CNC

Résumé des décisions du CNC – Le 15 mai 2019

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes IFRS®

Contrats d’assurance

Le CNC a reçu un compte rendu sur les faits nouveaux à l’échelle internationale concernant IFRS 17 Contrats d’assurance, y compris le compte rendu de la réunion du 26 mars du Groupe de soutien du CNC à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance, et les discussions de la réunion de l’International Accounting Standards Board (IASB) tenue du 14 au 16 mai.

L’IASB devrait publier, d’ici la fin juin 2019, un exposé-sondage sur les modifications qu’il se propose d’apporter à IFRS 17. Le CNC a brièvement discuté des activités de communication qu’il entend mener, à la mi-juillet, pour recueillir les commentaires des parties prenantes relativement à un exposé-sondage à venir. Il sera d’ailleurs l’hôte de Darrel Scott, membre de l’IASB et conseiller en matière d’assurance, qui participera aux activités de communication du CNC. La présidente du CNC, de même que des représentants de l’Europe, se rendra à Hong Kong pour participer à un débat d’experts sur les contrats d’assurance, où sera discuté le processus de mise en œuvre et d’entérinement. Le CNC examinera, à sa prochaine réunion, un plan de réponse officiel à l’exposé-sondage de l’IASB.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Agriculture

Le CNC a examiné deux questions en suspens en ce qui concerne les propositions de l’exposé-sondage et a décidé de préciser :

  • que les producteurs agricoles doivent exercer leur jugement pour déterminer si un produit agricole acheté qui n’est pas utilisé dans la production agricole entre ou non dans le champ d’application du chapitre 3041, « Agriculture »;
  • l’unité de comptabilisation des actifs biologiques producteurs aux fins de l’amortissement.

Le CNC a également examiné un projet de modifications des indications tenant compte des décisions prises jusqu’ici et a demandé aux permanents d’enclencher le processus d’examen ultime.

Il prévoit passer en revue une ébauche de la norme définitive en juillet 2019 et publier la norme définitive au plus tard au quatrième trimestre de 2019.

Avantages sociaux futurs

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les modifications apportées à la législation de l’Ontario et du Québec sur les régimes de retraite ainsi que leur incidence sur l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite agréés à prestations définies lorsque l’entité choisit d’utiliser une évaluation établie aux fins de la capitalisation en vertu du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs ».

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage afin de préciser que tous les éléments d’une évaluation établie aux fins de la capitalisation sur une base de continuité et exigée par les textes législatifs ou réglementaires doivent être pris en compte dans l’évaluation d’une obligation au titre des prestations définies lorsque l’entreprise choisit d’effectuer une évaluation aux fins de la capitalisation. Le Conseil a convenu de ne pas mentionner de textes législatifs précis pour que les indications modifiées demeurent actuelles même si des changements surviennent au niveau des textes législatifs.

Le CNC a également examiné le recours à l’évaluation aux fins de la capitalisation dans le cas des régimes à prestations définies pour lesquels les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables n’exigent pas l’établissement d’une telle évaluation. Il a en particulier discuté du sens de l’expression « selon une méthode compatible avec » employée au paragraphe 3462.029C. Le Conseil a passé en revue les travaux réalisés lors de l’élaboration du chapitre 3462 et a déterminé que l’expression « selon une méthode compatible avec » avait le sens de « selon la même méthode ». Le Conseil a décidé de clarifier les indications relatives à cette question dans l’exposé-sondage.

Le CNC a enjoint aux permanents de demander l’avis d’actuaires sur une version préliminaire des modifications proposées en ce qui concerne ces questions.

Il a aussi examiné les dispositions transitoires relatives aux modifications proposées et a convenu qu’il y avait lieu d’offrir un allégement transitoire.

Le CNC prévoit discuter de ce sujet plus en détail à sa réunion de juin 2019, notamment examiner les commentaires reçus à l’occasion de consultations menées auprès du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et d’actuaires.

Le CNC compte publier l’exposé-sondage au plus tard au troisième trimestre de 2019.

Normes pour les organismes sans but lucratif

Regroupements

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a discuté des critères proposés pour ce qui est de déterminer si une opération devrait être considérée comme une fusion ou une acquisition, et a fait part de ses commentaires aux permanents.

Le CNC a provisoirement proposé, sous réserve de nouvelles délibérations :

  • que pour la comptabilisation de l’acquisition d’une entreprise à but lucratif, les organismes sans but lucratif (OSBL) devraient se reporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel;
  • les éléments à inclure dans le champ d’application des propositions, dont les regroupements d’entités sous contrôle commun;
  • de fournir des indications sur les fusions et acquisitions concernant l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels pour les organismes de petite taille;
  • de retirer certains éléments des indications du chapitre 1582 sur les acquisitions qui ne sont pas pertinents pour les OSBL.

Le CNC a examiné l’échéancier proposé pour le projet et poursuivra ses délibérations à sa réunion de juin 2019.

Apports – Constatation des produits et questions connexes

Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les sujets dont il sera question dans le document de consultation. Il a pris connaissance des commentaires du Comité consultatif sur les OSBL et d’autres recherches menées jusqu’ici. Il a également discuté des questions qu’il posera aux parties prenantes dans le document de consultation en ce qui concerne les sujets suivants :

  • les apports de biens et de services;
  • l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles pour les organismes de petite taille;
  • les apports affectés;
  • la présentation de l’actif net et de la trésorerie soumise à restrictions;
  • d’autres questions liées à la présentation.

Le CNC a également discuté du contenu proposé du document de consultation en ce qui concerne les sujets suivants :

  • le pourquoi du projet;
  • les apports en immobilisations;
  • les dotations;
  • les promesses d’apport;
  • les legs.

Il a examiné l’échéancier proposé pour le projet et poursuivra ses délibérations à sa réunion de juin 2019.

Normes comptables pré-basculement

Le CNC a discuté des commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé concernant le retrait de la Partie V du Manuel et de l’analyse par les permanents des bases des conclusions de la Partie V et de l’utilisation du chapitre 4250, « Informations financières prospectives ». Le Conseil a chargé les permanents d’examiner les incidences de la conservation du chapitre 4250 à titre d’indications ne faisant pas autorité, disponibles par l’entremise de la version en ligne du Manuel.

Le CNC a aussi discuté des activités de communication à mener, notamment pour s’assurer qu’après le retrait de la Partie V, les parties prenantes soient au courant qu’il sera encore possible d’accéder aux textes en s’adressant au Centre de documentation de CPA Canada. Le Conseil prévoit retirer la Partie V au plus tard au premier trimestre de 2020.

Accroître la pertinence de la communication de l’information financière

Cadre de présentation des mesures de la performance

Le CNC a examiné un plan de communication et de consultation mis à jour visant à faire connaître le Cadre de communication des mesures de la performance et à en encourager l’utilisation. Les ressources complémentaires, dont la vidéo (en anglais), la page synthèse et le webinaire à la demande, ont suscité un vif intérêt. Le Conseil entend donc élaborer des communications personnalisées portant sur la nécessité d’améliorer la qualité des mesures de la performance présentées et les mesures que peuvent prendre la direction, les administrateurs et les utilisateurs en application des indications du Cadre. Le Conseil tire parti de son réseau de parties prenantes et collabore avec des associations et des groupes pour que le plus grand nombre puisse profiter des indications.

Procédure officielle

Respect de la procédure officielle

Le CNC a approuvé un rapport, destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable, sur son respect de la procédure officielle.

Disponibilité des indications ne faisant pas autorité

Le CNC a discuté de la pertinence de rendre disponibles d’autres indications ne faisant pas autorité. Il a décidé qu’en plus des bases des conclusions des normes IFRS, certaines indications ne faisant pas autorité, notamment les énoncés de pratiques en IFRS®, seraient accessibles par l’entremise de la version en ligne du Manuel.