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Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Contrats d’assurance ayant une valeur de rachat

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) a entrepris un projet visant à donner des indications sur la comptabilisation et l’évaluation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance.

À l’heure actuelle, la Partie II, « Normes comptables pour les entreprises à capital fermé », et la Partie III, « Normes comptables pour les organismes sans but lucratif », du Manuel de CPA Canada – Comptabilité n’abordent pas le traitement comptable de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance. Il est ressorti des consultations du CNC qu’il y a un foisonnement des pratiques en ce qui concerne cette question.

En novembre 2023, le CNC a publié l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dont la période de commentaires a pris fin le 31 janvier 2024.

Contact

Mark Squire, CPA, CA Directeur de projets, Conseil des normes comptables

État d'avancement du projet

  • Collecte d'information

    Le CNC a mené des recherches et a élaboré des propositions visant à résoudre les questions de comptabilité liées à la valeur de rachat d’un contrat d’assurance.

  • Approbation du projet

    Approbation par le CNC, en avril 2023, d’un projet visant l’élaboration d’un exposé-sondage.

    Élaboration de propositions visant à résoudre les questions de comptabilité liées aux contrats d’assurance ayant une valeur de rachat du point de vue du titulaire du contrat.

  • Consultation des parties prenantes

    En novembre 2023, le CNC a publié l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat.

  • Délibérations sur les commentaires

    Le CNC délibère actuellement sur les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

  • Prise de position définitive

Webinaire – Mise à jour en matière de normes comptables nationales (automne 2023)

Visionnez l’enregistrement du webinaire sur les projets en cours et les modifications récentes visant les Parties II, III et IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité

Actualités


Le 3 novembre 2023

Documents de consultation, Nouvelles

Exposé-sondage du CNC – Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat

Le CNC veut connaître votre avis sur son projet de note d’orientation sur la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, qui concerne le traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, du point de vue du titulaire du contrat. Consultez notre exposé-sondage et faites-nous parvenir vos commentaires d’ici le 31 janvier 2024.

Comptes rendus


Le 2 avril 2024

Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 mars 2024

Le CNC a discuté des commentaires reçus sur l’exposé-sondage Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, dont la période de commentaires a pris fin le 31 janvier 2024. Compte tenu de ces commentaires, le CNC a décidé provisoirement :

  • de retenir la proposition visant à exiger la comptabilisation de la valeur de rachat à titre d’actif lorsqu’une entreprise devient titulaire et bénéficiaire du contrat d’assurance sous-jacent;
  • de retenir la proposition visant à exiger l’évaluation de la valeur de rachat au montant qui pourrait être versé immédiatement à la résiliation du contrat;
  • de retirer l’obligation d’indiquer les montants correspondant aux acquisitions et aux résiliations qui ont eu lieu au cours de l’exercice;
  • d’apporter des modifications corrélatives au chapitre 1500, « Application initiale des normes », et au chapitre 1501, « Application initiale des normes pour les organismes sans but lucratif », pour permettre l’application des dispositions transitoires du projet de Note d’orientation concernant la comptabilité NOC-21, Traitement comptable des contrats d’assurance vie ayant une valeur de rachat, à l’application initiale des NCECF ou des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL);
  • de reporter la date d’entrée en vigueur de la NOC-21 [en projet] aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.

En mai 2024, le CNC sollicitera les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur ces décisions provisoires et poursuivra ses délibérations. Le CNC prévoit de publier la nouvelle note d’orientation et la base des conclusions connexe dans la Partie II du Manuel en septembre 2024.

Le 17 août 2023

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 26 juillet 2023

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé reçoit un compte rendu sur les récentes discussions et les décisions provisoires du CNC liées à un projet visant l’élaboration d’indications sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le Comité formule des commentaires sur un projet de note d’orientation concernant la comptabilité à ce sujet. Selon la note d’orientation en projet, les indications porteraient sur :

  • la comptabilisation et l’évaluation de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance;
  • la présentation de la valeur de rachat, de la variation de la valeur de rachat, et des primes d’assurance;
  • les obligations d’information.

Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de septembre 2023.

Le 13 juillet 2023

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 juin 2023

Le CNC a commenté un projet d’exposé sondage sur des indications concernant le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il a provisoirement décidé de fournir des indications au moyen d’une note d’orientation.

La note d’orientation en projet indiquerait :

  • la façon de comptabiliser la valeur de rachat (comptabilisation à titre d’actif évalué au montant de la valeur de rachat);
  • la façon de comptabiliser les variations annuelles de la valeur de rachat et des primes d’assurance (comptabilisation sur la base du montant net, où un débit net est comptabilisé en charges et un crédit net est comptabilisé en produits);
  • les informations à fournir pour faciliter la prise de décisions éclairées.

Le CNC a consenti à ce que soit enclenchée la procédure de vote. Il prévoit de publier l’exposé sondage en octobre 2023 et d’allouer au moins 90 jours à la période de commentaires.

Le 17 mai 2023

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Le 2 mai 2023

Le Comité reçoit un compte rendu des discussions tenues et des décisions provisoires prises par le CNC à sa réunion d’avril 2023 au sujet de l’élaboration d’un projet visant à résoudre les questions de comptabilité liées aux contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le Comité formule des commentaires sur les pistes de solutions pour fournir des indications sur la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il discute aussi des obligations d’information qui seraient utiles à la prise de décisions. De plus, le Comité se penche sur les options de traitement comptable pour les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat reçus sous forme d’apports par les OSBL.

Le CNC examinera les commentaires du Comité à sa réunion de juin 2023.

Le 2 février 2023

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 2 février 2023

Le Comité reçoit un compte rendu sur les discussions et les décisions provisoires récentes du CNC quant à une proposition de projet visant à résoudre les questions de comptabilité liées aux contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Il discute des options de traitement comptable et de présentation pour la valeur de rachat, du classement de la variation de la valeur de rachat et des primes d’assurance, ainsi que des obligations d’information qui permettraient de communiquer suffisamment d’informations utiles à la prise de décisions. De plus, il formule des commentaires sur les solutions possibles pour donner des indications sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion d’avril 2023.

Le 31 janvier 2023

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Le 31 janvier 2023

Le Comité reçoit un compte rendu des décisions provisoires prises récemment par le CNC concernant l’élaboration d’un projet sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Il discute des traitements comptables possibles, des options en matière de présentation et des obligations d’information potentielles pour ces contrats. Il formule des commentaires sur la comptabilisation des paiements de primes d’assurance ainsi que des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sous forme d’apports.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé à sa réunion d’avril 2023.

Le 15 décembre 2022

Résumé des décisions du CNC – Les 14 et 15 décembre 2022

Le CNC a discuté des recherches sur le traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, un sujet dont les parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité ne traitent pas expressément.

Le CNC a examiné les commentaires reçus du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif selon lesquels il existe un foisonnement des pratiques en ce qui concerne la façon de comptabiliser (tant au moment de la comptabilisation initiale que par la suite), de présenter et d’évaluer la valeur de rachat d’un contrat d’assurance et de comptabiliser les paiements de primes.

À la lumière de ces commentaires, le CNC a provisoirement décidé que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance est un actif qui devrait être comptabilisé dans les états financiers au montant de celle-ci. Il a également abordé les options de présentation des paiements de primes et des variations annuelles de la valeur de rachat.

Le CNC a demandé à ses permanents de préparer une proposition de projet qu’il examinera à sa réunion de mars 2023.

Le 10 novembre 2022

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 10 novembre 2022

Le Comité discute d’autres traitements comptables et options de présentation possibles pour les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat. Les membres du Comité s’entendent pour dire que la valeur de rachat répond à la définition d’un actif et devrait être comptabilisée dans les états financiers au montant de celle-ci. Le Comité formule des commentaires à l’intention du CNC à propos des options de présentation des paiements de primes et des variations annuelles de la valeur de rachat. Il discute aussi des différentes options en matière d’informations à fournir.

Le CNC examinera ces commentaires et ceux de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à sa réunion de décembre 2022.

Le 4 octobre 2022

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les OSBL – Le 4 octobre 2022

Le Comité discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, pour lequel il n’y a pas d’indications particulières dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Certains membres du Comité indiquent qu’il est rare pour les OSBL de recevoir des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sous forme d’apports, et que les valeurs de rachat sont souvent non significatives. Ils font remarquer que les OSBL peuvent ne pas comptabiliser les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat reçus en apport.

Le Comité aborde la question de la présentation dans l’état des résultats et se demande si la variation de la valeur de rachat doit être présentée séparément des primes d’assurance. Il se demande aussi si les primes reçues en apport doivent être comptabilisées à titre de produits tirés d’apports.

Certains membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité des pratiques quant au traitement comptable des contrats d’assurance, et que la publication d’indications serait utile pour les préparateurs et les utilisateurs.

Le CNC examinera les commentaires du Comité, ainsi que ceux du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, lors de sa réunion de décembre 2022.

Le 22 septembre 2022

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 22 septembre 2022

Le Comité discute du traitement comptable des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat, étant donné que la Partie II du Manuel ne fournit aucune indication particulière à ce sujet.

Certains membres du Comité font remarquer que les contrats d’assurance ayant une valeur de rachat sont courants dans la pratique et que les valeurs de rachat peuvent être significatives. Des membres mentionnent que certaines entreprises utilisent des contrats d’assurance vie entière ou d’assurance vie permanente en tant que véhicule de placement, tandis que d’autres se tournent vers les contrats d’assurance vie temporaire, au coût moindre, pour répondre à des besoins d’emprunt.

Le Comité discute de la présentation dans l’état des résultats et se demande la forme que devrait prendre celle des primes d’assurance, y compris la variation de la valeur de rachat. Il discute également du classement qui serait approprié dans le tableau des flux de trésorerie.

Quelques membres du Comité font remarquer qu’il existe une disparité des pratiques quant au traitement des contrats d’assurance. La publication d’indications serait donc utile pour les préparateurs et les utilisateurs.

Les commentaires du Comité et ceux du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif seront étudiés par le CNC à sa réunion de décembre 2022.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.