Pourquoi le CCSP a-t-il entrepris ce projet?
Le projet du CCSP sur les avantages sociaux vise à moderniser et à regrouper les indications comptables sur les avantages sociaux pour les entités du secteur public et à répondre à des préoccupations de longue date concernant certains aspects des normes actuelles. Jusqu’ici, les avantages sociaux étaient comptabilisés conformément aux chapitres SP 3250 et SP 3255, qui ont été publiés par le Conseil il y a plus de 20 ans. Au fil du temps, ces normes n’ont pas suivi l’évolution des meilleures pratiques dans plusieurs domaines clés, notamment au regard du report et de l’amortissement des écarts actuariels. Par ailleurs, elles manquent d’indications claires et fondées sur des principes pour le choix du taux d’actualisation des régimes à prestations définies.
Le chapitre SP 3251 regroupe désormais les indications sur les avantages sociaux au sein d’une même norme exhaustive, qui fournit des indications fondamentales en matière de comptabilisation, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir, peu importe le type d’avantages sociaux, dans une volonté d’améliorer la transparence, l’uniformité et l’utilité pour la prise de décisions des états financiers du secteur public.
Quel est le champ d’application de la norme?
Le chapitre SP 3251 s’applique à tous les types d’avantages sociaux, qui sont désormais regroupés sous un même cadre fondé sur des principes. Entrent dans le champ d’application de la norme :
- les avantages à court terme, notamment les salaires, les absences rémunérées et les autres avantages dont le règlement intégral est attendu dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice;
- les avantages postérieurs à l’emploi, soit les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies;
- les autres avantages à long terme, dont les congés liés à l’ancienneté et les indemnités pour invalidité de longue durée;
- les indemnités de cessation d’emploi.
Les programmes sociaux sont expressément exclus du champ d’application de la norme.
Quels sont les principaux changements?
Avantages à court terme
Le chapitre SP 3250 ne contenait pas d’indications prescriptives sur la comptabilisation et l’évaluation des avantages à court terme. L’ajout de telles indications dans le chapitre SP 3251 vient combler une lacune des normes précédentes. La nouvelle norme fournit ainsi des indications exhaustives pour tous les types d’avantages sociaux.
Mise à jour des dispositions relatives au report
Dans le chapitre SP 3251, les dispositions relatives au report associées aux régimes à prestations définies ont été modifiées. Selon la nouvelle norme, les écarts actuariels ne sont plus reportés et amortis au fil du temps comme le permettait auparavant le chapitre SP 3250. Les réévaluations du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont plutôt comptabilisées directement dans l’état de la situation financière en tant que composante des gains et pertes de réévaluation cumulés, et ces sommes peuvent être reclassées au sein de l’état de la situation financière à la liquidation du régime, sous réserve de certaines limites.
Du fait du retrait des dispositions du chapitre SP 3250 qui autorisaient auparavant le report des écarts actuariels, la nouvelle norme fournit maintenant en temps utile aux utilisateurs des informations plus claires sur les effets financiers des réévaluations au titre des prestations définies.
Mise à jour des indications sur le taux d’actualisation en fonction de la situation de capitalisation
Selon le chapitre SP 3251, l’entité est tenue de procéder annuellement à une appréciation de sa situation de capitalisation pour déterminer le taux d’actualisation approprié des obligations au titre des prestations définies. L’entité est aussi tenue de déterminer si un régime est entièrement capitalisé ou sous-capitalisé et de choisir un taux d’actualisation qui reflète la nature de l’obligation.
L’appréciation de la situation de capitalisation est basée à la fois sur :
- des indicateurs primaires, y compris toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle en matière de capitalisation, ainsi que des éléments probants découlant de la plus récente évaluation actuarielle préparée à des fins de capitalisation;
- des indicateurs secondaires, y compris les cotisations à verser, les politiques de capitalisation et d’autres caractéristiques pertinentes du régime, lorsque l’appréciation des indicateurs primaires ne suffit pas pour déterminer la situation de capitalisation du régime.
Pour les régimes entièrement capitalisés, le taux d’actualisation est basé sur le rendement de marché attendu des actifs du régime.
Pour les régimes sous-capitalisés, le taux d’actualisation est basé sur celui d’un instrument financier approprié, comme les taux des obligations d’État.
Selon la norme, l’entité est tenue d’exercer son jugement professionnel lorsqu’elle évalue ces indicateurs et choisit un taux d’actualisation qui représente fidèlement la réalité économique du régime.
Régimes multi-employeurs
Le chapitre SP 3251 clarifie le traitement comptable des régimes multi-employeurs afin d’améliorer la pertinence, la fidélité et la comparabilité de l’information financière présentée pour les régimes à prestations définies, tout en reconnaissant les contraintes d’ordre pratique qui peuvent se poser au moment d’évaluer la quote-part de la participation d’une entité dans ces régimes.
La norme exige de l’entité qu’elle applique les dispositions comptables relatives aux régimes à prestations définies pour évaluer la quote-part de sa participation dans un régime multi-employeurs si elle dispose d’informations suffisantes pour ce faire.
Toutefois, le chapitre SP 3251 indique que si l’entité qui participe à un régime multi-employeurs n’a pas accès à des informations suffisantes pour appliquer les dispositions comptables relatives aux régimes à prestations définies, le régime multi-employeurs peut être comptabilisé comme un régime à cotisations définies.
Régimes à prestations définies dont les risques sont partagés par des entités du secteur public soumises à un contrôle commun
Selon le chapitre SP 3251, l’entité du secteur public qui participe à ces régimes est tenue d’évaluer sa participation sur la base d’hypothèses qui portent sur le régime dans son ensemble, et non pas seulement sur sa propre participation. Sauf si un contrat ou autre accord obligatoire ou une politique énoncée prévoit la répartition du coût des prestations définies, les entités contrôlées comptabilisent leur participation selon les dispositions relatives aux régimes à cotisations définies, pour les cotisations versées au cours de la période. Les entités exerçant le contrôle sont tenues de comptabiliser le régime dans son ensemble selon les dispositions relatives aux régimes à prestations définies.
Quelle est l’entrée en vigueur?
La nouvelle norme s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2029 et peut faire l’objet d’une application rétrospective avec ou sans retraitement des chiffres des exercices antérieurs.
Contact
Riley Turnbull, CPA, CA
Directrice de projets, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Téléphone : +1 416 204 3245
Courriel : [email protected]