CSNC

Compte rendu de la réunion publique du CSNC – Les 6 et 7 juin 2019

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC tenue à Edmonton les 6 et 7 juin 2019 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent :

  • Mot d’ouverture du président
  • Activités du CNC
  • Traitement comptable du cannabis
  • Comptabilité des organismes sans but lucratif
  • Activités du CCSP
  • Le point sur les activités diffusées en direct

Mot d’ouverture du président

Un moment de silence est observé pour commémorer le jour J.

Le président du CSNC, Miville Tremblay, souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes, y compris aux observateurs assistant en personne.

M. Tremblay salue en particulier les nouveaux membres du CSNC, à savoir George Addy, Stephanie Bowman, Michael Horgan, Clare Isman et Erica Teklits.

Il annonce également que Catherine Riggall a récemment démissionné du CSNC.

Activités du CNC

Activités récentes

La présidente du CNC, Linda Mezon, commente les activités récentes du CNC vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques, ses travaux sur la scène internationale, ses travaux au pays et son respect de la procédure officielle.

Objectifs stratégiques

Mme Mezon indique que le CNC a publié son rapport annuel 2018-2019 le 1er mai 2019, soit 30 jours après la fin d’exercice du CNC, conformément aux délais que doivent respecter les parties prenantes. Elle précise aussi que le CNC atteint ses objectifs stratégiques grâce à la participation de ses membres à des travaux clés et à l’avancement de ces travaux sur la scène internationale et au pays.

Le CNC a tenu sa réunion de mars 2019 à Vancouver dans les bureaux de Chartered Professional Accountants of British Columbia. Il a aussi donné une réception pour les parties prenantes et un atelier de perfectionnement professionnel qui ont attiré 400 participants.

En avril et en juin 2019, Mme Mezon a participé à des déjeuners-conférences commandités par Deloitte à Toronto et à Calgary. Elle y a rencontré plusieurs préparateurs chevronnés pour discuter du Cadre de communication des mesures de la performance et de l’influence qu’exerce le CNC dans l’élaboration des normes internationales.

Mme Mezon informe le CSNC qu’en juillet 2019, le CNC accueillera à Toronto Darrel Scott, membre de l’International Accounting Standards Board (IASB) et conseiller pour le projet de l’IASB relatif aux contrats d’assurance. Cette activité s’inscrit dans la lignée des efforts constants que déploie le CNC pour accompagner les Canadiens dans la mise en œuvre des nouvelles normes et veiller à ce que leur voix soit entendue. Mme Mezon rappelle au CSNC que le CNC amorcera sa séance de réflexion stratégique en novembre 2019. Dans son prochain plan stratégique, le CNC se penchera sur les éléments suivants :

  • la pertinence de l’information financière (utilisateurs des différentes parties du Manuel, la hiérarchisation et la question de savoir si les normes du CNC répondent aux besoins);
  • sa responsabilité à titre de normalisateur canadien (décloisonnement et coordination avec les conseils d’autres organismes canadiens de normalisation);
  • l’incidence du projet Voir demain de CPA Canada sur la normalisation.

Activités internationales

Le CNC continue de mener diverses activités pour aider les préparateurs canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique. Il poursuit ses investigations auprès de divers groupes sectoriels, de bénévoles des comités et d’autres parties prenantes au sujet des difficultés que pose la mise en œuvre des nouvelles normes, notamment IFRS 9 Instruments financiers, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 16 Contrats de location.

Mme Mezon informe le CSNC que des entreprises découvrent qu’elles ont beaucoup plus de contrats de location qu’elles ne le pensaient depuis la mise en œuvre d’IFRS 16, ce qui a entraîné une augmentation de la quantité d’informations à fournir et des coûts de mise en œuvre. Elle indique que le CNC déploie de grands efforts de communication à ce sujet.

Une membre du CSNC qui représente les préparateurs mentionne que, selon ses observations, les utilisateurs auraient été pris de court par la nouvelle norme concernant les contrats de location. Plusieurs entreprises, dont la sienne, ont organisé des conférences téléphoniques avec les utilisateurs pour leur expliquer l’incidence de cette norme sur les états financiers.

Mme Mezon indique que le CNC a reçu une lettre de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes au sujet de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance. On y demandait que le CNC accorde un report d’application de la norme au Canada. Le CNC considère qu’il est trop tôt pour prendre cette décision. D’ailleurs, Mme Mezon se rendra à Hong Kong pour participer à un groupe de discussion sur les assurances organisé par l’organisme de normalisation hongkongais. Lors de son séjour là-bas, elle rencontrera les dirigeants locaux de la Financière Sun Life et de la Financière Manuvie, et participera à des tables rondes avec les normalisateurs locaux. Mme Mezon informe également le CSNC que M. Scott rencontrera des parties prenantes, des groupes sectoriels et des autorités de réglementation durant sa visite à Toronto. L’IASB prévoit de publier un exposé-sondage sur les contrats d’assurance d’ici la fin de juin 2019.

Mme Mezon explique que puisque le Canada est le pays qui compte le plus grand nombre d’entités menant des activités extractives, et que la plupart de ces entités sont à double inscription boursière, l’IASB a fait appel au CNC pour l’aider avec l’un de ses projets. À cette fin, le CNC lui a remis un rapport sur ses travaux de mise à jour concernant les activités extractives. Le CNC a ensuite rédigé un résumé du rapport, puis l’a publié sur son site Web. Mme Mezon souligne que certaines préoccupations ont été soulevées au sujet de ce résumé, et que le CNC a donc déployé des efforts visant à les clarifier et a pris les mesures appropriées.

Activités au Canada

Mme Mezon explique que le CNC continue de mettre à profit les travaux des permanents concernant les Parties II et III du Manuel. Elle s’est dite satisfaite de l’état d’avancement de ces projets, tout particulièrement de l’exposé-sondage Produits.

Elle précise que, dans cet exposé-sondage publié le 1er mai 2019, le CNC propose l’ajout d’indications sur :

  • les accords à composantes multiples;
  • la méthode de l’avancement des travaux;
  • les ventes à livrer;
  • la présentation des produits sur la base du montant brut ou du montant net;
  • les frais ou paiements initiaux non remboursables.

Elle souligne que les indications proposées continueront de reposer sur l’approche fondée sur les principes actuellement utilisée dans le chapitre 3400, « Produits ». La date limite de réception des commentaires sur l’exposé-sondage est le 31 juillet 2019.

Mme Mezon mentionne que le CNC a approuvé un projet sur les avantages sociaux futurs. Le Conseil interviendra sur le plan normatif pour tenir compte des récentes modifications législatives visant les régimes de retraite à prestations définies avec exigence d’évaluation de capitalisation, et pour résoudre les difficultés soulevées par les régimes à prestations définies sans exigence d’évaluation de capitalisation. Le CNC prévoit de publier un exposé-sondage sur le sujet au plus tard au troisième trimestre de 2019.

Mme Mezon précise qu’après délibérations, le CNC a décidé de ne pas entreprendre de projet sur la comptabilité de couverture. Cette décision s’appuie sur les commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation et sur l’avis de ses comités consultatifs, selon lesquels les indications actuelles répondent aux besoins des parties prenantes. Ainsi, les préparateurs ont indiqué ne pas avoir l’intention d’étendre leur usage de la comptabilité de couverture, et les utilisateurs se sont dits peu préoccupés par l’incidence de la volatilité dans les états financiers.

Respect de la procédure officielle

La présidente du CNC informe les membres du CSNC qu’il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler pour la période allant de février 2019 à avril 2019, et qu’il n’y a pas eu d’action de type « se conformer ou s’expliquer » ni d’autre événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle au cours de cette même période.

Rapport de performance 2018-2019 du CNC

Tom Linsmeier, président du Comité d’évaluation de la performance, informe le CSNC que le Comité s’est réuni à deux reprises pour examiner la performance du CNC. Les membres du Comité appuient les conclusions de l’évaluation globale selon laquelle le CNC « avait connu une excellente année » 2018-2019.

Le CSNC approuve les conclusions du Comité d’évaluation de la performance et décide qu’il se servira du plan annuel 2019-2020 du CNC comme base d’évaluation de la performance du CNC pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Traitement comptable du cannabis

Mme Kelly Khalilieh, directrice de projets principale et permanente du CNC, fait le point sur le secteur du cannabis et les incidences comptables propres à ce secteur relativement nouveau.

Mme Khalilieh affirme que le Canada fait figure de chef de file dans ce secteur, car il est le premier pays à avoir légalisé le cannabis au niveau fédéral. Au total, la valeur des ventes sur le marché canadien du cannabis, incluant les produits médicaux et récréatifs légaux, devrait atteindre 7,17 G$ en 2019. Au 31 janvier 2019, toutes les entités du secteur du cannabis inscrites à la Bourse de Toronto (TSX) et à la Bourse de croissance TSX (TSX-V) appliquaient les IFRS comme référentiel d’information financière. Les entités qui cultivent le cannabis appliquent IAS 41 Agriculture jusqu’à la récolte, tandis que celles qui achètent les récoltes appliquent IAS 2 Stocks.

Un membre du CSNC souligne que le cannabis a été légalisé ailleurs dans le monde, comme aux Pays-Bas et dans certains États américains. Mme Mezon réplique à cela que la situation canadienne est particulière, puisque tant la production que la distribution ont été légalisées.

Mme Khalilieh mentionne que les entités canadiennes du secteur du cannabis devraient croître parallèlement à l’expansion du marché qui découle de la légalisation du cannabis médical et récréatif. Cependant, elle souligne que le CNC a constaté que les producteurs autorisés faisaient l’objet d’une surveillance continue depuis la légalisation et qu’il y avait une disparité tant dans les méthodes de calcul de la juste valeur du cannabis au cours du cycle de croissance que dans celles des dépenses ultérieures relatives aux actifs biologiques. Mme Khalilieh précise aussi que le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières a soulevé plusieurs points lors de son examen des informations fournies par des entités du secteur du cannabis. Parmi ces points, on note la nécessité d’améliorer les informations sur la juste valeur et le caractère inadéquat des informations concernant la composition des coûts de production et des coûts capitalisés. Mme Khalilieh informe le CSNC que le CNC a soumis une question sur le traitement comptable du cannabis à l’IFRS Interpretations Committee.

Après une période de questions, M. Tremblay remercie Mme Khalilieh pour son exposé.

Comptabilité des organismes sans but lucratif

Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, NIFC Canada, fait un compte rendu au CSNC du projet du CCSP et du CNC visant à coordonner leurs activités en matière de comptabilité des OSBL en raison des similitudes de leurs travaux à ce sujet, et ce, même s’ils ne sont pas du tout rendus aux mêmes étapes. Le CCSP a récemment publié un document à l’intention des parties prenantes intitulé Document de consultation sur les organismes sans but lucratif du secteur public. De son côté, le CNC travaille à l’élaboration de plusieurs projets dans ce secteur et de nombreuses autres normes qui pourraient toucher les OSBL. Par exemple, il prévoit de publier un exposé-sondage sur les regroupements en janvier 2020 et un document de consultation sur les apports en mars 2020.

Mme Fox informe le CSNC que le CCSP et le CNC discuteront de la comptabilité des OSBL lors de leurs prochaines réunions en juin et que des recherches supplémentaires sur la comptabilité des OSBL seront nécessaires. Rebecca Villmann, directrice, Initiatives et recherche en information, coordonnera les recherches et recueillera les données, puis, lors des réunions de juin, elle fournira aux deux conseils l’information pertinente recueillie à propos du secteur des OSBL au Canada. Elle consultera ensuite les deux conseils pour connaître les informations supplémentaires requises pour la poursuite des travaux dans ce secteur.

Mme Fox indique que le CCSP et le CNC s’engagent à tenir le CSNC au courant de l’avancement de leurs travaux dans ce secteur.

Activités du CCSP

Activités récentes

Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, présente les récentes activités du CCSP, notamment les stratégies, les principaux dossiers, les questions d’intérêt public ainsi que les questions liées à la gouvernance et aux activités.

Principales stratégies du CCSP

Stratégie internationale

À sa réunion de février 2019, le CSNC a formulé des commentaires à propos de la version provisoire du Document de consultation 2 sur la stratégie internationale du CCSP. Il suggérait, entre autres, d’évaluer avec soin s’il convient de préciser qu’une option est à privilégier plutôt qu’une autre en matière de stratégie internationale. Le CCSP a approuvé le Document de consultation 2 à sa réunion de mars 2019, puis l’a publié le 8 mai 2019. La date limite de réception des commentaires est le 30 septembre 2019. M. St-Jean mentionne que le CCSP s’est engagé auprès de ses parties prenantes et du CSNC à prendre une décision concernant son approche à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) d’ici mars 2020.

Projet sur les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)

Durant son compte rendu au CSNC sur les activités du CCSP concernant le projet sur les OSBLSP, M. St-Jean annonce que le Document de consultation sur les organismes sans but lucratif du secteur public a été approuvé à la réunion du CCSP en mars dernier. Le document a été publié le 8 mai 2019, en même temps que le Document de consultation 2 – Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public. M. St-Jean précise que le CNC a aussi publié un avis pour encourager les OSBL du secteur privé à examiner les documents de consultation et à y répondre. Le CCSP entend collaborer avec le CNC en lui faisant part du plan de consultation, en présentant à son Comité consultatif sur les OSBL le document de consultation et en lui transmettant les commentaires obtenus.

Cadre conceptuel

M. St-Jean informe le CSNC que le Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière du CCSP se réunit deux fois par trimestre pour discuter des commentaires reçus sur l’énoncé de concepts et l’énoncé de principes. Le CCSP prévoit de terminer la préparation d’un exposé-sondage d’ici juin 2020.

Principaux dossiers

Avantages sociaux

Le CCSP a publié le troisième appel à commentaires Avantages sociaux : régimes de retraite non traditionnels le 19 octobre 2018 et a fixé la date limite de réception des commentaires au 1er février 2019. Le Canada est à l’avant-garde des régimes de retraite non traditionnels, dans lesquels l’employeur partage à divers degrés les risques liés aux avantages de retraite avec d’autres parties, notamment les salariés et d’autres employeurs. Le CCSP a reçu 46 lettres de commentaires. Dans celles-ci, différents groupes de parties prenantes ont exprimé des avis très tranchés et des points de vue divergents, reflet de la complexité de certains régimes de retraite et de la constante évolution de ceux du secteur public.

Le Groupe consultatif sur les avantages sociaux s’est réuni à la fin de mars 2019 et a planifié des réunions de trois jours devant avoir lieu en juin, en septembre et en novembre 2019. Au cours de celles-ci, le Groupe délibérera des commentaires reçus et élaborera un document de consultation. À l’occasion de sa réunion de juin 2019, le CCSP recevra un compte rendu des discussions et de l’approche du Groupe.

Partenariats public-privé

M. St-Jean informe le CSNC que l’exposé-sondage intitulé Partenariats public-privé devrait être approuvé par le CCSP en septembre 2019. Une version préliminaire de l’exposé-sondage est en cours d’élaboration et une base des conclusions s’y rattachant sera présentée au CCSP à sa réunion de juin 2019 pour une première ronde de commentaires.

En réponse à certaines questions, M. St-Jean précise que le CCSP sera en mesure de publier un exposé-sondage en septembre 2019 en vue de l’approbation définitive de la norme en septembre 2020.

Instruments financiers et conversion des devises

À la recommandation du CSNC, le CCSP a entamé un processus d’examen indépendant de la norme sur les instruments financiers. L’examen permettra de dégager les leçons tirées et de formuler des recommandations. À l’occasion de sa réunion de mars 2019, le CCSP a approuvé son mandat après discussion et a confié la réalisation de l’examen à un tiers. Les résultats seront présentés au CCSP à sa réunion de septembre 2019 et au CSNC en octobre 2019.

Questions d’intérêt public

Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

M. St-Jean informe le CSNC que, selon le CCSP, le Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public serait tout désigné pour mener des consultations et des recherches. Le 26 avril 2019, le Groupe a rencontré 205 observateurs inscrits pour discuter de sujets variés, comme des cryptomonnaies, des ententes d’aménagement et des droits contractuels, et des impôts levés à des fins particulières. À l’occasion de sa réunion de mars 2019, le CCSP a obtenu un compte rendu sur le travail qu’a accompli le Groupe au cours des cinq dernières années, puis il a autorisé le Groupe à poursuivre ses activités en tant que comité du CCSP pour cinq autres années. Après cette période, le travail du Groupe sera de nouveau évalué afin que l’on puisse déterminer s’il demeure une priorité pour le CCSP et donne lieu à une utilisation judicieuse de ses ressources.

Projet du CCSP et du CNAC

Le CCSP et le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) ont mis sur pied un groupe de travail mixte réunissant les présidents et des directeurs des deux conseils, ainsi que de la vice-présidente, Normalisation. Le groupe établira une compréhension commune des dispositions du paragraphe 19 de la Norme canadienne d’audit (NCA) 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit. La première réunion du groupe a eu lieu le 6 septembre 2018.

Un conseiller indépendant a été embauché par le CCSP pour réaliser une « analyse des questions », laquelle a été présentée au groupe de travail en janvier 2019. Le groupe a conclu qu’il n’y a que deux provinces où les auditeurs expriment le type d’opinion dont il est question au paragraphe 19 de la NCA 210 et que ces situations ne concernent que certains OSBLSP. Le CCSP devrait surveiller l’application de ce paragraphe. La question n’est pas considérée comme prioritaire à ce stade-ci. À l’occasion de sa réunion de mars 2019, le CCSP s’est dit en faveur des conclusions générales du groupe.

Traitement comptable des activités à tarifs réglementés

À l’occasion de sa réunion de mars 2018, le CCSP a demandé aux permanents de surveiller l’évolution du traitement comptable des activités à tarifs réglementés dans le contexte canadien du secteur public et de lui présenter leurs observations deux fois par an. Dans le cadre de son analyse provinciale et territoriale s’étalant de septembre 2018 à février 2019, le CCSP n’a relevé aucun problème systémique à l’égard des normes comptables du secteur public nécessitant une intervention immédiate.

Questions liées à la gouvernance et aux activités

Cadre de mobilisation des parties prenantes

M. St-Jean informe le CSNC que le CCSP travaille à l’élaboration d’un cadre de communication et de consultation visant les parties prenantes. Ce cadre fournira des indications sur les facteurs à considérer dans l’élaboration de projets de communication pour assurer une utilisation efficace et efficiente des ressources. Le CCSP se servira des documents de consultation sur la stratégie internationale et sur les OSBLSP pour tester le cadre. Les résultats seront revus par le CCSP après la date limite de réception des commentaires sur les documents de consultation, soit le 30 septembre 2019.

En réponse à certaines questions, M. St-Jean explique que le cadre de mobilisation des parties prenantes est un outil dont l’objectif est d’aider à comprendre les besoins des parties prenantes du CCSP. Ce cadre fournira des indicateurs clés de performance pour les principales activités de communication et de consultation et permettra d’établir des objectifs en fonction des résultats antérieurs.

Rapport de performance 2018-2019 du CCSP

M. Linsmeier informe le CSNC que le Comité d’évaluation de la performance s’est réuni deux fois dans le but d’examiner la performance du CCSP pour l’exercice clos le 31 mars 2019. Le Comité a convenu que le CCSP avait atteint les objectifs de son programme de travail 2018-2019 et qu’il était en voie d’atteindre ceux de son plan stratégique 2017-2020. M. Linsmeier souligne que le Comité a encouragé le CCSP à préparer un dossier justifiant la dotation supplémentaire en personnel, car il s’agit d’un besoin qui a été soulevé dans le rapport de performance 2018-2019.

Le CSNC approuve les conclusions du Comité et décide qu’il se servira du plan annuel 2019-2020 du CCSP comme base d’évaluation de la performance du CCSP pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Le point sur les activités diffusées en direct

Le CSNC examine les résultats de la diffusion en direct de ses réunions de 2018-2019 et décide de poursuivre cette diffusion pour 2019-2020 par souci de transparence et pour mieux servir l’intérêt public.

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Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.


* L’ICCA, CGA Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.