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Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Exposé-sondage du CNC – Contrats de location

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) se propose, sous réserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication de l’exposé-sondage, de modifier le chapitre 3065, « Contrats de location », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel). La modification vise à prolonger d’un an la durée de la dispense relative au traitement comptable des allégements de loyer reçus par un preneur ou accordés par un bailleur en conséquence de la pandémie de COVID-19, pour qu’elle s’applique aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2022. Elle viserait également, dans les cas pertinents, les organismes sans but lucratif (OSBL) qui appliquent les normes de la Partie III du Manuel.

Contact

Katharine Christopoulos, CPA, CA Directrice, Conseil des normes comptables

Prenez connaissance des commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage Contrats de location.

Ressources complémentaires

Contexte

En novembre 2020, le CNC a modifié le chapitre 3065, « Contrats de location », pour donner aux preneurs comme aux bailleurs le choix de ne pas traiter les allégements de loyer liés à la COVID-19 comme un nouveau bail. Cette dispense ne s’applique qu’aux paiements de loyer initialement dus au plus tard le 31 décembre 2021. À la lumière des effets persistants de la pandémie de COVID-19, et compte tenu de la possibilité que les bailleurs consentent aux preneurs des allégements de loyer qui s’étendent au-delà du 31 décembre 2021, le CNC propose de prolonger la dispense facultative, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, jusqu’au 31 décembre 2022.