Procès-verbal
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification (CSNIC) se réunit le 29 octobre 2024 en formule hybride. Le présent procès-verbal concerne la séance publique.
Ouverture de la réunion
Après une séance à huis clos réservée aux membres, Richard Talbot, président du CSNIC, déclare la réunion ouverte à 8 h 48 (HE). Le président prononce le mot d’ouverture de la première réunion du CSNIC. Michael Jacobs, membre du CSNIC, énonce quelques mots sur la raison d’être d’une reconnaissance territoriale avant que le président, Richard Talbot, formule la reconnaissance territoriale.
Approbation des résolutions en bloc
Les résolutions en bloc concernent les documents suivants :
- le rapport d’observateur du Comité permanent sur l’indépendance (CPI);
- les lignes directrices en matière de recrutement du CSNIC;
- un aperçu financier du deuxième trimestre.
Une question est soulevée au sujet de l’écart entre les chiffres réels et budgétés du CCNID. La question est retenue, et le CSNIC peut s’attendre à un complément d’information à ce sujet. À la suite d’une conversation hors réunion, des modifications mineures seront apportées aux lignes directrices en matière de recrutement. Les lignes directrices seront passées en revue, puis resoumises au CSNIC en février.
La proposition suivante est présentée par Michael Jacobs et appuyée par Michael Tambosso.
Il est résolu que :
- Les résolutions en bloc sont approuvées telles que présentées.
- La proposition est adoptée.
Mandat des Comités
Fred Pries, membre du Comité de la gouvernance, présente le mandat du Comité des candidatures et du Comité de la gouvernance pour approbation. Une modification mineure est apportée à l’énoncé intitulé « Composition » du mandat des deux Comités afin de préciser que tous les membres des Comités sont nommés par le CSNIC. En outre, la présidence est nommée parmi les membres des Comités. La liste des membres des Comités sera remise au CSNIC à titre d’information.
La proposition suivante est présentée par Fred Pries et appuyée par Terry Goodtrack.
Il est résolu que :
- Le CSNIC approuve le mandat du Comité de la gouvernance tel qu’il est modifié.
- La proposition est adoptée.
La proposition suivante est présentée par Fred Pries et appuyée par Erica Teklits.
Il est résolu que :
- Le CSNIC approuve le mandat du Comité des candidatures tel qu’il est modifié.
- La proposition est adoptée.
Rapport du président du CNC
Armand Capisciolto, président du CNC, et Katharine Christopoulos, directrice du CNC, présentent le rapport du président du CNC. Il est souligné que le mandat du CNC au sein de l’Accounting Standards Advisory Forum (forum consultatif sur la normalisation comptable) a été reconduit, aspect essentiel de la stratégie internationale du CNC. Qui plus est, la capacité du CNC et de ses permanents a été atteinte jusqu’à la fin de l’exercice. La venue de questions supplémentaires concernant les Normes IFRS® de comptabilité pendant l’exercice pourrait avoir des répercussions sur les projets nationaux.
Il est question des activités internationales et nationales énoncées dans la documentation accompagnant l’ordre du jour du CSNIC. Le CNC a répondu à l’exposé-sondage Regroupements d’entreprises — Informations à fournir, goodwill et dépréciation, publié par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB). Il émet des préoccupations quant aux cibles et indicateurs proposés pour les obligations d’information, qui pourraient dépasser le périmètre des états financiers. Les projets de l’IASB ont tendance à élargir le périmètre des états financiers. Le CSNIC fait remarquer que cette préoccupation pourrait entraîner une révision du risque associé au projet sur les regroupements d’entreprises, présentement considéré comme moyen. Un membre demande si d’autres pays ou territoires ont soulevé la question du dépassement du périmètre. Le président du CNC déclare que le Canada n’est pas un cas unique; cela dit, lorsque l’interprétation des états financiers dépasse le cadre traditionnel, un cadre réglementaire rigoureux peut entraîner des difficultés supplémentaires.
Le projet national sur l’évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis est aussi abordé. Le CNC propose d’inclure la possibilité d’amortir les écarts d’acquisition et une exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). Les parties intéressées et concernées réclament de tels allègements en raison d’une mesure prise par le Financial Accounting Standards Board à l’égard des entreprises à capital fermé plusieurs années auparavant. Le CNC a prorogé l’échéance de ce projet en raison de sa complexité. Un membre formule des commentaires sur le petit nombre de groupes d’utilisateurs présents lors des activités de consultation préliminaires. Le président du CNC répond que, bien que la plupart des commentaires aient été formulés par des professionnels en exercice, des efforts sont déployés pour accroître la participation des utilisateurs de sociétés fermées pendant la période de commentaires de l’exposé-sondage.
Compte tenu de la complexité et du nombre de projets en 2025, le CSNIC se demande si le CNC dispose de ressources suffisantes. Le CNC entame le processus de planification annuelle en décembre. La présidence prévoit que la capacité d’entreprendre des projets en 2025 et en 2026, en plus des projets internationaux et nationaux déjà en cours, sera faible, voire inexistante.
Les membres du CSNIC participent activement en posant des questions et en formulant des commentaires pour mieux comprendre quelques projets.
Rapport du président du CCSP
Clyde MacLellan, président du CCSP, et Michael Puskaric, directeur, Comptabilité du secteur public, présentent le rapport du président du CCSP. Le CCSP met en œuvre son plan annuel comme prévu et continue de faire progresser son plan stratégique. Le Groupe consultatif technique a été mis sur pied pour soutenir le CCSP dans sa stratégie internationale. Le Groupe consultatif sur les questions autochtones a, quant à lui, pour mission d’intégrer les perspectives autochtones dans le processus de normalisation du CCSP. Le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board – IPSASB) a publié son premier projet de Norme d’information sur la durabilité, soit l’exposé-sondage Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. Le CCSP veille à ce que les commentaires qui concernent le Canada soient transmis, en collaboration avec le CCNID.
En réponse aux commentaires des parties intéressées et concernées, le projet sur les avantages sociaux futurs a été modifié. Plus précisément, le taux d’actualisation a été modifié afin de faire passer le processus décisionnel d’un niveau quantitatif à un niveau qualitatif. Compte tenu de cette modification, le CCSP a approuvé la publication d’un deuxième exposé-sondage ciblé.
Le CSNIC se questionne sur la position internationale du Canada quant à l’application des Normes comptables pour le secteur public (NCSP). Le Canada se trouve bien placé et est classé avec d’autres pays du G7 comme respectant les normes internationales, avec certaines modifications. L’objectif n’est pas de faire converger les normes canadiennes avec les normes internationales, mais d’adapter les normes internationales lors de l’élaboration de futures NCSP, de sorte qu’elles continuent de répondre aux besoins du Canada.
Un membre demande comment le CCSP évaluerait l’exposé-sondage 1 de l’IPSASB, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, par rapport à la NCID 1 du CCNID, fondée sur IFRS S1. Il demande également s’il est possible d’envisager des modifications afin d’obtenir des normes d’information similaires d’un pays à l’autre. Le président du CCSP indique que le CCSP vise à apporter des modifications qui servent l’intérêt public et s’alignent sur le Cadre conceptuel de l’information financière du CCSP lors de l’élaboration des NCSP. En ce qui concerne l’exposé-sondage de l’IPSASB sur les changements climatiques, la consultation initiale aidera l’IPSASB à recueillir les observations des parties intéressées et concernées canadiennes sur la nouvelle norme. Après réception des commentaires, le CCNID et le CCSP devront discuter plus à fond de la suite des choses pour le Canada.
Les membres du CSNIC participent activement en posant des questions et en formulant des commentaires pour mieux comprendre quelques projets.
Rapport du président du CNAC
Bob Bosshard et Karen DeGiobbi, respectivement président et directrice du CNAC, présentent le rapport du président du CNAC. En septembre 2024, le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Audit and Assurance Standards Board – IAASB) a approuvé la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité (ISSA) 5000, Exigences générales relatives aux missions d’assurance en matière de durabilité. Le CNAC étudie les adaptations canadiennes à la norme ISSA 5000, spécifiquement les exigences déontologiques et les questions autochtones, avant d’approuver la Norme canadienne de certification en matière de durabilité (NCCD) 5000, Exigences générales relatives aux missions de certification en matière de durabilité.
Un membre s’enquiert de la mobilisation du CNAC auprès des groupes autochtones. Le président du CNAC répond que la mobilisation et les liens avec les communautés autochtones ont évolué au cours des trois dernières années. Au cours de la période de consultation sur la NCCD 5000, des réunions individuelles ont été organisées pour faire avancer les travaux du CNAC. En décembre, le CNAC fera le point sur le processus de consultation.
Il est question de l’avancement du plan stratégique 2026-2029 du CNAC. La consultation au moyen de sondages a montré que les parties intéressées et concernées étaient favorables aux objectifs du CNAC et a fait ressortir la nécessité d’offrir un soutien supplémentaire aux petits et moyens cabinets qui réalisent des audits d’entités peu complexes. Des commentaires sont également formulés quant à la disponibilité des auditeurs et à l’attractivité de la profession. Un commentaire concerne l’incidence de la disponibilité des auditeurs sur les peuples autochtones.
Un membre demande si le Canada perd de l’influence ou de la crédibilité en raison de discordances fondamentales avec les normes de comptabilité et de certification. Le président répond que le CNAC surveille l’influence lors de chaque interaction avec l’IAASB et entretient des liens étroits avec le personnel technique de l’IAASB. Le président du CNC rappelle que l’objectif de la normalisation internationale est la comparabilité à l’échelle mondiale, et que tout ne fait pas toujours consensus. Certains autres normalisateurs nationaux rencontrent les mêmes problèmes.
Les membres du CSNIC participent activement en posant des questions et en formulant des commentaires pour mieux comprendre quelques projets.
Rapport du président du CCNID
Bruce Marchand, président par intérim du CCNID, et Lisa French, vice-présidente, Normes d’information sur la durabilité, présentent le rapport du président du CCNID. Des faits saillants sont communiqués, notamment la transition fluide entre le départ du premier président du CCNID, en août, et l’intégration du président par intérim. Les démarches de recrutement pour le poste permanent à la présidence du CCNID se poursuivent. Le CCNID a publié son premier plan annuel en septembre. Il soutient le programme de recherche sur la biodiversité du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB).
Il a publié des documents fondamentaux en mars 2024 et a alloué 90 jours à la période de commentaires. Il s’agit des critères de modification, de la Norme canadienne d’information sur la durabilité (NCID) 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et de la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. De vastes activités de mobilisation ont permis de recueillir les commentaires de 529 personnes représentant 392 organisations. Une synthèse des commentaires indiquant les personnes qui ont participé à la consultation et résumant leurs commentaires, classés par thèmes généraux, a été publiée sur le site Web du CCNID. Le CCNID délibère en mettant l’accent sur les délais et la rapidité d’exécution. Les normes seront parachevées d’ici la fin de l’année et entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Le projet de plan stratégique 2025-2028 du CCNID est présenté au CSNIC pour commentaires. Le projet fait l’objet d’une période de consultation de 90 jours ayant débuté en janvier. Le plan comporte cinq priorités :
- Priorité A : Devenir la référence canadienne en matière d’établissement de normes d’information sur la durabilité de grande qualité;
- Priorité B : Promouvoir l’inclusion des peuples autochtones au sein du processus d’élaboration des normes;
- Priorité C : Contribuer à l’élaboration des normes internationales d’information sur la durabilité;
- Priorité D : Déterminer s’il y a lieu d’élargir la portée des normes au-delà des marchés financiers;
- Priorité E : Mettre en œuvre une stratégie de communication et de consultation.
La priorité C fait l’objet d’une question. On souligne une certaine ambiguïté quant à la signification de l’inclusion par le CCNID du point de vue de la francophonie dans le référentiel d’information sur la durabilité. Ce sujet découle d’une discussion du CCNID portant sur le soutien à apporter à la normalisation à l’échelle internationale dans les domaines où le Canada est bien positionné. Un domaine de contribution potentielle pourrait résulter de la traduction en français des documents du CCNID utilisés par d’autres pays francophones. Le CCNID poursuivra l’examen des contributions potentielles pour soutenir la perspective de la francophonie.
Les risques généralisés actuels sont passés en revue. Le CSNIC se demande si des risques généralisés futurs ont été identifiés. Une évaluation complète des risques sera réalisée au fil des travaux pour chaque priorité du plan stratégique. Il est mentionné que la participation des communautés autochtones se poursuit et ira au-delà de la période de consultation de 90 jours sur le plan stratégique.
Le CSNIC demande comment les normes d’information sur la durabilité pour le secteur public seront traitées au Canada. Le président du CCNID indique que le sujet fait l’objet d’une conversation avec le CCSP et qu’il pourra mieux répondre à la question une fois le projet de l’IPSASB publié et examiné.
En raison du caractère nouveau et complexe du domaine de la durabilité au Canada, le CSNIC se demande si le CCNID peut élaborer efficacement le plan stratégique et les normes simultanément. Le CCNID affirme avoir évalué le risque d’une progression trop rapide de ces questions et conclu que la qualité du travail ne sera pas compromise par le respect des échéances. Un temps de réunion supplémentaire est ajouté pour permettre des délibérations approfondies. On souligne l’importance d’une stratégie de communication solide en vue de soutenir les projets au fur et à mesure de leur avancement.
Un membre du CSNIC ayant assisté aux réunions du CCNID comme observateur fait valoir que les discussions du CCNID sont productives, et que les permanents et les membres se montrent enthousiastes à l’égard des travaux. Il indique qu’on s’attend à ce qu’un résumé des décisions soit disponible après chaque réunion, conformément à la procédure officielle. Toutefois, à ce jour, les décisions préliminaires n’ont pas été publiées. Le président du CCNID répond que les décisions sont réexaminées tout au long du processus et que les décisions définitives ne sont publiées qu’après le parachèvement des normes.
Le CSNIC fait le point sur les difficultés liées à la mobilisation des communautés francophones dans l’établissement des normes. Les consultations publiques sont bilingues; cependant, la langue de travail des conseils est l’anglais.
Clôture de la réunion
Comme il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour, la portion ouverte au public de la réunion est close à 12 h 54 (HE).