Dans cet exposé-sondage, le CCSP propose d’apporter des modifications de portée limitée en vue de rehausser le niveau d’autorité en tant que source de principes comptables généralement reconnus (PCGR) de quatre annexes figurant dans le Manuel du secteur public. Ces modifications pourraient avoir une incidence sur la pratique pour certaines entités du secteur public quant à l’application des quatre normes visées. Pour d’autres entités, qui accordent peut-être déjà autant de poids aux annexes qu’aux normes connexes, il n’y aura pas nécessairement de changement dans la pratique.
Le CCSP propose aussi une autre modification de portée limitée afin de supprimer un renvoi périmé dans une note d’orientation concernant la comptabilité dans le secteur public, ce qui pourrait amener les entités à modifier leur méthode comptable pour les contrats de location-exploitation.
L’intégration dans le Manuel du secteur public des modifications relatives au mode de classement et de numérotation (voir l’Annexe A de l’exposé-sondage) a été reportée, et ce, jusqu’à la réception des commentaires du public sur les modifications de portée limitée proposées dans l’exposé-sondage concernant le niveau d’autorité en tant que source de PCGR des quatre annexes. Les modifications présentées à l’Annexe A et les modifications définitives approuvées au terme de la publication de l’exposé-sondage seront apportées en même temps dans le Manuel du secteur public.
Effets immédiats des propositions
Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2023, les entités qui appliquent le chapitre SP 3400 doivent le faire en considérant que l’Annexe A de ce chapitre – déjà désignée comme faisant partie Intégrante de la norme – a un niveau d’autorité en tant que source de PCGR qui correspond au niveau i).
Il est à noter que tout glossaire qui accompagne une norme fait partie Intégrante de cette norme; il ne s’agit pas d’une annexe. L’emplacement du glossaire vise à faciliter la lecture de la norme.
Autrement, les définitions seraient incluses dans le corps même de la norme. Les définitions figurant dans un glossaire sont nécessaires à l’application de la norme connexe, tout comme celles qui se trouvent dans le corps même d’une norme. Le CCSP ne s’attend pas à ce que le fait d’indiquer expressément que les glossaires du Manuel du secteur public font partie Intégrante des normes connexes, ou que le niveau d’autorité en tant que source de PCGR des glossaires correspond au niveau i), ait une incidence sur la pratique.
Effets futurs des propositions
Si la modification du niveau d’autorité en tant que source de PCGR d’une annexe a une incidence sur la pratique pour une entité du secteur public, ce sera pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026. L’entité devra évaluer ses méthodes comptables au regard des quatre annexes dont le niveau d’autorité a été rehaussé afin de déterminer s’il y a une incidence sur la façon d’appliquer les normes connexes.
Il se peut que l’entité doive réexaminer les méthodes comptables qu’elle applique aux contrats de location-exploitation. Si elle applique une méthode conforme à l’ancien chapitre 3065 de la Partie V du Manuel, elle devra la remplacer par une « méthode comptable élaborée par l’entité » en se fondant sur la définition et les indications du chapitre SP 1150 et sur les indications connexes du chapitre SP 2120, « Modifications comptables », du Manuel du secteur public.