Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui transmettre en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Suivis après mise en œuvre d’IFRS 9 et d’IFRS 15
Le CNC a discuté d’un plan de réponse aux appels à informations sur les suivis après mise en œuvre du Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) concernant respectivement les dispositions d’IFRS 9 Instruments financiers relatives à la dépréciation (publié le 30 mai 2023) et IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (publication prévue à la fin de juin). Ces deux documents auront une période de commentaire de 120 jours. Le CNC a approuvé des plans de consultation et de communication, qui prévoient notamment la collecte de commentaires auprès de comités consultatifs et de groupes de travail ainsi qu’au moyen de tables rondes publiques et d’activités auprès de représentants des secteurs fortement touchés par les normes en question. De plus amples renseignements sur les activités ouvertes au public seront fournis sur notre site Web dans les prochaines semaines.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Répercussions nationales de la réforme fiscale internationale (modèle de règles du Pilier 2)
Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a indiqué au CNC que les règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (les « règles GloBE »), lesquelles sont publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et s’inscrivent dans son modèle de règles du Pilier 2, pourraient avoir une incidence sur des entités appliquant la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Par son modèle de règles du Pilier 2, l’OCDE vise à faire en sorte que les grandes entreprises multinationales (EMN) paient un impôt minimum sur le résultat net après ajustement qu’elles réalisent dans chacun des pays où elles exercent leurs activités. À cette fin, les EMN seront assujetties à un impôt complémentaire, de façon à ce que le taux d’imposition des bénéfices excédentaires réalisés dans chaque pays soit d’au moins 15 %. Les règles GloBE sont transposables en droit fiscal interne : elles servent de fondement aux autorités compétentes pour l’élaboration et l’adoption des lois fiscales nationales.
Le CNC a discuté du traitement comptable de l’impôt minimum établi selon les règles GloBE et de son incidence sur le chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices ». Selon lui, l’impôt minimum selon les règles GloBE répond à la définition d’« impôts » selon le chapitre en question. Il a reconnu que cet impôt pourrait être un impôt minimum de remplacement. Les entités sont invitées à obtenir des services de fiscalité pour savoir en quoi consiste l’impôt minimum selon les règles GloBE, dans le contexte des faits et des circonstances qui leur sont propres. Le CNC continuera de suivre l’évolution de cette question pendant le processus de quasi adoption des règles GloBE au Canada.
Regroupements entre apparentés
Le CNC a continué d’examiner les commentaires formulés par les parties prenantes pendant les activités de consultation sur l’exposé sondage Améliorations visant le traitement comptable des regroupements d’entreprises sous contrôle commun. Il a également discuté des commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur les décisions provisoires prises par le CNC lors de sa réunion de mars 2023.
Compte tenu de ces commentaires, le CNC a décidé provisoirement :
- de modifier la définition de « regroupement d’entreprises » dans le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », pour y inclure les opérations répondant aux critères de l’alinéa .44 a) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », de façon à préciser que l’ensemble des dispositions du chapitre 1582 s’appliquent à ces opérations;
- de réviser les modifications afin de préciser que le choix décrit à l’alinéa 3840.44 b) quant au retraitement rétrospectif peut être fait pour chaque opération prise individuellement;
- de réviser les modifications afin de conserver le libellé actuel de l’alinéa 3840.44 b) quant au retraitement rétrospectif et de permettre également la comptabilisation prospective de l’opération à compter de la date à laquelle elle est réalisée;
- de ne pas permettre l’application des modifications de façon rétrospective aux opérations antérieures à leur date d’entrée en vigueur.
Le CNC poursuivra ses délibérations à sa réunion de juin 2023. Il prévoit de publier les modifications en septembre 2023.
Normes pour les régimes de retraite
Régimes de retraite
Le CNC a examiné les commentaires du Groupe de travail sur les régimes de retraite et a discuté des travaux de recherche concernant l’amélioration des obligations d’information sur les frais de gestion des placements. Il a décidé provisoirement que des améliorations devraient être apportées aux informations concernant les frais de gestion des placements présentées dans les états financiers des régimes de retraite afin d’accroître la transparence et la comparabilité. S’agissant de la nature des obligations d’information devant être proposées, il sollicitera des commentaires supplémentaires auprès du Groupe de travail sur les régimes de retraite en juillet.
En outre, le CNC a relevé que les régimes de retraite détiennent souvent des participations dans des fonds d’investissement et d’autres entités structurées. Le CNC se demande donc s’il serait utile d’ajouter des obligations d’information pour accroître la transparence à ce sujet. Il demandera au Groupe de travail sur les régimes de retraite de s’exprimer sur la question, y compris sur les solutions possibles, lorsque celui ci se réunira en juillet 2023.
Pertinence de l’information financière
Information sur la durabilité
Le CNC a discuté de son plan de réponse à l’appel à informations publié en mai 2023 par le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) au sujet des priorités de son programme de travail. Il a approuvé ses plans de consultation et de communication et a décidé de donner ses commentaires sur les aspects de ce document qui touchent ses travaux de normalisation de l’information financière.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 3 mai 2023 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Lors de cette réunion, le Comité a discuté d’un problème d’application des indications sur les produits, des frais ou paiements initiaux non remboursables, des regroupements entre apparentés et de la réforme fiscale internationale.
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 2 mai 2023 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Lors de cette réunion, le Comité a discuté de la présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers, des frais ou paiements initiaux non remboursables, ainsi que des contrats d’assurance ayant une valeur de rachat.
Groupe de travail sur les petits cabinets
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 17 mai 2023 du Groupe de travail sur les petits cabinets. Lors de cette réunion, le Groupe a tenu une séance d’orientation et discuté de la modulabilité des normes.
Mandats et énoncés des modalités de fonctionnement des comités consultatifs et groupes du CNC
Dans le cadre de l’examen qu’il réalise tous les trois ans, le CNC a examiné les commentaires de ses comités et groupes au sujet de leurs mandats et de leurs énoncés des modalités de fonctionnement. Sous réserve de modifications mineures, il a approuvé les versions révisées de ces mandats. Il a aussi ratifié les énoncés des modalités de fonctionnement après leur avoir apporté des modifications mineures, sous réserve de leur adoption par les comités et groupes lors de leur prochaine réunion.
Le CNC a également discuté de la révision des mandats du Groupe consultatif sur l’agriculture et du Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance, étant donné que les normes sur lesquelles ces groupes conseillaient le CNC (c’est à dire le chapitre 3401, « Agriculture », et IFRS 17 Contrats d’assurance) sont entrées en vigueur. Il a approuvé les versions révisées des mandats.
Modifications de forme à la version française
Le CNC a approuvé les modifications de forme à apporter uniquement à la version française des Parties I et IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Respect de la procédure officielle
Le CNC a approuvé un rapport sur son respect de la procédure officielle destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC).