Normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur privé

Ensemble de modifications mineures de 2026-2027

Aperçu

En mars 2026, le Conseil des normes comptables (CNC) a révisé sa procédure officielle afin de modifier l’approche des améliorations annuelles. Le CNC passera d’un cycle annuel d’améliorations à la publication ponctuelle d’ensembles de modifications mineures, dont la fréquence n’est pas précisée.

Un ensemble comprendra des améliorations portant sur des sujets non reliés, le tout présenté dans un même document. Ces modifications sont limitées aux changements qui permettent de clarifier le libellé d’une norme ou de corriger des conséquences imprévues, des omissions ou des contradictions entre des dispositions de normes, dont l’effet est relativement mineur. Ces modifications ne consistent pas à présenter un nouveau principe ni à modifier un principe existant, mais elles peuvent entraîner des changements dans la pratique.

Lors de sa réunion de mars 2026, le CNC a approuvé la proposition d’élaborer un exposé-sondage sur un ensemble de modifications mineures pour l’exercice 2026-2027.

Les sujets abordés dans l’ensemble de 2026-2027 proviendront de sources multiples, notamment d’un examen des modifications apportées aux référentiels ailleurs dans le monde, du cadre pour les indications du CNC, et de questions soulevées dans des commentaires qui dépassaient le cadre d’autres exposés-sondages.

Les modifications apportées à la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), peuvent concerner les organismes sans but lucratif qui appliquent la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les Normes comptables pour les organismes sans but lucratif, ainsi que les régimes de retraite qui appliquent la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, soit les Normes comptables pour les régimes de retraite.

Contact

Angela Alfieri, CPA auditrice Directrice de projets, Conseil des normes comptables

+1 514 285 5039

[email protected]

État d'avancement du projet

Collecte d'information

Collecte d’information achevée avant février 2026.
Approbation du projet

Approbation par le CNC d’un projet visant l’élaboration d’un exposé-sondage en mars 2026.
Mobilisation des communautés
Délibérations sur les commentaires
Prise de position définitive

Actualités

Le 15 avril 2026

Comptes rendus de réunion

Résumé des décisions du CNC – Les 11 et 12 mars 2026

En mars 2026, le CNC a révisé sa procédure officielle pour y intégrer la notion d’« ensemble de modifications mineures », une catégorie de projets de normalisation auparavant appelée « améliorations annuelles ».

Le CNC a fait remarquer que, comme ces améliorations ne sont pas toujours apportées annuellement, le changement d’appellation reflète mieux la nature du projet. Toujours dans la procédure officielle, il a également modifié la définition du terme, en précisant que de telles modifications peuvent avoir une incidence sur la pratique.

Lors de sa réunion, le CNC a approuvé une proposition de projet visant à publier un ensemble de modifications mineures pour l’exercice 2026-2027. Il a discuté des questions à y intégrer et a convenu provisoirement de retenir les sujets suivants :

Modifications d’instruments d’emprunt – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856, « Instruments financiers », de la Partie II du Manuel pour clarifier les commissions à inclure dans le critère des 10 % lorsque l’entité détermine si les modalités d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial.
Définition des estimations comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1506, « Modifications comptables », de la Partie II du Manuel pour fournir aux préparateurs des éclaircissements visant à les aider à faire la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables.
Obligations d’information relatives aux méthodes comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables », de la Partie II du Manuel et au chapitre 4600, « Régimes de retraite », de la Partie IV du Manuel, pour exiger des entités qu’elles fournissent des informations sur les méthodes comptables significatives, plutôt que sur les méthodes comptables importantes.
Informations à fournir sur les passifs à long terme assortis de clauses restrictives – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 qui exigeraient la fourniture d’informations sur les clauses restrictives auxquelles les entités sont tenues de se conformer après la clôture de l’exercice (p. ex., une clause restrictive fondée sur la situation financière de l’entité six mois après la date de clôture).
Consolidation de filiales ayant des dates de clôture différentes – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications pour clarifier les dispositions du chapitre 1601, « États financiers consolidés », de la Partie II du Manuel dans le cas où une société mère consolide des filiales dont l’exercice ne coïncide pas avec le sien.

Le CNC a également discuté de deux autres questions et a déterminé que celles-ci ne respectaient pas les critères des ensembles de modifications mineures énoncés dans la procédure officielle :

Décomptabilisation d’un passif financier – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 pour offrir à une entreprise le choix d’utiliser soit la date de transaction, soit la date de règlement comme date d’extinction du passif financier. Le CNC a décidé de traiter cette question au moyen d’un projet de modifications de portée limitée dans le cadre du plan annuel 2026-2027. Il discutera de l’échéancier et de la portée du projet lors d’une prochaine réunion.
Définition de l’entreprise – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel pour aider les entreprises à déterminer si une transaction est une acquisition d’actifs ou un regroupement d’entreprises. Le CNC déterminera, lors de futures discussions de son plan annuel, s’il y a lieu d’en faire un projet distinct au regard de ses autres priorités pour la Partie II.

Le CNC sollicitera les commentaires de ses comités consultatifs sur ses propositions préliminaires au deuxième trimestre de 2026 et poursuivra ses discussions sur ce projet d’ensemble de modifications mineures à sa réunion de juillet 2026. La publication d’un exposé-sondage est prévue pour le second semestre de 2026.

Réunions

Le 15 avril 2026

Résumé des décisions du CNC – Les 11 et 12 mars 2026

Modifications d’instruments d’emprunt – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856, « Instruments financiers », de la Partie II du Manuel pour clarifier les commissions à inclure dans le critère des 10 % lorsque l’entité détermine si les modalités d’un nouveau passif financier ou d’un passif financier modifié sont substantiellement différentes de celles du passif financier initial.
Définition des estimations comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1506, « Modifications comptables », de la Partie II du Manuel pour fournir aux préparateurs des éclaircissements visant à les aider à faire la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables.
Obligations d’information relatives aux méthodes comptables – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables », de la Partie II du Manuel et au chapitre 4600, « Régimes de retraite », de la Partie IV du Manuel, pour exiger des entités qu’elles fournissent des informations sur les méthodes comptables significatives, plutôt que sur les méthodes comptables importantes.
Informations à fournir sur les passifs à long terme assortis de clauses restrictives – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 qui exigeraient la fourniture d’informations sur les clauses restrictives auxquelles les entités sont tenues de se conformer après la clôture de l’exercice (p. ex., une clause restrictive fondée sur la situation financière de l’entité six mois après la date de clôture).
Consolidation de filiales ayant des dates de clôture différentes – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications pour clarifier les dispositions du chapitre 1601, « États financiers consolidés », de la Partie II du Manuel dans le cas où une société mère consolide des filiales dont l’exercice ne coïncide pas avec le sien.

Décomptabilisation d’un passif financier – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 3856 pour offrir à une entreprise le choix d’utiliser soit la date de transaction, soit la date de règlement comme date d’extinction du passif financier. Le CNC a décidé de traiter cette question au moyen d’un projet de modifications de portée limitée dans le cadre du plan annuel 2026-2027. Il discutera de l’échéancier et de la portée du projet lors d’une prochaine réunion.
Définition de l’entreprise – Il s’agirait de voir s’il y a lieu d’apporter des modifications au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », de la Partie II du Manuel pour aider les entreprises à déterminer si une transaction est une acquisition d’actifs ou un regroupement d’entreprises. Le CNC déterminera, lors de futures discussions de son plan annuel, s’il y a lieu d’en faire un projet distinct au regard de ses autres priorités pour la Partie II.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.