Les membres du public sont invités à soumettre, pour examen éventuel, des questions au Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux activités à tarifs réglementés.
Pour qu’une question soit examinée lors d’une réunion, elle doit être soumise par écrit six semaines avant la date prévue de la réunion.
Si ce délai n’est pas respecté, l’étude de la question sera reportée à la réunion suivante.
Consignes à respecter
- Fournir une brève description de la question de mise en œuvre.
- Indiquer en quoi la question répond aux critères d’inscription à l’ordre du jour d’une réunion du Groupe, en répondant aux questions suivantes :
- La question découle-t-elle de l’application de la future Norme IFRS de comptabilité sur les actifs réglementaires et les passifs réglementaires?
- La question se pose-t-elle de façon généralisée ou touche-t-elle uniquement les entités qui ont des actifs réglementaires et des passifs réglementaires?
- Y a-t-il, ou risque-t-il d’y avoir, des divergences dans la pratique à l’échelle du Canada?
Processus de sélection
Les permanents du CNC pourraient communiquer avec les personnes ayant soumis une question pour leur demander des informations supplémentaires ou des précisions. Si vous n’arrivez pas à déterminer si une question répond ou non aux critères pour être examinée, communiquez avec la personne-ressource du CNC indiquée ci-dessous pour obtenir de plus amples informations.
Un permanent du CNC communiquera avec les personnes ayant soumis une question au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion afin de leur indiquer si leur question a été retenue aux fins de discussion. La personne ayant soumis une question qui a été retenue a le droit de participer à la discussion sur cette question lors de la réunion du Groupe, ou de nommer un représentant pour y participer. Si elle le demande expressément, la personne ayant soumis une question peut conserver l’anonymat.
Personne-ressource
Davina Tam, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil des normes comptables
Téléphone : +1 416 204 3514
Courriel : [email protected]