Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes de gestion de la qualité (NCGQ)
Gestion de la qualité par les technologies
Le CNAC a discuté de questions liées à l’axe de travail Gestion de la qualité par les technologies du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB). La discussion a notamment porté sur :
- l’approche générale de l’IAASB à l’égard des questions liées aux technologies;
- le plan d’action de l’IAASB consistant à élaborer des documents ne faisant pas autorité pour favoriser l’uniformité et l’efficacité de l’application des normes de gestion de la qualité lorsque les cabinets utilisent, dans les missions d’audit et d’assurance, des outils axés sur des technologies émergentes.
À sa réunion de juin 2026, l’IAASB devrait discuter du plan proposé pour sa série de guides (structure, sujets traités, éléments constitutifs).
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Éléments probants et réponse aux risques
Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision des Normes internationales d’audit (ISA) 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques, ISA 500, Éléments probants, et ISA 520, Procédures analytiques. La discussion visait notamment à :
- préciser qu’une procédure analytique ne répondant pas à la définition d’une procédure analytique de corroboration peut tout de même fournir des éléments probants lorsqu’elle est mise en œuvre en association avec des tests de détail ou des tests de contrôle;
- déterminer quand il peut être approprié de mettre en œuvre uniquement des tests des contrôles;
- définir les responsabilités de l’auditeur relativement à l’obtention d’éléments probants sur l’efficacité du fonctionnement des contrôles indirects qui favorisent le fonctionnement efficace des contrôles directs;
- clarifier la prise en compte par l’auditeur des caractéristiques relatives à la fiabilité lorsqu’il évalue la pertinence et la fiabilité des informations destinées à être utilisées comme éléments probants;
- établir le contenu à inclure dans une éventuelle annexe de la norme ISA 500 liée à l’utilisation d’outils technologiques par l’auditeur;
- examiner les principales modifications corrélatives à apporter à la norme ISA 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives.
L’IAASB prévoit d’approuver un exposé-sondage pour ces trois normes à sa réunion de juin 2026. Le CNAC approuvera son exposé-sondage canadien peu de temps après.
Entités cotées et entités d’intérêt public
Le CNAC a discuté de la voie à suivre au Canada en ce qui concerne les modifications de portée limitée que l’IAASB a apportées aux Normes internationales de gestion de la qualité (normes ISQM) et aux normes ISA en ce qui a trait aux termes « entité cotée » et « entité d’intérêt public ».
Dans la version définitive de ces modifications, l’IAASB a remplacé la notion d’entité cotée par celle d’entité ouverte. Le CNAC s’est demandé s’il devait aller de l’avant avec un projet national qui refléterait ces modifications de portée limitée. Après discussion, il a décidé de continuer de reporter leur adoption, conformément aux propositions de son exposé-sondage Projet de report des modifications de portée limitée de l’IAASB concernant les entités d’intérêt public.
En raison de cette décision du CNAC, certains paragraphes des Normes canadiennes de gestion de la qualité (NCGQ) et des Normes canadiennes d’audit (NCA) seront différents des paragraphes correspondants des normes ISQM et des normes ISA. Par conséquent, de nouvelles modifications seront apportées aux NCGQ et aux NCA pour le Canada.
Au terme de la discussion, le CNAC :
- a convenu qu’un deuxième exposé-sondage n’était pas nécessaire, étant donné que les modifications définitives apportées pour le Canada vont dans le sens de sa décision de reporter l’adoption, conformément aux propositions présentées dans l’exposé-sondage et appuyées par les répondants;
- a approuvé à l’unanimité les modifications apportées aux NCGQ et aux NCA pour le Canada.
Les modifications pour le Canada devraient être publiées dans la mise à jour du Manuel de juillet 2026.
Normes ISA de la série 500 ciblées par une révision
Le CNAC a discuté de questions relatives au projet de révision ciblant certaines normes ISA de la série 500, notamment les normes ISA 501, Éléments probants — Considérations particulières concernant certains points (sur les stocks), et ISA 505, Confirmations externes. La discussion a notamment porté sur :
- la mise à jour de la proposition de projet de l’IAASB;
- l’amélioration de la correspondance entre la norme ISA 501 et les normes fondamentales, particulièrement la norme ISA 315 (révisée) et le projet de norme ISA 330 (révisée), pour renforcer l’approche fondée sur les risques des normes ISA;
- la clarification des circonstances où il peut convenir de s’appuyer sur des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’existence et l’état des stocks détenus et contrôlés par des tiers qui seraient obtenus par la mise en œuvre de procédures de confirmation externe par un tiers;
- la remise en question du recours aux confirmations tacites lorsque les procédures de confirmation sont mises en œuvre en association avec d’autres procédures de corroboration, dont l’établissement et l’exhaustivité des conditions préalables énoncées au paragraphe 15 de la norme ISA 505;
- l’intérêt de mettre en œuvre des procédures de confirmation externe pour certains soldes de comptes et l’application potentielle de différentes approches relatives aux confirmations externes.
L’IAASB devrait approuver la proposition de projet à sa réunion de mars 2026. Le CNAC poursuivra ses délibérations sur ces questions, tout en suivant les progrès de l’IAASB dans ce projet.
Autres normes canadiennes
Compilation d’informations financières prospectives (IFP) et d’informations pro forma
Le CNAC a discuté de questions relatives à l’approbation de la Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4250, Missions de compilation d’informations financières prospectives et d’informations pro forma. La discussion a notamment porté sur :
- les questions laissées en suspens et les modifications définitives apportées à la norme, y compris sa date d’entrée en vigueur;
- les dernières étapes de la procédure officielle, qui consistent à :
- déterminer s’il y a lieu de publier un deuxième exposé-sondage – compte tenu de la nature des commentaires des parties intéressées et concernées canadiennes et des modifications apportées au projet de NCSC, le CNAC a conclu qu’il n’était pas nécessaire de publier un nouvel exposé-sondage, puisque ce dernier aurait été peu susceptible de donner lieu à de nouvelles informations qui auraient amené le CNAC à revoir ses décisions,
- examiner le projet de base des conclusions,
- formuler des commentaires sur l’analyse des risques liés à la mise en œuvre,
- passer en revue le résumé des étapes achevées de la procédure officielle.
Au terme de la discussion, le CNAC a décidé, par un vote unanime :
- de ne pas publier un deuxième exposé-sondage sur la NCSC;
- d’approuver la NCSC 4250 et de retirer la Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-16, « Compilation de prévisions ou de projections financières ».
La NCSC s’applique aux missions de compilation dont le rapport de mission de compilation est daté du 1er juillet 2028 ou d’une date ultérieure. Son application anticipée est permise.
Cette norme devrait être publiée dans la mise à jour de juin 2026 du Manuel de CPA Canada – Certification, ce qui donne un délai de mise en œuvre d’environ 24 mois.
Examen limité d’informations financières intermédiaires
Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant la révision de la Norme internationale de missions d’examen limité (ISRE) 2410, Review of Interim Financial Information Performed by the Independent Auditor of the Entity. Cette norme n’a pas été adoptée au Canada, où on applique plutôt une norme nationale, soit le chapitre 7060, « Examen des états financiers intermédiaires par l’auditeur ». Le CNAC a notamment discuté de son intention :
- de mettre à profit l’expertise de son Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières, afin qu’il l’aide à comprendre les principales questions liées à l’exposé-sondage de l’IAASB et à déterminer s’il est nécessaire d’y répondre;
- d’examiner l’exposé-sondage de l’IAASB en se concentrant surtout sur les aspects liés au niveau de travail à effectuer, en raison de son éventuelle pertinence au Canada.
Lors de sa réunion de juin 2026, le CNAC discutera des principales questions soulevées relativement à l’exposé-sondage de l’IAASB et déterminera s’il est nécessaire d’y répondre.
Certification de l’information sur la durabilité
Le CNAC a discuté des questions relatives à l’approbation de la Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité. La discussion a notamment porté sur :
- les questions en suspens et les modifications définitives apportées à la norme, y compris la date d’entrée en vigueur des adaptations canadiennes;
- les dernières étapes de la procédure officielle, qui consistent à :
- examiner, dans les adaptations canadiennes, les éléments clés à prendre en considération pour la traduction,
- examiner le projet de base des conclusions,
- formuler des commentaires sur l’analyse des risques liés à la mise en œuvre,
- passer en revue le résumé des étapes achevées de la procédure officielle.
Au terme de la discussion, le CNAC a décidé, par un votre unanime, d’approuver la NCCD 5000 et de retirer la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3410, Missions de certification des bilans de gaz à effet de serre.
La NCCD 5000 est en vigueur pour les missions de certification relatives à l’information sur la durabilité communiquée pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2027, ou communiquée en date du 15 décembre 2027 ou à une date ultérieure. Son application anticipée est permise.
Elle devrait être publiée dans la mise à jour de mai 2026 du Manuel, ce qui donne un délai de mise en œuvre d’environ 18 mois.
Autres sujets
Structure du Manuel – Approche à l’égard des modifications canadiennes
Le CNAC a discuté de son approche quant à la transparence dans le Manuel lorsqu’il est question de modifications apportées pour le Canada à des normes résultant de l’adoption de normes internationales. L’approche actuelle consiste à :
- inclure une liste des paragraphes touchés dans l’Annexe 2 de la Préface du Manuel de CPA Canada – Certification;
- dans les normes elles-mêmes :
- ajouter une explication au début de la norme,
- identifier les paragraphes touchés en ajoutant un « C » devant le numéro de paragraphe,
- ajouter le libellé de l’IAASB entre crochets après le libellé canadien dans les paragraphes touchés.
Le CNAC a décidé de ne plus inclure le libellé de l’IAASB entre crochets. Le Manuel de l’IAASB est accessible sur le site Web de l’IAASB et constitue la version officielle des normes. Les lecteurs qui souhaitent avoir accès au libellé de l’IAASB doivent consulter la version officielle du Manuel de l’IAASB.
Le CNAC a décidé de conserver tous les autres éléments de son approche actuelle.
Cette nouvelle approche sera appliquée rétroactivement dans l’ensemble du Manuel, dans la mise à jour de juillet 2026.
Projet de stratégie et programme de travail 2028-2031 de l’IAASB
Le CNAC a discuté de sa réponse au sondage conjoint de l’IESBA et de l’IAASB auprès des parties prenantes. La discussion a notamment porté sur :
- la position stratégique du CNAC pour 2028-2031;
- les tendances qui ont une incidence sur les conseils de normalisation, dont la transformation numérique, la durabilité, les développements en géopolitique et en réglementation, et l’évolution des modèles économiques.
Le CNAC fera parvenir sa lettre de réponse en mai 2026.
Évaluation de la performance et plan annuel
Le CNAC a discuté des points suivants :
- le rapport annuel et le rapport de performance 2025-2026;
- les principaux thèmes qui ont été identifiés dans le cadre du processus de surveillance des questions nouvelles et qui sont pertinents pour les normes et les activités de normalisation du CNAC;
- le plan annuel 2026-2027, notamment la confirmation que les questions nouvelles pertinentes ont bien été prises en compte dans les activités prévues en 2026-2027.
Le CNAC a approuvé :
- son évaluation de la performance 2025-2026 (le rapport annuel sera publié en juin 2026);
- son plan annuel 2026-2027 (qui sera publié en avril 2026).