Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) examine les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et traite de questions connexes.
La conférence téléphonique du CSNAC tenue le 8 juillet 2019 a été consacrée à des exposés et à des discussions sur les sujets qui suivent :
- Mot d’ouverture du président
- Activités du CNAC
- Le point sur le Comité permanent sur l’indépendance
Mot d’ouverture du président
Après avoir souhaité la bienvenue à tous, Kevin Nye, président du CSNAC, annonce qu’il donnera, à la toute fin de la conférence, les dernières nouvelles concernant le Comité permanent sur l’indépendance. Il invite ensuite les membres à réfléchir aux points à mettre à l’ordre du jour des prochaines réunions du CSNAC.
Activités du CNAC
Rapport de l’auditeur
Le président du CNAC, Ken Charbonneau, avise le CSNAC que les sujets traités durant la conférence ne nécessitent aucune prise de décisions immédiate et qu’il sera appelé, au cours des prochains mois, à confirmer la régularité de la procédure officielle en ce qui concerne certains projets.
Communication des questions clés de l’audit (QCA) dans le rapport de l’auditeur
Contexte
M. Charbonneau rappelle au CSNAC que le CNAC a publié l’exposé-sondage Communication des questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur le 31 janvier 2019 et que la période de commentaires a pris fin le 15 mai 2019. Cet exposé-sondage portait sur deux points : le champ d’application des exigences de communication des QCA dans le rapport de l’auditeur et la date d’entrée en vigueur de ces exigences.
Les permanents ont reçu 20 lettres de commentaires et ont consulté environ 75 personnes, notamment au moyen de tables rondes virtuelles et en personne, de webinaires et d’appels téléphoniques individuels avec des investisseurs.
Applicabilité des exigences pour les fonds d’investissement
L’une des propositions énoncée dans l’exposé-sondage porte sur l’élargissement des exigences relatives à la communication des QCA afin qu’elles s’appliquent pour les entités tenues de se conformer au Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement. Ce règlement s’applique à tous les fonds d’investissement, tant cotés que non cotés. Le CNAC a reçu deux lettres appuyant la proposition et dix s’y opposant. Les huit lettres restantes ne comportaient aucun commentaire sur la proposition. Les répondants ont donné les raisons ci-dessous pour expliquer leur opposition à l’élargissement du champ d’application des exigences aux fonds d’investissement :
- valeur ajoutée limitée pour les investisseurs;
- augmentation possible des coûts et du temps de production des rapports;
- augmentation du fardeau réglementaire;
- incohérence avec les normes des États-Unis sur le rapport de l’auditeur;
- incohérence avec les Normes internationales d’audit (ISA).
M. Charbonneau fait remarquer que le CNAC a examiné l’objectif des fonds d’investissement, les caractéristiques de l’information qu’ils présentent, leurs obligations d’information, la réglementation qui s’y applique au chapitre des liquidités et les nouvelles informations reçues durant la période de consultation. Le CNAC a alors pris la décision d’exempter les entités tenues de se conformer au Règlement 81-106 de l’application des exigences relatives à la communication des QCA.
Un membre du CSNAC demande en quoi la proposition du CNAC est incohérente avec les normes ISA. M. Charbonneau répond que c’est parce qu’elle exige la communication des QCA par les fonds d’investissement tant cotés que non cotés, tandis que les normes ISA limitent cette obligation de communication aux entités cotées.
Une membre du CSNAC représentant le secteur de la réglementation indique qu’il est complexe de comparer les fonds en raison de leurs différences. Elle ajoute qu’il serait avantageux pour les parties prenantes si les auditeurs d’entités tenues de se conformer au Règlement 81-106 avaient l’obligation de communiquer les QCA, puisqu’il s’agit d’une bonne pratique de gouvernance. Elle demande ensuite si le CNAC avait songé à exiger que le rapport de l’auditeur précise que la communication des QCA n’est pas obligatoire pour ce type d’entité. M. Charbonneau répond que ce point sera soulevé lors de la prochaine réunion du CNAC.
Un autre membre du CSNAC représentant le secteur de la réglementation fait remarquer que l’uniformité entre les fonds d’investissement et les autres entités cotées ne pose pas problème. En effet, les utilisateurs des produits de fonds d’investissement comprennent l’information financière présentée par tous les types d’entités, et il est peu probable qu’ils comparent les états financiers d’un fonds d’investissement à ceux d’une autre entité cotée.
Un autre membre s’enquiert de ce que doit faire un auditeur qui doit communiquer les QCA dans son rapport sur les états financiers d’une entité, mais qui détermine qu’il n’y en a aucune à mentionner. M. Charbonneau explique que l’auditeur de cette entité devra ajouter dans son rapport une section sur les QCA pour informer les lecteurs qu’il n’y a aucune information à communiquer à ce sujet. De plus, il précise que l’auditeur d’une entité qui n’est pas obligée de communiquer les QCA peut le faire volontairement dans son rapport, à sa discrétion.
Applicabilité des exigences pour les autres entités cotées
L’exposé-sondage comporte une autre proposition, celle-ci concernant la communication des QCA pour les entités cotées à des bourses autres que la Bourse de Toronto (TSX).
M. Charbonneau informe le CSNAC qu’un membre du CNAC a effectué une recherche universitaire sur l’avantage de la communication des QCA pour les entités cotées à la Bourse de croissance TSX (TSX-V). Les résultats de cette recherche démontrent que les opinions des parties prenantes sont divisées sur la question. D’ailleurs, les permanents ont reçu six lettres appuyant la proposition d’élargir les exigences de communication des QCA pour ces entités, trois s’y opposant et huit n’en faisant pas mention.
Après avoir examiné les commentaires reçus sur la proposition, le CNAC a décidé d’imposer les exigences de communication des QCA aux entités cotées à des bourses autres que la TSX. Un membre du CSNAC se dit préoccupé par le fait que le CNAC répond aux besoins des entités tenues de se conformer au Règlement 81-106, mais pas à ceux des entités cotées à des bourses autres que la TSX. M. Charbonneau fait observer que le CNAC a examiné les questions d’intérêt public relatives à ces deux points avant de tirer ses conclusions préliminaires.
Date d’entrée en vigueur
Le CNAC a suggéré d’exiger que les auditeurs des entités visées par la proposition communiquent les QCA pour les états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2021. Toutes les parties qui participent au processus d’information financière auraient ainsi suffisamment de temps pour :
- se familiariser avec l’incidence de la nouvelle norme;
- concevoir un bon plan de communication avec les parties prenantes;
- élaborer des procédures et des méthodes favorisant une mise en œuvre réussie;
- permettre aux entités et à leurs auditeurs de mettre à profit l’expérience de communication des QCA issue des autres pays et des audits d’entités cotées à la TSX.
Le CNAC a obtenu des avis partagés sur la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme. Après avoir examiné les commentaires reçus, il a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur proposée pour que les auditeurs des entités visées par les propositions de l’exposé-sondage n’aient à appliquer la norme qu’aux états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2022. M. Charbonneau présente les questions d’intérêt public prises en compte dans cette décision, notamment que l’année supplémentaire devrait se traduire par des communications de meilleure qualité et qu’il est nécessaire d’informer toutes les parties prenantes du processus d’information financière.
Prochaines étapes
Le CNAC entend approuver les modifications à apporter au Manuel en septembre 2019 et les soumettra au CSNAC pour confirmation de la régularité de la procédure officielle en octobre 2019. Il prévoit de publier la nouvelle norme dans le Manuel en décembre 2019.
Mise à jour sur les rapports hybrides
M. Charbonneau rappelle au CSNAC que le projet sur les rapports hybrides a pour objectif de résoudre les difficultés que rencontrent les auditeurs d’entités à double cotation. En raison des différences entre les normes américaines et canadiennes sur le rapport de l’auditeur, les auditeurs ne peuvent délivrer un rapport unique qui serait conforme aux normes des deux pays. Le CNAC a entrepris ce projet pour traiter des questions d’intérêt public que pose l’existence de deux rapports distincts pour un seul jeu d’états financiers, qui peut semer la confusion chez les lecteurs.
M. Charbonneau informe le CSNAC que le CNAC a déterminé qu’il ne parviendra pas à élaborer un rapport hybride qui répondrait à la fois aux Normes canadiennes d’audit et aux normes du Public Company Accounting Oversight Board. Le CNAC entend mettre fin aux travaux sur ce projet et concentrer ses efforts sur des activités dédiées à l’acceptation, par les autorités américaines de réglementation, des rapports de l’auditeur préparés conformément aux normes ISA.
Un membre du CSNAC souhaite connaître les difficultés auxquelles s’est buté le CNAC dans l’élaboration d’un rapport hybride. M. Charbonneau lui explique que le principal problème était le suivant : étant donné l’étendue des différences entre les deux ensembles de normes, un rapport hybride conforme aux exigences de chacun des référentiels risquerait de créer de la confusion chez les parties prenantes, et qu’il n’y aurait donc aucune valeur ajoutée à produire un tel rapport.
Activités du CNAC
Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives (norme ISA 315)
Eric Turner, directeur du CNAC, informe le CSNAC que le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) a publié son exposé-sondage sur la norme ISA 315 en septembre 2018. Pour rédiger sa lettre de réponse à cet exposé-sondage, le CNAC a pris en compte les propos tenus lors de vidéoconférences et les résultats du test de terrain du projet de norme. M. Turner ajoute que l’IAASB achève actuellement ses travaux de mise au point de la norme et prévoit de soumettre une version définitive pour approbation à sa réunion de septembre 2019.
Audits d’entités peu complexes
M. Turner indique que l’IAASB a publié un document de travail sur cette question en juin 2019, et que la date limite de réception des commentaires est fixée au 14 août 2019. Il ajoute que le CNAC est actuellement en contact avec des parties prenantes canadiennes au sujet des principales difficultés rencontrées par les auditeurs d’entités peu complexes, l’objectif étant de déterminer si ces difficultés pourraient être résolues grâce à des activités de normalisation. Le CNAC suggère également qu’un groupe consultatif soit mis sur pied afin de surveiller les activités internationales et d’y réagir.
Plan stratégique
Le plan stratégique actuel du CNAC se termine le 31 mars 2021. Le CNAC commencera l’élaboration de son prochain plan stratégique au cours des prochains mois, et il a convenu de former un groupe de travail pour aider les permanents dans cette tâche. Ce groupe fournira aux permanents, avant la tenue des discussions en réunion, des indications et des points de vue initiaux.
Le point sur le Comité permanent sur l’indépendance
M. Nye informe le CSNAC que Bruce Winter, l’ancien président du CSNAC, et lui-même ont révisé le mandat proposé pour le tout nouveau Comité permanent sur l’indépendance. Le document a été envoyé à Geneviève Mottard, présidente du Comité sur la confiance du public, qui soulèvera ce point à la réunion d’août 2019 du Conseil des chefs de la direction de CPA Canada. M. Nye dit qu’il continuera de tenir le CSNAC au courant de l’évolution de ce dossier.
Le Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification (CSNAC) est une instance indépendante, composée de bénévoles, qui a été créée en 2000 par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (qui porte maintenant le nom de Comptables professionnels agréés du Canada) pour servir l’intérêt public en supervisant les activités du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) et en exprimant ses vues à l’égard de celles-ci. Responsable devant le public et composé d’acteurs éminents du monde des affaires et du milieu de la réglementation, il est notamment chargé de nommer les membres du CNAC, d’exprimer ses vues sur les priorités stratégiques de ce dernier et d’en évaluer la performance.