Extraits des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) pertinentes
Chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », paragraphe 1582.03; chapitre 1591, « Filiales », paragraphes 1591.03 à .07 et chapitre 1601, « États financiers consolidés », paragraphes 1601.03 à .04.
Selon le chapitre 1582, le contrôle, dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, est le pouvoir que détient une entité de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, ses politiques stratégiques en matière d’investissement et de financement. Le chapitre 1591 renforce cet énoncé en indiquant que le contrôle de la filiale par la société mère et les risques et avantages que les ressources de la filiale peuvent présenter pour la société mère résultent habituellement de l’acquisition d’une participation dans la filiale, par exemple sous la forme d’actions ordinaires (c.-à-d. des droits de vote), mais peuvent aussi résulter d’autres moyens, comme l’établissement d’accords contractuels, ou d’une combinaison des deux.
Par exemple, la consolidation d’entités et la définition de « contrôle » sous l’angle comptable peuvent concorder de manière plus ou moins uniforme avec les obligations d’information relatives aux changements climatiques. Toutefois, il serait prudent de veiller à ce que les informations relatives aux émissions, ou à d’autres questions liées aux changements climatiques, fournies par une entité consolidée (c.-à-d. la société mère ou sa filiale) soient accessibles aux utilisateurs des états financiers.
Lors de la préparation d’états financiers consolidés ou d’états financiers cumulés selon le chapitre 1601, il est important de tenir compte du rapport entre les questions liées aux changements climatiques présentées et/ou fournies en fonction des indications contenues dans d’autres chapitres de la Partie II du Manuel et de l’incidence qu’elles peuvent avoir sur les états financiers consolidés.
