« Nous avons pris acte des préoccupations exprimées quant au coût et à la complexité associés à l’application de certaines dispositions. Ces propositions visent à offrir aux entreprises à capital fermé des solutions concrètes qui peuvent s’adapter à leur réalité opérationnelle tout en maintenant l’intégrité des informations dont les utilisateurs ont besoin. » — Armand Capisciolto, président, Conseil des normes comptables
Objectifs du projet
Le CNC propose de modifier le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et le chapitre 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels ».
Ces modifications visent à simplifier l’information financière des entreprises à capital fermé et des organismes sans but lucratif concernés en instaurant :
- une exemption facultative relative à la comptabilisation des actifs incorporels identifiables acquis lors d’un regroupement d’entreprises;
- un choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition.
État d’avancement
Le CNC sollicite des commentaires sur son exposé-sondage Exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels acquis et amortissement des écarts d’acquisition.
Prochaines étapes
Vos commentaires sur l’exposé-sondage orienteront les modifications définitives.
Comment transmettre vos commentaires
Suivez la page du projet Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis pour connaître les derniers développements et les dates clés, et pour vous inscrire à nos événements. Nous voulons connaître votre point de vue!
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Participez à une table ronde; les renseignements sur l’inscription seront bientôt indiqués sur la page du projet Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis.
Pourquoi le CNC a-t-il entrepris ce projet?
Les commentaires reçus des parties intéressées et concernées ont mis au jour des difficultés liées aux normes actuelles.
- Complexité : L’estimation de la juste valeur des actifs incorporels et la réalisation de tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont des processus coûteux et fastidieux, surtout pour les petites entités.
- Utilité limitée : Souvent, les utilisateurs trouvent que la valeur informative des actifs incorporels comptabilisés séparément et de leur juste valeur est limitée.
En mars 2024, le CNC a approuvé un projet en vue de répondre à ces préoccupations. Il a notamment mené des consultations approfondies auprès de plus de 160 parties intéressées et concernées d’un peu partout au Canada pour étayer les propositions de son exposé-sondage.
Quelles sont les principales propositions?
L’exposé-sondage comprend deux grandes propositions.
Exemption de la comptabilisation des actifs incorporels identifiables acquis lors d’un regroupement d’entreprises (exemption)
- Instauration d’un choix de méthode comptable consistant à se prévaloir de l’exemption, à appliquer uniformément à tous les regroupements d’entreprises.
- Obligation, pour les entités qui choisissent de se prévaloir de l’exemption, d’amortir leur écart d’acquisition.
- Exemption applicable à tous les actifs incorporels acquis lors d’un regroupement d’entreprises.
- Obligation de fournir des informations sur les actifs incorporels qualitativement importants intégrés à l’écart d’acquisition qui sont facilement identifiables, mais seulement dans l’exercice au cours duquel a lieu le regroupement d’entreprises.
Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition (amortissement des écarts d’acquisition)
- Instauration d’un choix de méthode comptable consistant à amortir les écarts d’acquisition pour les entités qui comptabilisent séparément à la juste valeur les actifs incorporels identifiables (autrement dit, pour celles qui ne choisissent pas la méthode comptable consistant à se prévaloir de l’exemption).
- Application uniforme de la méthode choisie à tous les regroupements d’entreprises.
- Amortissement de l’écart d’acquisition, le cas échéant, selon la méthode linéaire sur une durée par défaut de 5 ans, à moins que l’entité puisse démontrer qu’une autre durée de vie utile, ne dépassant pas 10 ans, est plus appropriée.
Quand les propositions entreraient-elles en vigueur?
Les propositions s’appliqueraient aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029, et une application anticipée serait permise.
Dispositions transitoires
L’application rétrospective serait obligatoire, et il y aurait des options simplifiées pour certains changements volontaires de méthodes comptables.
Les propositions entraîneraient-elles des changements sur le plan du traitement comptable?
Les choix suivants donneraient lieu à un changement sur le plan du traitement comptable :
- Les entités qui choisissent de se prévaloir de l’exemption ne comptabiliseraient plus les actifs incorporels séparément et seraient tenues d’amortir leur écart d’acquisition.
- Les entités qui choisissent d’amortir leur écart d’acquisition sans se prévaloir de l’exemption constateraient également des changements dans l’évaluation ultérieure de l’écart d’acquisition et les informations connexes à fournir.
Faites-nous part de votre opinion!
Ne manquez pas cette occasion de vous prononcer sur le sujet! Vous avez jusqu’au 31 janvier 2026 pour le faire.
Pour répondre aux propositions
Vous pouvez nous faire part de votre opinion de différentes façons :
Pour rester au courant
Pour suivre l’évolution du projet, consultez la page Évaluation ultérieure des écarts d’acquisition et actifs incorporels acquis.
Contact
Amanda Winter, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 416 204 3241
Courriel : [email protected]
Jayshal Daya, CPA, CA
Directeur de projets, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 416 204 3501
Courriel : [email protected]
Danielle MacLeod, CPA, CA
Directrice adjointe, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 416 204 3951
Courriel : [email protected]