Normes IFRS®

Activités à tarifs réglementés

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au projet global de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à déterminer s’il conviendrait d’apporter des modifications aux IFRS et de quelle façon, le cas échéant, afin de fournir des indications sur les activités à tarifs réglementés. En janvier 2014, l’IASB a publié la norme provisoire IFRS 14 Comptes de report réglementaires afin de fournir des indications aux nouveaux adoptants des IFRS ayant des activités à tarifs réglementés en attendant l’achèvement de ce projet. 

Contact

Davina Tam, CPA, CA

Directrice de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information réalisée au cours des différentes phases du projet, notamment entre 2016 et 2017 dans le cadre du document de recherche du CNC.

  • Approbation du projet

    Interruption du projet par l’IASB en septembre 2010.

    Approbation par l’IASB, en septembre 2012, du relancement du projet de norme IFRS provisoire sur les activités à tarifs réglementés.

  • Consultation des parties prenantes

    Publication par l’IASB d’un document de travail en septembre 2014.

    Consultations publiques sur le document de travail menées par le CNC entre septembre 2014 et janvier 2015.

  • Délibérations sur les commentaires

    Délibérations de l’IASB sur les commentaires concernant son document de travail entre septembre 2014 et mai 2015.

    Propositions de l’IASB en cours d’élaboration, et publication prévue d’un exposé-sondage, plutôt qu’un deuxième document de travail, au premier trimestre de 2020.

    Publication par le CNC d’un document de recherche en novembre 2018.

  • Prise de position définitive

Comptes rendus


Le 19 juin 2018

Résumé des décisions du CNC – Le 19 juin 2018

Le CNC a reçu un compte-rendu concernant le projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les activités à tarifs réglementés. À la lumière de ce compte-rendu, il a discuté de la date de publication de son document de recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Il a convenu de publier son document de recherche d’ici la fin de l’année et a demandé à ses permanents d’y intégrer les éventuelles données supplémentaires recueillies.

Ce document de recherche est l’une des premières réalisations importantes issues du nouveau programme de recherche du CNC, qui est décrit dans son plan stratégique 2016-2021.

Le 20 mars 2018

Résumé des décisions du CNC – Les 20 et 21 mars 2018

Le Conseil a été informé de deux décisions provisoires que l’IASB a prises en février relativement au modèle comptable en cours d’élaboration pour les activités soumises à la réglementation des tarifs définie :

  • les droits et obligations supplémentaires qui découlent d’un accord réglementaire répondent aux définitions d’« actif » et de « passif » du futur Cadre conceptuel de l’information financière révisé;
  • l’unité de comptabilisation à employer dans le modèle correspondra à chaque écart temporaire qui est à l’origine de droits et obligations supplémentaires.

Le Conseil continuera de suivre l’évolution du projet de l’IASB.

Le 13 juillet 2017

Résumé des décisions du CNC – Le 13 juillet 2017

Le Conseil a été informé des discussions tenues sur ce sujet lors de la réunion du Conseil de surveillance de la normalisation comptable tenue les 8 et 9 juin 2017. Il continuera de surveiller l’évolution de la conjoncture eu égard à ce projet et déterminera la date de publication définitive de son document de recherche.

Le 21 mars 2017

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 mars 2017

Le CNC a discuté d’une nouvelle version de son document de recherche sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Le document a été étoffé et internationalisé au moyen de nouvelles données recueillies en partie dans le cadre d’un sondage auprès d’autres normalisateurs nationaux en vue d’en savoir plus sur les cadres réglementaires dans leurs territoires respectifs. Le CNC a demandé à ses permanents de revoir le document de consultation pour :

  • y intégrer les données supplémentaires qui proviendront des réponses au sondage reçues après les délibérations du CNC sur le sujet;
  • fournir davantage d’informations contextuelles concernant les données présentées dans certains secteurs et accroître la clarté des constatations globales de la recherche.

Aucune décision n’a été prise. Le CNC examinera une version définitive du document de recherche à une date ultérieure.

Le 15 décembre 2016

Résumé des décisions du CNC – Le 15 décembre 2016

Le CNC a reçu un compte rendu des discussions tenues lors des réunions de décembre 2016 de l’Accounting Standards Advisory Forum et de l’IASB, concernant le modèle proposé par les permanents de l’IASB aux fins de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés.

Le CNC a demandé aux permanents d’élargir la portée de leur document de recherche de manière à adopter une perspective plus mondiale afin de pouvoir contribuer à l’avancement du projet de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés. Il s’agira entre autres de collaborer avec d’autres normalisateurs nationaux en vue de procéder à une comparaison des cadres réglementaires appliqués dans les divers pays et de se renseigner davantage sur le point de vue des utilisateurs d’états financiers à l’extérieur du Canada.

Le 21 novembre 2016

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 novembre 2016

Le CNC a examiné le modèle préliminaire proposé par les permanents de l’IASB aux fins de la comptabilisation des activités à tarifs réglementés, afin de recommander à sa présidente des questions à porter à l’attention de l’IASB à l’occasion de la réunion de décembre 2016 de l’Accounting Standards Advisory Forum (voir le document d’accompagnement 3). Aucune décision n’a été prise.

On a remis à plus tard la discussion des suites à donner au document de recherche (en anglais) préparé par les permanents du CNC sur l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés.

Le 21 septembre 2016

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 septembre 2016

Le CNC a discuté d’un document de recherche (en anglais) préparé par ses permanents au sujet de l’utilité, pour la prise de décisions, d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés. Ce document fera l’objet de discussions au cours des réunions de septembre 2016 de l’International Forum of Accounting Standard Setters et de l’Accounting Standards Advisory Forum. Le CNC poursuivra ses délibérations sur le document de recherche et décidera des suites à lui donner après avoir tenu compte des commentaires de ces organisations.

Par ailleurs, les membres du CNC ont recommandé à la présidente des questions à soulever auprès du Korea Accounting Standards Board quant à son document sur les activités à tarifs réglementés, dont il sera traité au cours des mêmes réunions internationales (voir le document d’accompagnement 3B [en anglais]).

Aucune décision n’a été prise.

Le 20 avril 2016

Résumé des décisions du CNC – Le 20 avril 2016

Le CNC a discuté des commentaires formulés par la présidente sur l’examen de l’exemple illustratif des permanents de l’IASB à l’occasion de la dernière réunion de l’ASAF (voir le document d’accompagnement 3). L’examen fait ressortir la diversité constante des points de vue sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés évaluées dans le cadre du projet de l’IASB sur le sujet.

Le CNC a convenu d’accroître son niveau d’activité relativement au projet, afin d’aider l’IASB à recueillir les faits et les informations dont il a besoin pour prendre des décisions factuelles et tenir compte de la substance économique de la relation tripartite entre l’autorité de réglementation des tarifs, l’entité et le client.

Le 23 mars 2016

Résumé des décisions du CNC – Les 22 et 23 mars 2016

Le CNC a examiné l’exemple illustratif des permanents de l’IASB afin de recommander à la présidente du CNC des questions à porter à l’attention de l’IASB à l’occasion de la réunion d’avril 2016 de l’Accounting Standards Advisory Forum (voir le document d’accompagnement 3). Aucune décision n’a été prise.

Le 25 mai 2015

Résumé des décisions du CNC – Les 25 et 26 mai 2015

Le CNC a examiné un compte-rendu sur les référentiels d’information financière utilisés par les entités canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés et a convenu de continuer de surveiller le passage aux IFRS pour ce secteur.

Le 22 avril 2015

Résumé des décisions du CNC – Le 22 avril 2015

Le CNC a examiné l’évolution récente du projet de recherche de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés et a convenu de continuer de le suivre de près.

Le 14 janvier 2015

Résumé des décisions du CNC – Le 14 janvier 2015

Au cours d’une conférence téléphonique tenue le 12 janvier 2015, le CNC a discuté des commentaires reçus de ses parties prenantes dans le cadre de ses activités de communication relatives au document de travail de l’IASB intitulé Reporting the Financial Effects of Rate Regulation, et il a passé en revue une version préliminaire de sa lettre de commentaires.

Au cours de la réunion du 14 janvier 2015, le CNC a approuvé sa lettre de réponse au document de travail de l’IASB, sous réserve de modifications du libellé visant à intégrer les commentaires du Conseil.

Le 10 décembre 2014

Résumé des décisions du CNC – Le 10 décembre 2014

À la suite de son examen des commentaires reçus des parties prenantes dans le cadre des activités de communication tenues à ce jour, le CNC a discuté des éléments à inclure dans sa lettre de réponse au document de travail de l’IASB intitulé Reporting the Financial Effects of Rate Regulation.

 Les parties prenantes canadiennes sont invitées à répondre directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Le 05 novembre 2014

Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 novembre 2014

Les permanents du CNC ont tenu une séance d’information sur le document de travail de l’IASB intitulé Reporting the Financial Effects of Rate Regulation. Le CNC a approuvé un plan de réponse à ce document, qui prévoit des rencontres de consultation ciblées avec les parties prenantes canadiennes, ainsi que la consultation du Conseil consultatif des utilisateurs et la tenue d’une table ronde publique de l’IASB sur le document de travail.

Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Le 16 juillet 2014

Résumé des décisions du CNC – Le 16 juillet 2014

Le CNC a reçu un compte rendu sur le projet de recherche de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés. Il a convenu que la participation de quatre Canadiens au Consultative Group for Rate Regulation (groupe consultatif sur les activités à tarifs réglementés) de l’IASB, l’aide fournie par les permanents du CNC et l’intention du CNC de répondre au document de travail de l’IASB attendu sur le sujet reflètent un degré d’engagement envers le projet qui est proportionnel à son importance au Canada.

Le 07 novembre 2012

Résumé des décisions du CNC – Les 7 et 8 novembre 2012

Le CNC a discuté des faits nouveaux sur la scène internationale, notamment la décision de l’IASB de relancer son ancien projet sur les activités à tarifs réglementés en procédant à l’élaboration d’un document de travail.

Actualités


Le 16 novembre 2018

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Activités à tarifs réglementés

Le 16 novembre 2018. Le programme de recherche décrit dans le plan stratégique 2016-2021 du CNC porte fruit! Le CNC a en effet produit une première publication importante, dans laquelle il explique comment il contribue – grâce à une approche fondée sur des données probantes – aux travaux de l’IASB et d’autres normalisateurs sur le traitement comptable, selon les normes IFRS®, des activités à tarifs réglementés.

Le 15 septembre 2016

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Activités à tarifs réglementés – Document de recherche préparé par les permanents du CNC

Le 15 septembre 2016. Un document (en anglais) examinant l’utilité pour la prise de décisions d’une information financière qui reflète les aspects économiques des activités à tarifs réglementés fera l’objet de discussions au cours de réunions à venir du CNC, de l’International Forum of Accounting Standard Setters et de l’Accounting Standards Advisory Forum (ASAF). Inscrivez-vous pour écouter la webdiffusion ou l’enregistrement (en anglais) de la réunion de l’ASAF qui se tiendra le 29 septembre 2016.

Le 15 janvier 2015

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Réponse du CNC – Reporting the Financial Effects of Rate Regulation

Le 15 janvier 2015, le CNC a soumis une lettre de commentaires en réponse au document de travail de l’IASB sur le sujet, publié en septembre 2014. Dans cette lettre, le CNC indique qu’il appuie fermement la poursuite du projet sur les activités à tarifs réglementés et des recherches approfondies menées par l’IASB en vue de comprendre les besoins des utilisateurs. La lettre tient compte des commentaires reçus des parties prenantes canadiennes concernant le type d’information dont les utilisateurs ont besoin pour comprendre l’incidence financière de la réglementation des tarifs afin de prédire les flux de trésorerie futurs. Le CNC y exprime son accord avec l’élaboration d’exigences spécifiques des IFRS pour comptabiliser cette incidence, et la décision de l’IASB d’orienter les discussions sur un type de réglementation des tarifs générique. Pour en savoir plus, lire la lettre du CNC (en anglais) publiée sur le site Web de l’IASB.

Le 17 novembre 2014

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Table ronde de l’IASB – Exprimez-vous sur le document de travail sur la présentation des incidences de la réglementation des tarifs

Le 17 novembre 2014. Le CNC sera l’hôte d’une table ronde de l’IASB le 12 décembre 2014 pour obtenir des commentaires sur le document de travail de l’IASB. Inscrivez-vous à la table ronde afin de faire connaître vos points de vue.

Le 22 septembre 2014

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Document de travail de l’IASB – Reporting the Financial Effects of Rate Regulation

Le 22 septembre 2014. L’IASB a publié un document de travail dans lequel il cherche à déterminer quelles informations au sujet des activités à tarifs réglementés sont les plus utiles aux utilisateurs des états financiers, et se penche sur les approches possibles pour présenter les incidences financières de la réglementation des tarifs. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires directement à l’IASB au plus tard le 15 janvier 2015.

Le 02 avril 2013

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Appel à informations – Réglementation des tarifs

Le 2 avril 2013. L’IASB a publié un appel à informations qui contribuera à déterminer l’étendue de son projet global sur les activités à tarifs réglementés. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IASB au plus tard le 30 mai 2013.

Le 31 janvier 2013

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Candidats recherchés pour former un groupe consultatif – Activités à tarifs réglementés

Le 31 janvier 2013. L’IASB est à la recherche de candidats pour former un groupe consultatif qui l’appuiera dans son projet relancé récemment.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.