Normes IFRS®

Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d'une même transaction (modifications d'IAS 12)

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à modifier IAS 12 Impôts sur le résultat.

Les modifications proposées portent sur la comptabilisation de l’impôt différé par une entité qui comptabilise à la fois un actif et un passif au titre d’une transaction (par exemple en ce qui concerne un contrat de location ou des obligations de démantèlement). Elles visent à restreindre l’exception prévue aux paragraphes 15 et 24 d’IAS 12 en ce qui a trait à la comptabilisation initiale, de sorte qu’elle ne s’applique pas aux transactions qui génèrent des différences temporaires imposables et des différences temporaires déductibles, dans la mesure où les montants comptabilisés au titre de différences temporaires imposables et déductibles sont identiques.

Conformément à sa procédure officielle, le CNC doit notamment :

  • s’assurer que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière sont pris en compte par l’IASB;
  • publier son propre exposé-sondage sur chaque proposition de l’IASB.

Sous réserve des réponses à la question de l’exposé-sondage du CNC portant sur le caractère approprié de l’application des propositions de l’IASB au Canada, le CNC prévoit que les modifications seront intégrées dans les PCGR canadiens, conformément à sa stratégie visant l’adoption des normes IFRS® par les entreprises ayant une obligation d’information du public.

Contact

Katherine Knowlton, CPA, CA

Directrice de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information achevée avant octobre 2018.

  • Approbation du projet

    Approbation par l’IASB du projet en octobre 2018.

  • Consultation des parties prenantes

    Publication par l’IASB d’un exposé-sondage en juillet 2019.

    Publication par le CNC d’un exposé-sondage en juillet 2019.

  • Délibérations sur les commentaires
  • Prise de position définitive

Comptes rendus


Actualités


Le 29 juillet 2019

Actualités

Exposé-sondage du CNC – Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction (projet de modification d’IAS 12)

Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici le 14 novembre 2019.

Le 29 juillet 2019

Actualités

Exposé-sondage de l’IASB – Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction (projet de modification d’IAS 12)

L’IASB a publié un exposé-sondage sur les modifications qu’il se propose d’apporter à IAS 12 Impôts sur le résultat. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IASB d’ici le 14 novembre 2019.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.