Contexte
En mai 2024, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications des Normes IFRS® de comptabilité (IFRS). Ces modifications précisent que, à l’exception de certains paiements électroniques pour lesquels un allégement a été accordé, les passifs financiers payés en trésorerie sont éteints au moment du règlement – c’est-à-dire à la date à laquelle le paiement est effectué – et que le créancier a le contrôle de la trésorerie reçue. L’IASB a expliqué au paragraphe BC3.55 de la base des conclusions d’IFRS 9 Instruments financiers les raisons pour lesquelles il n’a pas étendu cette exception à d’autres méthodes de paiement : « Pour ce qui est d’autres méthodes de paiement, comme les chèques, l’exécution du paiement demeure exposée à un risque de règlement non négligeable tant que la trésorerie n’a pas été remise (c’est-à-dire tant que les fonds n’ont pas été prélevés du compte du payeur). »
En septembre 2024, le CNC a examiné une préoccupation quant à l’éventualité de voir certaines entreprises à capital fermé se référer aux indications modifiées des IFRS pour appliquer les dispositions du chapitre 3856, « Instruments financiers », relatives à l’extinction des passifs financiers, étant donné que le libellé des paragraphes 3856.26 et .A49 est le même que celui des paragraphes correspondants des IFRS.
Le CNC est conscient qu’il peut exister un foisonnement des pratiques dans l’application de ces dispositions. Certaines entités qui appliquent les NCECF peuvent décomptabiliser les passifs financiers réglés au moyen de méthodes de paiement courantes, telles que les chèques et les transferts électroniques de fonds, au moment où le paiement est émis, plutôt qu’au moment du règlement. La date retenue pour l’extinction des passifs financiers payés en trésorerie peut avoir des incidences pratiques pour les entités canadiennes. Par exemple, lorsqu’une dette fournisseur est payée par chèque, l’approche fondée sur la date de règlement entraînerait la décomptabilisation du passif uniquement au moment où le chèque est compensé par la banque de la contrepartie. Entre-temps, la dette fournisseur continuerait d’être comptabilisée, et l’entité n’indiquerait pas que le chèque est non encaissé à la date de clôture.
Dans son résumé des décisions de septembre 2024, le CNC a indiqué qu’aucune modification n’avait été apportée aux NCECF et que, par conséquent, il ne prévoyait pas de changement dans le traitement comptable de ces opérations au Canada par les entités qui appliquent le chapitre 3856. Il a chargé ses permanents d’étudier plus en détail, avec ses comités consultatifs, les préoccupations liées à la décomptabilisation des passifs financiers selon les NCECF.
Le CNC a examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets, de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, lors de sa réunion de novembre 2024. Il a demandé à ses permanents d’évaluer la question au regard des critères énoncés dans son Cadre pour les indications pour déterminer si des précisions supplémentaires étaient nécessaires, étant donné que le libellé des IFRS est le même que celui des NCECF. À la suite de cette évaluation, les permanents ont recommandé au CNC d’entreprendre un projet de normalisation. À sa réunion de mars 2025, le CNC a accepté cette recommandation.
Lors de sa réunion de mars 2026, le CNC a décidé de traiter cette question dans le cadre d’un projet de modifications de portée limitée. Il propose donc d’apporter en conséquence des modifications de portée limitée au chapitre 3856.