examen, certains membres du Comité font remarquer que, bien que les options ci-dessus ne soient pas exhaustives, il est possible d’appuyer le point de vue A ou le point de vue B. Le Comité convient qu’il serait important de comprendre la justification économique derrière l’opération et de veiller à ce que l’opération, y compris la base d’évaluation, soit indiquée clairement dans les notes afférentes aux états financiers.