Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a pour mission d’aider le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif (OSBL), de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et de déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les normes comptables pour les OSBL ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes comptables pour les OSBL. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Regroupements
Le Comité formule des commentaires sur un projet d’indications concernant les fusions et les acquisitions. Ses recommandations sont les suivantes :
- Pour la comptabilisation de l’acquisition d’une entreprise à but lucratif, les OSBL devraient se reporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel;
- Pour la comptabilisation d’un regroupement de deux OSBL ou plus, y compris un regroupement comptabilisé comme une acquisition, des indications devraient être fournies dans la Partie III du Manuel;
- Il serait bon de se pencher sur les cas où l’une ou plusieurs des entités qui se regroupent limitent l’application du chapitre 4433, « Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif », ou du chapitre 4434, « Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif », du fait que la moyenne des produits annuels comptabilisés dans l’état des résultats pour l’exercice considéré et l’exercice précédent de l’organisme et des entités contrôlées par celui-ci est inférieure à 500 000 $;
- Il faut indiquer clairement la norme que les OSBL doivent appliquer (les propositions mentionnent l’évaluation initiale). Si le regroupement donne lieu à une acquisition, une évaluation ultérieure est prescrite par le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif »;
- Des exemples illustratifs devraient être ajoutés aux propositions pour aider les OSBL à analyser les critères servant à déterminer si une opération est considérée comme une fusion ou comme une acquisition et, s’il s’agit d’une fusion, à comprendre la mécanique de la comptabilisation de ce type d’opération.
Le CNC examinera les commentaires du Comité et discutera de la date de publication de l’exposé-sondage à sa réunion de mai 2019.
Apports
Le Comité formule des commentaires sur :
- les questions pratiques du moment;
- le besoin d’indications supplémentaires et les différents traitements possibles en ce qui concerne les apports affectés;
- l’exemption relative aux immobilisations (moyenne de produits annuels inférieure à 500 000 $) et les questions de présentation connexes.
Il discute également des questions liées aux différents sujets qui pourraient être abordés dans le document de consultation. Le CNC prendra en considération les commentaires du Comité dans l’élaboration de ce document, dont il traitera à sa réunion de mai 2019.
Les permanents présentent au Comité un compte rendu du projet sur les fondements conceptuels des états financiers que le CNC a approuvé à sa réunion de mars 2019. Le Comité discute de la manière dont les OSBL se servent des fondements conceptuels des états financiers lorsqu’ils comptabilisent les apports. Les commentaires du Comité et des renseignements provenant d’autres sources aideront le CNC à déterminer s’il convient de revoir les fondements, d’ajouter des précisions d’application ou de conserver les fondements actuels.
Évolution de la Partie II
Le Comité ayant notamment pour mandat de surveiller les modifications apportées à la Partie II du Manuel qui pourraient avoir une incidence sur les OSBL, un résumé des activités en cours se rapportant à cette partie lui est présenté par les permanents.
- Produits – Le CNC a poursuivi ses délibérations jusqu’à sa réunion de mars 2019, où il a discuté des dispositions transitoires et de la date d’entrée en vigueur proposées pour les modifications. Il prévoit publier un exposé-sondage au plus tard au deuxième trimestre de 2019. Il proposera que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
- Agriculture – Après avoir publié son exposé-sondage, en juillet 2018, le CNC a reçu 13 réponses et recueilli d’autres commentaires lors de tables rondes tenues à différents endroits au pays. Dans l’ensemble, les commentaires étaient favorables aux propositions; quelques suggestions ont toutefois été formulées. Le CNC examine attentivement les commentaires. Il prévoit publier la norme au plus tard au dernier trimestre de 2019.
- Opérations entre apparentés – En mars 2019, le CNC a approuvé un projet de recherche sur les regroupements entre apparentés, y compris ceux effectués par des OSBL. Selon le Comité, on voit occasionnellement de tels regroupements dans la pratique, et les opérations varient en fonction de la situation des OSBL concernés.
- Autres sujets prioritaires pour le CNC – La permanence informe le Comité de ce qui suit :
- Instruments financiers : couverture – Compte tenu des résultats des travaux de recherche et des commentaires reçus, le CNC a décidé de ne pas entreprendre de projet à ce sujet;
- Fondements conceptuels des états financiers – Le CNC a approuvé le projet et demandé aux permanents d’accorder la priorité aux travaux portant sur les définitions d’un actif et d’un passif, parallèlement aux projets nationaux courants.
Résultats du sondage
Le Comité discute du compte rendu qu’il a reçu au sujet des commentaires recueillis dans le cadre du sondage mené auprès de ses membres pour l’exercice 2018-2019.
Nouvelles questions qui se posent en pratique
Un membre aborde la question d’un OSBL qui se divise pour former deux nouveaux organismes; il demande si les nouvelles entités doivent utiliser la juste valeur ou la valeur comptable.
Compte rendu des activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP)
Les permanents renseignent le Comité sur les activités suivantes :