Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes de gestion de la qualité
Technologies – Regard sur la gestion de la qualité
Le CNAC a discuté de questions liées à l’axe de travail Technologies du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) sur la gestion de la qualité. La discussion a notamment porté sur :
- l’objectif, la portée et l’importance stratégique de l’axe de travail sur la gestion de la qualité;
- la manière dont l’IAASB peut aider les cabinets et les professionnels en exercice à appliquer les principes de gestion de la qualité énoncés dans ses normes aux technologies émergentes utilisées dans le cadre des missions d’audit et de certification.
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Éléments probants et réponse aux risques
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision des Normes internationales d’audit (ISA) 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques, ISA 500, Éléments probants, et ISA 520, Procédures analytiques. La discussion a notamment porté sur :
- la définition des termes « tests de détail », « procédures analytiques de corroboration » et « procédures analytiques »;
- la conception et la mise en œuvre d’une « procédure analytique de corroboration »;
- l’utilisation d’éléments probants obtenus au cours des audits précédents;
- la place accordée à l’exigence de prise de recul énoncée dans la norme ISA 330;
- les modalités d’application relatives aux outils et techniques automatisés.
Modifications de portée limitée – Recours à des experts
Le CNAC a pris connaissance d’un résumé des activités de consultation menées à ce jour auprès des parties intéressées et concernées au Canada concernant son exposé-sondage Recours à des experts : modifications de portée limitée proposées en lien avec le projet de l’IAASB sur l’utilisation des travaux d’un expert externe.
Il a également discuté de sa réponse à l’exposé-sondage de l’IAASB, notamment de l’élaboration de commentaires généraux à y inclure sur l’approche adoptée par l’IAASB pour réviser ses normes par suite des modifications apportées par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) au Code international de déontologie des professionnels comptables.
Le CNAC fera parvenir sa lettre de réponse à l’IAASB d’ici le 24 juillet 2025, date à laquelle prend fin la période de commentaires.
Fraude
Le CNAC a discuté de questions liées à l’approbation finale de la NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :
- les modifications définitives apportées par l’IAASB avant l’approbation de la norme ISA 240 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers;
- les dernières étapes de la procédure officielle, qui consistent en ce qui suit :
- déterminer si des modifications pour le Canada sont nécessaires,
- déterminer s’il y a lieu de publier un deuxième exposé-sondage,
- confirmer que la mobilisation a été dans l’ensemble rigoureuse et appropriée,
- passer en revue le projet de base des conclusions,
- formuler des commentaires sur l’analyse des risques liés à la mise en œuvre,
- passer en revue le résumé des étapes de la procédure officielle franchies.
Le CNAC a conclu que la publication d’un deuxième exposé-sondage n’était pas nécessaire, étant donné qu’aucune nouvelle modification pour le Canada n’est apportée à la NCA 240, si ce n’est le maintien d’une modification existante dans la norme actuelle.
Au terme de la discussion, le CNAC a approuvé à l’unanimité le texte définitif de la NCA. Celle-ci s’appliquera aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2026.
La norme devrait être publiée dans la mise à jour du Manuel de septembre 2025.
Normes ISA de la série 500
Le CNAC a discuté des questions préliminaires soulevées par l’IAASB en ce qui concerne les normes ISA 501, Éléments probants — Considérations particulières concernant certains points (qui couvre les thèmes distincts de l’existence et de l’état des stocks, des procès et des litiges, et de l’information sectorielle), ISA 505, Confirmations externes et ISA 530, Sondages en audit. Il s’agit d’un nouveau projet de l’IAASB qui en est actuellement à l’étape de la collecte d’informations. La discussion a notamment porté sur :
- l’élaboration de la proposition de projet de l’IAASB;
- les principaux motifs à l’origine des modifications visant les normes ISA 501, ISA 505 et ISA 530, soit :
- réagir à l’utilisation accrue de la technologie,
- clarifier ou améliorer les travaux d’audit,
- l’exhaustivité et de la pertinence des questions identifiées à l’étape de la collecte d’informations;
- les principaux risques qui doivent être traités dans la norme ISA 530 en raison de l’utilisation accrue d’outils de sondages s’appuyant sur la technologie;
- les causes profondes des difficultés rencontrées par les auditeurs lors des sondages.
Autres normes canadiennes (ANC)
Compilation d’informations financières prospectives (IFP) et d’informations pro forma
Le CNAC a discuté des principales questions soulevées lors des consultations menées sur l’exposé-sondage Projet de Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- Champ d’application – Préciser dans les modalités d’application que l’exclusion du champ d’application pour les services comptables, les services-conseils en gestion ou les services de consultation (alinéa 2 c)) s’applique lorsque l’information financière obtenue ne serait utilisée par la direction qu’à des fins internes.
- Méthode de comptabilité – Ajouter au paragraphe 7 la méthode de comptabilité décrite au sous-alinéa 28 ii) à des fins d’exhaustivité. Par souci de cohérence avec les résultats de l’acceptation de la mission, le CNAC a convenu que cette méthode de comptabilité supplémentaire ne pourra être appliquée que si aucune des conditions d’acceptation énoncées à l’alinéa 28 a) ou b) n’est remplie.
- Travaux à effectuer – Convenir que la reconnaissance par la direction de sa responsabilité à l’égard de la version définitive des informations financières compilées décrite au paragraphe 38 est complète, car elle contient déjà toutes les informations utilisées pour la compilation. Le CNAC a également convenu que rien n’interdit aux professionnels en exercice d’obtenir une confirmation écrite détaillée s’ils le souhaitent, et que cette pratique peut être intégrée aux politiques et procédures de gestion de la qualité des cabinets.
À sa prochaine réunion, le CNAC étudiera les questions en suspens, dont le rapport de mission de compilation, la date d’entrée en vigueur et les difficultés de mise en œuvre recensées. Il prévoit d’approuver la norme d’ici le printemps 2026.
Examen limité d’informations financières intermédiaires
Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant la révision de la Norme internationale de missions d’examen limité (ISRE) 2410, Review of Interim Financial Information Performed by the Independent Auditor of the Entity. Cette norme n’a pas été adoptée au Canada, où c’est plutôt une norme nationale qui est appliquée, soit le chapitre 7060, « Examen des états financiers intermédiaires par l’auditeur ». La discussion a notamment porté sur :