Dans le but de favoriser l’accessibilité de nos webinaires, nous tenons à en fournir une transcription qui se veut fidèle aux propos tenus. Veuillez noter qu’il peut cependant y avoir des cas où il nous est impossible de saisir ce que dit l’intervenant. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la transcription, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected].
Amanda Senkowski : Bienvenue à tous et merci de vous joindre à nous pour le webinaire d’aujourd’hui sur le Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP).
L’objectif est de vous informer sur l’avancement de la mise en œuvre.
Avant de commencer, j’aimerais mentionner certaines fonctionnalités de notre webinaire.
Nous sommes heureux de vous proposer une traduction simultanée de la présentation en anglais vers le français. Il s’agit d’une fonctionnalité de Zoom qui vous permet de sélectionner la langue dans laquelle vous souhaitez écouter. Au bas de votre écran, vous verrez un bouton intitulé Interprétation. Celui-ci vous permettra d’écouter le webinaire en français.
Nous avons le plaisir de vous proposer aujourd’hui aussi d’écouter ce webinaire.
Nous avons aussi les sous-titrages. Vous avez donc la possibilité d’activer le sous-titrage codé dès aujourd’hui. En bas de votre écran, vous trouverez un bouton CC ou sous-titrage. Et pour la version française, nous sommes heureux de vous proposer le sous-titrage Ava.
Nous tenons également à vous informer que les liens sur le webinaire d’aujourd’hui en anglais ou en français seront disponibles en temps voulu sur la page du projet Contribution aux présentations des états financiers. Consultez régulièrement la page du projet si vous souhaitez obtenir la version à la demande.
Si vous rencontrez des problèmes techniques, veuillez utiliser la fonction Questions-Réponses et nous essaierons de répondre à vos questions. Notre expert Zoom, Deven McFadden, est ici pour nous aider à résoudre tout problème technique.
Le webinaire d’aujourd’hui donne droit à des heures de formation continue, si vous répondez au questionnaire qui sera disponible à la fin du webinaire.
Commençons maintenant par une reconnaissance territoriale.
On s’engage en faveur de la diversité et de l’inclusion, conformément aux protocoles autochtones et dans le but d’établir des relations respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones du Canada. Il est d’usage de reconnaître le territoire traditionnel ou les terres ancestrales des peuples autochtones sur lesquels nous résidons.
Comme nous nous réunissons virtuellement, je tiens à reconnaître que les peuples autochtones sont les gardiens traditionnels des terres et des eaux, où chacun d’entre nous assiste à la réunion cet après-midi ou ce matin, selon le lieu où vous participez.
Je me trouve personnellement à Winnipeg, au Manitoba, sur le territoire du Traité numéro 1 qui est la terre ancestrale des peuples Anisininew, Dakota et Déné.
Le Traité numéro 1 est également la patrie des Métis de la rivière Rouge et la terre ancestrale des Inuits. Nous respectons l’esprit et l’intention des traités et restons attachés à la vérité et à la réconciliation aussi longtemps que le soleil brillera, que l’herbe poussera et que la rivière coulera.
Pour resituer le contexte, le Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP constitue un ensemble de projets du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (le « Conseil »), ou CCSP. Le Conseil publie des normes et des indications relatives aux questions comptables du secteur public, conformément à une procédure. Le terme secteur public désigne les organisations, les composantes, les organismes et les partenariats gouvernementaux. Le terme gouvernement peut désigner plusieurs niveaux de gouvernement, notamment les gouvernements autochtones, fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux. En outre, le terme organisation gouvernementale peut désigner des organismes sans but lucratif. Les propositions qui pourraient découler de nos travaux s’appliquent uniquement aux entités du secteur public. C’est-à-dire toutes celles qui appliquent le Manuel de comptabilité du secteur public. Les opinions exprimées dans ce webinaire sont celles des présentateurs et ne reflètent pas nécessairement celles du Conseil.
Je m’appelle Amanda Senkowski, je suis directrice pour le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Je travaille actuellement au sein du groupe du Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP. Au nom du CCSP et de FRAS Canada, j’ai le plaisir de vous présenter le conférencier d’aujourd’hui, Bill Cox. Bill compte plus de 35 ans d’expérience en comptabilité et en audit et il est spécialiste des services aux organismes du secteur public, aux administrations locales, aux Premières Nations, aux organismes sans but lucratif. Il est associé et retraité de BDO Canada. C’est un ancien membre du CCSP et il est actuellement président du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif du secteur public. Bienvenue, Bill.
Je vous présente notre programme d’aujourd’hui.
Tout d’abord, nous ferons un bref rappel du contexte, des objectifs, de la stratégie et du plan de mise en œuvre. Ensuite, nous présenterons un résumé général des récentes modifications apportées au chapitre SP 3150 Immobilisations corporelles. Ces modifications sont le résultat du premier projet du Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP (le « Plan »). Finalement, nous vous présenterons brièvement le projet sur les apports et la présentation des états financiers, qui est le deuxième projet de normalisation du Plan.
Maintenant, Bill va vous présenter les prochaines diapositives.
Bill Cox : Merci, Amanda. C’est formidable d’être ici. Il n’y a rien de mieux que de parler de normes comptables.
Comme Amanda l’a dit, on va commencer par un aperçu de la stratégie et comment on en est arrivé là.
Et comme vous pouvez le voir en haut de la diapositive, le Conseil est arrivé à ce qu’on intègre la série 4200 aux NCSP avec des adaptations possibles. Le Conseil va relire les chapitres de la série SP 4200, voir ce qu’il y a dedans, et s’il y a des choses utiles pour d’autres entités que les OSBLSP, l’idée est de les sortir de la série 4200 pour les mettre dans le corps des normes « ordinaires ».
Ça, c’est notre objectif pour l’instant.
Vous allez voir qu’on parle d’adaptations possibles. Ça, c’est un outil que nous avons recommandé au Conseil et cela a paru un bon outil au Conseil, un outil bon à avoir. Ça va permettre, dans un cas, où des exigences ne seraient pas appropriées pour un organisme à but non lucratif, d’avoir une adaptation.
Il n’y a rien d’arrêté pour le moment, comme normalisation. C’est juste un outil qui est disponible à mesure qu’on continue à avancer à travers les normes en travaillant. L’objectif de tout ceci, comme vous pouvez le voir au dernier point, c’est d’améliorer la comparabilité et l’intelligibilité des états financiers. Parce qu’il y a des différences actuellement entre des états financiers préparés en utilisant la série 4200 et des états financiers préparés selon les NCSP ordinaires. Et donc on va essayer, en suivant le processus, de resserrer cela.
Le premier projet qu’on a entrepris, c’est sur les immobilisations corporelles. On a choisi de commencer par ça pour deux raisons. D’abord, on pensait que ce serait assez facile. Il y aurait moins d’enjeux. Ce serait un bon galop d’essai pour comprendre comment on peut communiquer avec les parties prenantes, les intéressés, comprendre ce que nous faisons, comprendre le processus.
Cela étant dit, ça a été surprenant parce qu’en fait, nous avons rencontré un certain nombre de problèmes qu’il a fallu considérer et sur lesquels nous avons dû faire des recommandations. On va résumer ça dans les prochaines diapos.
Cette diapo-ci présente les principaux enjeux identifiés dans le cadre du projet sur les immobilisations corporelles. Ces enjeux représentent des différences entre la série SP 4200 et les autres normes comptables du secteur public.
De manière générale, notre approche de chacun de ces enjeux a tenu compte de l’objectif de la stratégie, qui est d’améliorer la comptabilité, si possible, de mettre certaines directives de la série SP 4200 à la disposition de toutes les entités du secteur public qui effectuent des transactions similaires.
Comme vous le verrez bientôt, les modifications relatives aux trois premiers enjeux contribueront à améliorer la comptabilité. Et les modifications relatives aux deux derniers enjeux rendront certaines indications accessibles à toutes les entités du secteur public. Les trois premiers sujets sont utiles pour apporter plus de clarté et de cohérence sur ces questions.
Les deux derniers sont intéressants, parce que je pense qu’il y a plus de détails dans la série 4200 sur ces deux sujets : les achats d’immobilisations pour un montant considérablement inférieur à la juste valeur et les matières et main-d’œuvre reçus en apport.
Probablement, on serait arrivé au même résultat en utilisant les chapitres 4200 ou les chapitres SP ordinaires, mais il y a un peu plus de clarification dans la série 4200 sur ces deux sujets. On va parler de ça dans une seconde.
D’abord, la définition des immobilisations est similaire entre les sections SP 3150 et SP 4230. À l’exception de l’inclusion des actifs incorporels dans la section SP 4200. La section SP 3150 exclut spécifiquement les actifs incorporels qui n’ont pas été achetés par un gouvernement. Ces éléments ont été exclus de la comptabilité en dehors de la série SP 4200.
Le motif était que leurs coûts, leurs avantages et leur valeur économique ne pouvaient être quantifiés de manière raisonnable et vérifiable à l’aide des méthodes existantes. Bien que la section SP 3150 inclue les logiciels informatiques et que les indications concernant les immobilisations incorporelles achetées figurent dans la indications pour le secteur public, la section SP 4200 a une application plus large. Car elle traite des immobilisations, y compris les actifs incorporels qui sont acquis, construits ou développés.
Une seule modification a été apportée, sur les actifs corporels, afin de préciser que les immobilisations corporelles sont acquises, construites ou développées. En ce qui concerne la référence aux actifs incorporels dans la section SP 4230, aucune modification n’a été apportée à la section SP 3150, car cette question sera traitée dans la norme des actifs incorporels actuellement en cours d’élaboration.
Nous ne voulions pas que le projet entre en conflit au niveau du calendrier avec la nouvelle norme sur les actifs incorporels qui remplacera NOSP-8 Éléments incorporels achetés. La norme fournira des indications fondamentales sur les actifs incorporels, notamment leur définition, leur comptabilisation, leur évaluation et les informations à fournir à leur sujet.
La deuxième question abordée dans le cadre du projet concerne l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations. Pour l’historique, la section SP 4230 offre la possibilité aux organisations dont le revenu annuel moyen comptabilisé dans l’état des résultats pour la période actuelle et la période précédente est inférieur à 500 000, de ne fournir que des informations sur les immobilisations, au lieu de les comptabiliser comme des actifs non financiers.
Et cette disposition diffère de la section SP 3150 qui souligne la nécessité de comptabiliser l’ensemble des immobilisations corporelles afin de démontrer la bonne gestion et les coûts d’utilisation de ces actifs pour la mise en œuvre de programmes et la prestation de services.
Toutefois, ce n’est pas si pertinent, parce que selon nos recherches, on ne peut pas trouver dans le secteur public des organisations qui répondent au critère. Je suis sûr qu’il y en a quelques-unes, mais ce doit être un nombre minime, ce n’est donc pas quelque chose qui va être applicable. Dans le secteur privé oui, il y a de petites organisations, mais dans le secteur public, il n’y en a pas tant.
Certains commentaires reçus ont fait état de préoccupations quant au fait que le coût de comptabiliser tous les actifs corporels, en particulier pour les petites organisations, pourrait l’emporter sur les avantages, compte tenu des contraintes de capacité potentielles. Le CCSP a soigneusement examiné ces commentaires, mais a également noté que les organisations qui appliquent déjà le SP 4200 seraient toujours tenues de fournir certaines informations en note, même si elles ne comptabilisent pas d’actif en tant que tel, à condition qu’elles répondent aux critères.
De plus, ces modifications entrent en vigueur pour les services ouverts à compter du 1er avril 2030. La période de temps prolongée devrait donner aux organisations suffisamment de temps pour recueillir des informations et se préparer à la mise en œuvre. Donc par conséquent, aucune modification n’a été apportée à la section SP 3150. Autrement dit, l’exemption actuelle relative à la comptabilisation des immobilisations prévue à la section SP 4230 va disparaître.
La question suivante, comme je le disais, concerne les œuvres d’art, les trésors historiques et les collections. Le chapitre SP 3150 reconnaît l’importance des œuvres d’art et des trésors. Cependant, il n’en autorise pas la comptabilisation dans les états financiers. Il en recommande plutôt la divulgation.
En outre, le chapitre SP 3150 ne définit pas, ne fait pas référence aux collections. En revanche, le chapitre SP 4230, autorise leur comptabilisation.
Les indications sur les achats d’immobilisations à une valeur considérablement inférieure à la juste valeur, indiquant que la différence serait comptabilisée comme un apport dans le chapitre 4230. On ne trouve pas de directives similaires dans la section SP 3150.
Les modifications comprennent des indications sur les achats d’immobilisations à une valeur considérablement inférieure à la juste valeur dans la section SP 3150. En d’autres termes, des indications sur la comptabilisation et l’évaluation des achats immobilisations à une valeur considérablement inférieure à la juste valeur seront ajoutées à la section SP 3150, afin qu’elles soient accessibles à toutes les entités du secteur public effectuant des transactions similaires.
Certaines réponses à l’exposé-sondage ont souligné les difficultés liées à l’estimation de la juste valeur.
Et afin de répondre aux commentaires reçus et d’aider les entités à prendre une décision, les modifications apportées à la section SP 3150 comprennent des indications supplémentaires sous la forme d’indicateurs que les entités du secteur public pourraient prendre en considération pour évaluer si une transaction est nettement inférieure à la juste valeur.
Je pense qu’il est précisé que, s’il est impossible d’effectuer une estimation raisonnable de la juste valeur, l’immobilisation corporelle achetée sera comptabilisée au montant de la contrepartie versée.
Encore une fois, vous allez avoir un fournisseur qui va vous dire « Ce qu’on donne, ça vaut un million de dollars et on vous le fait payer seulement 200 000 $» il y a des défis à déterminer la juste valeur.
Si, par exemple, c’est un tracteur qui a été acheté. C’est facile de trouver la juste valeur si c’est le type de tracteur qu’on trouve partout en vente. Mais si c’est un tracteur spécial avec plein d’ajouts faits sur mesure, ça va être beaucoup plus difficile d’en estimer la juste valeur. Donc, on a tenu compte de ce commentaire.
Comme vous pouvez le voir sous la rubrique « Modifications définitives » de la diapo, on va considérer que peut-être, il y a des situations où ce n’est pas facile du point de vue pratique, d’avoir une valeur juste. Donc qu’est-ce qu’on fait? Ça va finir en divulgation.
Et il y avait une autre préoccupation :
Est-ce que je dois retourner 20 années en arrière pour les actifs qu’on a achetés, en dessous de la juste valeur?
Ça, ça aurait été difficile à faire.
Et probablement, ce n’est pas une bonne utilisation du temps des gens. Donc, on a rendu l’adoption prospective.
Passons à la détermination du coût des matières ou de la main-d’œuvre reçues en apport.
Les chapitres SP 3150 et SP 4200 fournissent tous les deux des indications sur la détermination du coût d’une immobilisation reçue en apport, précisant qu’il doit être considéré comme égal à la juste valeur à la date de l’apport.
Là encore, c’est cohérent avec l’ancien Manuel du secteur public et la plupart des utilisateurs vont arriver à la même conclusion.
Quand il s’agit du coût d’un actif construit, le chapitre SP 4200 prévoit la possibilité que certains matériaux et la main-d’œuvre directement affectés à la construction et au développement d’une immobilisation corporelle soient comptabilisés comme des apports.
Et, bien que la section SP 3150 contienne des indications similaires sur le coût d’un actif construit, qui comprendrait les coûts directs de construction et de développement tels que les matériaux, la main-d’œuvre, elle ne fait aucune référence aux matériaux, à la main-d’œuvre reçue en apport dans le cas des coûts associés à la construction ou au développement. Donc, c’est un sujet difficile.
Et pour cette raison, certaines réponses à l’exposé-sondage ont souligné les difficultés liées à l’estimation de la juste valeur des matériaux et de la main-d’œuvre apportée. Et des modifications ont été proposées pour tenir compte des commentaires reçus.
Nos modifications sont les mêmes que pour le sujet précédent. Notamment, on a retenu l’adoption prospective, qui est la façon la plus pratique de faire pour tout le monde.
L’exposé-sondage proposait que le chapitre SP 3150 pour les entités publiques sans but lucratif qui appliquent actuellement la série SP 4200 ou la modification apportée au chapitre SP 3150 pour toutes les entités du secteur qui appliquent le Manuel du secteur public sans la série SP 4200 entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2029, l’adoption anticipée étant autorisée.
Le chapitre ou le paragraphe modifié ou nouveau sera appliqué rétroactivement avec retraitement des périodes antérieures.
Quelques réponses reçues ont souligné l’importance de veiller à ce que la norme sur les actifs incorporels soit publiée avant la date de vigueur, afin que les OSBLSP qui appliquent actuellement la série SP 4200 n’aient pas à décomptabiliser les actifs incorporels construits ou développés pour les comptabiliser à nouveau peu après.
Et quelques réponses suggéreraient aussi que l’application rétroactive avec retraitement des périodes antérieures serait assez lourde à mettre en œuvre.
Je pense qu’il est bon ici de mentionner aussi la réconciliation avec les peuples autochtones. L’exposé-sondage faisait référence au paragraphe 43 de l’article 11 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous pensions que c’était bien d’y faire référence. Une réponse suggérait que ce paragraphe fasse également référence à l’appel à l’action 67 de la Commission de vérité et de réconciliation, étant donné qu’il est étroitement lié à l’article 11 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous avons aussi eu des commentaires qui disaient : « Oui, c’est bien de faire le lien. » Mais peut-être que ce serait bien de faire aussi références à d’autres choses, comme l’appel à l’action numéro 67 de la Commission de vérité et de réconciliation, qui porte sur les collections d’artisanat autochtone.
On a considéré l’idée. On a décidé contre.
Il n’est pas clair d’abord que les préparateurs devraient prendre en considération cet appel à l’action, car il n’existe aucune loi, aucun statut, aucun acte sur lequel un préparateur puisse s’appuyer pour déterminer comment répondre à l’appel à l’action 67 de la Commission.
Et après avoir examiné attentivement cette question, nous avons conclu qu’il serait plus approprié d’inclure une référence dans la base des conclusions afin de reconnaître l’importance de la Déclaration des Nations Unies et des appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Donc ça a été ça, le raisonnement. Donc, on a décidé de ne pas faire de changement, mais nous avons pensé que c’était assez important d’expliquer comment nous étions arrivés à cette conclusion. La discussion sur le sujet a été mise là.
À la suite des modifications apportées au chapitre SP 3150 sur les immobilisations corporelles, d’autres sections du Manuel ont fait l’objet de modifications mineures. Les modifications consistent principalement à supprimer les références aux chapitres SP 4230 et SP 4240 dans d’autres chapitres, et à les remplacer par une référence au chapitre SP 3150, le cas échéant.
Donc, il est important de noter qu’une fois qu’un OSBLSP qui applique actuellement la série SP 4200 a adopté la section SP 3150, les chapitres SP 4230 et SP 4240 ne s’appliqueront plus, seront retirés du Manuel.
Le Manuel de comptabilité a été mis à jour comme indiqué dans cette diapositive, afin d’inclure les modifications apportées à la section SP 3150 sur les immobilisations corporelles et les modifications corrélatives présentées dans la diapositive précédente.
Les indications ont été mises à jour en mai 2025 et sont accessibles à tous ceux qui ont accès au Manuel de comptabilité du secteur public.
Amanda Senkowski : Merci, Bill. Maintenant que nous avons terminé le premier projet de normalisation du Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP, passons au projet suivant. Le projet sur les apports et la présentation des états financiers. Les apports constituent donc la deuxième initiative de normalisation. Le projet comprend également l’élaboration d’indications améliorées sur les dotations reflétant les commentaires reçus sur les documents de consultation lors de l’élaboration de la stratégie.
Lorsque nous avons commencé à identifier les questions à traiter dans le cadre du projet, que nous avons examiné certains commentaires sur les modifications à apporter, nous avons noté des interdépendances entre les dotations, d’une part, et les apports et la présentation, d’autre part.
En conséquence, il a été décidé que les deux projets devraient être menés de front et combinés en un seul projet.
Au cours du projet de modification des immobilisations corporelles, il est apparu clairement que la révision des normes de la série SP 4200 visant à déterminer les modifications à apporter, le cas échéant, à d’autres sections du Manuel, pourrait avoir une incidence sur toutes les entités du secteur public.
Cela dit, l’intention n’est pas d’apporter des changements importants aux normes fondamentales telles que les paiements de transferts ou le modèle de présentation.
Il est important de noter que la portée du projet sur les apports et la présentation des états financiers se limite à l’intégration de la série SP 4200 dans le Manuel. Des adaptations propres aux OSBLSP ne peuvent être utilisées que pour des sujets de comptabilité substantiels et propres aux OBSLSP.
On peut aussi utiliser des modifications, mais seulement lorsque de telles indications profiteraient à l’ensemble du secteur public. En outre, les parties intéressées et concernées ont souligné la nécessité d’améliorer les indications relatives à ce qui est également abordé dans le cadre de ce projet combiné. En fin de compte, l’objectif de la stratégie est d’améliorer la comparabilité. Et toute modification proposée vise à atteindre cet objectif sans apporter de changements substantiels aux sections fondamentales du Manuel pour le secteur public.
Cette diapo présente les chapitres de la série SP 4200 qui seront examinés dans le cadre de ce projet, afin de déterminer les modifications, le cas échéant, à envisager pour d’autres chapitres du Manuel.
À la fin du groupe de projets inclus dans le Plan de mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP, les chapitres SP 4200, SP 4210, SP 4220, SP 4270 seront retirés.
La révision de la série SP 4000 nécessitera d’examiner les questions suivantes :
Existe-t-il déjà dans le Manuel de comptabilité du secteur public des indications similaires?
S’il n’existe pas d’indication similaire dans le Manuel, la question se pose de savoir si ces indications doivent être conservées à titre d’adaptation, car elles traitent d’une question propre aux organismes gouvernementaux sans but lucratif ou s’il existe d’autres entités du secteur public qui pourraient bénéficier de ces indications.
Ces indications sont-elles conformes au cadre conceptuel du CCSP?
Et étant donné que la série SP 4200 n’a pas été mise à jour depuis un certain temps, il pourrait être pertinent d’examiner ce que font d’autres organismes de normalisation sur ce sujet particulier. C’est-à-dire examiner les directives de l’International Public Sector Accounting Standards Board et de l’Accounting Standards Board.
Maintenant, je repasse la parole à Bill.
Bill Cox : Merci Amanda. Je ne sais pas si je l’avais dit. On va essayer d’avoir 15 minutes de questions. Et ça veut dire qu’on aura pas mal de temps pour les questions. Je pense que je vais finir dans 15 minutes puis on va arriver aux questions.
Amanda nous a expliqué comment on était arrivé à ce deuxième projet. Notre comité, le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif du secteur public s’est rencontré. Nous avons eu deux jours de réunion en personne pour essayer de voir quel seraient les enjeux et, en ce qui concerne les apports, certaines des questions clés qui devront être abordées pour déterminer quelles indications des sections SP 4200 et SP 4000 devraient être, le cas échéant, intégrées. Nous avons trouvé que ça allait être un défi.
Donc les enjeux préliminaires. Le sujet du haut, les apports en immobilisations, nous savons que ça va être un sujet important.
Maintenant, examinons plus de près le sujet de la comptabilisation des apports en immobilisations. Le chapitre SP 4210 fournit des directives claires sur la manière de comptabiliser les apports en capital.
Le paragraphe SP 4200 stipule que les apports affectés à l’achat d’immobilisations qui seront amortis doivent être différés, comptabilisés en produits sur la même base que la charge d’amortissement liée aux immobilisations acquises.
Donc le paragraphe SP 4210.34 stipule que les apports doivent être différés et comptabilisés en produits sur la même base que l’amortissement. Cela diffère des indications des chapitres en dehors de la série 4200 qui exigent de prendre en compte les objectifs spécifiques dans les termes de l’apport et de déterminer si la transaction répond à la définition d’un passif tel que prescrit avant qu’elle soit comptabilisée.
Donc, il va être très important pour nous qu’on comprenne ce que l’entité est en train de faire, pourquoi, et quelles sont les influences externes. Il faut qu’on ait tous ces débats pour avoir les meilleures recommandations.
Le deuxième sujet, c’est la comptabilisation des produits, qui offre un choix entre deux méthodes. Nous avons pensé que ça allait être un domaine où on allait passer beaucoup de temps. Mais maintenant qu’on a fait des recherches, je pense que ça ne va pas être difficile. Et je dis ça parce que, lors de nos recherches, on a essayé de trouver des organisations à but non lucratif qui utilisaient la méthode de comptabilité par fonds affectés et on n’en a pas trouvé. Il y a deux jours, on a pensé qu’on en avait trouvé une. Et quand on a regardé en détail, on s’est aperçu qu’ils présentent par fonds, mais qu’en fait ils utilisaient la méthode du report. Je ne sais pas s’il y a une seule organisation qui utilise la méthode par fonds affectés. Et si vous en connaissez une là où vous êtes, dites-le nous parce que nous, on pense que ce ne doit pas être un problème. Et si c’est un problème, il faut qu’on le sache.
Le troisième point de la liste, c’est les dotations. Un passif a été créé. Un transfert de fonctionnement. Selon les circonstances, une obligation peut ou non découler d’un transfert de fonctionnement. Un tel transfert peut être : un transfert en capital visant à acquérir ou à développer un actif immobilisé; un transfert en capital visant à développer un actif destiné à être utilisé pour fournir des services pendant un certain nombre d’années; ou le transfert d’un actif immobilier destiné à être utilisé pour fournir des services pendant un nombre d’années déterminé.
Dans chaque cas, l’administration bénéficiaire co-examinerait les conditions du transfert ainsi que ses propres communications liées au transfert, comme décrit aux paragraphes SP 3410.20 et 3410.21.
On est chanceux, on s’occupe de cette question au bon moment, parce que ça vient très peu de temps après la publication du nouveau Cadre conceptuel et d’un nouveau modèle d’information qui donne la capacité d’avoir plusieurs catégories différentes d’excédent cumulé.
Je ne veux pas présupposer, mais ça pourrait être très utile en ce qui concerne les produits de dotation. Nous avons des outils. Si on avait regardé ça il y a deux ans, on n’aurait pas eu les mêmes outils. Mais je pense que maintenant nous avons de bons outils. Nous avons quelques bons concepts dans la série 4200. Et nous allons pouvoir les ramener les NCSP ordinaires.
Le dernier sujet, c’est les biens et services reçus en apport. Il y aussi des enjeux de comptabilité autour de tels apports qui ne pas des immobilisations corporelles.
C’est un domaine où il y a plus d’indications dans la série 4200 que dans le reste du Manuel pour le secteur public, des indications qu’on pourrait sortir et intégrer dans les normes ordinaires.
Ça, c’est une des raisons pourquoi je pense qu’il est très important que toutes les organisations qui utilisent les NCSP doivent garder l’œil sur ce que nous faisons, même si nous avons « organisations sans but lucratif » dans notre titre. Parce que les choses qui sortent de la série 4200, qui potentiellement seront disponibles pour tout le monde, auront un impact sur toutes les organisations.
Même si vous n’êtes pas un organisme sans but lucratif du secteur public, gardez ça en tête parce que ça va avoir de l’impact.
Certains des changements que nous avons faits dans le chapitre 3150, comme l’évaluation des actifs payés considérablement en dessous de leur juste valeur vont s’appliquer à tout le monde, maintenant. Alors garder un œil sur ce que nous faisons.
En plus de la question des apports, nous avons aussi identifié certaines questions de présentation des états financiers parmi les sujets préliminaires. Encore une fois, cette liste n’est pas exhaustive.
Le premier sujet est l’option d’appliquer la comptabilité par fonds. La section SP 4200 autorise l’utilisation de la comptabilité par fonds dans les états financiers. Les états financiers présentés selon la comptabilité par fonds peuvent suivre un format. Plusieurs colonnes peuvent être présentées dans les états financiers individuels. Mais le sentiment que j’ai, c’est que la comptabilité par fonds n’est pas indispensable. Les entités peuvent tenir en interne une comptabilité par fonds, mais ils n’ont pas besoin nécessairement de présenter ces fonds dans les états financiers proprement dits.Ils pourraient les présenter par voie de note.
Le deuxième sujet, c’est l’indicateur « actif financier net » ou « passif financier net ».Je ne pense pas que ce soit aussi significatif que ça l’a été par le passé. Les organisations non gouvernementales sans but lucratif nous ont dit, « Nous ne sommes pas un gouvernement. Nous n’émettons pas de dette. Ce n’est pas important pour nous. Pourquoi est-ce dans les états financiers? » Eh bien, avec les changements du nouveau modèle d’information, je pense que ça va être une question facile à régler en raison du nouveau format.
Le troisième sujet, par contre, va être, à mon avis très important, et on va avoir beaucoup de réactions. Ce sujet, c’est la comparaison du budget et des résultats réels. Ce n’est pas exigé dans le cadre de la série 4200 et dans nos discussions avec les organisations non gouvernementales sans but non lucratif, et il y a une résistance, réticence, disons, dans certains cas.
Surtout dans la situation où il y une législation d’équilibre budgétaire, qui vous dit qu’il faut avoir un budget équilibré. Les organisations doivent faire le budget sur une base et elles doivent faire leurs états financiers sur une autre base que le budget qu’elles ont préparé. Il y a des difficultés à réconcilier les deux. Ça, c’est un domaine où nous voulons recueillir des commentaires et comprendre quel est l’impact des budgets pour qu’on ait de bonnes recommandations.
Et le dernier sujet, c’est le classement à court terme et ou à long terme. Ça, c’est dans la série 4200. Mais ce n’est pas quelque chose qu’on fait dans le reste du secteur public. La question serait : est-ce que ça, c’est quelque chose qui devrait être fait par tous? Probablement non. Alors est-ce que ce devrait être une adaptation réservée aux OBSLSP? Peut-être. C’est le genre de choses que nous regarderons pour arriver avec des recommandations raisonnables.
Prochaines étapes. Cet automne 2025, nous commencerons nos activités de sensibilisation afin de mieux connaître les enjeux clés, de recueillir les commentaires des parties intéressées et concernées. On va poser des questions. Qu’est-ce que ça signifie pour vous? Cela signifie que les solutions ont besoin de votre avis sur certains des enjeux que nous avons identifiés afin de nous éclairer et de nous aider à élaborer des propositions. Votre participation est très importante, car vos commentaires nous aideront à déterminer les modifications qui pourraient être nécessaires dans la rediffusion de la série SP 4200, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie.
Et il est très important qu’on ait d’abondants résultats de recherche parce que c’est un domaine tellement particulier. Il faut vraiment que nous ayons le contexte.
Et en 2027, ça va être la date où on va publier un exposé-sondage, où on va répondre à tous les enjeux qu’on a exposés.
Comment rester informé? Pour répondre, c’est dans la diapo que vous voyez. Cette diapositive présente quelques infos pour vous tenir informé au sujet du projet, des contributions des organismes sans but lucratif du secteur public et de la présentation des états financiers. Consultez la page du projet sur le site Web.
Vous avez aussi le deuxième sur la stratégie. Ça, c’est des liens vers nos sondages et toute information générale.
Et aussi vous avez le bulletin d’information. Je demanderais aux gens de s’abonner à l’Infolettre de NIFC Canada. C’est un courriel qui sort toutes les deux semaines, qui vous donne de l’information avec des mises à jour sur le projet, sur le détail des consultations, les exposés-sondages, les réunions. Vous devriez recevoir ce courriel. C’est très important. Et si vous n’êtes pas inscrit, s’il vous plaît inscrivez-vous.
Et finalement, vous avez les liens sur les médias sociaux, nous sommes sur LinkedIn aussi. Nous avons le site web aussi, alors restez en contact.
Amanda Senkowski : Merci Bill. Avant de passer à la séance de questions-réponses, comme mentionné au début, vous verrez sur l’écran un lien vers le questionnaire pour ce webinaire sur la diapositive. Deven nous mettra également un lien vers les questionnaires dans la section Questions-Réponses, au cas où cela vous faciliterait l’accès. En participant à ces webinaires ou en répondant correctement aux questions, vous pourrez remplir vos obligations en matière de formation continue.
Sur ce, je pense que nous allons passer à la période de questions-réponses.
Une première question : Pourquoi les entités du secteur public qui n’appliquent pas la série SP 4200 bénéficient-elles d’un allègement transitoire pour les achats d’immobilisations corporelles très en dessous de la juste valeur?
Bill Cox : C’est une bonne question. Il semble que nous pénalisions les entités qui appliquent la série 4200. Mais ce n’est pas le cas. Parce que si, vous appliquez la série 4200, si vous appliquez déjà ces sections, vous n’auriez pas de travail supplémentaire à faire, parce que vous aurez déjà fait le travail les années passées. Ça serait plus de travail et des exigences supplémentaires seulement pour les entités qui n’appliquent pas la série 4200. Il n’y a pas de travail additionnel pour les gens qui utilisent déjà la série 4200.
Amanda Senkowski : Nous avons une autre question ici. Est-ce que toutes les entités du secteur public doivent évaluer leurs œuvres d’art, leurs trésors historiques et leurs collections pour déterminer si les nouvelles exigences d’informations à fournir s’appliquent à elles?
Bill Cox : Très bonne question. Je pense que la réponse est alors oui. La réponse est oui. En ce qui concerne les informations à fournir, si vous avez une collection dont vous avez la charge, que vous contrôlez, gérez et présentez, Il y a davantage d’informations à fournir. Mais même pour les autres entités dont ce n’est pas la mission première, il y a des informations à fournir, c’est une exigence générale. Nous ne voulons pas que ça soit lourd, bien sûr, mais pour répondre à la question en un mot, c’est oui. Vous devez regarder ce que vous avez. Et si on atteint le seuil d’importance relatives, il faudra fournir des informations en note.
Amanda Senkowski : Merci Bill. Nous avons encore une autre question. Avec le projet en cours sur les apports reçus et la présentation des états financiers, est-il probable que cela va affecter le traitement comptable actuel des apports en immobilisations si vous êtes une entité qui applique la série 4200.
Bill Cox : Est-ce c’est probable, ça, c’est la question à un million de dollars. C’est certainement possible parce que les deux normes, les deux méthodes sont tellement différentes actuellement.
L’une est un appariement automatique, alors que l’autre consiste à regarder si l’entente de financement contient des stipulations qui vont créer une obligation.
Ça peut aboutir au même résultat. Mais j’ai connaissance d’organisations qui utilisent le Manuel du secteur public au complet qui finissent par comptabiliser les actifs sur leur durée de vie. Il est donc possible qu’on finisse avec les mêmes résultats, mais ce n’est pas automatique. Ça, c’est quelque chose qu’il faut surveiller de près si c’est un élément important pour vous.
Amanda Senkowski : Parfait, merci Bill. Nous n’avons pas d’autres questions. Sinon, vous voyez aussi mes coordonnées qui s’affichent ainsi que celles de mon adjointe, Sandra Waterson. Nous sommes les deux personnes responsables de ce projet. Si vous avez des questions, des commentaires ou des exemples spécifiques que vous voulez partager avec nous en lien avec la présentation d’aujourd’hui, on aimerait beaucoup vous entendre.
Et sur ce, je vous remercie tous. Merci d’avoir été avec nous. Et ne manquez pas de rendre visite à la page du projet et de suivre nos travaux. Merci.