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Normes canadiennes d'audit

Fraude

Aperçu

Au sens des normes d’audit, la fraude est « un acte intentionnel commis par une ou plusieurs personnes parmi les membres de la direction, les responsables de la gouvernance, les employés ou des tiers, impliquant le recours à des manœuvres trompeuses dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégal ».

Ces dernières années, sous l’effet de manchettes percutantes relatant des cas de faillite de sociétés de renom ou des retraitements comptables importants un peu partout dans le monde, les projecteurs se sont braqués sur l’écosystème de l’information financière, c’est-à-dire sur les parties qui interviennent dans la préparation, l’approbation, l’audit, l’analyse et l’utilisation des rapports financiers. Cette situation a donné lieu au projet de révision de la Norme canadienne d’audit (NCA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers.

Contact

Jasmine Saini, CPA, CA Directrice de projets, Conseil des normes d’audit et de certification

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Publication par l’IAASB, en septembre 2020, d’un document de travail intitulé Fraude et continuité de l’exploitation dans un audit d’états financiers, pour lequel la date limite de réception des commentaires était le 1er février 2021

    Envoi de la réponse du CNAC au document de travail de l’IAASB le 1er février 2021.

    Délibérations de l’IAASB sur les commentaires reçus au sujet de son document de travail.

  • Approbation du projet

    Approbation par l’ IAASB, en décembre 2021, d’une proposition de projet.

  • Consultation des parties prenantes
  • Délibérations sur les commentaires
  • Prise de position définitive

Actualités


Le 7 février 2024

Activités internationales

L’IAASB a publié un exposé-sondage sur le projet de norme ISA 240 (révisée), Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers

Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) a publié un exposé-sondage dans lequel il propose la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers.Les modifications proposées visent à préciser les responsabilités de l’auditeur quant aux fraudes ainsi qu’à resserrer les procédures d’audit et de signalement de la fraude lors d’un audit d’états financiers. Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires à l’IAASB d’ici le 5 juin 2024 et à en transmettre une copie au CNAC, à l’adresse [email protected].

Le 18 mai 2022

Activités internationales

L’IAASB publie des indications ne faisant pas autorité sur les fraudes dans un audit d’états financiers

Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) a publié des indications ne faisant pas autorité intitulées The Fraud Lens – Interactions Between ISA 240 and Other ISAs. Ces indications illustrent la relation entre la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes dans un audit d’états financiers, et d’autres normes ISA pour ce qui est de la planification et de la réalisation de missions d’audit et de l’établissement des rapports y afférents.

Pour en savoir plus, consultez le document de l’IAASB.

Comptes rendus


Le 8 février 2024

Résumé des décisions du CNAC– Le 24 janvier 2024

Le CNAC a discuté de questions liées à l’exposé-sondage canadien sur la NCA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • l’approbation, par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB), de l’exposé-sondage sur la norme ISA 240 (révisée) et les modifications corrélatives et de concordance;
  • l’exposé-sondage canadien;
  • les autres considérations relatives à l’exposé-sondage canadien, notamment les modifications pour le Canada, la période de consultation et le respect de la procédure officielle du CNAC.

Le CNAC a approuvé à l’unanimité l’exposé-sondage canadien, qu’il prévoit de publier au début de mars 2024. La période de commentaires prendrait fin au début de mai 2024.

Le 4 janvier 2024

Résumé des décisions du CNAC – Les 4 et 5 décembre 2023

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • la date de publication de l’exposé-sondage de l’IAASB et la date limite pour y répondre;
  • l’interprétation des risques de contournement des contrôles par la direction;
  • la clarté des exemples de circonstances dans lesquelles la présomption de l’existence de risques d’anomalies significatives résultant de fraudes dans la comptabilisation des produits peut être écartée;
  • l’exposé-sondage canadien et les questions connexes, dont les modifications à envisager pour le Canada et les activités de consultation.

Le 10 octobre 2023

Résumé des décisions du CNAC – Les 12 et 13 septembre 2023

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers, dont :

  • l’appui à l’orientation générale du projet de révision de la norme ISA 240 (révisée) de l’IAASB, en plus d’un retour sur :
    • l’appui au libellé de la définition de « fraude » et à l’ajout d’exemples illustrant le lien entre la fraude, la corruption et le blanchiment d’argent, sous réserve qu’il y ait lieu d’améliorer les exemples proposés,
    • la façon d’évaluer le caractère authentique des documents, mais surtout le fait qu’il y a un manque de clarté quant aux travaux à effectuer lorsque l’auditeur relève des conditions qui l’amènent à douter de l’authenticité du document,
    • la difficulté d’identifier les motifs et les pressions à l’origine de la fraude commise par un tiers et le fait qu’il faudrait plutôt s’intéresser à la question des circonstances favorables,
    • l’appui à l’acquisition d’une compréhension des autres activités de contrôle permettant de prévenir ou de détecter la fraude, dans la même veine que la norme ISA 315 en ce qui concerne la fraude,
    • la présomption réfutable du risque de fraude dans la comptabilisation des produits et le caractère approprié des facteurs pris en compte pour déterminer si la présomption s’applique (c.-à-d. la nature simple des flux de rentrées et la simplicité des critères de comptabilisation des produits) compte tenu du fait que la norme révisée est fortement axée sur le risque d’anomalies significatives,
    • la communication des questions clés de l’audit et la crainte que l’écart par rapport aux attentes des utilisateurs des états financiers ne se creuse. Les modifications proposées pour améliorer la transparence de la communication des QCA relatives à la fraude pourraient amener les utilisateurs des états financiers à présumer l’existence d’une fraude. Il y a lieu de se demander s’il est nécessaire d’apporter d’autres modifications;
  • l’appui aux modifications corrélatives et aux modifications de concordance proposées;
  • l’appui aux sujets qui seront inclus dans les notes explicatives de l’IAASB.

L’IAASB devrait approuver son exposé-sondage à sa réunion de décembre 2023. Quant au CNAC, il prévoit d’approuver un exposé-sondage canadien correspondant lors de sa réunion de janvier 2024.

Le 29 juin 2023

Résumé des décisions du CNAC – Les 12 et 13 juin 2023

Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • la définition de fraude et l’applicabilité des exemples utilisés;
  • l’identification et l’évaluation des risques sous l’angle de la fraude;
  • les travaux à exécuter lorsqu’une fraude avérée ou suspectée est identifiée;
  • la transparence dans la communication de risques importants de fraude à titre de questions clés de l’audit.

Le 13 décembre 2022

Résumé des décisions du CNAC – Les 28 et 29 novembre 2022

Le CNAC a discuté de questions liées au projet du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • les responsabilités de l’auditeur lorsqu’une fraude avérée ou suspectée est détectée;
  • la communication dans le rapport de l’auditeur des risques de fraude relevés et des mesures prises par l’auditeur à leur égard;
  • des propositions concernant la question des déficiences importantes du contrôle interne qui ont été relevées et qui sont pertinentes pour la prévention et la détection des fraudes dans les états financiers.

Le 3 octobre 2022

Résumé des décisions du CNAC – Les 8 et 9 septembre 2022

Le CNAC a discuté de questions liées au projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • les possibilités d’accroître la transparence dans le rapport de l’auditeur en ce qui concerne la fraude;
  • la question de savoir si les modifications proposées devraient s’appliquer aux entités cotées ou à toutes les entités;
  • la structure proposée pour la norme ISA 240.

Le 27 juin 2022

Résumé des décisions du CNAC – Les 6 et 7 juin 2022

Le CNAC a discuté du projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur :

  • les paragraphes d’introduction de la norme;
  • la nécessité de faire appel à des compétences spécialisées;
  • l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes;
  • la présomption de l’existence de risques de fraude dans la comptabilisation des produits;
  • la clarification des exigences et des modalités d’application de la norme ISA 240 en ce qui concerne la manière de tester les écritures de journal;
  • la communication avec les responsables de la gouvernance.

Le 12 avril 2022

Résumé des décisions du CNAC – Les 7 et 8 mars 2022

Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur les points suivants :

  • l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes;
  • la communication avec les responsables de la gouvernance;
  • la transparence dans le rapport de l’auditeur en ce qui concerne la fraude;
  • l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité qui illustrent les liens entre la norme ISA 240 et d’autres normes ISA.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.