Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir

Le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties prenantes sur l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. Il a pris connaissance des recommandations de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et a décidé provisoirement :

• que pour les acquisitions, l’écart entre la contrepartie transférée et le solde net des actifs acquis devrait être comptabilisé dans l’état de l’évolution de l’actif net plutôt que dans l’état des résultats;
• de clarifier certains aspects des exemples illustratifs.

Le CNC a aussi finalisé les dispositions transitoires et approuvé la publication du texte définitif de la norme, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit. Il prévoit de publier la norme définitive en mars 2021.

Le Comité poursuit l’étude des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. Il adresse les recommandations suivantes au CNC :

• l’écart entre la contrepartie transférée et le solde net des actifs acquis devrait être comptabilisé à l’actif net plutôt qu’à l’état des résultats;
• la norme devrait faire l’objet d’une application prospective, avec option de l’appliquer aux regroupements ayant eu lieu au cours des périodes antérieures.

Le Comité formule aussi des commentaires à l’intention des permanents dans l’objectif de rendre la norme plus claire.

Le Comité discute des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. Il fait les recommandations suivantes au CNC :

• ajout d’un renvoi au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », pour les cas où un OSBL reçoit à titre d’apport une entreprise à but lucratif afin de préciser si l’écart d’acquisition doit être comptabilisé;
• ajout d’une exception à l’application de la méthode de l’acquisition lorsque des OSBL sous contrôle commun fusionnent;
• ajout d’une exigence d’évaluation à la juste valeur des apports reportés et des apports reportés afférents aux immobilisations pour un OSBL acquis.

Le Comité recommande également au CNC de réviser les critères permettant de faire la distinction entre une fusion et une acquisition et les exemples s’y rapportant. Il propose de modifier :

• le critère b) pour inclure toutes les parties qui participent de façon significative aux négociations;
• le critère e) pour tenir compte du fait que s’il y a une baisse importante ou une baisse importante prévue des services offerts aux collectivités pour toutes les parties, le regroupement peut quand même être comptabilisé comme une fusion;
• l’exemple 2 pour illustrer que les communications internes sont utiles pour évaluer si l’une ou l’autre des parties à un regroupement est tenue pour l’acquéreur ou l’organisme acquis, puis l’exemple 3 pour illustrer comment une contrepartie peut être versée à un tiers.

Le CNC se penchera sur les commentaires du Comité à sa réunion du 9 septembre 2020.

Après avoir pris la décision, le 15 avril 2020, de conserver la date limite de réponse reportée au 15 mai 2020, le CNC a délibéré du caractère suffisant des commentaires reçus des parties prenantes sur son exposé-sondage Regroupements – Évaluation initiale et informations à fournir. Compte tenu de l’ampleur des retours d’information fournis par le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, les tests de terrain, les tables rondes, les activités de communication ciblées et les lettres de commentaires, le CNC a conclu que les avis reçus étaient suffisants et qu’ils provenaient d’un éventail de parties prenantes (professionnels en exercice, préparateurs, utilisateurs d’états financiers et universitaires) suffisamment large. Le CNC amorcera en juillet 2020 ses délibérations sur les commentaires reçus.

Après avoir pris la décision au début d’avril de repousser la date de fin de la période de commentaires du 14 avril 2020 au 15 mai 2020, le CNC s’est demandé si une autre prorogation était nécessaire. Comme il juge que le projet est de grande importance pour les parties prenantes du secteur des organismes sans but lucratif, le CNC a décidé de conserver la date limite du 15 mai 2020. Cette décision permettra de respecter l’échéancier initial du projet. À l’approche du 15 mai 2020, le CNC vérifiera s’il a reçu suffisamment de commentaires des parties prenantes et déterminera si un nouveau report est requis.

Le CNC a approuvé un plan de consultation des parties prenantes sur son exposé-sondage à venir sur les regroupements d’organismes sans but lucratif. Cet exposé-sondage devrait être publié en janvier 2020. Le CNC entreprendra son programme de communication sur l’exposé-sondage au premier trimestre de 2020, en même temps que d’autres activités de consultation qui s’adresseront aux préparateurs et aux associations sectorielles.

Le CNC a délibéré sur les résultats de l’examen ultime de l’exposé-sondage du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. À l’issue de ses délibérations, il a décidé de n’inclure dans l’exposé-sondage aucune indication sur l’évaluation de la juste valeur à la date d’acquisition des apports reportés et des apports reportés afférents aux immobilisations. Le CNC inclura un résumé de ses délibérations dans la base des conclusions et cherchera à obtenir l’avis des parties prenantes en leur posant des questions à ce sujet dans l’exposé-sondage.

Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en janvier 2020.

Le CNC a examiné les résultats des tests de terrain et les commentaires du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur les propositions de l’exposé-sondage concernant l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Le CNC a résolu :

• de peaufiner les critères permettant de déterminer si une opération doit être considérée comme une fusion ou comme une acquisition afin de réduire le risque de multiplicité des pratiques;
• d’exiger la communication des raisons ayant motivé la décision de procéder à une fusion ou à une acquisition;
• d’ajouter des exemples sur l’application des critères;
• d’ajouter un exemple illustrant l’application des obligations d’information pour les regroupements considérés comme des fusions.

Le CNC a reconfirmé que le champ d’application de la norme inclura les regroupements d’entités sous contrôle commun. Il a aussi commenté le texte proposé pour le Manuel et le projet de base des conclusions, et approuvé la publication d’un exposé-sondage, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.

Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en janvier 2020; la période de commentaires devrait être de 90 jours.

Le Comité a reçu les résultats des tests de terrain pour les propositions en projet concernant l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a aussi examiné les recommandations des permanents et conseillé au CNC :

• de clarifier les critères permettant de déterminer si une opération doit être comptabilisée comme une fusion ou une acquisition, afin d’uniformiser les pratiques;
• d’inclure dans la norme des exemples illustratifs pour les types de regroupements qu’il faut comptabiliser comme des fusions et pour ceux qui doivent être comptabilisés comme des acquisitions;
• de tenir compte du fait que les raisons ayant motivé la décision d’entreprendre une fusion ou une acquisition constituent des informations utiles pour les utilisateurs des états financiers.

Les membres du Comité ont également formulé des recommandations sur d’autres sections des propositions en projet, sur les modifications corrélatives et sur les questions qu’il est proposé de poser dans l’exposé-sondage.

En octobre 2019, le Comité procédera à un examen ultime de l’exposé-sondage, que le CNC compte publier en janvier 2020.

Le CNC a poursuivi sa discussion sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations :

• que les contrats de location défavorables répondent à la définition d’un passif et devraient être comptabilisés comme tel dans le cas des regroupements qui sont comptabilisés comme une acquisition;
• que les coûts de transaction doivent être définis dans la norme et que cette définition devrait comprendre les coûts de séparation;
• que l’écart d’acquisition découlant de l’acquisition d’un organisme sans but lucratif qui a déjà eu lieu devrait être comptabilisé en charges lorsqu’un organisme sans but lucratif applique la Partie III pour la première fois.

Le CNC a également discuté de cas où l’acquéreur a eu recours à l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels avant un regroupement comptabilisé comme une acquisition. Il a décidé que si l’acquéreur ne répond plus aux critères d’exemption à la suite de l’acquisition, les immobilisations corporelles et les actifs incorporels acquis sont comptabilisés à leur juste valeur.

Le CNC a aussi examiné d’autres libellés proposés pour clarifier la définition d’une entité publiante ainsi que des modifications corrélatives. Les délibérations se poursuivront en septembre 2019, et un exposé­-sondage devrait être publié en janvier 2020.

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a discuté de son projet d’exposé-sondage sur le sujet.

Le CNC a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations :

• que les contrats de location favorables répondent à la définition d’un actif et devraient être comptabilisés comme tel dans le cas des regroupements qui sont comptabilisés comme une acquisition;
• que, si avant qu’une opération devant être comptabilisée ultérieurement comme une acquisition, l’entité acquise ou à la fois l’entité acquise et l’acquéreur s’est ou se sont prévalus de l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles, ces immobilisations doivent être réévaluées à la juste valeur à la date d’acquisition par application de la méthode de l’acquisition;
• que des indications devraient être fournies pour couvrir la situation où les organismes sans but lucratif partis au regroupement ont des dates de clôture de l’exercice différentes;
• que les organismes sans but lucratif qui présentent les filiales qu’elles contrôlent en fournissant les informations prévues au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif », ne sont pas tenus d’appliquer les principes proposés en matière de comptabilisation et d’évaluation à la date d’acquisition.

Le CNC a aussi examiné d’autres libellés proposés et modifications corrélatives et fait part de ses commentaires aux permanents. Le CNC poursuivra ses délibérations à sa réunion de juillet 2019 et compte publier l’exposé-sondage en janvier 2020.

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a discuté des critères proposés pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme une fusion ou une acquisition, et a fait part de ses commentaires aux permanents.

Le CNC a provisoirement proposé, sous réserve de nouvelles délibérations :

• que pour la comptabilisation de l’acquisition d’une entreprise à but lucratif, les organismes sans but lucratif (OSBL) devraient se reporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel;
• les éléments à inclure dans le champ d’application des propositions, dont les regroupements d’entités sous contrôle commun;
• de fournir des indications sur les fusions et acquisitions concernant l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels pour les organismes de petite taille;
• de retirer certains éléments des indications du chapitre 1582 sur les acquisitions qui ne sont pas pertinents pour les OSBL.

Le CNC a examiné l’échéancier proposé pour le projet et poursuivra ses délibérations à sa réunion de juin 2019.

Le Comité formule des commentaires sur un projet d’indications concernant les fusions et les acquisitions. Ses recommandations sont les suivantes : 

• Pour la comptabilisation de l’acquisition d’une entreprise à but lucratif, les OSBL devraient se reporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel; 
• Pour la comptabilisation d’un regroupement de deux OSBL ou plus, y compris un regroupement comptabilisé comme une acquisition, des indications devraient être fournies dans la Partie III du Manuel; 
• Il serait bon de se pencher sur les cas où l’une ou plusieurs des entités qui se regroupent limitent l’application du chapitre 4433, « Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif », ou du chapitre 4434, « Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif », du fait que la moyenne des produits annuels comptabilisés dans l’état des résultats pour l’exercice considéré et l’exercice précédent de l’organisme et des entités contrôlées par celui-ci est inférieure à 500 000 $;
• Il faut indiquer clairement la norme que les OSBL doivent appliquer (les propositions mentionnent l’évaluation initiale). Si le regroupement donne lieu à une acquisition, une évaluation ultérieure est prescrite par le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif »;
• Des exemples illustratifs devraient être ajoutés aux propositions pour aider les OSBL à analyser les critères servant à déterminer si une opération est considérée comme une fusion ou comme une acquisition et, s’il s’agit d’une fusion, à comprendre la mécanique de la comptabilisation de ce type d’opération. 

Le CNC examinera les commentaires du Comité et discutera de la date de publication de l’exposé-sondage à sa réunion de mai 2019.

Lors de sa dernière réunion, le Comité a discuté du traitement comptable des regroupements d’organismes.

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel. Il a discuté des critères proposés pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme fusion ou comme une acquisition, et a fait part de ses commentaires aux permanents.

Le CNC a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations, des recommandations suivantes de ses permanents :

• les exigences comptables ne prescriraient pas de traitement comptable par défaut pour les opérations de regroupement;
• des exigences comptables seraient élaborées en ce qui concerne les opérations qui rempliront les critères d’une fusion, notamment:
  • la comptabilisation, à compter de la date de la fusion, des actifs, des passifs et des fonds des organismes parties au regroupement comme s’ils avaient toujours fait partie du même organisme;
  • l’obligation de présenter des informations comparatives consolidées;
  • la comptabilisation, à la valeur comptable, des actifs, des passifs et des fonds des entités respectives, l’apport de changements étant seulement permis aux fins de l’application de méthodes comptables uniformes;
  • la présentation d’informations sur les opérations qui seront utiles pour les utilisateurs d’états financiers consolidés.
• aucun écart d’acquisition ne serait comptabilisé dans le cas où une opération serait considérée comme une acquisition lors de l’évaluation initiale du regroupement;
• l’application prospective des indications proposées serait exigée.

Les permanents fourniront un projet d’indications au CNC à sa réunion de mai 2019 dans lequel ils préciseront les critères pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme une fusion, examineront de nouveau la nécessité de prescrire ou non un traitement comptable par défaut et détermineront le calendrier de publication pour commentaires d’un exposé-sondage.