QUESTIONS PRÉSENTÉES ET TRAITÉES LORS DE LA RÉUNION DE NOVEMBRE
Stratégie et programme de travail 2024-2028 du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (International Public Sector Accounting Standards Board – IPSASB)
Le 17 octobre 2024, l’IPSASB a publié sa stratégie et son programme de travail 2024-2028.
La séance d’information des permanents de l’IPSASB est précédée d’une mise en contexte : le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) présente sa stratégie internationale, en mettant en relief ses activités internationales. Dans le cadre de son plan annuel, le CCSP détermine les documents de consultation de l’IPSASB auxquels il répond, en tenant compte des questions et des points de vue propres au contexte canadien.
Les permanents de l’IPSASB présentent au Groupe les éléments clés de leur stratégie et de leur programme de travail, en soulignant qu’ils planifient de consolider les réussites de la stratégie précédente. Ils expliquent également comment ils entendent rééquilibrer le programme de travail en vue de la mise à jour des Normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) et de l’amélioration de l’information sur la durabilité.
Le Groupe exprime son point de vue sur la stratégie et le programme de travail 2024-2028 de l’IPSASB :
- Un membre du Groupe exprime son appui à l’objectif stratégique de l’IPSASB visant à renforcer la gestion financière dans le secteur public, y voyant une utilité qui dépasse la seule information financière. En effet, les entités du secteur public s’appuient sur l’information financière dans leurs travaux de planification et de gestion.
- Un membre du Groupe fait remarquer que, bien que l’adoption des normes IPSAS demeure une priorité essentielle pour l’IPSASB, l’adoption et la mise en œuvre intégrales de ces normes dans certains pays pourraient nécessiter des expertises et investissements additionnels.
- Un membre du Groupe demande si l’IPSASB tient compte de l’influence et des incidences potentielles des travaux d’autres normalisateurs lorsqu’il évalue les projets potentiels se reportant à IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Les permanents font valoir que l’IPSASB surveille et évalue en permanence les progrès et les nouvelles normes afin de déterminer si des changements sont nécessaires pour améliorer ses processus et ses normes.
Les membres du Groupe indiquent que la stratégie et le programme de travail de l’IPSASB semblent être le fruit d’une bonne réflexion. Ils soulignent en outre à l’IPSASB l’importance de procéder à des examens de ses normes pour évaluer si les difficultés d’application et les problèmes potentiels nécessitent d’apporter des modifications aux indications actuelles.
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Exposé-sondage 92 de l’IPSASB, Ressources naturelles corporelles
En octobre 2024, l’IPSASB a publié pour commentaires l’exposé-sondage 92, Ressources naturelles corporelles, qui propose des indications sur la comptabilisation, l’évaluation, les informations présentées à titre principal et les informations à fournir relatives aux ressources naturelles corporelles. La date limite pour y répondre était le 28 février 2025.
L’IPSASB a achevé sa phase de consultation mondiale en publiant le document de consultation Ressources naturelles visant à élaborer des indications sur la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des ressources naturelles, ainsi que sur les informations à fournir à leur sujet. Au cours de l’été 2022, le CCSP a mené une consultation auprès de la population canadienne pour veiller à ce que les questions et les points de vue propres au Canada éclairent la réponse du CCSP au document de consultation de l’IPSASB. Le Groupe a reçu et analysé le document de consultation à sa réunion du 16 novembre 2023.
Le Groupe est invité à voir la présente séance comme une table ronde sur l’exposé-sondage de l’IPSASB, qui traitera des appels à commentaires portant sur des questions particulières et des questions posées par les permanents de l’IPSASB. Cette discussion permettra de fournir à l’IPSASB des perspectives précieuses propres au contexte canadien et servira de base à la réponse du CCSP à l’exposé-sondage.
- Norme subsidiaire : La définition proposée des ressources naturelles corporelles était volontairement large. L’IPSASB laisse entendre que, selon le critère de l’usage principal prévu, la plupart des ressources naturelles corporelles entreraient dans le champ d’application de normes IPSAS existantes, dont les normes IPSAS 12, Stocks, IPSAS 16, Immeubles de placement, IPSAS 27, Agriculture, et IPSAS 45, Immobilisations corporelles. La norme proposée dans l’exposé-sondage s’appliquerait aux ressources naturelles corporelles qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation des normes existantes.
- Actes de conservation : L’exposé-sondage énonce que les ressources naturelles corporelles détenues à des fins de conservation sont un exemple typique de ressources naturelles corporelles qui pourraient entrer dans le champ d’application de la norme en projet.
- Prochaines étapes : Lors de prochaines réunions, l’IPSASB se penchera sur la communication d’informations non financières sur les ressources naturelles, notamment sur des ressources naturelles qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’exposé-sondage.
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Table ronde sur l’exposé-sondage de l’IPSASB
Le Groupe affirme que la demande des parties intéressées et concernées pour de telles indications est en croissance. Il y voit une occasion d’élaborer des normes pour encadrer la façon dont les entités du secteur public gèrent et fournissent les informations sur leurs ressources naturelles corporelles.
Les membres du Groupe discutent des points suivants :
- Norme autonome : L’IPSASB examine la possibilité d’élaborer une norme autonome pour certains concepts proposés dans l’exposé-sondage, ou de les intégrer dans des normes existantes. Certains membres du Groupe font remarquer qu’une norme autonome dirigerait davantage l’attention sur les ressources naturelles. Bien que quelques membres affirment que l’intégration des indications dans d’autres normes IPSAS pourrait nécessiter moins de travail, ils sont d’avis qu’une norme autonome serait beaucoup plus pratique, notamment sur le plan de la facilité de navigation dans le Manuel de l’IPSASB.
- Champ d’application de la norme en projet : Le Groupe n’est pas en mesure d’identifier d’autres ressources naturelles corporelles, outre celles détenues à des fins de conservation, qui entreraient dans le champ d’application de l’exposé-sondage. Toutefois, les membres appuient l’élargissement du champ d’application, faisant valoir que des ressources naturelles corporelles pourraient éventuellement entrer dans le champ d’application. Les permanents de l’IPSASB estiment qu’il faut tenir compte des autres normes IPSAS existantes pour de tels cas de figure.
- Évaluation : Les membres du Groupe expriment des préoccupations quant à l’évaluation des ressources naturelles corporelles, analogues à celles exprimées lors de l’examen du document de consultation de l’IPSASB. L’exposé-sondage indique que les ressources naturelles corporelles détenues à des fins de conservation sont l’exemple le plus courant d’actifs qui peuvent répondre aux critères de comptabilisation. Les membres du Groupe soulignent la difficulté d’évaluer ces ressources et les problèmes persistants liés à leur contrôle et à leur propriété. Il est proposé dans l’exposé-sondage de permettre la comptabilisation de la valeur actuelle ou du coût historique des ressources naturelles corporelles détenues à des fins de conservation. Le Groupe discute des difficultés et des incidences liées au choix des principes d’évaluation. Compte tenu de la nécessité d’exercer son jugement professionnel et de la souplesse qu’offrent certains principes énoncés dans l’exposé-sondage, le Groupe conclut qu’il pourrait être difficile de garantir l’exhaustivité des informations. Les membres mentionnent les écueils que comporte l’application des principes d’évaluation, et les responsabilités qui peuvent incomber aux entités du secteur public à l’égard d’activités d’évaluation impliquant des actes de conservation.
- Utilité de l’information : Les membres du Groupe sont appelés à évaluer si les indications proposées dans l’exposé-sondage aboutiraient à la communication d’informations utiles. Ils stipulent que si le CCSP proposait un projet fondé sur le projet de norme de l’IPSASB sur les ressources naturelles corporelles (dans le cadre de sa stratégie internationale), il devrait tenir compte des différences entre les normes IPSAS et les NCSP.
Un membre du Groupe suggère également que le CCSP évalue les incidences pour les entités du secteur public de la gestion et de la communication d’informations sur les ressources naturelles corporelles, afin de s’assurer que le processus d’adoption est pratique et avantageux pour les provinces et territoires canadiens.
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Exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques
Le premier projet de Norme d’information sur la durabilité de l’IPSASB, soit l’exposé-sondage Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1), répond à la demande croissante pour des indications qui permettraient de contribuer au développement durable et d’apporter un éclairage sur les questions liées aux changements climatiques qui se posent dans le secteur public. Le 12 mai 2022, le Groupe a discuté du document de consultation de l’IPSASB, Promouvoir l’information sur la durabilité dans le secteur public.
Le plan stratégique 2022-2027 du CCSP indique que, conformément à sa stratégie internationale, le CCSP veillera à collaborer au processus d’élaboration des normes IPSAS et à l’influencer. Par conséquent, la population canadienne est invitée à répondre aux documents de consultation de l’IPSASB et à collaborer avec celui-ci sur les questions d’intérêt commun pour le secteur public, notamment les initiatives pertinentes en matière de durabilité. Pour atteindre cet objectif, le CCSP a demandé aux membres du Groupe de lui faire part de leur avis sur les questions abordées dans l’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1.
En octobre 2024, l’IPSASB a publié pour commentaires l’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1, qui propose des indications propres au secteur public fondées sur la base de référence mondiale du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB)1. La période de commentaires de l’exposé-sondage a pris fin le 28 février 2025.
L’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1 propose des obligations d’information que l’entité doit appliquer pour fournir, dans ses rapports financiers à usage général, des informations qui sont utiles aux principaux utilisateurs aux fins de la reddition de comptes et de la prise de décisions, à savoir :
- les possibilités et risques liés aux changements climatiques qui se rapportent à ses propres activités;
- les programmes de politique publique liés aux changements climatiques et leurs résultats.
Le Groupe est invité à voir la présente séance comme une table ronde sur l’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1, qui traitera des appels à commentaires portant sur des questions particulières et des questions posées par les permanents de l’IPSASB. Cette discussion permettra de fournir à l’IPSASB des perspectives propres au contexte canadien.
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Table ronde sur l’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1
Le Groupe félicite l’IPSASB d’avoir lancé ce projet et apprécie l’approche novatrice adoptée en matière de communication de l’information sur les changements climatiques, malgré les défis que pose la proposition de nouveaux concepts. Les membres du Groupe discutent des points suivants :
- Point de départ pour faire progresser l’information sur la durabilité dans le secteur public : Pour rédiger son exposé-sondage, l’IPSASB s’est fondé sur les bases de référence mondiales de l’ISSB, soit IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, tout en proposant des concepts propres au secteur public. Le Groupe discute de plusieurs difficultés, notamment le manque d’expertise, les contraintes en matière de ressources, la complexité de l’évaluation et le manque d’uniformité des informations sur la durabilité. Bien qu’il reste beaucoup à faire pour envisager l’adoption des dispositions, le Groupe félicite l’IPSASB d’avoir pris cette initiative, qui fait progresser l’information sur la durabilité dans le secteur public mondial. La membre canadienne de l’IPSASB invite le Groupe à examiner les difficultés de mise en œuvre qui pourraient se poser et à faire en sorte que l’exposé-sondage de la norme SRS 1 constitue un point de départ. Le Groupe fait observer que l’acceptation des concepts proposés, en fonction de leur incidence, pourrait prendre un certain temps.
- Intégrité de l’information : Une grande partie de la discussion porte sur la vérifiabilité des informations fournies conformément à la norme en projet. Les membres du Groupe font ressortir les obstacles liés à la collecte de données comparables et à l’uniformité de la validation et de l’évaluation, qui se posent sur les plans de la mise en œuvre et de l’audit. Bien que de nouveaux concepts d’évaluation puissent émerger et que des progrès puissent être réalisés, la vérifiabilité de l’information demeure une préoccupation importante. Les membres font valoir que, comme l’application de certains principes est affaire de jugement professionnel, la comparabilité des informations à fournir en lien avec les changements climatiques par les entités du secteur public peut être atteinte.
- Difficultés de mise en œuvre : Les membres du Groupe discutent du rapport coûts/avantages de la collecte de ces informations, ainsi que de l’expertise et de la capacité requises pour adopter une approche axée sur l’information sur les changements climatiques. Ils soulignent qu’une partie des informations en question pourrait déjà être fournie dans les programmes de politique de certaines entités du secteur public. Le Groupe fait remarquer que la modulabilité des informations à communiquer en lien avec les changements climatiques pourrait présenter des difficultés au Canada, car les petites entités du secteur public pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la norme en projet. Un membre du Groupe fait observer qu’il sera intéressant de mesurer le niveau d’intérêt des entités du secteur public envers l’adoption d’une approche axée sur l’information sur la durabilité. Un autre mentionne qu’une adoption progressive pourrait atténuer certaines des difficultés liées à la mise en œuvre de la norme en projet.
Le Groupe souligne l’importance pour le secteur public de mettre en œuvre des politiques pour lutter contre les changements climatiques. Quelques membres demandent quelles informations devraient davantage être présentées hors des états financiers à usage général plutôt que dans les rapports financiers à usage général. Le Groupe discute du fait que certaines entités du secteur public, en particulier les gouvernements, ont déjà mis en place des politiques publiques de surveillance, de suivi, de signalement ou d’établissement d’objectifs en matière d’information liée aux changements climatiques. Il est d’avis que de confier à l’IPSASB ce volet de la communication d’informations contribuerait à fournir aux entités du secteur public des indications et un cadre, ce qui améliorerait la cohérence et l’uniformité entre les entités du secteur public qui adoptent de telles obligations d’information. L’exposé-sondage de la norme SRS 1 et l’élaboration de projets prospectifs en durabilité par l’IPSASB favoriseraient l’harmonisation des pratiques d’information, ce qui faciliterait la comparaison et la validation des informations à fournir en lien avec les changements climatiques et, au bout du compte, améliorerait la transparence et la reddition de comptes en matière de changements climatiques.
Un membre du Groupe appelle à une communication claire concernant le choix du conseil qui sera chargé de l’information sur la durabilité, entre le CCSP et le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID).
Le Groupe remercie les permanents de l’IPSASB de cette occasion de discuter des perspectives canadiennes sur le sujet et d’émettre des commentaires sur l’exposé-sondage de la norme SRS 1.
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1 L’exposé-sondage de la norme IPSASB SRS 1 propose des dispositions générales et des fondements conceptuels fondés sur les concepts énoncés dans le cadre conceptuel de l’IPSASB et conformes aux dispositions adaptées d’IFRS S1. Il vise à soutenir l’action climatique mondiale en proposant des indications harmonisées avec celles du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques et d’IFRS S2, tout en intégrant la prise en compte des multiples parties prenantes de la Global Reporting Initiative. ↑