Compilation d’informations financières prospectives (IFP) et d’informations pro forma

Le CNAC a discuté de questions relatives à l’approbation de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur :

• les questions laissées en suspens et les modifications définitives apportées à la norme, y compris sa date d’entrée en vigueur;
• les dernières étapes de la procédure officielle, qui consistent à :
  • déterminer s’il y a lieu de publier un deuxième exposé-sondage – compte tenu de la nature des commentaires des parties intéressées et concernées canadiennes et des modifications apportées au projet de NCSC, le CNAC a conclu qu’il n’était pas nécessaire de publier un nouvel exposé-sondage, puisque ce dernier aurait été peu susceptible de donner lieu à de nouvelles informations qui auraient amené le CNAC à revoir ses décisions,
  • examiner le projet de base des conclusions,
  • formuler des commentaires sur l’analyse des risques liés à la mise en œuvre,
  • passer en revue le résumé des étapes achevées de la procédure officielle.

Au terme de la discussion, le CNAC a décidé, par un vote unanime :

• de ne pas publier un deuxième exposé-sondage sur la NCSC;
• d’approuver la NCSC 4250 et de retirer la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, « Compilation de prévisions ou de projections financières ».

La NCSC s’applique aux missions de compilation dont le rapport de mission de compilation est daté du 1^er juillet 2028 ou d’une date ultérieure. Son application anticipée est permise.

Cette norme devrait être publiée dans la mise à jour de juin 2026 du Manuel de CPA Canada – Certification, ce qui donne un délai de mise en œuvre d’environ 24 mois.

Le CNAC a discuté du projet de Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur :

• les recommandations des permanents sur les questions restantes soulevées lors des consultations menées sur l’exposé-sondage, fondées sur les commentaires émis par les membres du CNAC lors des réunions de juin et de septembre;
• les dernières corrections qui découlent d’une lecture finale par les membres du projet de NCSC avec marques de suivi reflétant les modifications apportées à l’exposé-sondage;
• le projet de base de conclusions, y compris la question de savoir si des questions importantes ont été omises.

Le CNAC prévoit d’approuver la version définitive de la norme lors de sa réunion de mars 2026.

Le CNAC a discuté des principales questions soulevées lors des consultations menées sur l’exposé-sondage Projet de Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur :

• la révision du titre du rapport de mission de compilation afin que le type d’IFP (prévisions ou projections) y soit clairement identifié;
• la possibilité d’accorder un délai de mise en œuvre d’au moins 24 mois suivant la publication de la NCSC et la précision dans la NCSC que l’application anticipée est permise;
• l’ajout de modalités d’application sans élargir la portée de la NCSC, afin d’expliquer que bien qu’un professionnel ne soit alors pas en mesure d’attester la conformité à la NCSC, la norme pourrait être adaptée, selon les circonstances, pour être utilisée dans la compilation de prévisions, de projections ou d’informations pro forma de nature non financière.

À sa réunion de janvier 2026, le CNAC examinera les questions restantes et la version définitive de la NCSC. Il prévoit d’approuver la norme d’ici le printemps 2026.

Le CNAC a discuté des principales questions soulevées lors des consultations menées sur l’exposé-sondage Projet de Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur les points suivants :

• Champ d’application – Préciser dans les modalités d’application que l’exclusion du champ d’application pour les services comptables, les services-conseils en gestion ou les services de consultation (alinéa 2 c)) s’applique lorsque l’information financière obtenue ne serait utilisée par la direction qu’à des fins internes.
• Méthode de comptabilité – Ajouter au paragraphe 7 la méthode de comptabilité décrite au sous-alinéa 28 ii) à des fins d’exhaustivité. Par souci de cohérence avec les résultats de l’acceptation de la mission, le CNAC a convenu que cette méthode de comptabilité supplémentaire ne pourra être appliquée que si aucune des conditions d’acceptation énoncées à l’alinéa 28 a) ou b) n’est remplie.
• Travaux à effectuer – Convenir que la reconnaissance par la direction de sa responsabilité à l’égard de la version définitive des informations financières compilées décrite au paragraphe 38 est complète, car elle contient déjà toutes les informations utilisées pour la compilation. Le CNAC a également convenu que rien n’interdit aux professionnels en exercice d’obtenir une confirmation écrite détaillée s’ils le souhaitent, et que cette pratique peut être intégrée aux politiques et procédures de gestion de la qualité des cabinets.

À sa prochaine réunion, le CNAC étudiera les questions en suspens, dont le rapport de mission de compilation, la date d’entrée en vigueur et les difficultés de mise en œuvre recensées. Il prévoit d’approuver la norme d’ici le printemps 2026.

Un compte rendu des discussions tenues par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) lors de sa réunion de décembre 2024 en ce qui concerne le projet visant à apporter des modifications de portée limitée à certaines normes internationales pour refléter les modifications apportées aux définitions d’« entité cotée » et d’« entité d’intérêt public » dans le code de l’IESBA a été présenté aux membres du CNAC. Ceux-ci ont ensuite discuté des points suivants :

• la décision de l’IAASB de reporter de décembre 2024 à juin 2025 l’approbation de la version définitive des modifications de portée limitée;
• la publication prévue en février 2025 de l’appel à commentaires de l’IAASB;
• la question de savoir si le CNAC répondra à cet appel à commentaires.

Le CNAC attend que le Comité permanent sur l’indépendance (mis sur pied par le Comité sur la confiance du public) termine ses travaux concernant la définition du terme « entité d’intérêt public » dans les normes canadiennes d’indépendance, après quoi il déterminera s’il serait approprié d’apporter des modifications de portée limitée semblables aux Normes canadiennes de gestion de la qualité et aux Normes canadiennes d’audit (NCA).

Le CNAC a approuvé à l’unanimité un exposé-sondage sur le projet de Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La norme en projet viendrait remplacer la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• les modifications corrélatives de portée limitée que le CNAC propose d’apporter à la NCSC 4200, Missions de compilation;
• les questions qui seront posées dans l’exposé-sondage portant sur la NCSC 4250 [en projet];
• d’autres points connexes, notamment la période de commentaires, le plan de consultation et le respect de la procédure officielle du CNAC.

Le CNAC prévoit de publier l’exposé-sondage, qui sera assorti d’une période de commentaires de 90 jours, à la mi-septembre 2024.

Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une norme canadienne de services connexes (NCSC) sur les missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma qui remplacerait la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• le fait que la compilation de tous les types d’informations pro forma entre dans le champ d’application de la NCSC proposée;
• le fait que la convention d’entrée en vigueur de la norme doit être fondée sur la date du rapport;
• les définitions :
  • les ajustements pro forma montrent l’effet d’un événement ou d’une opération sur les informations financières de référence, et des indications supplémentaires décrivent les différents types d’ajustements (incidence directement ou indirectement attribuable à l’événement ou à l’opération),
  • les informations financières de référence s’appuient sur les informations financières historiques,
  • le professionnel en exercice est la personne qui réalise la mission;
• le fait que les informations pro forma sont habituellement présentées en colonnes, mais que, dans de rares circonstances, la direction peut choisir un format différent (p. ex., lignes ou informations fournies dans les notes);
• le fait que la période couverte par les IFP et les informations pro forma dépend de divers facteurs (p. ex., l’utilisation prévue) et que, pour les périodes qui s’étirent au-delà d’un an, le « degré d’incertitude » augmente.

Le CNAC prévoit d’approuver un exposé-sondage à sa réunion de juin 2024, et la période de commentaires commencera à l’automne 2024.

Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une Norme canadienne de services connexes (NCSC) sur les missions de compilation d’informations financières prospectives qui remplacera la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La réunion a porté principalement sur l’intégration de dispositions relatives aux informations financières pro forma. La discussion a notamment porté sur :

• la détermination des types d’informations pro forma à inclure dans la NCSC [en projet];
• la définition du terme « pro forma » et d’autres termes connexes;
• la distinction entre les informations pro forma, les prévisions et les projections;
• l’élaboration de nouvelles dispositions, de modalités d’application et d’autres commentaires explicatifs en ce qui a trait à l’acceptation d’une mission, aux travaux à effectuer et au rapport à délivrer.

Le CNAC prévoit d’approuver un exposé-sondage à l’été 2024. La période de commentaires commencera à l’automne 2024.

Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une Norme canadienne de services connexes (NCSC) sur les missions de compilation d’informations financières prospectives qui remplacera la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• les modifications apportées aux définitions des termes « hypothèses spéculatives », « hypothèses théoriques » et « projections », et la mesure dans laquelle ces modifications accroissent l’interconnectivité de ces termes;
• la question de savoir s’il devrait y avoir une obligation d’indiquer l’objet des projections et, dans l’affirmative, quelle forme ces informations pourraient prendre;
• les obligations d’information proposées et les exemples de rapports de mission de compilation;
• la question de savoir si la NCSC proposée devrait comporter une exigence selon laquelle le professionnel en exercice doit demander une lettre d’affirmation de la direction.

Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une Norme canadienne de services connexes (NCSC) sur les missions de compilation d’IFP qui remplacera la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes (NOV) 16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• les définitions des termes « meilleure estimation », « hypothèses les plus probables », « hypothèses spéculatives », « prévisions » et « projections »;
• la responsabilité du professionnel en exercice dans les cas où les résultats financiers réels d’une période déjà écoulée sont incorporés aux IFP compilées;
• les liens entre trois dates importantes, à savoir :
  • la date des hypothèses sous-jacentes,
  • la date à laquelle la direction assume la responsabilité à l’égard des IFP compilées,
  • la date du rapport de mission de compilation;
• les travaux qu’effectue le professionnel en exercice, notamment en ce qui a trait aux hypothèses sous-jacentes, lorsqu’il aide la direction à compiler les IFP;
• le calendrier du projet, dont la date prévue de la publication de l’exposé-sondage (septembre 2024).

Le CNAC a discuté de questions relatives au projet d’élaboration d’une Norme canadienne de services connexes sur les missions de compilation d’IFP qui remplacera la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes (NOV) 16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• les définitions de « prévisions », d’« hypothèses spéculatives » et de « projections »;
• la définition d’« informations financières pro forma »;
• le champ d’application de la nouvelle norme en projet.

Le CNAC a discuté de son projet visant l’élaboration d’une nouvelle norme canadienne sur les missions de compilation d’IFP qui remplacerait la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. La discussion a notamment porté sur :

• la question de savoir s’il y a lieu de clarifier les définitions de « prévisions » et de « projections » énoncées dans la NOV-16 avant de les inclure dans la nouvelle norme;
• le champ d’application de la nouvelle norme (faut-il y inclure les budgets et les informations pro forma?) ainsi que les exigences et modalités d’application que devrait contenir cette norme pour aider les professionnels en exercice à compiler des IFP qui ne sont pas trompeuses.

Le CNAC a reçu un compte rendu de son projet sur la compilation d’informations financières prospectives, y compris un calendrier révisé. Il a discuté des approches proposées quant au recours au Groupe de référence sur la compilation d’informations financières prospectives et quant à l’élaboration d’une nouvelle Norme canadienne de services connexes.

Le CNAC a approuvé à l’unanimité la parution d’un avis dans les Notes d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-6, Missions de contrôle de prévisions ou de projections financières incluses dans un prospectus ou dans un autre document de placement publié dans le cadre d’un appel public à l’épargne, et NOV-16, Compilation de prévisions ou de projections financières. Cet avis a été rendu nécessaire par la décision du Conseil des normes comptables (CNC) de retirer le chapitre 4250, « Informations financières prospectives » du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et d’en conserver le contenu, dans la Collection Normes et recommandations de CPA Canada, à titre d’indications ne faisant pas autorité relatives aux informations financières prospectives.

Le CNAC a unanimement convenu que l’avis ne ferait pas l’objet d’un exposé-sondage, parce que cet avis a été élaboré en réponse à la décision du CNC et que le CNAC n’a pas d’autre choix.

Il est prévu de publier l’avis dans la NOV-6 et la NOV-16 (Manuel de CPA Canada – Certification) en juin 2020, une fois que le CSNAC aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.