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Normes IFRS® de comptabilité

Décisions de l’IFRS® Interpretations Committee sur le programme de travail

L’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC), l’organe interprétatif de l’International Accounting Standards Board (IASB), est chargé de soutenir l’application des normes IFRS de comptabilité.

L’IFRS IC répond aux demandes d’éclaircissement concernant l’application des normes IFRS de comptabilité et réalise d’autres travaux à la demande de l’IASB.

Soutien à l’application uniforme des normes IFRS de comptabilité

L’IFRS IC publie une décision lorsqu’il conclut qu’un projet de normalisation ne devrait pas être ajouté au programme de travail de l’IASB.

Les décisions sur le programme de travail ne modifient ni n’étoffent les dispositions des normes IFRS de comptabilité. Elles expliquent la façon d’appliquer les principes et les dispositions des normes IFRS de comptabilité en ce qui concerne la question ou la mise en situation décrite dans la demande d’éclaircissement.

Publication en anglais et en français des décisions sur le programme de travail

Le CNC soutient l’application uniforme des normes IFRS de comptabilité et reconnaît l’importance que revêtent ces décisions pour les Canadiens. Il s’est donc entendu avec l’IASB pour les faire traduire en français. Compte tenu du nombre de décisions publiées par l’IFRS IC, le CNC ne fera traduire que celles qui présentent un intérêt particulier pour les parties prenantes canadiennes. Dans un premier temps, seules seront traduites les décisions concernant les normes IFRS de comptabilité en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Note (octobre 2022) : Les traductions françaises seront publiées de façon progressive, allant des plus récentes aux plus anciennes décisions.

Date Texte Norme IFRS pertinente
22 avril 2026 Appréciation d’une activité principale spécifiée aux fins des états financiers individuels d’une société mère (IFRS 18) IFRS 18
22 avril 2026 Classement des écarts de change résultant d’un passif (ou d’un actif) monétaire intragroupe (IFRS 18) IFRS 18
22 avril 2026 Classement des profits et pertes sur un dérivé servant à gérer une exposition de change (IFRS 18) IFRS 18
22 avril 2026 Avantages économiques découlant de l’utilisation d’une batterie dans le cadre d’un accord d’achat ferme (IFRS 16) IFRS 16
22 avril 2026 Image fidèle et conformité aux Normes IFRS de comptabilité (IAS 1) [IAS 8] IAS 1
IAS 8
22 avril 2026 Champ d’application de l’obligation de fournir en note une présentation des charges par nature (IFRS 18) IFRS 18
2 février 2026 Détermination et comptabilisation des coûts de transaction (IFRS 9) IFRS 9
2 février 2026 Option de remboursement anticipé incorporée (IFRS 9) IFRS 9
2 février 2026 Dépôts à vue soumis à des restrictions d’utilisation contractuelles convenues avec un tiers (IAS 7) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IAS 7
2 février 2026 Informations à fournir sur les variations des passifs issus des activités de financement (IAS 7) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IAS 7
2 février 2026 Informations à fournir sur les produits et les charges des secteurs à présenter (IFRS 8) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IFRS 8
2 février 2026 Cycle d’exploitation normal (IAS 1) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IAS 1
2 février 2026 Règlement physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers (IFRS 9) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IFRS 9
2 février 2026 Dépenses ultérieures relatives à des actifs biologiques (IAS 41) — mise à jour effectuée en janvier 2026 IAS 41
28 juillet 2025 Évaluation des indicateurs d’une économie hyperinflationniste – IAS 29 IAS 29
11 avril 2025 Garanties fournies sur des obligations d’autres entités IFRS 9
IFRS 15
IFRS 17
IAS 37
11 avril 2025 Comptabilisation d’immobilisations incorporelles résultant de dépenses liées aux changements – IAS 38 IAS 38
11 avril 2025 Comptabilisation des produits tirés des droits de scolarité – IFRS 15 IFRS 15
3 février 2025 Classement des flux de trésorerie liés aux appels de marge de variation sur les contrats garantis au prix du marché – IAS 7 IAS 7
29 juillet 2024 Informations à fournir sur les produits et les charges des secteurs à présenter – IFRS 8 IFRS 8
29 avril 2024 Engagements en matière de lutte contre les changements climatiques – IAS 37 IAS 37
29 avril 2024 Paiements éventuels au titre de la poursuite de la relation d’emploi durant une période de transfert – IFRS 3 IFRS 3
29 avril 2024 Traitement de la fusion d’une société mère avec sa filiale dans les états financiers individuels – IAS 27 IAS 27
26 octobre 2023 Garantie relative à un contrat dérivé – IFRS 9 IFRS 9
26 octobre 2023 Habitations et prêts à l’habitation fournis à des employés  
26 octobre 2023 Primes à recevoir d’un intermédiaire – IFRS 17 et IFRS 9 IFRS 17
IFRS 9
27 avril 2023 Définition de « contrat de location » – Droits de substitution – IFRS 16 IFRS 16
24 octobre 2022 Renonciation par le bailleur à des paiements de loyers – IFRS 9 et IFRS 16 IFRS 9
IFRS 16
24 octobre 2022 Groupes de contrats d’assurance multidevises – IFRS 17 et IAS 21 IFRS 17
IAS 21
24 octobre 2022 Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : Traitement comptable des bons de souscription au moment de l’acquisition IFRS 2
IAS 32
21 juillet 2022 Solde négatif de crédits carbone associé aux émissions provenant des véhicules – IAS 37 IAS 37
21 juillet 2022 Sociétés d’acquisition à vocation spécifique (SAVS) : Classement des actions émises dans le public comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres – IAS 32 IAS 32
21 juillet 2022 Fourniture d’une couverture d’assurance au titre d’un groupe de contrats de rente – IFRS 17 IFRS 17
30 mai 2022 Entité agissant pour son propre compte ou comme mandataire : revendeur de logiciels – IFRS 15 IFRS 15
28 avril 2022 Dépôts à vue soumis à des restrictions d’utilisation contractuelles convenues avec un tiers – IAS 7 IAS 7
28 mars 2022 TLTRO III – IFRS 9 et IAS 20 IFRS 9
IAS 20
17 décembre 2021 Avantages économiques découlant de l’utilisation d’un parc éolien – IFRS 16 IFRS 16
29 octobre 2021 Traitement comptable des bons de souscription classés comme passifs financiers à leur comptabilisation initiale – IAS 32 IAS 32
29 octobre 2021 Taxe sur la valeur ajoutée non remboursable sur les paiements de loyers – IFRS 16 IFRS 16
25 juin 2021 Coûts à engager pour vendre des stocks – IAS 2 IAS 2
25 juin 2021 Préparation des états financiers lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d’exploitation – IAS 10 IAS 10
24 mai 2021 Rattachement des droits à prestations aux périodes de service – IAS 19 IAS 19
24 mai 2021 Couverture de la variabilité des flux de trésorerie résultant des taux d’intérêt réels – IFRS 9 IFRS 9
27 avril 2021 Coûts de configuration ou de personnalisation dans un accord d’infonuagique – IAS 38 IAS 38
14 décembre 2020 Accords de financement de la chaîne logistique – Affacturage inversé IAS 1
IAS 7
IAS 37
IFRS 7
IFRS 9
26 novembre 2019 Durée du contrat de location et durée d’utilité des améliorations locatives – IFRS 16 et IAS 6 IFRS 16
IAS 16
25 septembre 2019 Taux d’emprunt marginal du preneur – IFRS 16 IFRS 16
25 septembre 2019 Indemnité en cas de retard ou d’annulation – IFRS 15 IFRS 15
25 septembre 2019 Couverture de juste valeur à l’égard du risque de change lié à des actifs non financiers – IFRS 9 IFRS 9
25 septembre 2019 Dépenses ultérieures relatives à des actifs biologiques – IAS 41 IAS 41
25 septembre 2019 Informations à fournir sur les variations des passifs issus des activités de financement – IAS 7 IAS 7
25 septembre 2019 Présentation des passifs ou des actifs liés aux traitements fiscaux incertains – IAS 1 IAS 1
21 juin 2019 Droits d’exploitation du sous-sol – IFRS 16 IFRS 16
21 juin 2019 Coûts d’exécution d’un contrat – IFRS 15 IFRS 15
21 juin 2019 Incidence d’une remise potentielle sur le classement d’un régime – IAS 19 IAS 19
21 juin 2019 Détention de cryptomonnaies IAS 2
IAS 38
15 mars 2019 Règlement physique de contrats d’achat ou de vente d’éléments non financiers – IFRS 9 IFRS 9
15 mars 2019 Transfert progressif d’un bien construit – IAS 23 IAS 23
15 mars 2019 Application de l’exigence de haute probabilité lorsqu’un dérivé particulier est désigné comme instrument de couverture IFRS 9
IAS 39
15 mars 2019 Rétablissement d’un actif financier déprécié – IFRS 9 IFRS 9
15 mars 2019 Prise en compte d’un rehaussement de crédit dans l’évaluation des pertes de crédit attendues – IFRS 9 IFRS 9
15 mars 2019 Droit du client d’accéder au logiciel infonuagique d’un fournisseur – IAS 38 IAS 38
15 mars 2019 Passifs liés aux intérêts d’un coparticipant dans une entreprise commune – IFRS 11 IFRS 11
15 mars 2019 Vente d’une production par un coparticipant – IFRS 11 IFRS 11
22 janvier 2019 Participations dans une filiale comptabilisées au coût : Acquisition par étapes – IAS 27 IAS 27
22 janvier 2019 Participations dans une filiale comptabilisées au coût : Sortie partielle – IAS 27 IAS 27
22 janvier 2019 Appréciation des biens ou services promis – IFRS 15 IFRS 15
22 janvier 2019 Dépôts relatifs à des impôts autres que des impôts sur le résultat – IAS 37 IAS 37
24 septembre 2018 Classement d’un type d’obligation libellée en deux monnaies – IFRS 9 IFRS 9
24 septembre 2018 Dépenses relatives à un actif qualifié – IAS 23 IAS 23
24 septembre 2018 Coûts d’emprunt relatifs à un terrain – IAS 23 IAS 21
24 septembre 2018 Détermination du cours de change en cas d’absence de convertibilité à long terme – IAS 21 IAS 21
12 juin 2018 Classement des emprunts et des facilités de crédit à court terme – IAS 7 IAS 7
30 mars 2018 Droit à un paiement au titre de la prestation effectuée jusqu’à la date considérée – IFRS 15 IFRS 15
18 mars 2018 Comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats immobiliers – IFRS 15 IFRS 15
18 mars 2018 Comptabilisation des produits des activités ordinaires tirés de contrats immobiliers qui prévoient un transfert de terrain – IFRS 15 IFRS 15
13 mars 2018 Présentation des produits d’intérêts découlant d’instruments financiers particuliers – IFRS 9 et IAS 1 IFRS 9
IAS 1
19 janvier 2018 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises – IAS 28 IAS 28
30 novembre 2017 Acquisition d’un groupe d’actifs – IFRS 3 IFRS 3
25 septembre 2017 Biens acquis pour des activités de promotion – IAS 38 IAS 38
25 septembre 2017 Pénalités et intérêts relatifs à l’impôt sur le résultat – IAS 12 et IAS 37 IAS 12
IAS 37
25 septembre 2017 Actifs financiers pour lesquels l’entité peut choisir de présenter les variations de la juste valeur dans les autres éléments du résultat global – IFRS 9 IFRS 9
25 septembre 2017 Filiale devenant un nouvel adoptant – IFRS 1 IFRS 1
27 juin 2017 Taux d’actualisation dans un pays qui a adopté la monnaie d’un autre pays – IAS 19 IAS 19
21 juin 2017 Actifs biologiques qui croissent sur les plantes productrices – IAS 41 IAS 41
14 juin 2017 Dérivés compensés par une contrepartie centrale – IFRS 9 IFRS 9
2 juin 2017 Conséquences fiscales de versements sur instruments participatifs de capitaux propres – IAS 33 IAS 33
1er juin 2017 Conséquences fiscales de versements sur instruments participatifs de capitaux propres [Exemple illustratif] – IAS 33 IAS 33
1er mars 2017 Entités d’investissement et filiales – IFRS 10 IFRS 10
1er mars 2017 Appréciation de l’influence notable par le gestionnaire de fonds – IAS 28 IAS 28
1er mars 2017 Acquisition d’une entité à actif unique qui n’est pas une entreprise: comptabilisation des impôts différés – IAS 12 IAS 12
1er mars 2017 Emprunts sur marchandises IAS 1
IAS 8
1er juillet 2014 Informations à fournir au sujet de l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation – IAS 1 IAS 1
1er juillet 2010 Présentation des états financiers – IAS 1 IAS 1