Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui transmettre en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage sur la comptabilisation des produits tirés d’apports affectés et d’apports en immobilisations.
Le CNC a discuté des indications proposées pour déterminer si un apport est considéré comme grevé d’une affectation externe. Il a pris la décision provisoire selon laquelle, pour qu’un apport soit considéré comme grevé d’une affectation externe, l’affectation doit être :
- explicitement définie par l’apporteur;
- suffisamment spécifique quant à l’utilisation que l’organisme doit faire des ressources, au-delà de leur utilisation prévue dans le cadre du mandat général de l’organisme;
- substantielle.
Le CNC a discuté des facteurs susceptibles d’indiquer qu’une affectation est substantielle, y compris des cas où une obligation implicite importante est susceptible d’indiquer qu’une affectation est substantielle.
Concernant la comptabilisation des produits tirés d’apports affectés, le CNC a pris la décision provisoire selon laquelle un apport grevé d’une affectation externe devrait être reporté et comptabilisé ultérieurement dans les produits lorsque les affectations externes substantielles dont l’apport est grevé sont respectées.
Le CNC a maintenu la décision provisoire qu’il a prise à sa réunion de mai 2022 selon laquelle le traitement comptable des apports en immobilisations devrait être semblable à celui appliqué à d’autres types d’apports affectés. Par conséquent, un apport en immobilisations devrait être reporté lorsqu’une affectation externe substantielle grève l’utilisation de l’immobilisation. Par exemple, un apport en immobilisations grevé d’une affectation externe quant à l’utilisation de l’actif en cause dans le cadre du mandat général d’un organisme ne serait pas reporté, puisque l’affectation n’est pas suffisamment spécifique et, par conséquent, l’apport n’est pas considéré comme étant grevé d’une affectation externe.
Le CNC poursuivra ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage à sa réunion de septembre 2022. Il prévoit de publier l’exposé-sondage au cours du premier trimestre de 2023.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Infonuagique
Le CNC a examiné les commentaires des parties prenantes formulés pendant ses activités de communication et dans les lettres de réponse à l’exposé-sondage Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client. Il a conclu que les commentaires reçus étaient suffisants et qu’ils provenaient d’un éventail de parties prenantes (professionnels en exercice, préparateurs et utilisateurs d’états financiers, et universitaires) suffisamment large.
Le CNC a ensuite délibéré sur les commentaires des parties prenantes concernant son exposé-sondage. Il a décidé, à titre provisoire :
- de créer un nouveau poste au bilan pour la présentation des dépenses liées aux activités d’implantation inscrites à l’actif lorsque l’accord d’infonuagique porte sur un logiciel-service;
- de prévoir d’autres allégements transitoires en réponse aux préoccupations des parties prenantes;
- de reporter du 1ᵉʳ janvier 2023 au 1ᵉʳ janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la NOTE D’ORIENTATION CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NOC-20, « Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client », proposée (l’application anticipée serait permise);
- d’inclure un exemple qui illustre l’implantation d’un module logiciel supplémentaire une fois que l’entreprise a accès au logiciel.
Le CNC a provisoirement décidé d’établir la version définitive des propositions que contenait l’exposé-sondage, sous réserve de quelques modifications mineures :
- champ d’application;
- établissement d’une méthode de répartition de la contrepartie de l’accord, sur une base rationnelle et cohérente;
- mesure de simplification facultative;
- choix de méthode comptable qui permet soit d’inscrire à l’actif les dépenses liées aux activités d’implantation qui sont directement attribuables à la préparation du logiciel-service en vue de son utilisation prévue, soit de les comptabiliser en charges lorsqu’elles sont engagées;
- application uniforme de la méthode comptable choisie par l’entreprise aux dépenses liées aux accords d’infonuagique;
- facteurs à prendre en compte pour déterminer si l’accord d’infonuagique comprend un actif incorporel logiciel;
- facteurs à prendre en compte pour déterminer la période prévue sur laquelle les dépenses inscrites à l’actif liées aux activités d’implantation devraient être comptabilisées en charges, dans les cas où l’accord d’infonuagique porte sur un logiciel-service;
- obligations d’information.
Le CNC demandera l’avis de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif à la réunion de juillet 2022 du Comité et poursuivra ses délibérations en septembre 2022.
Normes comptables pour les régimes de retraite
Régimes de retraite
Le CNC a examiné les commentaires des parties prenantes formulés pendant ses activités de communication et dans les lettres de réponse à l’exposé-sondage Régimes de retraite. Il a conclu que les commentaires reçus étaient suffisants et qu’ils provenaient d’un éventail de parties prenantes (professionnels en exercice, préparateurs et utilisateurs d’états financiers, organisations comptables provinciales, autorités de réglementation, universitaires, actuaires et autres personnes) suffisamment large.
Le CNC a ensuite délibéré sur les commentaires des parties prenantes concernant son exposé-sondage. Il a décidé, à titre provisoire :
- d’inclure une obligation d’information sur l’applicabilité et la nature du transfert de l’obligation au titre des prestations de retraite lorsque l’entité achète auprès d’un tiers des rentes, dites « avec rachat des engagements », dans le cadre d’un contrat prévoyant que ce tiers prenne en charge tout ou une partie des obligations au titre des prestations de retraite;
- de réitérer que les régimes n’ont pas à réévaluer le montant des obligations au titre des prestations de retraite transférées à un tiers suivant l’année du transfert dans un contrat de rente avec rachat des engagements;
- d’ajouter une obligation d’information sur les placements détenus dans une fiducie globale pour les cas où la participation du régime n’est pas proportionnelle à sa participation totale dans la fiducie globale;
- de reporter la date d’entrée en vigueur aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (l’application anticipée serait permise).
Le CNC a provisoirement décidé d’établir la version définitive des propositions que contenait l’exposé-sondage, sous réserve de quelques modifications mineures :
- énoncé précisant qu’un état de l’évolution de l’obligation au titre des prestations de retraite pour les régimes à cotisations déterminées n’est pas nécessaire;
- indications sur la détermination de la date de scission ou de regroupement d’un régime de retraite;
- indications sur la comptabilisation et l’évaluation des contrats de rentes assurées (avec ou sans rachat des engagements) et sur les informations à fournir sur ceux-ci;
- la plupart des indications sur la décomptabilisation des obligations au titre des prestations de retraite transférées à un tiers dans un contrat de rente avec rachat des engagements;
- obligations d’information supplémentaires sur les risques liés aux placements détenus dans une fiducie globale;
- exigences en matière de présentation des régimes de retraite mixtes.
Le texte définitif des modifications à apporter au chapitre 4600, « Régimes de retraite », devrait être étudié par le CNC à sa réunion de septembre 2022.
Pertinence de l’information financière
Information sur la durabilité
Le CNC a discuté de sa lettre de réponse aux exposés-sondages du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board – ISSB) concernant les projets de normes IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques. La lettre du CNC met l’accent sur les chevauchements avec l’information financière et soumet à l’ISSB des éléments à considérer pour l’élaboration de normes d’information sur la durabilité de grande qualité.
Procédure officielle
Comité consultatif et Groupe de travail du CNC
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 6 juillet 2022 du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Le Comité a discuté des commentaires reçus concernant l’exposé-sondage du CNC Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client.
Groupe de travail sur les régimes de retraite
Le CNC a reçu un compte rendu de la réunion du 7 juillet 2022 du Groupe de travail sur les régimes de retraite. Le Groupe de travail a discuté des résultats de son sondage d’autoévaluation, des commentaires des parties prenantes concernant l’exposé-sondage du CNC Régimes de retraite et d’autres questions liées à la Partie IV du Manuel, dont les informations à fournir sur les placements et la présentation des frais de gestion des placements.