Compte rendu de la réunion du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public – Le 15 mai 2025

QUESTIONS PRÉSENTÉES ET TRAITÉES LORS DE LA RÉUNION DE MAI

Table ronde : Exposé-sondage du CCSP sur le projet de chapitre SP 3155, « Immobilisations incorporelles »

En février 2025, le CCSP a publié l’exposé-sondage Projet de chapitre SP 3155, « Immobilisations incorporelles », dans lequel il propose des indications qui définissent ce que sont des immobilisations incorporelles – y compris celles acquises et générées en interne – et traitent de leur comptabilisation, de leur évaluation et de leur présentation. Entrent dans le champ d’application du projet de chapitre les logiciels qui ne font pas partie Intégrante du matériel informatique. À terme, le texte remplacera la note d’orientation du secteur public NOSP-8, Éléments incorporels achetés.

La discussion du Groupe tiendra lieu de table ronde sur l’exposé-sondage, où seront traitées les questions posées dans l’exposé-sondage ainsi que d’autres points soulevés par les permanentes et permanents du CCSP. Les commentaires du Groupe fourniront au CCSP des perspectives précieuses qui l’aideront à définir la version définitive de la norme sur les immobilisations incorporelles.

Table ronde sur l’exposé-sondage du CCSP

Le Groupe fait observer que la demande des parties intéressées et concernées pour des indications sur les immobilisations incorporelles est en croissance. Il y voit une occasion pour le CCSP d’élaborer des normes qui encadrent la façon dont les entités du secteur public gèrent et fournissent les informations sur les immobilisations incorporelles.

Les membres du Groupe discutent des points suivants :

• Objet et champ d’application : Un membre du Groupe indique que l’alinéa .002 e) du projet de chapitre 3155, « Immobilisations incorporelles », prévoit une exception relative aux pouvoirs ou droits souverains ou équivalents qui sont établis dans la Constitution, dévolus ou délégués par voie législative ou réglementaire, ou établis conformément aux lois ou droits autochtones. Il ajoute que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, les avantages potentiels pour les peuples autochtones ainsi que d’autres questions d’intérêt pour les gouvernements autochtones, leurs organisations et leurs communautés doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi.
  Un permanent du CCSP indique que le Groupe consultatif sur les questions autochtones s’est penché sur diverses questions susceptibles d’avoir une incidence sur les gouvernements autochtones, leurs organisations et leurs communautés. Le Groupe discute de la manière dont le champ d’application de l’exposé-sondage pourrait concorder avec les exigences en matière de comptabilisation et de présentation du Manuel du secteur public, compte tenu des exceptions à la comptabilisation énoncées dans d’autres chapitres, notamment le chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers ».
  Une permanente du CCSP fait remarquer que, pour répondre à la définition proposée d’une immobilisation incorporelle, l’actif doit être identifiable. Un actif est identifiable s’il est séparable ou s’il découle d’accords exécutoires. Une membre du Groupe propose que soit ajouté, aux exceptions prévues au paragraphe SP 3155.002 proposé, un renvoi au chapitre SP 1202 pour clarifier l’intention qui sous-tend les exclusions du champ d’application proposées dans la norme.
• Comptabilisation et évaluation : Un membre du Groupe remet en cause l’interprétation de la notion d’« opérations sans contrepartie » telle qu’elle est définie dans l’exposé-sondage. Un permanent du CCSP indique que le terme « sans contrepartie » est utilisé dans le même sens que dans le chapitre SP 3400, « Revenus ».
  On trouve la définition suivante à l’alinéa .05 d) du chapitre SP 3400 :
  • Opération sans contrepartie : opération ou événement sans transmission directe de biens ou services au payeur.
• Les opérations sans contrepartie sont courantes dans le secteur public : le terme demeure pertinent et largement compris. En outre, comme le fait remarquer une membre, les paiements de transfert sont communément appelés « opérations sans contrepartie ».
  Un autre membre soulève le risque d’une application inégale des dispositions relatives aux accords d’infonuagique découlant de l’absence d’indications en la matière. Il exprime son inquiétude quant à la façon dont les immobilisations, les dépenses et les coûts de mise en valeur pourraient être comptabilisés et évalués. Une permanente du CCSP mentionne que des indications comptables distinctes à cet égard sont en cours d’élaboration puisque l’exposé-sondage ne traite pas spécifiquement des accords d’infonuagique. Pour répondre à ces préoccupations et guider l’élaboration de ces indications, le CCSP a créé le Groupe de travail sur les accords d’infonuagique. Le membre suggère de préciser comment les accords d’infonuagique entrent dans le champ d’application de la nouvelle norme, étant donné qu’ils ne sont actuellement pas visés par les exceptions énoncées au paragraphe SP 3155.002 proposé. Plusieurs membres soulignent que l’absence actuelle d’indications pourrait entraîner des incohérences dans le traitement comptable des accords d’infonuagique et se montrent favorables à l’élaboration d’indications comptables en la matière, prévue par le CCSP.
• Pertes de valeur, mises hors service et sorties du patrimoine : Une membre du Groupe s’interroge sur l’aspect pratique des propositions relatives aux pertes de valeur, en particulier si l’on tient compte du concept de « valeur d’utilité » introduit dans l’exposé-sondage. On trouve la définition suivante à l’alinéa .009 j) du projet de chapitre SP 3155 :
  • Valeur d’utilité : valeur actualisée du potentiel de service résiduel d’une immobilisation incorporelle.
• Un permanent du CCSP indique que le concept de « valeur d’utilité », au sens des indications sur les pertes de valeur, est conforme à la Norme comptable internationale du secteur public (IPSAS) 31, Immobilisations incorporelles :
  • Dans la norme IPSAS 31, la « valeur d’utilité » est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs que l’entité s’attend à tirer d’une immobilisation incorporelle. Il s’agit essentiellement du montant estimatif de la trésorerie qu’un actif est censé générer au cours de sa durée de vie utile, actualisé pour refléter l’effet de la valeur temps de l’argent.
  • La norme IPSAS 31 renvoie aux normes IPSAS 21, Dépréciation d’actifs non générateurs de trésorerie, et IPSAS 26, Dépréciation d’actifs générateurs de trésorerie. Les indications sur les pertes de valeur énoncées dans l’exposé-sondage sont fondées sur la norme IPSAS 21 et, étant donné que l’application de la « valeur d’utilité » vise à reconnaître que, dans le secteur public, les immobilisations incorporelles sont susceptibles de servir à la prestation de services, le concept de « valeur d’utilité » a été introduit pour tenir compte du potentiel de service de l’immobilisation incorporelle.
• Compte tenu de certaines des caractéristiques uniques de ces immobilisations, l’exercice du jugement professionnel sera nécessaire. Un membre du Groupe s’inquiète du fait que la détermination de la valeur d’utilité nécessite des efforts importants.
• Date d’entrée en vigueur et dispositions transitoires : Les membres du Groupe craignent que l’application rétroactive, qui entraînerait un retraitement des chiffres des exercices antérieurs, constitue un fardeau pour les préparateurs et les auditeurs. Une membre fait remarquer que la quantité de travail nécessaire pour revenir sur les exercices antérieurs aux fins de la détermination et de la démonstration du contrôle peut être difficile à évaluer, tout comme les différentes incidences des propositions de l’exposé-sondage. Une permanente du CCSP évoque la liberté de choix prévue dans les dispositions transitoires de l’exposé-sondage, qui permet à l’entité d’appliquer le projet de chapitre aux nouvelles opérations et aux nouveaux événements à compter de la date d’entrée en vigueur, ou d’appliquer une approche rétroactive modifiée selon laquelle certaines des hypothèses se fonderaient sur les informations de l’exercice considéré pour faciliter l’application. Un membre du Groupe indique qu’il serait peut-être préférable que les dispositions transitoires ne prévoient qu’une application prospective de la norme.

En résumé

Selon les membres du Groupe, le champ d’application de la norme en projet gagnerait à être clarifié, en particulier en ce qui concerne les pouvoirs souverains et les accords d’infonuagique. Certains d’entre eux mentionnent l’existence possible d’implications en lien avec l’infonuagique sur lesquelles il conviendrait de se pencher, mais reconnaissent que le CCSP élabore actuellement des indications sur le sujet dans le cadre de son projet sur les immobilisations incorporelles. Les membres du Groupe discutent aussi de l’utilisation et de l’application du nouveau terme « valeur d’utilité ». Ils relèvent par ailleurs des difficultés potentielles liées aux dispositions transitoires de la norme et avancent que des éclaircissements pourraient être utiles. Aucune autre question importante concernant le projet de norme et de modifications corrélatives n’a été soulevée.

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Comptabilisation des cryptomonnaies

À sa réunion du 26 avril 2019, le Groupe a discuté de diverses questions liées à la comptabilisation des cryptomonnaies. Bon nombre des questions abordées lors de cette réunion sont toujours d’actualité, car l’utilisation des cryptomonnaies est complexe, et le traitement comptable à y appliquer demeure incertain pour de nombreux acteurs du secteur public. Il existe plusieurs types de cryptomonnaies sur le marché, chacun ayant ses propres conditions et ses propres caractéristiques. Étant donné que les cryptomonnaies sont de plus en plus utilisées à l’échelle mondiale comme substitut à l’argent comptant, certaines entités du secteur public canadien envisagent la possibilité de détenir des cryptomonnaies en tant qu’investissement ou de les utiliser à la place d’espèces dans les transactions avec des tiers.

Les membres du Groupe sont appelés à réexaminer le traitement comptable des cryptomonnaies, compte tenu de la possibilité croissante de leur utilisation dans le secteur public, et de l’évolution des normes et des indications comptables.

On leur demande de se prononcer sur les aspects suivants.

Question 1 : Les cryptomonnaies répondent-elles à la définition d’un actif?

Le Groupe est appelé à discuter des points de vue suivants quant à la question de savoir si les cryptomonnaies répondent à la définition d’un actif :

Point de vue A : Oui, elles répondent à la définition d’un actif.

Les cryptomonnaies répondent à la définition d’un actif parce qu’elles présentent des avantages économiques futurs, que les entités du secteur public peuvent en contrôler l’accès et que l’opération ou l’événement passé à leur origine est survenu;

Point de vue B : Non, elles ne répondent pas à la définition d’un actif.

Les cryptomonnaies ne répondent pas à la définition d’un actif, car il est possible qu’elles ne présentent d’avantages économiques futurs et qu’elles dépendent de facteurs que l’entité n’est pas en mesure de contrôler.

En résumé

Les membres du Groupe adhèrent au point de vue A et sont d’avis que les cryptomonnaies répondent à la définition d’un actif pour les raisons suivantes :

• la monnaie est utilisée dans une opération, ce qui favorise le contrôle. Les chaînes de blocs et les clés peuvent fournir un niveau de contrôle sur les cryptomonnaies;
• la monnaie est facilement échangeable contre des fonds ou d’autres sources potentielles de fonds.

Les membres du Groupe expriment une réticence quant à la légitimité des monnaies virtuelles et font remarquer que certaines cryptomonnaies peuvent être considérées comme plus crédibles que d’autres. Certains membres du Groupe soulignent l’importance des contrôles internes et d’un contrôle diligent dans l’évaluation de la viabilité et de la stabilité des différents types de cryptomonnaies et des bourses où elles sont échangées.

Une membre du Groupe mentionne que les cryptomonnaies ne sont pas considérées comme ayant cours légal au Canada. Malgré sa popularité croissante, l’utilisation des cryptomonnaies demeure risquée pour les entités du secteur public. Un membre du Groupe souligne que les risques inhérents peuvent probablement expliquer la réticence de bon nombre d’entités du secteur public à explorer les cryptomonnaies.

S’ils reconnaissent, de manière générale, que les cryptomonnaies répondent à la définition d’un actif, les membres soulignent la nécessité de tenir compte de questions liées à l’évaluation, à la comptabilisation, ainsi qu’à d’autres risques.

Question 2 : Si on suppose que les cryptomonnaies répondent à la définition d’un actif, de quel type d’actif s’agit-il?

Le Groupe est appelé à délibérer sur le classement des cryptomonnaies en tant qu’actif. Les membres du Groupe examinent les catégories d’actifs suivantes et discutent de celle qui pourrait être la plus appropriée pour les cryptomonnaies :

Point de vue A : Actif d’instrument financier

Selon un membre du Groupe, les cryptomonnaies pourraient être comptabilisées à titre de placement. Ce classement signifie que l’entité du secteur public conserverait des cryptomonnaies et les négocierait en bourse à une date ultérieure. Il s’agirait alors de considérer l’instrument financier sur la base de l’utilisation prévue de la cryptomonnaie. Un autre membre du Groupe appuie ce point de vue et ajoute que, compte tenu de la volatilité et des risques associés aux cryptomonnaies, il prévoit une évaluation des gains et des pertes qui peuvent résulter du règlement du placement. Enfin, une membre indique qu’en l’absence d’un contrat, il est possible que les critères sous-tendant la définition d’un instrument financier, énoncés dans le chapitre SP 3450, « Instruments financiers », ne soient pas remplis.

Point de vue B : Stocks destinés à la vente

Les membres du Groupe conviennent que les cryptomonnaies peuvent être considérées comme des stocks si l’entité du secteur public a l’intention de les vendre dans un délai d’un an.

Point de vue C : Immobilisations incorporelles

La plupart des membres du Groupe estiment que la définition d’une immobilisation incorporelle est celle qui convient le mieux aux cryptomonnaies, puisqu’une immobilisation incorporelle est une ressource économique non monétaire identifiable sans substance physique.

Point de vue D : Trésorerie et équivalents de trésorerie

Un membre du Groupe affirme que, comme les cryptomonnaies ne peuvent être facilement converties en biens et services, elles ne devraient pas être comptabilisées à titre de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie. Une autre membre avance toutefois qu’une entité du secteur public pourrait décider d’accepter des cryptomonnaies à la place d’espèces pour faciliter une opération.

En résumé

Les membres du Groupe reconnaissent que, pour classer une cryptomonnaie dans une catégorie d’actif, il convient de tenir compte de sa substance et de ses conditions, ainsi que des caractéristiques propres à chaque accord. Un membre souligne que les entités du secteur public gagneraient à élaborer des politiques et procédures concernant l’utilisation des cryptomonnaies pour que des traitements comptables appropriés puissent être appliqués. Par exemple, les membres indiquent que des obligations contractuelles impliquant l’utilisation d’une cryptomonnaie pourraient aider les entités à déterminer le classement et le traitement comptable de la cryptomonnaie, ainsi que les obligations d’information s’y rattachant. Ce domaine étant en constante évolution, les entités du secteur public devront tenir compte des risques liés aux cryptomonnaies ainsi que des indications relatives à leur comptabilisation, à leur évaluation et aux informations à fournir à leur sujet.

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