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Normes IFRS® de comptabilité

Activités à tarifs réglementés

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au projet global de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à déterminer s’il conviendrait d’apporter des modifications aux normes IFRS® et de quelle façon, le cas échéant, afin de fournir des indications sur les activités à tarifs réglementés. En janvier 2014, l’IASB a publié la norme provisoire IFRS 14 Comptes de report réglementaires afin de fournir des indications aux nouveaux adoptants des normes IFRS ayant des activités à tarifs réglementés en attendant l’achèvement de ce projet. 

Contact

Davina Tam, CPA, CA Directrice de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information réalisée au cours des différentes phases du projet, notamment entre 2016 et 2017 dans le cadre du document de recherche du CNC.

  • Approbation du projet

    Interruption du projet par l’IASB en septembre 2010.

    Approbation par l’IASB, en septembre 2012, du relancement du projet de norme IFRS provisoire sur les activités à tarifs réglementés.

  • Consultation des parties prenantes

    Publication par l’IASB d’un document de travail en septembre 2014.

    Consultations publiques sur le document de travail menées par le CNC entre septembre 2014 et janvier 2015.

    Publication de l’exposé-sondage de l’IASB en janvier 2021.

    Publication par le CNC d’un exposé-sondage, qui correspond à celui de l’IASB, en mars 2021.

    Tenue par le CNC de plusieurs activités de communication (avril à juin 2021).

  • Délibérations sur les commentaires

    Délibérations de l’IASB sur les commentaires concernant son document de travail entre septembre 2014 et mars 2015.

    Élaboration par l’IASB de propositions sur un nouveau modèle de comptabilisation entre mars 2015 et janvier 2021. Période de consultation en cours.

    Publication par le CNC d’un document de recherche en novembre 2018.

    Délibérations de l’IASB et du CNC sur les commentaires concernant leurs exposés-sondages.

  • Prise de position définitive

Actualités


Le 5 août 2021

Activités internationales

Réponse du CNC – Actifs réglementaires et passifs réglementaires

Le 29 juillet 2021, le CNC a répondu à l’exposé-sondage publié par l’IASB en janvier 2021. Dans sa lettre, il appuie le modèle comptable proposé pour les actifs réglementaires et les passifs réglementaires parce qu’il juge que ce modèle entraînera des améliorations sur le plan de l’utilité, de la compréhensibilité et de la comparabilité des états financiers des entités. Il donne aussi des suggestions pour faciliter l’application du modèle et accroître la pertinence des informations communiquées. Lisez la lettre (en anglais) pour en savoir plus.

Le 6 avril 2021

Activités internationales

Mise à jour : l’IASB et le CNC ont décidé de reporter la date limite de la période de commentaires sur l’exposé-sondage concernant les actifs réglementaires et les passifs réglementaires.

L’IASB a décidé de reporter au 30 juillet 2021 la date limite de la période de commentaires sur son exposé-sondage. Le CNC a mis à jour son exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB pour refléter la nouvelle date. Les parties prenantes qui souhaitent que leurs commentaires soient pris en compte avant la publication de la version définitive de la lettre de réponse du CNC doivent lui soumettre leurs commentaires d’ici le 15 juillet 2021.

Le 15 mars 2021

Documents de consultation

Exposé-sondage du CNC – Actifs réglementaires et passifs réglementaires

Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur le sujet. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires d’ici le 30 juin 2021.

Le 3 février 2021

Activités internationales

Exposé-sondage de l’IASB – Actifs et passifs réglementaires

L’IASB a publié un exposé-sondage dans lequel il se propose d’adopter une nouvelle norme IFRS pour donner aux investisseurs un portrait plus complet de la performance financière des entités assujetties à la réglementation des tarifs. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IASB d’ici le 30 juin 2021.

Le 16 novembre 2018

Nouvelles

Activités à tarifs réglementés – Première publication importante

Le 16 novembre 2018. Le programme de recherche décrit dans le plan stratégique 2016-2021 du CNC porte fruit! Le CNC a en effet produit une première publication importante, dans laquelle il explique comment il contribue – grâce à une approche fondée sur des données probantes – aux travaux de l’IASB et d’autres normalisateurs sur le traitement comptable, selon les normes IFRS®, des activités à tarifs réglementés.

Le 22 septembre 2014

Nouvelles

Document de travail de l’IASB – Reporting the Financial Effects of Rate Regulation

Le 22 septembre 2014. L’IASB a publié un document de travail dans lequel il cherche à déterminer quelles informations au sujet des activités à tarifs réglementés sont les plus utiles aux utilisateurs des états financiers, et se penche sur les approches possibles pour présenter les incidences financières de la réglementation des tarifs. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Le 22 septembre 2014

Nouvelles

Document de travail de l’IASB – Reporting the Financial Effects of Rate Regulation

Le 22 septembre 2014. L’IASB a publié un document de travail dans lequel il cherche à déterminer quelles informations au sujet des activités à tarifs réglementés sont les plus utiles aux utilisateurs des états financiers, et se penche sur les approches possibles pour présenter les incidences financières de la réglementation des tarifs. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Le 2 avril 2013

Nouvelles

Appel à informations – Réglementation des tarifs

Le 2 avril 2013. L’IASB a publié un appel à informations qui contribuera à déterminer l’étendue de son projet global sur les activités à tarifs réglementés. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IASB au plus tard le 30 mai 2013.

Comptes rendus


Le 4 août 2021

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 juillet 2021

Le CNC a discuté de la version révisée de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a approuvé la lettre de réponse, sous réserve de modifications du libellé.

Le CNC a fait parvenir sa lettre de réponse à l’IASB avant la date limite du 30 juillet 2021.

Le 8 juillet 2021

Résumé des décisions du CNC – Les 16 et 17 juin 2021

Le CNC a discuté de la version préliminaire de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a transmis à ses permanents des commentaires à inclure dans la prochaine version de sa lettre de réponse, lesquels feront l’objet de délibérations à sa réunion de juillet 2021.

Il invite les parties prenantes à donner leur point de vue sur l’exposé-sondage en envoyant une lettre de réponse à l’IASB d’ici le 30 juillet 2021, et à en transmettre une copie au CNC. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir d’ici le 15 juillet 2021.

Le 19 mai 2021

Résumé des décisions du CNC – Le 19 mai 2021

Le CNC a discuté pour la première fois des éléments clés à inclure dans sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Actifs réglementaires et passifs réglementaires. Il a examiné les commentaires recueillis à ce jour auprès des parties prenantes à l’occasion de ses activités de consultation sur le sujet. Il discutera d’un projet de lettre de réponse à l’occasion de sa réunion des 16 et 17 juin 2021.

Le CNC encourage les parties prenantes à faire part de leur point de vue sur l’exposé-sondage. Pour ce faire, il les invite à s’inscrire à une table ronde le 22 juin 2021 (en anglais) et le 23 juin 2021 (en français). Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 30 juillet 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir d’ici le 15 juillet 2021.

Le 19 février 2021

Résumé des décisions du CNC – Le 4 février 2021

Le CNC a suivi une séance d’information concernant l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les actifs réglementaires et les passifs réglementaires. Il a approuvé, après discussion, un plan de réponse à l’exposé-sondage, qui comprend notamment :

  • un débat d’experts pour faire connaître le modèle comptable proposé par l’IASB de même que ses différences par rapport au modèle prescrit par les PCGR américains et les pratiques comptables actuelles selon IFRS 14 Comptes de report réglementaires;
  • des activités de communication ciblées auprès d’un groupe de parties prenantes;
  • la consultation des comités consultatifs du CNC.

Le CNC invitera aussi les parties prenantes de partout au Canada à des tables rondes sur l’exposé-sondage. Celles-ci peuvent par ailleurs consulter la page du projet pour connaître les différentes façons de transmettre leurs commentaires. La date limite pour répondre à l’exposé-sondage de l’IASB est le 30 juin 2021.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.