Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS® de comptabilité
Activités à tarifs réglementés
Le CNC a eu droit à une présentation de l’exposé-sondage du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) sur la future Norme IFRS de comptabilité Actifs réglementaires et passifs réglementaires.
Le CNC a approuvé la formation d’un groupe de soutien à la mise en œuvre de cette norme au Canada. Sa publication par l’IASB est prévue au deuxième trimestre de 2026.
Suivi après mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à l’appel à informations de l’IASB intitulé Suivi après mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a publié cet appel à informations le 17 juin 2025, et la période de commentaires prend fin le 15 octobre 2025. Pour formuler sa réponse, le CNC a tenu compte des commentaires de ses comités consultatifs et de différentes parties intéressées et concernées, notamment des utilisateurs, des préparateurs, des professionnels en exercice, des universitaires et des autorités de réglementation.
En somme, le CNC estime qu’IFRS 16 a l’effet escompté, mais que certaines dispositions ont entraîné des avantages beaucoup moins importants que prévu pour les utilisateurs, et que certains coûts sont beaucoup plus élevés que prévu pour les préparateurs et les utilisateurs. Dans sa lettre, il a donc décidé de mettre l’accent sur la nécessité d’améliorer les informations à fournir pour répondre aux besoins d’information d’utilisateurs divers. Le CNC a approuvé sa lettre de réponse à l’IASB, sous réserve de modification du libellé.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a poursuivi ses discussions sur le projet Améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif », qui pourrait faire l’objet d’un document de consultation, notamment en ce qui concerne l’approche pour la comptabilisation des :
- organismes sans but lucratif sous influence notable (« satellites »);
- intérêts économiques;
- relations avec des coentreprises;
- relations avec des entreprises à but lucratif.
Le CNC a aussi examiné des améliorations qui pourraient être apportées aux informations à fournir sur les relations avec des entités contrôlées et apparentées.
Le CNC a commenté la version révisée des prochaines étapes du projet, y compris l’échéancier pour l’achèvement de son document de consultation. Il prévoit de le publier au second semestre de 2026.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels et amortissement des écarts d’acquisition
Le CNC a discuté de la version définitive de son exposé-sondage Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis et amortissement des écarts d’acquisition. Sous réserve de modifications mineures du libellé, il a approuvé l’exposé-sondage et prévoit de le publier en octobre 2025.
Le CNC a aussi approuvé, après discussion, un plan de consultation et de communication connexe.
Agriculture
Le CNC a approuvé la publication des modifications à apporter au chapitre 3041, « Agriculture », sous réserve de modifications mineures du libellé. Il prévoit de publier les modifications dans la Partie II du Manuel en novembre 2025.
Normes pour les régimes de retraite
Cadre pour les indications – Question d’application
Le CNC a discuté d’une question d’application soulevée au sujet de la décomptabilisation des passifs financiers réglés au moyen de chèques par les régimes de retraite qui appliquent les Normes comptables pour les régimes de retraite (Partie IV du Manuel), et s’est penché sur les commentaires formulés par le Comité consultatif sur les régimes de retraite.
À la lumière des commentaires du Comité, le CNC s’est demandé si les critères énoncés dans son cadre pour les indications étaient satisfaits afin de déterminer si des indications supplémentaires ou un projet de normalisation sont nécessaires pour traiter la question. Il a conclu que la question ne répondait pas aux critères et qu’aucune autre mesure n’est donc nécessaire pour le moment.
Gouvernance
Plan annuel du CNC
Le CNC a reçu un compte rendu des activités relatives à son plan annuel 2025-2026. Il a notamment été question des risques éventuels en lien avec les projets et des facteurs pouvant atténuer ces risques. Il a discuté des priorités pour le reste de l’année, notamment de l’importance de se laisser une marge de manœuvre dans le programme de travail afin de répondre aux questions émergentes en matière d’information financière et de traiter les questions d’application par l’entremise du cadre pour les indications.
Le CNC a décidé d’aller de l’avant avec ses activités prévues, en continuant à surveiller s’il est nécessaire de mettre à jour le plan annuel. Il entamera les discussions concernant son plan annuel 2026-2027 à sa réunion de novembre 2025.
Plan stratégique du CNC
Le CNC a poursuivi ses discussions sur l’élaboration de son prochain plan stratégique. Il s’est entretenu de ses grandes stratégies, des modifications qui pourraient être apportées à ses énoncés de vision et de mission, et d’autres aspects du plan.
Une version préliminaire du prochain plan stratégique sera examinée à la réunion de novembre 2025.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 23 juillet 2025 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Le Comité avait alors eu droit à une présentation de la nouvelle section sur les produits des activités ordinaires de la norme IFRS® de comptabilité pour les petites et moyennes entités (PME). Il avait aussi discuté des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, ainsi que de la nécessité ou non d’ajouter des indications faisant autorité dans la foulée des révisions apportées à la Norme canadienne d’audit (NCA) 570 quant à l’évaluation de la continuité de l’exploitation.
Procédure officielle du CNC
Le CNC a examiné les modifications proposées en ce qui concerne sa procédure officielle de normalisation. Ces modifications sont essentielles pour clarifier ou améliorer la mise en œuvre de sa procédure officielle, particulièrement en ce qui a trait à la publication d’exposés-sondages additionnels et au suivi après mise en œuvre. Sous réserve de modifications mineures du libellé, le CNC a approuvé la procédure officielle révisée en vue de la soumettre au Comité de la gouvernance du Conseil de surveillance des normes d’information et de certification.
Dans le cadre de son cycle de gouvernance, le CNC fait habituellement l’examen de son mandat, de son énoncé des modalités de fonctionnement et de sa procédure officielle de normalisation tous les trois ans, ou selon les besoins. Cet examen triennal est prévu au prochain exercice; toute modification additionnelle à apporter à la procédure officielle sera prise en considération à ce moment.