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Normes comptables pour le secteur public

Projet sur les fondements conceptuels de la performance financière – Chronologie sommaire

2010

Août 2011

  • Publication du Document de consultation 1, Caractéristiques des entités du secteur public (24 réponses)

Octobre 2012

  • Publication du Document de consultation 2, La mesure de la performance financière dans les états financiers du secteur public (48 réponses)

Mars 2015

  • Publication du Document de consultation 3, Fondements du cadre conceptuel et modèle d’information financière (39 réponses)

Mai 2018

  • Publication de l’énoncé de concepts, Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien (39 réponses)
  • Publication de l’énoncé de principes, Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien (43 réponses)

Décembre 2022

Mars 2023

  • Approbation du chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers », et des modifications corrélatives

Octobre 2023

  • Publication dans le Manuel du secteur public du chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers », et des modifications corrélatives

Avril 2026

  • Entrée en vigueur du Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public et du chapitre SP 1202, pour les exercices ouverts à compter de cette date