Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Le CNC a commencé à examiner les commentaires reçus sur son document de consultation intitulé Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), dont la période de commentaires a pris fin le 31 janvier 2026. Au terme de ses discussions, il a souligné que les répondants étaient favorables à l’objectif du projet, soit simplifier l’application des NCECF, tout en maintenant leur utilité pour les entités de toute taille et de tout degré de complexité.
Le CNC a également discuté de projets qui, de l’avis des répondants, sont hautement prioritaires et pour lesquels les propositions du document de consultation bénéficient d’un large soutien. Il s’est appuyé sur ces commentaires pour déterminer les sujets qu’il traitera en priorité dans son plan annuel 2026-2027. Il a ainsi décidé provisoirement :
- d’entamer un projet de recherche sur les difficultés qu’éprouvent les parties intéressées et concernées relativement aux opérations entre apparentés;
- d’entreprendre un projet visant l’élaboration d’indications permettant de remédier aux difficultés liées à la dépréciation d’actifs à long terme.
Les travaux sur d’autres sujets se poursuivront au-delà de 2026-2027. Le CNC continuera d’analyser les commentaires reçus sur son document de consultation lors de sa réunion de juillet 2026 et prévoit de publier la synthèse des commentaires au premier semestre de 2027.
Cadre pour les indications – Appréciation du contrôle selon le chapitre 1591, « Filiales »
Le CNC a reçu une question sur l’application de la définition du terme « contrôle » selon la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les NCECF.
Dans le scénario présenté, une société en exploitation a émis des actions non participantes avec droit de vote à une fiducie familiale (Fiducie A) et des actions participantes sans droit de vote à une autre fiducie familiale (Fiducie B). Il n’existe aucune autre action avec droit de vote. Quatre frères et sœurs adultes sont collectivement fiduciaires des deux fiducies. L’assentiment d’au moins deux d’entre eux est nécessaire pour la prise de décisions, de sorte qu’aucune personne n’a le contrôle à elle seule. Les quatre frères et sœurs et leurs enfants sont bénéficiaires de la Fiducie B, et les fiduciaires disposent d’un pouvoir discrétionnaire sur les distributions. La structure familiale élargie comprend de nombreuses sociétés de portefeuille et de gestion. Ni la Fiducie A ni la Fiducie B ne prépare d’états financiers consolidés.
La question posée était la suivante : « Quelle fiducie familiale contrôle la société en exploitation? » Cette détermination est pertinente pour savoir si la Fiducie A ou la Fiducie B sont assujetties aux règles du Pilier 2 relatives à l’impôt minimum mondial.
Le CNC a mené des consultations ciblées et a conclu que la question ne répondait pas aux critères du cadre pour les indications. De ce fait, aucun travail supplémentaire n’est nécessaire. Selon le CNC, la question ne se pose pas souvent dans la pratique, et les résultats comptables n’auront vraisemblablement pas d’incidence sur les décisions des utilisateurs, notamment parce qu’il est peu probable que les fiducies en question préparent des états financiers.
Cadre pour les indications – Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale
Le CNC a discuté d’une question d’application soulevée au sujet du traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale conformément à la Partie II du Manuel (NCECF), et il s’est penché sur les commentaires formulés à cet égard par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et le Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets.
Dans le scénario examiné, la société en exploitation Alpha Co. a émis, dans une opération de planification fiscale, des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables. M. X, l’unique actionnaire, possède l’entièreté des actions d’Alpha Co., y compris les actions susmentionnées. Alpha Co. comptabilise ces dernières à titre de capitaux propres, car les critères énoncés au paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers », sont remplis. Dans ce scénario, M. X vend l’entièreté de ses actions, y compris les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables, à une partie non apparentée, M. Y. La question à l’examen était la suivante : Alpha Co. devrait-elle continuer de classer ce type d’actions comme capitaux propres après la vente, ou le changement de contrôle de l’entreprise nécessite-t-il une réévaluation et un reclassement de ces actions comme passifs financiers?
Le CNC a réaffirmé que les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables répondent à la définition de passif financier, et a souligné que le paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers », prévoit une exception au classement des actions comme passifs. Il a pris en compte les commentaires de ses comités, qui affirment ne pas avoir observé de foisonnement des pratiques en pareil cas dans l’application des indications du paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers ». Les comités ont ajouté que les dispositions indiquent clairement qu’il faut réévaluer et reclasser ces actions comme passifs financiers après leur vente à M. Y.
À la lumière des commentaires des comités, le CNC s’est demandé si les critères énoncés dans son cadre pour les indications étaient satisfaits et lui permettaient de déterminer si des indications supplémentaires ou un projet de normalisation étaient nécessaires pour traiter la question. Il a conclu que la question ne répondait pas aux critères du cadre pour les indications.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a examiné une version préliminaire de son document de consultation sur le projet visant à apporter des améliorations au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Le document de consultation présentera un nouveau traitement comptable pour :
- les relations de contrôle avec les organismes sans but lucratif;
- les relations d’influence notable avec les organismes sans but lucratif;
- les relations entre les organismes sans but lucratif et les entreprises à but lucratif.
Dans ce document, il sera également question des améliorations qui pourraient être apportées aux informations à fournir sur les relations avec des entités contrôlées et apparentées.
Le CNC passera en revue une version révisée du document de consultation à sa réunion de mai 2026. La version définitive devrait être publiée au second semestre de 2026.
Apports
Le CNC a poursuivi ses délibérations au sujet des propositions que contiendra l’exposé-sondage du projet Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes. Il a discuté, entre autres :
- de la date d’entrée en vigueur;
- des dispositions transitoires et de l’allègement transitoire facultatif pour l’application rétrospective modifiée;
- des exemples illustratifs.
Le CNC a décidé, à titre provisoire, que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2029 et qu’une application anticipée soit permise, sous réserve de modifications en fonction des décisions ultérieures liées au projet. Il a aussi décidé provisoirement de prévoir une disposition transitoire permettant à une organisation de changer de méthode comptable pour la comptabilisation des produits tirés d’apports lors de l’adoption de la nouvelle norme proposée, sans avoir à respecter le critère énoncé à l’alinéa .06 b) du chapitre 1506, « Modifications comptables ».
De plus, le CNC a examiné certaines parties de la version préliminaire du projet de nouvelle norme pour la comptabilisation des apports. L’exposé-sondage devrait être publié au second semestre de 2026.
Normes pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite
Ensemble de modifications mineures de 2026-2027
En mars 2026, le CNC a révisé sa procédure officielle pour y intégrer la notion d’« ensemble de modifications mineures », une catégorie de projets de normalisation auparavant appelée « améliorations annuelles ».
Le CNC a fait remarquer que, comme ces améliorations ne sont pas toujours apportées annuellement, le changement d’appellation reflète mieux la nature du projet. Toujours dans la procédure officielle, il a également modifié la définition du terme, en précisant que de telles modifications peuvent avoir une incidence sur la pratique.
Lors de sa réunion, le CNC a approuvé une proposition de projet visant à publier un ensemble de modifications mineures pour l’exercice 2026-2027. Il a discuté des questions à y intégrer et a convenu provisoirement de retenir les sujets suivants :
- Modifications d’instruments d’emprunt – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856, « Instruments financiers », de la Partie II du Manuel pour clarifier les commissions à inclure dans le critère des 10 % lorsque l’entité détermine si les modalités d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial.
- Définition des estimations comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1506, « Modifications comptables », de la Partie II du Manuel pour fournir aux préparateurs des éclaircissements visant à les aider à faire la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables.
- Obligations d’information relatives aux méthodes comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables », de la Partie II du Manuel et au chapitre 4600, « Régimes de retraite », de la Partie IV du Manuel, pour exiger des entités qu’elles fournissent des informations sur les méthodes comptables significatives, plutôt que sur les méthodes comptables importantes.
- Informations à fournir sur les passifs à long terme assortis de clauses restrictives – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 qui exigeraient la fourniture d’informations sur les clauses restrictives auxquelles les entités sont tenues de se conformer après la clôture de l’exercice (p. ex., une clause restrictive fondée sur la situation financière de l’entité six mois après la date de clôture).
- Consolidation de filiales ayant des dates de clôture différentes – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications pour clarifier les dispositions du chapitre 1601, « États financiers consolidés », de la Partie II du Manuel dans le cas où une société mère consolide des filiales dont l’exercice ne coïncide pas avec le sien.
Le CNC a également discuté de deux autres questions et a déterminé que celles-ci ne respectaient pas les critères des ensembles de modifications mineures énoncés dans la procédure officielle :
- Décomptabilisation d’un passif financier – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 pour offrir à une entreprise le choix d’utiliser soit la date de transaction, soit la date de règlement comme date d’extinction du passif financier. Le CNC a décidé de traiter cette question au moyen d’un projet de modifications de portée limitée dans le cadre du plan annuel 2026-2027. Il discutera de l’échéancier et de la portée du projet lors d’une prochaine réunion.
- Définition de l’entreprise – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel pour aider les entreprises à déterminer si une transaction est une acquisition d’actifs ou un regroupement d’entreprises. Le CNC déterminera, lors de futures discussions de son plan annuel, s’il y a lieu d’en faire un projet distinct au regard de ses autres priorités pour la Partie II.
Le CNC sollicitera les commentaires de ses comités consultatifs sur ses propositions préliminaires au deuxième trimestre de 2026 et poursuivra ses discussions sur ce projet d’ensemble de modifications mineures à sa réunion de juillet 2026. La publication d’un exposé-sondage est prévue pour le second semestre de 2026.
Normes pour les régimes de retraite
Cadre pour les indications : Partie IV du Manuel et IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir
Le CNC a discuté d’une question, à savoir si la nouvelle norme IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir entraînerait, pour les régimes de retraite qui appliquent la Partie IV du Manuel, l’obligation de fournir des informations sur les mesures de la performance définies par la direction, et s’est penché sur les commentaires formulés par le Comité consultatif sur les régimes de retraite à cet égard.
Selon le chapitre 4600, « Régimes de retraite », un régime de retraite est tenu d’appliquer les exigences générales en matière de présentation des états financiers en ce qui a trait à l’image fidèle, à l’information comparative et à l’importance relative énoncées dans la Partie I (Normes IFRS de comptabilité) ou dans la Partie II du Manuel. Dans ce cas-ci, l’application de la Partie I ou de la Partie II du Manuel serait cohérente avec le choix qu’a fait le régime de retraite quant aux méthodes comptables qui ne concernent pas son portefeuille de placements ou à ses obligations au titre des prestations de retraite.
À la lumière des commentaires du Comité, celui-ci ne s’attend pas, pour le moment, à ce que survienne un foisonnement des pratiques quant aux informations à fournir sur les mesures de la performance définies par la direction. Ces mesures, telles qu’elles sont actuellement définies dans la Partie I du Manuel, qui contient les Normes IFRS de comptabilité, ne sont pas courantes pour les régimes de retraite. Par conséquent, le CNC a conclu que la question soulevée ne répondait pas aux critères du cadre pour les indications et qu’il n’était pas nécessaire à ce stade d’ajouter des indications pour y répondre.
Gouvernance
Mandats et énoncés des modalités de fonctionnement des comités consultatifs et groupes du CNC
Le CNC a commencé l’examen des mandats et des énoncés des modalités de fonctionnement de ses comités et groupes, comme il le fait au moins tous les trois ans. Il a demandé à ses permanents de trouver d’autres moyens de mieux mobiliser le milieu universitaire par l’intermédiaire du Comité consultatif des universitaires. Le CNC a aussi décidé de dissoudre le Groupe consultatif sur l’agriculture après avoir terminé l’élaboration de la ressource ne faisant pas autorité, dont il a été question lors de la réunion du 18 février 2026.
Le CNC poursuivra ses discussions sur les mandats et les énoncés des modalités de fonctionnement de ses comités consultatifs et groupes lors d’une prochaine réunion.
Plan annuel du CNC
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur son plan annuel 2026-2027 pour l’exercice commençant le 1er avril 2026 et a examiné les commentaires du Conseil de surveillance des normes d’information et de certification. Il a également confirmé qu’il s’emploierait à faire avancer ses travaux sur ses projets nationaux en cours. De plus, le CNC a établi de nouvelles priorités nationales pour l’année à venir ainsi que des projets à lancer :
- un projet d’ensemble de modifications mineures ainsi qu’un projet distinct de modifications de portée limitée sur le chapitre 3856, « Instruments financiers », afin de traiter des questions spécifiques déjà soulevées par l’intermédiaire de son cadre pour les indications;
- un projet de recherche, fondé sur les commentaires reçus sur le document de consultation Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, à propos des opérations entre apparentés et de l’élaboration d’indications sur le sujet de la dépréciation d’actifs à long terme;
- un projet de recherche, fondé sur les commentaires reçus dans le cadre du sondage sur le programme de travail pour la Partie IV, visant à accroître sa compréhension des régimes de retraite qui ne sont pas des régimes à prestations ou à cotisations définies traditionnels.
Le CNC a aussi déterminé que le plan devait être souple, pour qu’il puisse s’adapter aux besoins changeants des parties intéressées et concernées, aux questions nouvelles en matière d’information financière et aux nouvelles priorités éventuelles de l’International Accounting Standards Board (IASB). Il a approuvé son plan annuel 2026-2027 et prévoit de le publier d’ici le 31 mars 2026.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 19 février 2026 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Lors de la réunion, le Comité a discuté des dispositions proposées en matière de présentation et d’informations à fournir, ainsi que des exemples illustratifs et solutions proposés pour le projet sur les apports. Il a également traité d’un sujet soulevé aux fins du cadre pour les indications concernant la comptabilisation et la présentation des dotations gérées à l’externe et des accords d’égalisation (selon lesquels les fonds doivent être maintenus à perpétuité), ainsi que les informations à fournir à leur sujet.
Comité consultatif des utilisateurs
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 25 février 2026 du Comité consultatif des utilisateurs. Lors de sa réunion, le Comité a donné son avis sur les nouvelles obligations d’information potentielles relatives au projet de l’IASB sur le tableau des flux de trésorerie et les questions connexes, ainsi que sur les modifications projetées de l’option de la juste valeur pour les participations dans des entreprises associées et des coentreprises relatives au projet de l’IASB sur la méthode de la mise en équivalence. Il a également été question d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises, à savoir si la norme répond à son objectif visant à fournir des informations pertinentes, fiables et comparables sur les regroupements d’entreprises. De plus, le Comité a émis des commentaires à propos du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières.
Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 9 mars 2026 du Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance. Lors de sa réunion, le Groupe a discuté de son expérience en ce qui a trait à l’utilisation des dispositions relatives à la comptabilité de couverture d’IFRS 9 Instruments financiers. Il a formulé des commentaires sur l’exposé-sondage de l’IASB, Modifications de l’option de la juste valeur pour les participations dans des entreprises associées et des coentreprises (projet de modification d’IAS 28). De plus, le Groupe a commenté les difficultés auxquelles il est confronté en ce qui concerne IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir.