Bulletin En bref du CCNID – Un aperçu clair et net de l’exposé-sondage sur les informations à fournir en lien avec la nature

Contexte

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié un exposé-sondage sur l’énoncé de pratiques en IFRS concernant l’information sur la durabilité 1, Informations à fournir en lien avec la nature. Ce projet d’énoncé de pratiques vise à aider une entité qui applique les Normes IFRS d’information sur la durabilité à identifier et à évaluer les possibilités et risques liés à la nature dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence sur ses perspectives, et à fournir des informations significatives à leur sujet.

La notion de « nature » englobe un large éventail de questions environnementales, ainsi que les relations entre les entités et l’environnement naturel. Les possibilités et risques liés à la nature peuvent découler de la dépendance de l’entité à l’égard de la nature et de ses incidences sur celle-ci, et avoir une incidence sur ses perspectives. Le projet d’énoncé de pratiques contient des dispositions visant à aider les entités à déterminer quelles informations en lien avec la nature sont significatives pour les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général et comment les communiquer adéquatement. Ces dispositions compléteront celles d’IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et d’IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques.

Le projet d’énoncé de pratiques devrait être lu conjointement avec le document d’accompagnement et la base des conclusions. Les répondants sont invités à prendre en considération l’ensemble des documents lorsqu’ils formulent leurs commentaires.

Qu’est-ce qu’un énoncé de pratiques en IFRS?

L’ISSB propose que les dispositions relatives aux informations à fournir en lien avec la nature soient établies dans un énoncé de pratiques en IFRS, à savoir un type de texte normatif dont l’ISSB se sert pour publier des dispositions et des indications. L’ISSB suit la même procédure pour l’élaboration d’un énoncé de pratiques que pour l’élaboration d’une norme d’information sur la durabilité, notamment la publication d’un exposé-sondage et la période de consultation requise.

Un énoncé de pratiques est un document distinct, conçu pour être appliqué conjointement avec les Normes IFRS d’information sur la durabilité. L’entité ne serait pas tenue d’appliquer l’énoncé de pratiques pour se déclarer en conformité avec les Normes IFRS d’information sur la durabilité, mais elle pourrait choisir de le faire. En appliquant le projet d’énoncé de pratiques en lien avec la nature, elle pourrait fournir des informations de grande qualité et utiles à la prise de décisions sur les possibilités et risques liés à la nature, et ce, de façon plus comparable et cohérente que si elle ne l’appliquait pas.

Comment l’énoncé de pratiques serait-il appliqué au Canada?

Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) sert l’intérêt public en établissant et en tenant à jour des normes d’information sur la durabilité de grande qualité pour les entités canadiennes, et en contribuant à l’élaboration de normes d’information sur la durabilité de grande qualité et reconnues à l’échelle internationale.

Il a ainsi publié la NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, à titre de premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité. Celles-ci sont d’application facultative, sauf si la législation, la réglementation ou une autre autorité compétente en disposent autrement.

Le projet d’énoncé de pratiques en lien avec la nature est pertinent au Canada, car les entités qui appliquent la NCID 1 pourraient devoir prendre en considération les possibilités et risques liés à la durabilité autres que ceux liés aux changements climatiques, ou d’autres questions de durabilité, lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces possibilités et risques aient une incidence sur leurs perspectives. Les questions liées à la nature peuvent donc entrer en ligne de compte dans l’application des dispositions actuelles de la NCID 1, même en l’absence d’obligations d’information canadiennes portant expressément sur ces questions.

Principaux éléments de l’exposé-sondage

Résumé des propositions de l’ISSB¹

Meilleure compréhension des informations à fournir en lien avec la nature

Dans l’exposé-sondage, il est proposé d’établir des dispositions qui aideraient une entité à comprendre :

• la teneur des possibilités et risques liés à la nature;
• l’incidence des possibilités et risques liés à la nature sur ses perspectives;
• quelles informations sur ces possibilités et risques sont utiles à la prise de décisions des investisseurs sur la fourniture de ressources à l’entité.

Lien entre dépendance et incidences, d’une part, et possibilités et risques liés à la nature, d’autre part

Dans l’exposé-sondage, il est expliqué que les possibilités et risques liés à la nature découlent de la dépendance et des incidences d’une entité et d’autres parties à l’égard des ressources environnementales et de leurs avantages associés, par exemple ceux procurés par les services écosystémiques. Il est précisé qu’une entité pourrait devoir fournir des informations sur sa dépendance et ses incidences pour permettre aux investisseurs de comprendre les possibilités et risques liés à la nature qui se présentent à elle.

Lien entre les possibilités et risques liés à la nature et ceux liés aux changements climatiques

La dépendance et les incidences d’une entité, et les possibilités et risques qui en découlent pour celle-ci, peuvent comporter à la fois des aspects liés à la nature et des aspects liés aux changements climatiques. Les liens étroits entre la nature et le climat font que les possibilités et risques liés à la nature et ceux liés aux changements climatiques peuvent être interreliés et se traduire à la fois par des synergies et des compromis pour l’entité. Ces liens peuvent influer sur :

• la manière dont l’entité identifie, évalue et gère ses possibilités et risques liés à la nature et aux changements climatiques (par exemple, elle pourrait mener une analyse de scénarios intégrée pour évaluer ses possibilités et risques liés aux changements climatiques et ceux liés à la nature);
• la manière dont l’entité répond à ces possibilités et risques (par exemple, elle pourrait se doter d’un plan de transition intégré pour réagir aux possibilités et risques liés à la nature et aux changements climatiques).

Dans l’exposé-sondage, il est précisé comment fournir des informations sur les possibilités et risques liés à la nature et aux changements climatiques de manière interreliée.

Emplacement des actifs et des activités

Pour identifier les possibilités et risques liés à la nature concernant les éléments du contenu de base, soit la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et les indicateurs et cibles, l’entité serait tenue de prendre en considération l’emplacement des actifs et des activités tout au long de la chaîne de valeur, y compris les caractéristiques liées à la nature dans cet emplacement.

Dans l’exposé-sondage figure un document d’accompagnement qui contient quatre exemples illustrant la manière dont une entité appliquerait les dispositions proposées pour communiquer les informations liées à l’emplacement des actifs et des activités tout au long de la chaîne de valeur.

Prise en considération des peuples autochtones, des communautés locales et des parties prenantes concernées

L’entité serait tenue de prendre en considération les interactions avec les peuples autochtones, les communautés locales et les parties prenantes concernées, y compris l’engagement auprès de ceux-ci :

• pour identifier les possibilités et risques liés à la nature qui se présentent à elle;
• pour fournir des informations sur ses possibilités et risques liés à la nature concernant les éléments du contenu de base que sont la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques.

L’exposé-sondage décrit les catégories de la société et des parties prenantes qui comprennent les peuples autochtones, les communautés locales et les parties prenantes concernées, ainsi que la façon dont les interactions avec ces catégories peuvent donner lieu à des possibilités et risques liés à la nature dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence sur les perspectives de l’entité, ou contribuer aux mesures prises à leur égard. Ces catégories sont tirées du cadre du Taskforce on Nature-related Financial Disclosures (TNFD). L’entité ne serait pas tenue d’utiliser ces catégories pour fournir des informations, mais elle serait dans l’obligation d’identifier les groupes de personnes visés par les informations à fournir en ce qui concerne les éléments du contenu de base.

Informations particulières à fournir, y compris les indicateurs

IFRS S1 exige déjà de l’entité qu’elle fournisse des informations significatives sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et les indicateurs et cibles pour l’ensemble des possibilités et risques liés à la durabilité, y compris ceux liés à la nature. Dans l’exposé-sondage sont proposées plusieurs informations à fournir supplémentaires sur les possibilités et risques liés à la nature pour lesquels l’ISSB a constaté que les investisseurs ont un besoin d’information clair et commun. Ces informations sont les suivantes :

• la manière dont l’entité répond et prévoit de répondre aux possibilités et risques liés à la nature;
• la résilience éclairée par l’analyse de scénarios;
• deux nouveaux indicateurs intersectoriels, à savoir le montant et le pourcentage des actifs ou des activités i) qui sont vulnérables aux risques liés à la nature et ii) qui sont compatibles avec les possibilités liées à la nature;
• des informations précises sur chacune des cibles liées à la nature que l’entité a établies en vue de faire le suivi des progrès accomplis vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques et chacune des cibles qu’elle est tenue d’atteindre en application de dispositions légales ou réglementaires.

Mécanismes de proportionnalité et allègement transitoire

L’énoncé de pratiques est conçu de façon à pouvoir être appliqué par diverses entités. L’exposé-sondage prévoit des mécanismes de proportionnalité pour les obligations d’information proposées, lesquels sont arrimés aux mécanismes pertinents d’IFRS S2.

L’exposé-sondage prévoit aussi un allègement transitoire selon lequel l’entité n’aurait pas à fournir d’informations comparatives dans l’exercice pour lequel elle applique l’énoncé de pratiques pour la première fois. Cet allègement transitoire cadre avec celui prévu dans IFRS S1.

Tableau 1 – Mécanismes de proportionnalité propres à l’énoncé de pratiques

Visée de la consultation des parties prenantes canadiennes

Le CCNID a publié cette consultation auprès des parties prenantes canadiennes pour mieux cerner les incidences qu’auraient les propositions de l’énoncé de pratiques au Canada. Ses objectifs sont les suivants :

• recueillir les commentaires d’un éventail diversifié de parties intéressées et concernées sur des questions précises;
• veiller à ce que les Normes canadiennes d’information sur la durabilité conviennent aux besoins du Canada tout en étant compatibles avec la base de référence mondiale.

Pour atteindre ces objectifs, le CCNID sollicite les commentaires sur les sujets suivants :

• applicabilité au Canada;
• modifications pour le Canada;
• inclusion dans le Manuel et décisions futures;
• peuples autochtones du Canada.

Même s’il souhaite particulièrement recevoir des commentaires sur les sujets ci-après, le CCNID invite les répondants à donner leur avis sur tous les aspects de l’exposé-sondage. Ceux-ci sont encouragés à motiver leur point de vue et, dans la mesure du possible, à indiquer les sections pertinentes du projet d’énoncé de pratiques sur les informations à fournir en lien avec la nature.

Applicabilité au Canada

L’ISSB a élaboré le projet d’énoncé de pratiques en IFRS conformément à sa procédure officielle, en vue de son application à l’échelle mondiale.

1. Si l’ISSB finalise et approuve son projet d’énoncé de pratiques en IFRS, celui-ci se prêterait-il à une application au Canada?
2. Dans la négative, pour quels aspects et dans quelles circonstances ne conviendrait-il pas aux entités canadiennes appliquant la NCID 1?
3. Une autre forme de ressources complémentaires ne faisant pas autorité serait-elle mieux adaptée au marché canadien?

Modifications pour le Canada

1. Le CCNID sait que l’uniformité à l’échelle mondiale des normes d’information sur la durabilité sert l’intérêt public au Canada. Il préconise donc d’adopter telles quelles – autant que possible – les Normes IFRS d’information sur la durabilité à titre de normes canadiennes. Il sait toutefois qu’il pourrait parfois être nécessaire d’apporter des modifications pour servir l’intérêt public au Canada. À cette fin, il a élaboré des critères de modification, qui figurent dans l’Annexe A de sa procédure officielle. C’est à partir de ces critères qu’il détermine s’il convient d’apporter des modifications pour le Canada aux Normes IFRS d’information sur la durabilité.
2. Des ajouts, des suppressions ou d’autres types de modifications sont-ils nécessaires pour le Canada au regard des critères de modification énoncés en annexe?
3. Dans l’affirmative, quelles modifications proposez-vous et pourquoi? Comment ces modifications serviraient-elles l’intérêt public canadien tout en préservant la qualité de l’information sur la durabilité au Canada?

Inclusion dans le Manuel et décisions futures

Le Manuel de CPA Canada – Durabilité est la source électronique officielle des Normes canadiennes d’information sur la durabilité, soit les NCID 1 et NCID 2.

1. L’énoncé de pratiques en IFRS définitif devrait-il être intégré au Manuel de CPA Canada – Durabilité à titre de texte ne faisant pas autorité? Veuillez motiver votre réponse.
2. Dans l’affirmative, que devrait préciser le CCNID quant à son statut, son utilisation ou son lien avec la NCID 1 et la NCID 2?

Peuples autochtones du Canada

Les peuples autochtones et les communautés locales entretiennent avec la nature des liens qui se distinguent de ceux des autres groupes sociaux. Ils assurent souvent la gestion de ressources environnementales, possèdent des savoirs traditionnels ou locaux sur ces ressources, ont des pratiques culturelles qui y sont étroitement liées ou détiennent des droits particuliers à leur égard. Dans l’énoncé de pratiques en IFRS, il est proposé d’exiger de l’entité qu’elle prenne en considération les interactions avec les peuples autochtones, les communautés locales et les parties prenantes concernées, y compris l’engagement auprès de ceux-ci, pour identifier les possibilités et risques liés à la nature concernant les éléments du contenu de base que sont la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques, et fournir des informations à leur sujet.

Au Canada, les droits des peuples autochtones sont reconnus dans l’article 35 de la Constitution canadienne et dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021, qui comprend des dispositions visant à faire respecter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Les obligations d’information proposées fournissent-elles des indications suffisantes pour permettre à l’entité de prendre en considération ses interactions avec les peuples autochtones, y compris son engagement auprès de ceux-ci, lorsqu’elle identifie et évalue les possibilités et risques liés à la nature et qu’elle fournit des informations à leur sujet? Veuillez motiver votre réponse.

Appel à commentaires

Donner votre opinion

Le CCNID invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur l’une ou l’autre – ou l’ensemble – des questions posées dans le présent exposé-sondage.

Il y a différentes façons de lui faire part de vos commentaires. Vous pouvez en effet :

• participer au sondage sur la plateforme Tribune.FRASCanada.ca;
• échanger de vive voix avec des représentants du CCNID en participant à une séance de discussion sur le présent exposé-sondage. Pour vous inscrire, consultez la page du projet, ou écrivez à [email protected] pour organiser une séance individuelle;
• écrire une lettre de réponse et la téléverser au moyen de notre formulaire en ligne.

Remarque : Les lettres de réponse seront publiées en ligne peu après la fin de la période de commentaires. Vous pouvez toutefois demander, dans votre lettre ou dans le formulaire en ligne, que vos commentaires restent confidentiels.

Quelques précisions :

• Les commentaires sont d’autant plus utiles qu’ils portent sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis de l’exposé-sondage.
• Si vous relevez un éventuel problème dans les propositions de l’exposé-sondage, veuillez l’expliquer clairement et suggérer une solution possible, avec motifs à l’appui.
• Le CCNID ne s’attend pas à ce que vous répondiez à toutes les questions posées. Vous pouvez simplement répondre aux questions que vous jugez pertinentes de votre point de vue.

La période de commentaires prend fin le 29 janvier 2027.

En savoir plus

Pour obtenir plus d’informations sur l’exposé-sondage, inscrivez-vous à notre webinaire en direct qui aura lieu le 3 décembre 2026.

Pour en savoir plus sur le rôle du CCNID dans l’établissement des normes d’information sur la durabilité, consultez la page À propos de nous et lisez la foire aux questions.

Prochaines étapes

Voici les prochaines étapes de ce projet :

• Le 29 janvier 2027 : fin de la période de consultation du CCNID
• Le 19 février 2027 : fin de la période de consultation de l’ISSB

Par la suite, le CCNID examinera les commentaires suscités par l’exposé-sondage et prendra une décision quant à la façon de procéder.

Pour suivre le projet

Pour en savoir plus sur ce projet et en suivre l’évolution, abonnez-vous à Échos normes et consultez la page du projet.

Vous pouvez aussi écrire aux permanents du CCNID : [email protected].

_{¹ Source : Exposure Draft—Snapshot, IFRS Sustainability Disclosure Practice Statement 1, Nature-related Disclosures.} ↑