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Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Contrats de location

Aperçu

En novembre 2020, le CNC a apporté des modifications au chapitre 3065 pour offrir aux preneurs comme aux bailleurs une dispense relativement à la comptabilisation des allégements de loyer liés à la COVID-19 en tant que nouveaux contrats de location. La dispense ne s’applique qu’aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021. Pour tenir compte des effets persistants de la pandémie de COVID-19 et de la possibilité que les bailleurs accordent des allégements de loyer au-delà du 31 décembre 2021, le CNC propose de prolonger d’un an la durée de la dispense facultative, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Contact

Katharine Christopoulos, CPA, CA Directrice, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Achevée avant juin 2021.

  • Approbation du projet

    Publication d’un exposé-sondage par le CNC en juin 2021.

  • Consultation des parties prenantes

    Publication par le CNC de son exposé-sondage en juin 2021. Date limite de réception des commentaires des parties prenantes : le 30 juillet 2021.

  • Délibérations sur les commentaires

    Délibérations du CNC en cours sur les commentaires reçus concernant son exposé-sondage.

  • Prise de position définitive

    Publication des modifications définitives dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité en décembre 2021.

Actualités


Le 1er décembre 2021

Nouvelles

Mise à jour du Manuel – « Chapitre 3065, Contrats de location »

Le chapitre 3065, « Contrats de location », a été modifié le 1er décembre 2021 pour prolonger d’un an la dispense facultative concernant le traitement comptable des allégements de loyer reçus par un preneur ou accordés par un bailleur en conséquence de la pandémie de COVID-19. Cette modification s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Une application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée. À lire pour en savoir plus sur la modification.

Le 30 juin 2021

Documents de consultation

Exposé-sondage du CNC – Contrats de location

Le CNC souhaite avoir votre avis sur sa proposition de prolonger la durée de la dispense relative au traitement comptable des allégements de loyer reçus par un preneur ou accordés par un bailleur en conséquence de la pandémie de COVID-19. Dans son exposé-sondage Contrats de location, le CNC propose de prolonger d’un an la durée de la dispense facultative pour qu’elle s’applique aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2022. Cette modification vise les entreprises à capital fermé et les OSBL qui appliquent les normes de la Partie II et de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Transmettez vos commentaires d’ici le 30 juillet 2021.

Comptes rendus


Le 30 septembre 2021

Résumé des décisions du CNC – Les 15 et 16 septembre 2021

Le CNC a délibéré sur les commentaires des parties prenantes concernant son exposé-sondage Contrats de location. Les répondants étant favorables aux propositions, le CNC a décidé, sous réserve d’un vote écrit, de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022, la dispense relative aux allégements de loyer liés à la COVID-19.

Conscient de l’importance de ces propositions, qui sont actuellement soumises au vote, le CNC entend publier le texte définitif des modifications le 1er décembre 2021. Les modifications s’appliqueront aux états financiers des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, et leur application anticipée sera permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.