Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties intéressées et concernées, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Examen approfondi des NCECF
Le CNC a continué à examiner les commentaires reçus sur son document de consultation intitulé Examen approfondi des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). Dans le cadre de ses discussions, il s’est penché sur les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets concernant des indications permettant de remédier aux difficultés liées à la dépréciation d’actifs à long terme. Dans leurs commentaires, les comités avaient souligné la nécessité de fournir des indications pour faciliter la compréhension du processus et favoriser une application uniforme. En réponse, le CNC a décidé d’élaborer une ressource ne faisant pas autorité permettant de clarifier le processus de la dépréciation étape par étape. Il devrait publier cette ressource au cours du premier trimestre de 2027.
Le CNC poursuivra l’étude des autres sujets traités dans le document de consultation au-delà de l’exercice en cours et prévoit de publier un résumé de projet au premier trimestre de 2027.
Cadre pour les indications – Agriculture
Le CNC a examiné les commentaires de son Groupe consultatif sur l’agriculture à l’égard d’une ressource ne faisant pas autorité sur la manière de déterminer quand il y a un changement dans la valeur comptable d’actifs biologiques producteurs gérés sur une base collective. Cette ressource a été élaborée par les permanents du CNC en réponse à une question soulevée par les parties intéressées et concernées qui répondait aux critères du cadre pour les indications, comme il est mentionné dans le résumé des décisions du CNC du 18 février 2026. Le CNC a approuvé la publication de la ressource afin de favoriser une application uniforme du chapitre 3041, « Agriculture ». Celle-ci est prévue avant la fin du mois d’août 2026.
En outre, le CNC a dissous le Groupe consultatif sur l’agriculture, celui-ci ayant rempli sa mission qui consistait à appuyer l’élaboration et le suivi après mise en œuvre du chapitre 3041. Il a notamment contribué aux modifications de portée limitée récemment apportées au chapitre 3041 ainsi qu’à la rédaction de la ressource ne faisant pas autorité. Le CNC restera à l’affût des questions soulevées sur le chapitre 3041 par l’intermédiaire de son cadre pour les indications.
Cadre pour les indications – Fonds de capital-investissement
Le CNC a continué de discuter d’une question d’application soulevée au sujet de l’évaluation des placements dans un fonds de capital-investissement en application du chapitre 3856, « Instruments financiers ». La question était de savoir si les parts d’un fonds de capital-investissement répondaient aux critères pour être considérées comme « cotées sur un marché actif » selon le chapitre 3856.
Le CNC a indiqué que, selon le paragraphe 3856.A9, un instrument financier est coté sur un marché actif lorsqu’il est possible d’avoir facilement et régulièrement accès à des cours auprès de sources financières, et que ces cours reflètent des transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions normales de pleine concurrence. Il a également souligné que la détermination du respect de ces critères par un instrument financier peut nécessiter l’exercice du jugement fondé sur les faits et circonstances propres au placement, comme l’indique le paragraphe 73 de la base des conclusions du chapitre 3856.
Le CNC continuera de suivre l’évolution de la situation, y compris les travaux d’autres normalisateurs nationaux. Il examinera, lors d’une prochaine réunion, s’il est nécessaire de fournir des indications supplémentaires pour traiter cette question.
Modification de portée limitée – Décomptabilisation des passifs financiers
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans un exposé-sondage pour son projet sur la décomptabilisation des passifs financiers. Dans le cadre de ses délibérations, il s’est penché sur les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets.
Le CNC a examiné des propositions visant à instaurer un choix de méthode comptable pour déterminer le moment où il faut décomptabiliser les passifs financiers réglés en trésorerie. Il poursuivra l’examen de ces propositions lors de sa réunion de septembre 2026. La publication de l’exposé-sondage est prévue pour novembre 2026.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a approuvé la version définitive de son document de consultation sur le projet concernant les améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Il prévoit de publier ce document en septembre 2026; les commentaires devront être soumis d’ici la fin de février 2027.
Normes pour les entreprises à capital fermé, les organismes sans but lucratif et les régimes de retraite
Ensemble de modifications mineures de 2026-2027
Le CNC a examiné les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, de son Comité consultatif sur les petits et moyens cabinets et de son Comité consultatif des utilisateurs des états financiers d’entreprises à capital fermé du Canada sur les propositions préliminaires à inclure dans l’ensemble de modifications mineures de 2026-2027. Il a également étudié une version préliminaire de l’exposé-sondage.
Le CNC a décidé de conserver les sujets suivants dans l’exposé-sondage sur l’ensemble de modifications mineures :
- Obligations d’information relatives aux méthodes comptables – Le CNC s’est prononcé en faveur de la modification qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables », visant à exiger des entités qu’elles fournissent des informations sur les méthodes comptables « significatives » plutôt que sur les méthodes comptables importantes.
- Définition des estimations comptables – Le CNC s’est prononcé en faveur de la modification qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1506, « Modifications comptables », visant à clarifier la définition des estimations comptables et à établir une distinction plus claire entre les changements d’estimations comptables et les changements de méthodes comptables et les corrections d’erreurs.
- Consolidation des filiales ayant des dates de clôture différentes – Le CNC s’est prononcé en faveur de la modification proposée visant à clarifier les dispositions du chapitre 1601, « États financiers consolidés », pour les filiales dont l’exercice financier ne coïncide pas avec celui de la société mère.
- Modifications d’instruments d’emprunt – Le CNC s’est prononcé en faveur de la modification proposée visant à préciser que, lors de l’application du critère des 10 % prévu au chapitre 3856, « Instruments financiers », seuls les honoraires versés au prêteur ou reçus de celui-ci sont pris en compte pour déterminer si les modalités d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial.
Le CNC a décidé de retirer de l’ensemble de modifications mineures la modification proposée concernant les « informations à fournir sur les passifs à long terme assortis de clauses restrictives ». En effet, à la lumière des commentaires de ses comités consultatifs, il a conclu que cette question dépassait le cadre d’une modification mineure. Toutefois, de l’avis des membres du CNC, ce sujet demeure important, surtout compte tenu des commentaires des utilisateurs faisant état d’un besoin d’informations de meilleure qualité sur les clauses restrictives financières. Le CNC a demandé à ses permanents de maintenir ce sujet à l’étude et d’envisager d’entreprendre des travaux dès que les ressources le permettront.
À sa réunion de septembre 2026, le CNC examinera une version provisoire (avant la version qui sera soumise au vote) de l’exposé-sondage sur l’ensemble de modifications mineures, ainsi que le plan de communication connexe. Il prévoit de publier l’exposé-sondage en novembre 2026, et la période de commentaires prendrait fin en janvier 2027.
Procédure officielle
Comités consultatifs et groupes de travail du CNC
Groupe consultatif sur l’agriculture
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 15 juin 2026 du Groupe consultatif sur l’agriculture. Lors de sa réunion, le Groupe avait formulé des commentaires sur la version révisée de la ressource ne faisant pas autorité qui vise à expliquer le principe énoncé dans le chapitre 3041 concernant la manière de déterminer quand il y a un changement dans la valeur comptable des actifs biologiques producteurs gérés sur une base collective.
Comité consultatif sur les régimes de retraite
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 23 juin 2026 du Comité consultatif sur les régimes de retraite. Lors de sa réunion, le Comité avait analysé les résultats du sondage annuel mené auprès des membres ainsi que les commentaires recueillis dans le cadre du sondage sur le programme de travail du CNC pour la Partie IV.