En bref – Document de consultation du CNC : Améliorations du chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif »

Renseignements sur le projet

Objectifs du projet

Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un document de consultation pour recueillir des commentaires sur les améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, qui visent notamment :

• à identifier et à apprécier les relations avec les entités contrôlées et apparentées;
• à améliorer la définition des termes « contrôle » et « influence notable »;
• à renforcer certaines obligations d’information afin de permettre aux utilisateurs de mieux comprendre ces relations.

Portée du projet

Le document de consultation porte avant tout sur :

• les relations entre les organismes sans but lucratif (OSBL);
• les interactions avec les entreprises à but lucratif, conformément aux indications existantes de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité (le Manuel), s’il y a lieu.

Aucune modification n’est proposée pour les éléments suivants :

• la définition d’« intérêt économique » (paragraphes 4450.10 à .12);
• la possibilité de consolider un OSBL contrôlé ou de fournir des informations à son sujet (paragraphe 4450.14);
• la capacité d’exclure un grand nombre d’organismes qui ont une importance relative négligeable de la consolidation et des informations à fournir détaillées (paragraphes 4450.14 et .26 à .28).

État d’avancement

Appel à commentaires du CNC concernant son document de consultation.

Prochaines étapes

Vos commentaires sur le document de consultation aideront le CNC à déterminer s’il y a lieu d’entreprendre des activités de normalisation et d’élaborer d’éventuels exposés-sondages.

Date limite de réception des commentaires

La date limite de réception des commentaires est le 26 février 2027.

Pour donner votre avis

Pour connaître les nouvelles et les dates importantes, et pour vous inscrire à nos événements, suivez la page du projet Améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Nous voulons vous entendre!

Envoyez une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne.

Participez à une séance d’information et à une table ronde. Les renseignements sur l’inscription seront bientôt indiqués sur la page du projet Améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ».

Pourquoi le CNC a-t-il entrepris ce projet?

Au Canada, les OSBL servent souvent l’intérêt public et, dans bien des cas, ils bénéficient d’un statut d’exonération d’impôt ainsi que du soutien de donateurs. Ils ont donc une obligation accrue de rendre des comptes et de faire preuve de transparence. Contrairement aux utilisateurs d’états financiers d’entreprises à capital fermé, les utilisateurs d’états financiers d’OSBL peuvent être limités dans l’obtention d’informations allant au-delà de celles qui sont fournies.

Les commentaires reçus des parties intéressées et concernées ont mis au jour certaines difficultés liées aux normes actuelles :

• Application non uniforme – la définition actuelle des termes « contrôle » et « influence notable » peut être difficile à appliquer, ce qui entraîne un foisonnement des pratiques.
• Manque de transparence pour les utilisateurs – les informations sont souvent générales ou génériques, ce qui rend difficile la compréhension des relations entre les entités.
• Complexité des structures des OSBL – les OSBL exercent leurs activités dans un environnement de plus en plus complexe, qui comprend souvent de multiples entités contrôlées et apparentées.

Quelles sont les principales propositions?

Le document de consultation traite des principaux sujets ci-dessous et présente les propositions préliminaires à cet égard.

1. Nouveau modèle du contrôle pour l’évaluation des relations entre OSBL

• Introduction d’une définition révisée du terme « contrôle » dans la Partie III du Manuel basée sur :
  • le pouvoir détenu sur l’entité;
  • l’exposition à des avantages variables;
  • la capacité d’utiliser ce pouvoir pour influer sur ces avantages.
• Proposition d’indications supplémentaires sur :
  • l’appréciation du contrôle au sein des structures complexes;
  • la réappréciation du contrôle lorsque les circonstances changent;
  • les mesures à prendre lors d’une perte du contrôle.

2. Amélioration de la définition du terme « influence notable »

• Harmonisation de la définition du terme « influence notable » selon le modèle révisé du contrôle.
• Instauration d’une présomption réfutable fondée sur la représentation au sein du conseil d’administration.
• Ajout d’indications concernant les situations où un organisme n’exerce plus d’influence notable.

3. Clarification des relations avec les entreprises à but lucratif

• Exigence selon laquelle les OSBL sont tenus d’appliquer les normes de la Partie II lorsqu’elles apprécient le contrôle et l’influence notable.
• Élargissement des choix de méthode comptable, entre autres la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition.

4. Amélioration du cadre d’information

• Création d’une structure claire pour les informations :
  • Les informations générales (qualitatives) :
    • s’appliquent à tous les types de relations, à savoir les entités contrôlées, les entités soumises à une influence notable (satellites) et les intérêts économiques;
    • comprennent des informations claires et propres à l’entité sur la nature de la relation entre l’OSBL et l’autre entité.
  • Les informations financières résumées (quantitatives) :
    • s’appliquent aux relations de contrôle entre les OSBL qui ne sont pas consolidés et les entreprises à but lucratif contrôlées qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation;
    • fournissent d’importantes données financières permettant d’aider les utilisateurs à comprendre la situation et la performance financières d’entités contrôlées qui ne sont pas consolidées.
  • Les améliorations proposées visent à réduire l’utilisation d’informations génériques, à préciser la nature et l’étendue des relations, ainsi qu’à fournir aux utilisateurs davantage d’informations utiles à la prise de décision.

Faites-nous part de votre opinion!

Veuillez envoyer vos commentaires d’ici le 26 février 2027.

Pour répondre aux propositions

Vous pouvez nous faire part de votre opinion de différentes façons :

• Envoyez une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne.
• Participez à une séance d’information. Les dates des séances et les renseignements relatifs à l’inscription seront indiqués sur la page du projet Améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ».

Pour rester au courant

Pour connaître les dernières nouvelles, consultez la page du projet Améliorations qui pourraient être apportées au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ».

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