Procès-verbal de la réunion
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification (CSNIC) s’est réuni en personne les 18 et 19 juin 2025. Les notes qui suivent concernent la séance publique, tenue le 18 juin.
Ouverture de la réunion
Après une séance à huis clos réservée aux membres du CSNIC, Richard Talbot, président du CSNIC, déclare la réunion ouverte à 9 h 18 (HE). Il prononce le mot d’ouverture et livre une reconnaissance territoriale.
Approbation des résolutions en bloc
Les résolutions en bloc sont présentées à des fins d’information, à savoir :
- le procès-verbal du 3 avril 2025 (adopté sans lecture);
- les points de suivi du CSNIC;
- l’aperçu de l’exercice financier 2025.
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) – Compte rendu du président et rapport de performance
Clyde MacLellan, président du CCSP, et Michael Puskaric, directeur, Comptabilité du secteur public, font le point sur les activités du CCSP entre avril et début juin 2025. M. MacLellan indique que la phase I du projet sur les Avantages sociaux est en bonne voie d’être achevée d’ici la fin de l’exercice. Il n’y a eu aucune modification du profil de risque du CCSP depuis avril ni aucun écart à signaler par rapport à la procédure officielle.
M. MacLellan présente le rapport de performance du CCSP au CSNIC. Le CSNIC soulève des questions sur les activités partiellement achevées ou inachevées. M. MacLellan précise que certains points ont été marqués comme inachevés en raison de réponses informelles (p. ex., celles concernant le projet de plan stratégique 2025-2028 du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité [CCNID]) ou parce qu’il a fallu réorienter les priorités vers des questions plus urgentes, notamment l’harmonisation de l’Énoncé de pratiques recommandées PR-1, « Analyse des états financiers », avec le nouveau Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public, qui entrera en vigueur le 1er avril 2026.
Le CSNIC fait le point sur les possibilités d’amélioration relevées dans les sondages menés auprès des membres et des bénévoles du CCSP, notamment :
- la longueur des documents de réunion;
- la mobilisation et la participation des membres du CCSP;
- les barrières linguistiques pour les bénévoles francophones.
M. MacLellan reconnaît ces préoccupations et décrit les efforts déployés pour simplifier les documents, mettre en évidence le contenu essentiel et explorer l’usage d’outils d’intelligence artificielle (IA) à des fins de traduction et de synthèse. Le président du CCSP aborde les défis liés à la mobilisation des communautés éloignées et autochtones, ainsi que la manière dont le Groupe consultatif sur les questions autochtones contribue à les surmonter.
En ce qui concerne le Groupe consultatif sur les questions autochtones, M. MacLellan confirme que la durée du mandat et la planification de la relève sont à l’étude. La composition du groupe évolue vers une représentation accrue des peuples autochtones, et des efforts sont déployés pour préciser les enjeux clés touchant ces communautés.
Le CSNIC souligne l’importance de comprendre comment les normes sont appliquées et demande que dans les rapports publiés à l’avenir figurent les réactions concernant la mise en œuvre. M. MacLellan fait remarquer que le CCSP surveille l’application au moyen de rapports d’audit et de comptes publics et reçoit des commentaires du Conseil de gestion financière des Premières Nations.
La proposition suivante est présentée par Jocelyn Patenaude et dûment appuyée par Don Newell :
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification confirme que le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a répondu aux attentes pour 2024-2025 et que le rapport de performance reflète adéquatement les résultats obtenus par le CCSP.
La proposition est adoptée.
Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) – Compte rendu du président et rapport de performance
Bob Bosshard, président du CNAC, et Karen DeGiobbi, directrice, Normes d’audit et de certification, font le point sur les activités du CNAC entre avril et début juin 2025, notamment ses activités de mobilisation et sa participation à une réunion des normalisateurs nationaux à New York. Il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler.
Le CSNIC se penche sur l’initiative du CNAC visant à soutenir les audits d’entités peu complexes (EPC) par suite de la décision du CNAC de ne pas adopter la Norme internationale d’audit pour les EPC, cette norme n’étant pas adaptée au contexte canadien. En février 2025, dans une optique d’exploration des solutions modulables, a été créé le Groupe de travail sur les audits d’EPC. Doté d’un mandat de trois ans, il fera l’objet d’un suivi périodique, et sa composition sera amenée à évoluer.
Le CSNIC demande des comptes rendus périodiques sur les progrès du Groupe et discute de possibilités plus vastes de synergie entre les conseils de normalisation, en particulier en matière de technologie et d’IA. Il examine également la modulabilité des normes et le rôle du Groupe dans l’orientation des travaux de normalisation à plus large échelle. M. Bosshard précise que même si le Groupe se concentre sur les solutions liées aux EPC, le CNAC reste attaché au principe de proportionnalité dans l’ensemble des normes. M. Bosshard fait également part de son intention d’expérimenter l’IA en interne afin d’analyser les documents internationaux et d’améliorer les flux de travail internes.
Après avoir passé en revue le rapport de performance, le CSNIC formule des observations sur l’évolution du niveau de risque en lien avec l’influence du CNAC dans l’élaboration des normes internationales. Le risque résiduel est jugé élevé en raison de l’incertitude entourant la représentation du Canada et la réactivité des organismes internationaux. Le CSNIC discute de l’importance d’établir des relations avec le personnel technique et de surveiller la mise en application des commentaires.
Il s’informe également du degré de mobilisation suscité par certains exposés-sondages et se penche sur le calendrier et les stratégies de communication. M. Bosshard précise que, compte tenu du calendrier du rapport de performance, certaines consultations de projets se sont déroulées en dehors de la période de référence, ce qui a donné une image incomplète de la mise en œuvre des plans de mobilisation.
La proposition suivante est présentée par Terry Goodtrack et dûment appuyée par Erica Teklits :
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification confirme que le Conseil des normes d’audit et de certification a répondu aux attentes pour 2024-2025 et que le rapport de performance reflète adéquatement les résultats obtenus par le CNAC.
La proposition est adoptée.
Conseil des normes comptables (CNC) – Compte rendu du président et rapport de performance
Armand Capisciolto, président du CNC, et Katharine Christopoulos, directrice, Normes comptables, font le point sur les activités du CNC entre avril et début juin 2025, notamment les mises à jour de sa procédure officielle et le lancement du Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada. Le président du CNC souligne que la consultation sur le programme de travail de l’International Accounting Standards Board constitue un apport stratégique essentiel, avec des répercussions possibles sur le programme de travail du CNC. Il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler.
Le CSNIC discute de la modulabilité des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) et du document de consultation du CNC intitulé « Examen approfondi des NCECF » visant à améliorer l’accessibilité sans compromettre la qualité. M. Capisciolto souligne l’importance de ce document de consultation, qui met en avant des sujets destinés à orienter les travaux futurs.
M. Capisciolto soulève un risque généralisé lié à la capacité des permanents. Il mentionne la perte de deux permanents, dont une directrice adjointe, et précise que, par conséquent, le plan annuel 2024-2025 ne sera pas entièrement respecté. Le CNC prévoit une version révisée du plan en septembre, avec des mises à jour au CSNIC en novembre.
Le CSNIC insiste sur la nécessité d’évaluer les besoins en ressources au-delà des capacités actuelles et soutient les efforts du CNC visant à réexaminer les priorités.
La proposition suivante est présentée par Jocelyn Patenaude et dûment appuyée par Katie Dunphy :
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification confirme que le Conseil des normes comptables a répondu aux attentes pour 2024-2025 et que le rapport de performance reflète adéquatement les résultats obtenus par le CNC.
La proposition est adoptée.
Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) – Compte rendu de la présidente
M. Talbot souhaite la bienvenue à Wendy Berman, présidente du CCNID, à sa première réunion du CSNIC. Mme Berman et Lisa French, vice-présidente, Normes d’information sur la durabilité, font le point sur les activités du CCNID entre avril et début juin 2025. Il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler. La présidente du CCNID précise que le plan stratégique 2025-2028 du CCNID sera publié en novembre 2025. Les activités de consultation ont mobilisé 194 participants, dont une proportion importante provenant des communautés autochtones (17 %) et francophones (16 %).
Le CSNIC discute des incidences géopolitiques sur l’adoption des normes sur la durabilité, y compris la suspension des obligations d’information liées aux changements climatiques par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, ainsi que des préoccupations relatives aux dispositions en matière d’écoblanchiment et de responsabilité prévues par la Loi sur la concurrence. Malgré ces défis, la demande des investisseurs pour des informations sur la durabilité reste forte.
Mme Berman présente les efforts continus du CCNID visant à :
- soutenir l’adoption des normes canadiennes d’information sur la durabilité par les entités canadiennes en définissant la proposition de valeur;
- explorer et renforcer les structures de gouvernance et de comités;
- suivre les faits nouveaux à l’échelle mondiale (par exemple, les progrès de l’International Sustainability Standards Board [Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité – ISSB] dans ses projets sur la biodiversité et le capital humain);
- harmoniser la Norme canadienne d’information sur la durabilité 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, avec les modifications apportées à IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques et les améliorations des normes du SASB.
Le CSNIC demande si les entreprises maintiennent leur engagement à l’égard des informations à fournir sur la durabilité ou si elles réévaluent leur approche à la lumière des récentes évolutions de la réglementation. Mme Berman répond qu’elle a entendu dire que certaines entreprises canadiennes réduisaient leurs démarches de développement des capacités en matière d’informations à fournir sur la durabilité. Ces réductions comprendraient, entre autres, une diminution des effectifs au sein des équipes responsables de la durabilité et une réaffectation des ressources à d’autres activités commerciales, surtout chez les petites et moyennes entreprises (PME). Le cadre réglementaire constitue un facteur clé pour maintenir le soutien interne et renforcer les capacités.
Le CSNIC reconnaît la nécessité d’allouer des ressources supplémentaires à l’élaboration d’outils adaptés aux PME canadiennes, étant donné leur capacité limitée à mettre en œuvre des pratiques rigoureuses en matière d’information.
Mme Berman fait part des commentaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui a réagi positivement à la qualité des données liées aux changements climatiques reçues sur les risques de transition et les risques physiques. Le récent changement de nom de l’unité chargée du climat du BSIF en « unité des risques catastrophiques » témoigne d’une prise de conscience accrue des risques financiers associés.
Le CSNIC soulève une question concernant l’évaluation de l’efficacité des normes d’information sur la durabilité, tant du point de vue des préparateurs que de celui des utilisateurs. Mme Berman répond que le CCNID a l’intention de renforcer sa collaboration avec les entreprises canadiennes, en veillant à assurer une représentation équilibrée des différentes régions, filières et tailles d’entreprises.
Le CSNIC exprime des inquiétudes quant aux effets involontaires des mesures législatives relatives à l’écoblanchiment (projet de loi C-59), tels qu’un recul de la transparence par crainte de poursuites judiciaires. Mme Berman prend note de cette préoccupation, tout en soulignant que le respect des normes du CCNID constituerait vraisemblablement une preuve suffisante de diligence raisonnable devant une allégation d’écoblanchiment. Elle ajoute que l’adoption généralisée de ces normes constituerait une pratique exemplaire sur laquelle les entreprises canadiennes pourraient s’appuyer pour démontrer que les informations qu’elles fournissent se fondent sur des éléments corroboratifs suffisants et appropriés.
Le CSNIC aborde la question des ressources du CCNID. Mme Berman présente la stratégie du CCNID visant à communiquer sa proposition de valeur et à tirer parti des comités consultatifs et des partenaires en matière de réglementation pour une efficacité maximale.
Les efforts continus du CCNID pour mobiliser les peuples autochtones sont également soulignés. Le CCNID prévoit la mise en place d’un projet de recherche dirigé par des Autochtones ainsi qu’un plan de mobilisation auprès de ces communautés. La proposition suivante est présentée par Katie Dunphy et dûment appuyée par Barb Sundquist :
Il est résolu que :
Le Conseil de surveillance des normes d’information et de certification confirme que le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité a répondu aux attentes pour 2024-2025 et que le rapport de performance reflète adéquatement les résultats obtenus par le CCNID.
La proposition est adoptée.
Clôture de la réunion
La séance publique prend fin à 13 h. Comme il n’y a pas d’autres points à l’ordre du jour, la réunion est close à 16 h.