Normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur privé

Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) a approuvé un projet visant à donner des indications sur l’évaluation initiale des regroupements et sur les informations y afférentes à fournir. 

Ce projet vise à :

  • proposer des critères pour déterminer si une opération de regroupement est une fusion ou une acquisition;
  • déterminer le traitement comptable à appliquer lorsque l’opération est considérée comme une fusion, notamment la comptabilisation, l’évaluation et la fourniture d’informations; 
  • examiner les éventuelles modifications à apporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », quant aux opérations de regroupement d’organismes sans but lucratif qui sont considérées comme des acquisitions.

Contact

Katharine Christopoulos, CPA, CA, CPA (Illinois, É.-U.)

Directrice de projets principale, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Collecte d’information achevée avant juin 2018.

  • Approbation du projet

    Approbation du projet par le CNC en juin 2018 et précision du champ d’application en janvier 2019.

  • Consultation des parties prenantes

    Poursuite des consultations auprès du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et des principales parties prenantes.

  • Délibérations sur les commentaires
  • Prise de position définitive

Comptes rendus


Le 26 avril 2019

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Le 8 avril 2019

Le Comité formule des commentaires sur un projet d’indications concernant les fusions et les acquisitions. Ses recommandations sont les suivantes : 

  • Pour la comptabilisation de l’acquisition d’une entreprise à but lucratif, les OSBL devraient se reporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel
  • Pour la comptabilisation d’un regroupement de deux OSBL ou plus, y compris un regroupement comptabilisé comme une acquisition, des indications devraient être fournies dans la Partie III du Manuel
  • Il serait bon de se pencher sur les cas où l’une ou plusieurs des entités qui se regroupent limitent l’application du chapitre 4433, « Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif », ou du chapitre 4434, « Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif », du fait que la moyenne des produits annuels comptabilisés dans l’état des résultats pour l’exercice considéré et l’exercice précédent de l’organisme et des entités contrôlées par celui-ci est inférieure à 500 000 $;
  • Il faut indiquer clairement la norme que les OSBL doivent appliquer (les propositions mentionnent l’évaluation initiale). Si le regroupement donne lieu à une acquisition, une évaluation ultérieure est prescrite par le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif »;
  • Des exemples illustratifs devraient être ajoutés aux propositions pour aider les OSBL à analyser les critères servant à déterminer si une opération est considérée comme une fusion ou comme une acquisition et, s’il s’agit d’une fusion, à comprendre la mécanique de la comptabilisation de ce type d’opération. 

Le CNC examinera les commentaires du Comité et discutera de la date de publication de l’exposé-sondage à sa réunion de mai 2019.

Le 19 mars 2019

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Le 12 février 2019

Lors de sa dernière réunion, le Comité a discuté du traitement comptable des regroupements d’organismes.

Le 06 mars 2019

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 mars 2019

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel. Il a discuté des critères proposés pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme fusion ou comme une acquisition, et a fait part de ses commentaires aux permanents.

Le CNC a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations, des recommandations suivantes de ses permanents :

  • les exigences comptables ne prescriraient pas de traitement comptable par défaut pour les opérations de regroupement;
  • des exigences comptables seraient élaborées en ce qui concerne les opérations qui rempliront les critères d’une fusion, notamment:
    • la comptabilisation, à compter de la date de la fusion, des actifs, des passifs et des fonds des organismes parties au regroupement comme s’ils avaient toujours fait partie du même organisme;
    • l’obligation de présenter des informations comparatives consolidées;
    • la comptabilisation, à la valeur comptable, des actifs, des passifs et des fonds des entités respectives, l’apport de changements étant seulement permis aux fins de l’application de méthodes comptables uniformes;
    • la présentation d’informations sur les opérations qui seront utiles pour les utilisateurs d’états financiers consolidés.
  • aucun écart d’acquisition ne serait comptabilisé dans le cas où une opération serait considérée comme une acquisition lors de l’évaluation initiale du regroupement;
  • l’application prospective des indications proposées serait exigée.

Les permanents fourniront un projet d’indications au CNC à sa réunion de mai 2019 dans lequel ils préciseront les critères pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme une fusion, examineront de nouveau la nécessité de prescrire ou non un traitement comptable par défaut et détermineront le calendrier de publication pour commentaires d’un exposé-sondage.

Le 15 janvier 2019

Résumé des décisions du CNC – Le 15 janvier 2019

Le CNC a poursuivi ses discussions au sujet du champ des opérations visées par les indications proposées.

Il a été question de certaines transactions conclues entre entités assujetties à la Partie III du Manuel qui satisferaient aux critères pour que le regroupement puisse être traité comme une fusion. Le Conseil discutera des exigences comptables à cet égard à sa réunion de mars 2019.

Le CNC a aussi demandé aux permanents d’envisager la possibilité qu’un projet de recherche soit consacré aux regroupements conclus entre entreprises assujetties à la Partie II du Manuel.

Le 14 novembre 2018

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif – Le 14 novembre 2018

Les permanents présentent oralement un compte rendu des délibérations de novembre 2018 du CNC sur les critères servant à déterminer si un regroupement est à considérer comme une fusion. Le Comité formule des recommandations au sujet des dispositions proposées par les permanents dans le cas d’un regroupement qui se comptabilise comme une fusion. Les membres du Comité donnent aussi leur avis sur les problèmes qui peuvent se présenter lorsqu’un regroupement est comptabilisé comme une acquisition. Les commentaires du Comité seront étudiés par le CNC à sa réunion de janvier 2019.

Le 14 novembre 2018

Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif – Compte rendu de la réunion du 14 novembre 2018

Les permanents présentent oralement un compte rendu des délibérations de novembre 2018 du CNC sur les critères servant à déterminer si un regroupement est à considérer comme une fusion. Le Comité formule des recommandations au sujet des dispositions proposées par les permanents dans le cas d’un regroupement qui se comptabilise comme une fusion. Les membres du Comité donnent aussi leur avis sur les problèmes qui peuvent se présenter lorsqu’un regroupement est comptabilisé comme une acquisition. Les commentaires du Comité seront étudiés par le CNC à sa réunion de janvier 2019.

Le 12 novembre 2018

Résumé des décisions du CNC – Les 12 et 13 novembre 2018

Le Conseil a poursuivi ses discussions sur la portée des opérations visées par les indications proposées. Il a analysé diverses opérations et évalué si elles répondraient aux critères proposés aux fins de la comptabilisation du regroupement comme une fusion. Le Conseil était d’accord avec le résultat de certaines opérations selon les indications proposées, mais il a remis en question le résultat d’autres opérations.

Le Conseil a demandé à ses permanents d’effectuer des recherches supplémentaires pour déterminer si d’autres renseignements, comme l’objet de l’entité, devraient être pris en considération pour déterminer la portée des propositions.

Le 20 septembre 2018

Résumé des décisions du CNC – Les 20 et 21 septembre 2018

Le Conseil a poursuivi ses discussions sur la portée des opérations visées par les indications à donner sur l’évaluation initiale des regroupements. Il a demandé à ses permanents de mener des recherches sur la nature des opérations qui pourraient être touchées par les indications proposées.

Le Conseil a également discuté des incidences de la comptabilisation subséquente (« jour 2 ») qui pourraient résulter de l’évaluation initiale des regroupements. Il a confirmé que la portée de ce projet serait limitée à l’évaluation initiale des regroupements et aux informations pertinentes à fournir.

Le 10 septembre 2018

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif – Le 10 septembre 2018

Les permanents soumettent au Comité les critères et autres indicateurs proposés visant à déterminer si le regroupement de deux OSBL ou plus, ou le regroupement d’un OSBL et d’une entreprise à but lucratif, peuvent être comptabilisés comme une fusion, et sollicitent ses commentaires à cet égard.

Les membres du Comité se disent d’avis que les critères et autres indicateurs proposés par les permanents sont un bon point de départ, et font des recommandations au sujet de la façon dont les critères et autres indicateurs pourraient être énoncés. Deux membres suggèrent aux permanents de recourir à la notion d’indicateurs principaux et secondaires plutôt qu’à celle des critères obligatoires et autres indicateurs possibles. Un membre leur suggère également de définir ce qu’est une fusion et d’établir le principe de base en vertu duquel un regroupement constitue une fusion. Ces précisions favoriseraient l’application uniforme des critères et autres indicateurs servant à déterminer si un regroupement peut être comptabilisé comme une fusion.

Le 10 septembre 2018

Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif – Compte rendu de la réunion du 10 septembre 2018

Les permanents soumettent au Comité les critères et autres indicateurs proposés visant à déterminer si le regroupement de deux OSBL ou plus, ou le regroupement d’un OSBL et d’une entreprise à but lucratif, peuvent être comptabilisés comme une fusion, et sollicitent ses commentaires à cet égard.

Les membres du Comité se disent d’avis que les critères et autres indicateurs proposés par les permanents sont un bon point de départ, et font des recommandations au sujet de la façon dont les critères et autres indicateurs pourraient être énoncés. Deux membres suggèrent aux permanents de recourir à la notion d’indicateurs principaux et secondaires plutôt qu’à celle des critères obligatoires et autres indicateurs possibles. Un membre leur suggère également de définir ce qu’est une fusion et d’établir le principe de base en vertu duquel un regroupement constitue une fusion. Ces précisions favoriseraient l’application uniforme des critères et autres indicateurs servant à déterminer si un regroupement peut être comptabilisé comme une fusion.

Le 05 juillet 2018

Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif – Compte rendu de la réunion du 5 juillet 2018

Le CNC a décidé de reporter les travaux sur le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif », pour se concentrer sur le projet portant sur les regroupements.

Le 19 juin 2018

Résumé des décisions du CNC – Le 19 juin 2018

Le CNC a approuvé un projet visant à donner des indications sur l’évaluation initiale des regroupements et les informations pertinentes à fournir. Ce projet portera sur le traitement comptable des regroupements effectués par :

  • les OSBL appliquant la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité;
  • les entreprises à but lucratif appliquant la Partie II du Manuel, dans la mesure où il existe des opérations présentant des caractéristiques semblables.

Pour élaborer ses propositions, le CNC consultera son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et des parties prenantes qui ont effectué des regroupements. Il prévoit publier un exposé-sondage durant le deuxième semestre de 2019, mais la date définitive ne sera déterminée que lorsque la portée du projet sera arrêtée.

Le 18 janvier 2018

Résumé des décisions du CNC – Le 18 janvier 2018

Le Conseil s’est penché sur les résultats de recherches sur la comptabilisation des regroupements par les OSBL. Comme l’absence d’indications dans la Partie III du Manuel pourrait entraîner un foisonnement des pratiques, il a demandé à ses permanents d’élaborer une proposition de projet dont il discutera à une prochaine réunion. La proposition traitera des similitudes et des différences entre les caractéristiques des opérations de regroupements réalisées par les OSBL qui appliquent la Partie III et celles réalisées par les entreprises à but lucratif qui appliquent la Partie II.

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Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.