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Normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur privé

En bref – Exposé-sondage du CNC : Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes

Le 18 novembre 2026 Ressource, Bulletins En bref

Renseignements sur le projet

Objectifs du projet

Le Conseil des normes comptables (CNC) souhaite améliorer l’information financière des organismes sans but lucratif (OSBL) en élaborant des indications sur le traitement comptable des apports, indications qui rendront les états financiers moins complexes et plus compréhensibles du point de vue de leurs utilisateurs.

Portée du projet

La nouvelle norme en projet, soit le chapitre 4411, « Apports reçus par les organismes sans but lucratif », établirait des indications en matière de classement, de comptabilisation, de présentation et d’informations à fournir concernant les transferts sans contrepartie que reçoivent les OSBL.

Des modifications seraient également apportées au chapitre 4400, « Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif » :

  • ajout d’indications sur la présentation selon la comptabilité par fonds;
  • amélioration des dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir.

État d’avancement

Le CNC sollicite des commentaires sur son exposé-sondage Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes.

Prochaines étapes

Vos commentaires sur l’exposé-sondage orienteront la nouvelle norme et les modifications.

Date limite de réception des commentaires

La date limite de réception des commentaires est le 31 mars 2027.

Pour donner votre avis

Suivez la page du projet Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes pour connaître les nouvelles, les dates clés et les renseignements sur l’inscription. Nous voulons vous entendre!

  1. Envoyez une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne.
  2. Participez à une séance d’information et à une table ronde virtuelle. Les renseignements sur l’inscription seront bientôt indiqués sur la page du projet Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes.
  3. Répondez au sondage sur Tribune.FRASCanada.ca.

Pourquoi le CNC a-t-il entrepris ce projet?

Objectifs du projet

Le CNC souhaite améliorer l’information financière des OSBL en élaborant des indications sur le traitement comptable des apports, indications qui rendront les états financiers moins complexes et plus compréhensibles du point de vue de leurs utilisateurs.

Quelles sont les principales propositions?

L’exposé-sondage propose ce qui suit :

  • une nouvelle norme de comptabilisation, soit le chapitre 4411, « Apports reçus par les organismes sans but lucratif », qui établirait des indications en matière de classement, de comptabilisation, de présentation et d’informations à fournir concernant les apports reçus par les OSBL. Le chapitre 4411 remplacerait ainsi :
    • le chapitre 4410, « Apports – Comptabilisation des produits »,
    • le chapitre 4420, « Apports à recevoir »;
  • l’apport de modifications au chapitre 4400, « Présentation des états financiers des organismes sans but lucratif », qui rendraient les états financiers plus utiles.

L’exposé-sondage comprend les propositions clés suivantes concernant le chapitre 4411 :

Champ d’application et définitions

  • Le chapitre ne s’appliquerait qu’aux transferts sans contrepartie, alors que les autres produits, par exemple ceux résultant de la vente de services ou de biens ou d’autres opérations avec contrepartie, relèveraient du chapitre 3400, « Produits », de la Partie II du Manuel.
  • Il maintiendrait un choix de méthode comptable, qui s’exercerait désormais entre deux nouvelles méthodes : la comptabilisation reportée et la comptabilisation immédiate.
  • La définition d’un apport affecté ne comporterait plus d’exigences temporelles. Ainsi, les apports destinés à être utilisés au cours d’une période ultérieure ne répondraient pas à la définition d’un apport affecté, à moins qu’ils ne soient également affectés à des fins déterminées.
  • La définition d’un apport en immobilisations, un type d’apport affecté, serait ajoutée. Pour qu’une fraction d’un apport affecté soit classée et comptabilisée comme un apport en immobilisations, il faudrait préciser le montant destiné aux immobilisations.
  • Enfin, la définition d’une dotation serait précisée au moyen d’indications supplémentaires permettant de faire la distinction entre un apport à conserver en permanence et un apport à conserver pendant un laps de temps déterminé.

Comptabilisation

  • Selon les deux nouvelles méthodes de comptabilisation, les apports non affectés seraient reportés à une période ultérieure et comptabilisés en produits dans la ou les périodes au cours desquelles l’organisme a le droit d’utiliser les ressources.
  • Selon la méthode de la comptabilisation reportée :
    • les apports grevés d’une ou de plusieurs affectations externes seraient comptabilisés en produits au moment où (ou à mesure que) la ou les affectations externes qui y sont associées sont respectées;
    • les apports en immobilisations seraient comptabilisés en produits selon la même méthode que celle suivie pour l’amortissement de ces immobilisations ou directement dans l’actif net si les immobilisations ne sont pas amorties;
    • les dotations seraient comptabilisées à titre d’augmentations directes de l’actif net.
  • Selon la méthode de la comptabilisation immédiate :
    • les apports grevés d’une affectation externe et les apports en immobilisations seraient comptabilisés en produits du fonds affecté de la période considérée. Par conséquent, il ne serait plus possible de comptabiliser ces apports dans le fonds d’administration selon la méthode du report;
    • les dotations seraient comptabilisées en produits du fonds de dotation de la période considérée.
  • Le nouveau chapitre offrirait un choix de méthode comptable consistant à comptabiliser les apports de biens et de services lorsque certains critères sont remplis, à condition que la méthode choisie soit appliquée uniformément à tous les types d’apports de biens et de services.

Présentation et informations à fournir

  • Le projet de chapitre 4411 reprendrait les dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir du chapitre 4410 actuel et en imposerait d’autres concernant la fourniture d’informations supplémentaires sur les apports en immobilisations, la dépendance économique, le moment où la ou les affectations liées aux apports grevés d’une affectation externe inutilisés sont censées être respectées, ainsi que la nature des apports de biens et de services qui n’ont pas été comptabilisés et la dépendance à l’égard de ceux-ci.

L’exposé-sondage propose également l’apport de modifications au chapitre 4400 :

  • Des dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir seraient ajoutées, par exemple pour :
    • limiter la présentation à trois fonds dans le corps des états financiers (un fonds non affecté, un fonds affecté et un fonds de dotation) lorsque la présentation selon la comptabilité par fonds est appliquée;
    • présenter des informations comparatives par fonds lorsque la présentation selon la comptabilité par fonds est appliquée;
    • fournir des informations sur les actifs disponibles pour respecter les exigences liées aux apports grevés d’une affectation externe, y compris les dotations, ainsi que sur la gestion des dotations par l’OSBL, notamment sur le suivi qu’il fait de la juste valeur des ressources détenues à titre de dotations et du respect des ententes relatives à ces dotations.

Quand les propositions entreraient-elles en vigueur?

Le projet de chapitre 4411 et les modifications proposées du chapitre 4400 s’appliqueraient pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029. Une application anticipée serait permise, à condition que le projet de chapitre 4411 et les modifications proposées du chapitre 4400 soient appliqués simultanément.

Dispositions transitoires

Le projet de chapitre 4411 et les modifications proposées du chapitre 4400 s’appliqueraient rétrospectivement ou selon l’allègement transitoire proposé.

Les propositions entraîneraient-elles des changements sur le plan du traitement comptable?

L’ampleur des changements dépendrait des méthodes comptables et du mode de présentation qu’applique actuellement l’OSBL. Les principaux changements possibles seraient les suivants :

  • reclassement de certains financements publics et autres transferts entre le chapitre 4411 et le chapitre 3400, selon que le transfert est avec ou sans contrepartie;
  • classement des apports affectés uniquement à une période ultérieure comme des apports non affectés, leur comptabilisation étant reportée jusqu’à ce que l’organisme ait le droit d’utiliser les ressources;
  • comptabilisation plus uniforme des apports grevés d’une affectation externe, des apports en immobilisations et des dotations selon les deux méthodes de comptabilisation;
  • changements pour les organismes qui appliquent la présentation selon la comptabilité par fonds, notamment en ce qui concerne les fonds prescrits à présenter dans le corps des états financiers et les informations comparatives par fonds;
  • nouvelles dispositions en matière de présentation et d’informations à fournir visant à améliorer la transparence.

Faites-nous part de votre opinion!

Veuillez envoyer vos commentaires d’ici le 31 mars 2027.

Pour répondre aux propositions

  1. Envoyez une lettre de réponse au moyen de notre formulaire en ligne.
  2. Participez à une séance d’information et à une table ronde virtuelle. Les dates des séances et les renseignements sur l’inscription seront indiqués sur la page du projet Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes.
  3. Répondez au sondage sur Tribune.FRASCanada.ca.

Pour rester au courant

Pour connaître les dernières nouvelles, consultez la page du projet Apports – Comptabilisation des produits et questions connexes.

Contact

Kimberley Héroux, CPA
Directrice de projets, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 416 204-3952
Courriel : [email protected]

Mark Squire, CPA, CA
Directeur de projets, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 647 264-3810
Courriel : [email protected]

Dominique Hamel, CPA
Directrice adjointe, Conseil des normes comptables
Tél. : +1 514 285-5019
Courriel : [email protected]