Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Activités à tarifs réglementés
Le CNC a reçu un compte rendu du projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les activités à tarifs réglementés. Lors d’une prochaine réunion, le CNC suivra une séance d’information sur la future Norme IFRS de comptabilité Actifs réglementaires et passifs réglementaires, que l’IASB prévoit de publier au deuxième semestre de 2025.
Suivi après mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location
Le CNC a discuté d’un plan de réponse à l’appel à informations de l’IASB, Suivi après mise en œuvre des dispositions d’IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a publié l’appel à informations le 17 juin 2025, et la période de commentaires prend fin le 15 octobre 2025. Pour préparer sa réponse à l’IASB, le CNC prévoit de s’appuyer sur les commentaires reçus de ses comités consultatifs. Pour en savoir davantage, consultez la page du projet.
Gestion dynamique des risques
Le CNC a suivi une séance d’information concernant l’exposé-sondage à venir de l’IASB sur son projet relatif à la gestion dynamique des risques, dont la publication est attendue pour le quatrième trimestre de 2025. Il a également discuté de son plan de réponse à l’exposé-sondage. Par ailleurs, il a approuvé des plans de consultation et de communication, qui prévoient notamment la formation d’un groupe de travail sur la gestion dynamique des risques chargé de lui donner son avis sur les grands axes de la lettre de réponse à l’IASB. Ces plans comprennent également des activités de consultation ciblées auprès de représentants des secteurs susceptibles d’être touchés par les propositions de l’exposé-sondage.
Quatrième consultation sur le programme de travail de l’IASB
Le CNC a discuté des objectifs, de la portée et des résultats préliminaires de son projet de recherche visant à examiner les conflits potentiels entre la réalisation de l’objectif d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises à la date d’acquisition et l’utilité de l’information financière au cours de la période postérieure au regroupement d’entreprises. Il a convenu de poursuivre ce projet de recherche afin d’étudier les solutions auxquelles il pourrait avoir recours pour préparer sa réponse à la quatrième consultation sur le programme de travail de l’IASB.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)
Le CNC a examiné une version révisée de son document de consultation sur son projet visant l’examen approfondi des NCECF, qui intègre les commentaires dégagés de la réunion du CNC tenue en mai, ainsi qu’une dernière série de sujets abordés par le CNC et ses comités consultatifs.
Lors de sa réunion de juillet 2025, le CNC compte examiner une version quasi définitive du document ainsi qu’un plan de communication proposé. La publication de ce document est prévue pour septembre 2025.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a discuté des solutions possibles pour améliorer la définition du terme « contrôle » et les indications connexes dans le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Ces solutions pourraient être explorées dans un document de consultation. Pour prendre en considération les solutions envisagées visant à améliorer le modèle fondé sur le contrôle, le CNC tient compte de plusieurs facteurs dont :
- l’approche à l’égard du modèle fondé sur le contrôle dans d’autres pays ou territoires;
- la manière dont chacune des solutions pourrait répondre aux commentaires sur les défis associés au modèle fondé sur le contrôle énoncé au chapitre 4450;
- les possibilités et les obstacles associés à chaque solution;
- la manière dont les solutions permettent d’atteindre l’objectif du projet, soit d’améliorer la transparence des états financiers.
À sa réunion de septembre 2025, le CNC se penchera sur des sujets à ajouter dans son document de consultation, notamment les définitions des termes « influence notable » et « intérêt économique », ainsi que la comptabilisation des coentreprises. Il prévoit de publier le document de consultation au premier semestre de 2026.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le CNC a discuté de la version préliminaire de l’exposé-sondage concernant son projet sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis. Il y est proposé d’offrir aux entités une exemption relative à la comptabilisation séparée des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises et de leur permettre d’amortir les écarts d’acquisition.
Le CNC a également discuté de la comptabilisation des contrats de location simple acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises et dont les conditions sont favorables ou défavorables. Il a décidé, à titre provisoire, de proposer une modification visant à clarifier qu’un actif incorporel lié à un contrat dont les conditions sont favorables ne devrait être comptabilisé séparément des écarts d’acquisition que lorsque l’entité choisit de ne pas se prévaloir de l’exemption. Il a aussi décidé, à titre provisoire, qu’un passif lié à une composante défavorable d’un contrat de location acquis lors d’un regroupement d’entreprises dépasse la portée du projet. On devrait continuer de comptabiliser ce type de passif selon la pratique actuelle, même si l’entité choisit de se prévaloir de l’exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels.
Le CNC a par ailleurs discuté de la date d’entrée en vigueur proposée et a décidé, à titre provisoire, que les propositions de l’exposé-sondage s’appliqueraient pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029 et que l’application anticipée serait permise.
Le CNC a convenu que la procédure officielle a été respectée lors de l’élaboration de l’exposé-sondage et a consenti à ce que soit enclenchée la procédure de vote. Il prévoit de publier l’exposé-sondage au cours du quatrième trimestre de 2025; la période de commentaires devrait être de 110 jours.
Pertinence de l’information financière
Consultation sur le programme de travail du FASB
Le CNC a examiné sa lettre de réponse à la consultation sur le programme de travail du FASB des États-Unis. Dans celle-ci, il souligne la nécessité de renforcer l’utilité de l’information financière pour les utilisateurs et de réduire les disparités qui existent à travers le monde entre les résultats sur le plan de l’information financière. Parmi les principales questions d’intérêt, mentionnons :
- l’apport d’améliorations au tableau des flux de trésorerie;
- la correction des incohérences entre l’Accounting Standards Codification® (ASC) 805, Business Combinations, du FASB et d’autres normes;
- l’amélioration des informations à fournir;
- l’apport de modifications aux écarts actuariels résultant des régimes à prestations définies.
Les membres du CNC ont approuvé la publication de la lettre de réponse, sous réserve de l’apport des modifications discutées au cours de la réunion.
Séance d’information annuelle sur la durabilité
Le CNC a suivi une séance d’information sur des sujets liés à la durabilité axés sur les récents changements réglementaires effectués au Canada, en Europe et aux États-Unis. Il continuera de faire le suivi des questions connexes touchant les entités canadiennes.
Gouvernance
Plan stratégique du CNC
Le CNC a suivi des séances d’information sur les sujets suivants :
Ces séances d’information visaient à renseigner le CNC sur les activités des autres normalisateurs et sur l’évolution des normes. Aucune décision n’a été prise.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 14 mai 2025 du Groupe de discussion sur les Normes IFRS® de comptabilité. Lors de la réunion, le Groupe a discuté, entre autres, de l’information financière relative aux droits de douane et des informations à fournir sur les mesures de la performance définies par la direction selon IFRS 18.
Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 22 mai 2025 du Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada. Lors de cette réunion, le Comité a discuté des informations à fournir en lien avec les stocks et des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables.
Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 28 mai 2025 du Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets. Lors de cette réunion, le Comité a discuté, entre autres, de l’examen approfondi des NCECF, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et des fondements conceptuels des états financiers.
Comité consultatif sur les régimes de retraite
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 3 juin 2025 du Comité consultatif sur les régimes de retraite. Lors de cette réunion, le Comité a discuté du sondage sur le programme de travail relatif à la Partie IV, d’une question d’application au sujet de la décomptabilisation des passifs financiers et du document de consultation du Conseil international des normes d’éthique pour les comptables.
Procédure officielle du CNC
Le CNC a poursuivi sa discussion sur les modifications proposées à sa procédure officielle de normalisation, présentées pour la première fois lors de sa réunion d’avril 2025. Les modifications visent à clarifier certains de ses processus pour l’aider à répondre rapidement aux besoins des parties intéressées et concernées. Le CNC a exprimé des commentaires à l’égard des modifications proposées à la procédure officielle concernant les processus suivants :
- suivi après mise en œuvre;
- deuxième exposé-sondage;
- plan stratégique et plan annuel;
- établissement de l’ordre de priorité.
Le CNC a examiné une version préliminaire de la procédure officielle. Il prévoit d’approuver la version définitive de la procédure officielle à sa réunion de septembre 2025. Après cette réunion, le CNC soumettra, aux fins d’approbation, les modifications proposées au Conseil de surveillance des normes d’information et de certification.