Les résumés des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions, et pourraient changer par suite de nouvelles délibérations du CNAC. La décision de publier un exposé-sondage ou un texte du Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes canadiennes de gestion de la qualité (NCGQ)
Gestion de la qualité – Modifications de concordance
Le CNAC a approuvé l’apport de modifications de concordance relatives à la gestion de la qualité aux Autres normes canadiennes (ANC). Deux membres du CNAC ont voté contre ces modifications.
Le CNAC a convenu à l’unanimité que les modifications de concordance ne feraient pas l’objet d’un deuxième exposé-sondage, parce que les changements qui y ont été apportés ont été effectués en réponse aux commentaires reçus sur l’exposé-sondage.
Les modifications de concordance apportées aux ANC entrent en vigueur comme suit.
- Périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2022 :
- Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3000, Missions d’attestation autres que les audits ou examens d’informations financières historiques
- NCMC 3001, Missions d’appréciation directe
- NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre
- Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques
- Norme canadienne sur l’association (NCSA) 5000, Utilisation de la déclaration ou du nom du professionnel en exercice
- Chapitre 5925, « Audit du contrôle interne à l’égard de l’information financière intégré dans un audit d’états financiers »
- Chapitre 7060, « Examen des états financiers intermédiaires par l’auditeur »
- Missions commençant à compter du 15 décembre 2022 :
- NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services pertinents pour le contrôle interne à l’égard de l’information financière des entités utilisatrices
- NCMC 3530, Missions d’attestation visant la délivrance d’un rapport sur la conformité
- NCMC 3531, Missions d’appréciation directe visant la délivrance d’un rapport sur la conformité
- Norme canadienne de services connexes (NCSC) 4460, Rapports sur les autres éléments relevés dans le cadre d’une mission d’audit ou d’examen
- Chapitre 7200, « Assistance fournie par l’auditeur aux placeurs et autres tiers »
- Chapitre 7600, « Rapports sur l’application des principes comptables »
- Note d’orientation concernant la certification et les services connexes NOV-6, Missions de contrôle de prévisions ou de projections financières incluses dans un prospectus ou dans un autre document de placement publié dans le cadre d’un appel public à l’épargne
- NOV-50, Réalisation dans le secteur public d’un audit de performance conforme à la NCMC 3001
- Consentements de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit sur des états financiers de périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2022 :
- Chapitre 7150, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation d’un rapport de l’auditeur inclus dans un document de placement »
- Chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte d’un document désigné »
- Périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023 :
- NCSC 4200, Missions de compilation
- NCSC 4400, Missions de procédures convenues
Les modifications de concordance apportées aux ANC seront publiées dans le Manuel de CPA Canada – Certification en mai 2022, une fois que le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.
Normes canadiennes d’audit (NCA)
Éléments probants
Le CNAC a fait part aux membres canadiens du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de ses commentaires sur le projet de l’IAASB visant la révision de la Norme internationale d’audit (ISA) 500, Éléments probants. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- la version préliminaire des modifications que l’IAASB envisage d’apporter aux exigences;
- la manière dont les technologies sont abordées dans ces modifications;
- les modifications de concordance et les modifications corrélatives pouvant découler de la révision de la norme ISA 500.
Lors d’une prochaine réunion, le CNAC examinera les modalités d’application que l’IAASB prévoit d’inclure dans son projet de norme révisée.
Fraude
Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 240, Responsabilités de l’auditeur concernant les fraudes lors d’un audit d’états financiers. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives résultant de fraudes;
- la communication avec les responsables de la gouvernance;
- la transparence dans le rapport de l’auditeur en ce qui concerne la fraude;
- l’élaboration d’indications ne faisant pas autorité qui illustrent les liens entre la norme ISA 240 et d’autres normes ISA.
Continuité de l’exploitation
Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de l’IAASB visant la révision de la norme ISA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- la période à prendre en compte pour l’évaluation de la continuité de l’exploitation;
- l’amélioration de la transparence concernant le travail effectué par l’auditeur relativement à la continuité de l’exploitation;
- la période de commentaires.
L’IAASB devrait approuver la proposition de projet à sa réunion de mars 2022.
Entités cotées et entités d’intérêt public
Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur le projet de portée limitée de l’IAASB visant la tenue à jour des normes relatives aux entités cotées et aux entités d’intérêt public. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- le champ d’application du projet, dont la question de savoir s’il faudrait s’en tenir à l’apport de modifications ciblées aux Normes internationales de gestion de la qualité (International Standards on Quality Management – ISQM) et aux normes ISA;
- la proposition qui consiste à inclure un énoncé dans le rapport de l’auditeur lorsque le cabinet applique les règles d’indépendance qui concernent les entités d’intérêt public, dont la question de savoir où il convient de placer cet énoncé;
- le projet de révision de la norme ISA 260 (révisée), Communication avec les responsables de la gouvernance, concernant les communications sur l’indépendance avec les responsables de la gouvernance.
L’IAASB devrait approuver la proposition de projet à sa réunion de mars 2022.
Audits de groupe
Le CNAC a discuté d’une question soulevée par des parties prenantes canadiennes quant à la façon dont la NCA 600 (révisée), Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) – Considérations particulières, s’applique à l’information financière des régimes de retraite qui est incluse dans les états financiers d’entités du secteur public, notamment au niveau provincial. Il a conclu qu’aucune modification pour le Canada n’était nécessaire à cet égard.
La NCA 600 contient une modification pour le Canada qui vise à harmoniser l’exemple de rapport fourni à l’annexe 1 avec les exemples de rapports de la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers. Le CNAC a unanimement convenu qu’il n’était pas nécessaire que la NCA 600 fasse l’objet d’un deuxième exposé-sondage, puisque cette modification était envisagée dans l’exposé-sondage et qu’aucune partie prenante n’a soulevé de préoccupation.
Le CNAC a approuvé à l’unanimité la NCA 600 et les modifications de concordance visant les autres NCA et les ANC, sous réserve de confirmation, par le Conseil de supervision de l’intérêt public (Public Interest Oversight Board), du respect de la procédure officielle relativement à la norme ISA 600, en avril 2022.
La NCA 600 sera en vigueur pour les audits d’états financiers de groupe des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2023.
Le texte définitif de la norme et des modifications de concordance sera publié dans le Manuel en août 2022, une fois que le CSNAC aura confirmé que le CNAC a respecté la procédure officielle et pris dûment en compte l’intérêt public.
Points divers
Plan annuel 2022-2023 du CNAC
Le CNAC a approuvé à l’unanimité son plan annuel 2022-2023 et prévoit de le publier le 1er avril 2022.
Évaluation de la performance au regard du plan 2021-2022 du CNAC
Le CNAC a approuvé à l’unanimité l’évaluation de sa performance au regard de son plan 2021-2022. Il prévoit de publier le rapport sur son site Web en juillet 2022, lorsque le CSNAC aura terminé son examen.
Problèmes nouveaux
Le CNAC a discuté de problèmes nouveaux en matière d’audit et de certification. Les travaux de recherche menés à ce sujet et les délibérations du CNAC servent de fondement pour déterminer s’il y a d’autres activités à inclure dans le plan annuel 2022-2023. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- l’approche des permanents pour l’évaluation de l’incidence et de l’urgence des questions à communiquer au CNAC;
- la similitude entre les thèmes dégagés en octobre 2021 et ceux liés à la présentation et à la certification d’informations non financières se rapportant aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (facteurs ESG), et à la technologie;
- la confirmation que toutes les questions présentées étaient déjà envisagées dans les activités prévues pour 2022-2023 et qu’aucun changement n’a été apporté à ces activités ou à leur calendrier.
Certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité
Le CNAC a fait part aux membres canadiens de l’IAASB de ses commentaires sur les recherches de l’IAASB concernant la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité. La discussion a notamment porté sur les points suivants :
- le champ d’application des travaux de l’IAASB concernant la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité;
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation de missions de certification portant sur des facteurs ESG ou sur la durabilité, y compris l’urgence de résoudre ces difficultés et les priorités à établir;
- les mesures que l’IAASB devrait prendre pour faciliter la certification des informations sur les facteurs ESG et sur la durabilité.