Extraits des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) pertinentes
Chapitre 3065, « Contrats de location », paragraphes 3065.05, 3065.11 à .13, 3065.36 et 3065.44 à .50.
Le chapitre 3065 établit des normes comptables concernant différents types de contrats de location. Selon ce chapitre, le point de vue retenu aux fins de la norme est que le fait d’être propriétaire d’un bien comporte des avantages et des risques. On estime donc que si le bail est rédigé en des termes tels que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété sont transférés au preneur, il représente en fait pour le preneur l’acquisition d’un bien et la création d’une obligation et, pour le bailleur, une vente ou un prêt. Parmi les avantages, on peut mentionner l’espoir de réaliser des bénéfices pendant la durée économique du bien, de tirer profit d’une augmentation de la valeur du bien et d’obtenir une valeur résiduelle au bout du compte. Du côté des risques, on note les possibilités de pertes pouvant résulter de la sous-utilisation du bien et de sa désuétude technologique, ainsi que les fluctuations de la rentabilité causées par l’évolution de la conjoncture économique. Dans le contexte des possibilités et risques liés aux changements climatiques, les risques peuvent comprendre des événements qui entraînent des changements dans le classement d’un bail, des allégements de loyer ou de la dépréciation d’une obligation découlant d’un bail.
Classement
Les risques liés aux changements climatiques peuvent amener le preneur ou le bailleur à renégocier les conditions d’un bail et entraîner ainsi le remplacement d’un contrat de location-acquisition, de location-vente ou de location-financement par un contrat de location-exploitation, ou inversement. Le paragraphe 3065.11 indique que, si un bail est renouvelé ou prolongé ou si ses dispositions sont modifiées, on doit le considérer comme un nouveau bail et le classer conformément aux critères définis dans les paragraphes 3065.09 et .10 ainsi que 3065.45. Par conséquent, le preneur et le bailleur doivent déterminer si les nouvelles conditions du bail changent la classification de celui-ci ou s’il demeure identique au bail initial. Lorsque le bail passe de la catégorie des contrats de location-acquisition, de location-vente ou de location-financement à la catégorie des contrats de location-exploitation, le montant net de cette radiation est imputé aux résultats de l’exercice, comme il est indiqué aux paragraphes 3065.12 à .13.
Allégements de loyer
En raison d’un événement lié aux changements climatiques comme une catastrophe naturelle qui cause une perturbation de ses activités, l’entreprise peut se voir accorder un allégement sur son loyer. Selon le chapitre 3065, en ce qui concerne les allégements de loyer qui mènent au report de paiements de loyer et non à un changement du total des paiements ayant trait à l’obligation découlant du bail, il n’y a pas de changement dans le traitement comptable, ni pour le preneur, ni pour le bailleur. Si l’allégement de loyer mène à une exonération de paiements de loyer, l’entité impute la réduction du total des paiements de loyer au résultat net de la période à laquelle se rapportent ces paiements. Le preneur et le bailleur continuent à traiter le bail selon ses conditions initiales.
Dépréciation
Le chapitre 3065 indique que, à la fin de chaque période, une entité doit apprécier s’il existe des indications de dépréciation pour chaque créance découlant d’un contrat de location-financement, d’un contrat de location-vente ou d’un contrat de location-exploitation (« créances locatives ») ou groupe de créances locatives semblables. Dans l’affirmative, l’entité doit déterminer s’il y a eu, au cours de la période, un changement défavorable important qui a une incidence sur le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs de la créance locative ou du groupe de créances locatives.
Selon le paragraphe 3065.48, voici un exemple d’indication de dépréciation : un changement défavorable important dans l’environnement technologique, de marché, économique ou juridique du preneur (par exemple, une chute brutale du prix d’une marchandise, qui peut causer une instabilité économique dans le secteur d’activité du preneur ou avoir des effets négatifs sur d’autres entités dans une région tributaire du secteur d’activité du preneur). Cet élément revêt une importance particulière lorsqu’il s’agit de prendre en considération les risques liés aux changements climatiques qui sont des indications de dépréciation.