Pourquoi le CCNID a-t-il entrepris ce projet?
Dans sa lettre de réponse sur les modifications proposées par l’ISSB, le CCNID a suggéré plusieurs changements, dont certains ont été repris dans la version définitive des modifications d’IFRS S2 publiée par l’ISSB. Il a notamment proposé de donner aux entités plus de marge de manœuvre quant au choix d’une méthode de classement des secteurs d’activité largement reconnue et adaptée à leurs activités, s’il s’agit d’un système autre que la classification GICS (Global Industry Classification Standard).
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la volonté du CCNID de :
- maintenir, dans toute la mesure du possible, la cohérence avec la base de référence mondiale;
- favoriser la fourniture d’informations en lien avec les changements climatiques qui soient de grande qualité et utiles à la prise de décision;
- veiller à ce que les normes canadiennes demeurent pratiques et adaptées aux besoins.
Quelles sont les principales propositions?
Le CCNID propose d’intégrer à la NCID 2 les modifications apportées par l’ISSB à IFRS S2, en y apportant les modifications appropriées pour tenir compte du contexte canadien.
1. Uniformisation avec les modifications concernant les informations à fournir en lien avec les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’ISSB
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la NCID 2 reflètent la version définitive des modifications apportées par l’ISSB, comme indiqué ci-après. L’ISSB explique les raisons qui l’ont conduit à apporter ces modifications à IFRS S2 dans sa base des conclusions.
Émissions de GES du champ d’application 3 appartenant à la catégorie 15 (instruments dérivés, services bancaires d’investissement et activités d’assurance ou de réassurance)
Les modifications proposées préciseraient que l’entité est autorisée à limiter aux émissions financées les émissions de GES du champ d’application 3 appartenant à la catégorie 15 qu’elle mesure et les informations qu’elle fournit sur celles-ci. Cette disposition prévoirait un allègement permanent quant à la mesure et aux informations à fournir en lien avec :
- les émissions associées aux instruments dérivés et à certaines activités liées aux services bancaires d’investissement (émissions facilitées);
- les émissions associées à la souscription en assurance et en réassurance.
Des répondants à l’exposé-sondage de l’ISSB ont soulevé des préoccupations relatives à la comparabilité. Pour y répondre, l’ISSB a apporté de nouvelles modifications à IFRS S2 en vue d’exiger de l’entité qu’elle indique :
- le total des émissions de GES appartenant à la catégorie 15 inclus dans le volume d’émissions de GES du champ d’application 3;
- le sous-total des émissions financées comprises dans ce total (voir paragraphe 29C d’IFRS S2).
Système de classement des secteurs d’activité relatif aux informations à fournir sur les émissions financées
Les modifications proposées permettraient également aux entités exerçant des activités associées aux services bancaires commerciaux ou aux services d’assurance d’utiliser un système de classement des secteurs d’activité autre que la classification GICS lorsqu’elles ventilent la quantité absolue de leurs émissions financées brutes par secteur d’activité.
Autres méthodes de mesure des émissions de GES
Les modifications proposées préciseraient que l’entité est autorisée à utiliser un cadre de mesure des émissions de GES autre que le Protocole des GES si une autorité territoriale ou une bourse à laquelle elle est cotée exige de l’entité, dans son ensemble ou en partie, qu’elle les mesure selon une méthode différente. Si seule une partie de l’entité (par exemple, la filiale japonaise d’une société mère établie au Canada) est assujettie à une telle exigence, seule cette partie peut s’y conformer.
Autres valeurs du potentiel de réchauffement de la planète (PRP)
Les modifications proposées élargiraient l’allègement afin de permettre à l’entité d’utiliser d’autres valeurs du PRP que celles sur un horizon de 100 ans tirées du plus récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, si elle y est tenue, dans son ensemble ou en partie, par une autorité territoriale ou une bourse. Si seule une partie de l’entité est assujettie à une telle exigence, l’allègement s’applique uniquement à cette partie.
2. Modification pour le Canada : date d’entrée en vigueur
Le CCNID propose une modification pour le Canada quant à la date d’entrée en vigueur.
- Les modifications apportées par l’ISSB à IFRS S2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027, et leur application anticipée est permise.
- Le CCNID propose que les modifications correspondantes apportées à la NCID 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et qu’une application anticipée soit permise.
Cette approche est conforme à la pratique suivie par le CCNID lors de la publication de la NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et de la NCID 2, dont la date d’entrée en vigueur était fixée un an après celle des normes internationales correspondantes. De cette façon, les préparateurs canadiens disposent du temps nécessaire pour mettre en œuvre les modifications, et ainsi fournir des informations de grande qualité.
3. Allègement permanent pour certains types d’émissions de GES du champ d’application 3 appartenant à la catégorie 15
Le CCNID et d’autres parties intéressées et concernées canadiennes ont exprimé des préoccupations quant à la permanence de l’allègement proposé relativement aux exigences liées à la mesure des émissions de GES du champ d’application 3 appartenant à la catégorie 15 et aux informations à fournir sur celles-ci.
Le CCNID a mentionné certains aspects du contexte canadien des informations à fournir en lien avec les changements climatiques, notamment les exigences réglementaires et les méthodes comptables existantes relatives aux émissions de GES du champ d’application 3 appartenant à la catégorie 15, qui étaient pertinents pour l’examen des modifications par l’ISSB. Il a fait observer qu’un allègement permanent pourrait nuire au renforcement continu des capacités de fourniture de ces informations, et qu’il ne tient pas compte de l’évolution constante des méthodes pertinentes. L’ISSB a pris en considération ces commentaires et a conservé l’allègement permanent.
Pour le moment, le CCNID ne propose pas de modification pour le Canada sur ces questions, mais il sollicite des commentaires afin de déterminer si une approche différente pourrait mieux servir l’intérêt public canadien.
Définitions utiles tirées de la NCID 2
(Annexe A Définitions)
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équivalent CO2
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Unité universelle servant à mesurer le potentiel de réchauffement de la planète de chacun des GES, exprimé en fonction du potentiel de réchauffement de la planète d’une unité de dioxyde de carbone. Elle permet de quantifier des émissions (ou l’évitement d’émissions) de différents GES selon une base de référence commune.
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émissions financées
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Partie des émissions brutes de GES d’une entité émettrice ou d’une contrepartie qui est attribuable au financement octroyé à celle-ci par l’entité sous forme de prêts ou de placements. Ces émissions appartiennent à la catégorie 15 (investissements) des émissions du champ d’application 3 selon le document Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard (2011) du Protocole des GES.
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potentiel de réchauffement de la planète
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Facteur décrivant l’incidence du forçage radiatif (degré de nocivité pour l’atmosphère) d’une unité d’un GES donné par rapport à une unité de CO2.
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gaz à effet de serre (GES)
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Les sept gaz mentionnés dans le Protocole de Kyoto : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), l’oxyde nitreux (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), le trifluorure d’azote (NF3), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l’hexafluorure de soufre (SF6).
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accord international sur les changements climatiques le plus récent
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Accord de lutte contre les changements climatiques conclu entre les États membres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Un tel accord établit des normes et des cibles de réduction des GES.
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émissions de GES du champ d’application 3
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Émissions indirectes de GES (autres que les émissions de GES du champ d’application 2) produites dans la chaîne de valeur de l’entité, tant en amont qu’en aval. Les émissions de GES du champ d’application 3 comprennent les catégories du champ d’application 3 établies dans le document Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard (2011) du Protocole des GES.
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catégories du champ d’application 3
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Les émissions de GES du champ d’application 3 sont classées en 15 catégories établies dans le document Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard (2011) du Protocole des GES :
- les biens et services achetés;
- les biens d’équipement;
- les activités liées au carburant ou à l’énergie qui ne sont pas incluses dans les émissions de GES du champ d’application 1 ni dans les émissions de GES du champ d’application 2;
- le transport et la distribution en amont;
- les déchets générés par les activités;
- les voyages d’affaires;
- les déplacements domicile-travail du personnel;
- les actifs loués en amont;
- le transport et la distribution en aval;
- la transformation des produits vendus;
- l’utilisation des produits vendus;
- le traitement en fin de vie des produits vendus;
- les actifs loués en aval;
- les franchises;
- les investissements.
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Quand les propositions entreraient-elles en vigueur?
- Approbation attendue par le CCNID des modifications définitives : Quatrième trimestre de 2026.
- Date d’entrée en vigueur proposée des modifications apportées à la NCID 2 : Le 1er janvier 2028.
- Application anticipée : Permise.
Faites-nous part de votre opinion!
Le CCNID vous invite à formuler des commentaires sur tous les aspects de l’exposé-sondage, mais il souhaite particulièrement recevoir des réponses aux deux questions ci-après. Vos commentaires l’aideront à évaluer si l’approche proposée permet d’établir un juste équilibre entre alignement mondial, comparabilité et considérations d’intérêt public canadien.
- Date d’entrée en vigueur : Lors de l’intégration à la NCID 2 des modifications de l’ISSB sur les informations à fournir en lien avec les émissions de GES, est-ce que la date d’entrée en vigueur des modifications proposées pour le Canada vous convient? Dans la négative, veuillez indiquer, avec motifs à l’appui, quelle modification, le cas échéant, devrait selon vous être apportée pour le Canada. Veuillez expliquer en quoi la modification proposée respecte les critères de modification décrits dans l’annexe de la Procédure officielle.
- Allègement concernant les émissions facilitées et les émissions associées à l’assurance : Compte tenu des préoccupations soulevées au Canada sur la nature permanente de l’allègement concernant les émissions facilitées et les émissions associées à l’assurance qui est compris dans la version définitive des modifications d’IFRS S2 publiées par l’ISSB, croyez-vous que la NCID 2 devrait plutôt prévoir un allègement d’une durée limitée? Dans l’affirmative, veuillez justifier votre réponse dans le contexte des critères de modification qui se trouvent dans l’annexe de la Procédure officielle et indiquer quelle serait, selon vous, la durée appropriée de l’allègement.
Contact
John Cameron
Directeur de projets, Normes d’information sur la durabilité
[email protected]
+1 647 956-7334