Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Projet visant la modification de la procédure officielle de l’IFRS® Foundation
Le CNC a discuté de son projet de réponse à l’exposé-sondage de l’IFRS Foundation intitulé Proposed amendments to the IFRS Foundation Due Process Handbook. La période de commentaires sur cet exposé-sondage, qui a été publié le 19 décembre 2024, prend fin le 28 mars 2025. Pour préparer sa réponse, le CNC a consulté les membres de son Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité et de son Groupe de soutien à l’IFRS® Interpretations Committee. Il a décidé de formuler plusieurs recommandations dans sa lettre de réponse, notamment pour :
- améliorer l’efficacité de la procédure de suivi après mise en œuvre et en raccourcir la durée;
- clarifier et améliorer la procédure officielle associée à la modification et au retrait des interprétations IFRIC.
Le CNC a approuvé sa réponse aux administrateurs de l’IFRS Foundation, sous réserve de modification du libellé.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet de son projet visant l’examen approfondi des NCECF. Il a discuté des commentaires reçus pendant les réunions de janvier 2025 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, et la réunion d’octobre 2024 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Ces discussions ont porté sur les principales questions d’application liées à la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les NCECF, notamment la constatation des produits, la sortie d’actifs à long terme et l’abandon d’activités, et les opérations entre apparentés.
Le CNC a également examiné une version préliminaire de son document de consultation sur le projet d’examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, en y intégrant les commentaires dégagés des discussions du CNC et ceux reçus de ses comités.
Les autres sujets à inclure dans le document de consultation feront l’objet de discussions aux réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets qui auront lieu en mai 2025. Le CNC examinera une version révisée du document de consultation à sa réunion de mai 2025. Ce document devrait être publié au cours du second semestre de 2025.
Regroupements entre apparentés
Le CNC a délibéré sur les commentaires reçus concernant son exposé-sondage Traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun. Compte tenu de ces commentaires, le CNC a décidé provisoirement :
- de réviser la terminologie utilisée dans la phrase d’introduction du paragraphe 44 du chapitre 3840 « Opérations entre apparentés » pour supprimer la référence à un regroupement d’entreprises;
- de clarifier les options proposées aux sous-alinéas 3840.44 b)i) et ii) pour indiquer si des informations comparatives sont requises ou non;
- d’ajouter une nouvelle obligation d’indiquer l’option choisie pour chaque opération comptabilisée conformément à l’alinéa 3840.44(b);
- d’adopter la date d’entrée en vigueur et d‘établir la version définitive des dispositions transitoires telles qu’elles sont présentées dans l’exposé-sondage.
Le CNC a également discuté des commentaires reçus sur des sujets jugés hors du champ d’application de ce projet de modifications de portée limitée. Ces commentaires ont été compilés et pourraient être pris en considération dans de futurs projets de normalisation.
Le CNC discutera d’une version révisée des modifications définitives lors de sa réunion de mai 2025. Il prévoit de publier ces modifications au troisième trimestre de 2025.
Série de documents de sensibilisation aux questions liées aux changements climatiques dans le contexte des NCECF et interrelation
Les permanents du CNC ont présenté leur rapport final « Ce que vous devez savoir au sujet des incidences des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur les états financiers préparés selon les NCECF : document de sensibilisation ». La dernière publication de cette série de documents de sensibilisation aux questions liées aux changements climatiques dans le contexte des NCECF paraîtra en avril 2025.
Le CNC a aussi reçu un compte rendu des activités du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité au cours de l’exercice considéré. En outre, il a discuté d’un exemple mettant en évidence l’interrelation potentielle entre les états financiers et les informations sur la durabilité.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les organismes sans but non lucratif sur les tests de terrain qu’il prévoit de mener relativement aux propositions préliminaires à l’étude dans le cadre du projet sur les apports, et en particulier la comptabilisation des produits et les questions connexes. Le CNC entend s’appuyer sur les tests de terrain pour :
- évaluer si les propositions préliminaires peuvent être appliquées de façon uniforme dans la pratique;
- identifier les domaines où des indications supplémentaires ou des éclaircissements s’avèrent nécessaires;
- évaluer les incidences des propositions, notamment si elles donneraient lieu à la communication d’informations utiles aux utilisateurs des états financiers.
Le CNC a approuvé le plan à l’égard des tests de terrain qui consiste notamment :
- à appliquer les indications proposées à des études de cas;
- à retraiter des états financiers et des opérations selon les indications proposées;
- à tenir des consultations ciblées afin d’obtenir des commentaires sur des aspects précis des indications proposées.
Les tests de terrain devraient être menés entre juin et août 2025. Des renseignements sur la façon dont les parties intéressées peuvent participer aux tests de terrain seront affichés sur la page du projet sur les apports.
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a discuté des commentaires de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur de nouvelles méthodes pour déterminer les relations entre les entités apparentées en vertu du chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Le CNC a également reçu des comptes rendus sur d’autres améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450 dont il a discuté avec le Comité, notamment :
- la révision des définitions existantes des termes « contrôle », « influence notable » et « intérêt économique »;
- l’élargissement d’obligations d'information particulières;
- l’étude des possibilités d’harmoniser les dispositions de la Partie II avec celles de la Partie III du Manuel.
Le CNC a discuté de scénarios où des obligations d’information élargies seraient utiles et de scénarios où le coût pourrait excéder les avantages pour les utilisateurs des états financiers.
Le CNC a décidé d’entamer l’élaboration d’un document de consultation pour ce projet. Il discutera de la version préliminaire de ce document à sa réunion de juillet 2025. Il prévoit de publier le document de consultation au second semestre de 2025.
Normes pour les entreprises à capital fermé et Normes pour les organismes sans but lucratif
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions à inclure dans un futur exposé-sondage concernant son projet sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis. Les propositions permettraient une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises, ainsi qu’un choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition dans la Partie II du Manuel.
Le CNC a examiné l’interaction entre le projet et le chapitre 1500 de la Partie II du Manuel, « Application initiale des normes », ainsi que le chapitre 1501 de la Partie III, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif ». Il a provisoirement décidé de proposer une modification corrélative aux paragraphes 1500.11 et 1501.12, qui exigerait l’application rétrospective des choix de méthode comptable visant à se prévaloir de l’allégement et à amortir l’écart d’acquisition à l’application initiale des NCECF.
Le CNC a également discuté d’une nouvelle question liée à l’application rétrospective de l’amortissement de l’écart d’acquisition lorsqu’il y a eu dépréciation de l’écart d’acquisition au cours d’une période antérieure et de la nécessité d’ajouter des indications à ce sujet. Il a fait observer qu’une entité doit disposer de toutes les informations facilement accessibles nécessaires pour appliquer la méthode rétrospectivement. Par conséquent, le CNC a provisoirement décidé de ne pas fournir davantage d’indications dans ce cas.
Il examinera une version préliminaire de son exposé-sondage à sa réunion de juin 2025. La publication est prévue pour le quatrième trimestre de 2025.
Fondements conceptuels des états financiers
Le CNC a discuté des commentaires de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé quant à savoir si les éléments des états financiers figurant dans le Cadre conceptuel de l’information financière du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) est adapté aux entreprises à capital fermé et aux organismes sans but lucratif (OSBL) du Canada, y compris pour ce qui est des définitions suivantes :
- actif;
- passif;
- produits et charges.
Le CNC s’est dit d’accord avec les commentaires des comités selon lesquels une terminologie et des indications ciblées tirés de ces définitions conviendraient aux entreprises à capital fermé et aux OSBL du Canada.
Il a également discuté des commentaires des comités sur la question de savoir si sa décision provisoire d’élaborer un seul ensemble de fondements conceptuels qui couvre à la fois la Partie II et la Partie III du Manuel soulève des erreurs critiques. Les comités n’ont pas identifié d’erreurs critiques. Le CNC continuera de revoir cette décision provisoire lorsqu’il discutera d’autres sujets liés aux fondements conceptuels lors de prochaines réunions.
Pour de plus amples renseignements sur le contexte et les avantages du projet de révision des fondements conceptuels des états financiers, consultez la page Web « Ce que vous devez savoir au sujet des fondements conceptuels des états financiers ».
Cadre pour les indications – Question d’application
Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’incidence que les modifications récentes d’IFRS 9 Instruments financiers ont sur le chapitre 3856 « Instruments financiers » de la Partie II du Manuel en ce qui concerne la décomptabilisation des passifs financiers.
Même si l’IASB a publié une modification, les NCECF n’ont pas été modifiées à cet égard. Par conséquent, le CNC ne prévoit pas de changement dans la façon dont ces opérations sont comptabilisées au Canada par les entités qui appliquent le chapitre 3856.
Après avoir examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, le CNC a conclu que des indications supplémentaires seraient utiles afin de clarifier les dispositions des NCECF.
Le CNC a décidé provisoirement de fournir des indications en publiant une modification de portée limitée au chapitre 3856 dans le cadre du processus annuel d’amélioration. Le sujet sera ajouté à la liste des projets potentiels à traiter plus tard et pourra être regroupé avec d’autres modifications mineures sans liens entre elles qui satisfont aux critères d’inclusion dans les améliorations annuelles.
Gouvernance
Plan annuel du CNC
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur son plan annuel 2025-2026 pour l’exercice commençant le 1er avril 2025 et a examiné les commentaires du Conseil de surveillance des normes d’information et de certification. Il a discuté de son évaluation des risques et a défini ses priorités pour l’exercice à venir, notamment le maintien de son influence sur la scène internationale et l’avancement des projets nationaux visant à accroître la pertinence de l’information financière et non financière. Il a également établi que ce plan devait être souple, compte tenu de la nécessité de répondre aux questions émergentes en matière d’information financière et de traiter de questions d’application par l’entremise du cadre pour les indications.
Le CNC a approuvé son plan annuel 2025-2026 et prévoit de le publier d’ici le 31 mars 2025.
Rapport annuel du CNC
De plus, le CNC a approuvé, après discussion, son rapport annuel 2024-2025 pour l’exercice concerné, et il prévoit de le publier en juin 2025.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Processus des comités du CNC
Les comités et groupes du CNC jouent un rôle consultatif et ne disposent d’aucun pouvoir décisionnel. Le CNC a discuté de sa méthode pour préparer les comptes rendus de réunion de ses comités nationaux, auxquels le public a accès sur les pages suivantes : Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, Comité consultatif sur les régimes de retraite, et Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.
Compte tenu du rôle consultatif des comités nationaux, le CNC a décidé de ne plus publier les comptes rendus des réunions des comités sur son site Web. Les résumés des décisions fourniront aux parties intéressées et concernées des informations pertinentes sur la manière dont le CNC a pris en compte l’avis de ses comités.
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 19 février 2025 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Lors de cette réunion, le Comité a entre autres discuté des apports, des fondements conceptuels des états financiers, de la présentation des entités contrôlées et apparentées et du plan annuel du CNC.
Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion d’orientation du 24 février 2025 du nouveau Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada. Lors de cette réunion, le comité a reçu des documents d’orientation et a discuté de la façon dont on fait usage de l’information financière du point de vue des utilisateurs.
Comité consultatif des utilisateurs
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 27 février 2025 du Comité consultatif des utilisateurs. Lors de cette réunion, les membres du comité ont discuté de leur point de vue sur les prochaines consultations de l’International Accounting Standards Board (IASB) et sur le programme de travail de l’IASB, des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, des secteurs opérationnels et de l’interaction entre IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir et le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières des Autorités canadiennes en valeurs mobilières .