Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui transmettre en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Recherches
Activités liées aux cryptoactifs
Le CNC a reçu un compte rendu des activités de recherche liées aux cryptoactifs, dont celles ayant mené à la publication d’un document qui présente un survol de l’écosystème des cryptoactifs. On lui a d’ailleurs présenté en détail le projet de plan de marketing et de communication élaboré pour ce document ainsi que d’autres aspects qui pourraient être considérés lors de la production éventuelle de ressources supplémentaires sur le sujet.
Le CNC a également abordé la question des nouveaux risques et problèmes que pose, du point de vue du prêteur, le traitement comptable des contrats de prêt de cryptoactifs. La discussion a notamment porté sur la question de savoir si le cryptoactif faisant l’objet du contrat de prêt doit être décomptabilisé, si son évaluation doit prendre en compte le risque de crédit et si une nouvelle unité de comptabilisation est créée. Le CNC s’est aussi penché sur la manière dont les entités comptabilisent actuellement les contrats de prêt de cryptoactifs et sur les faillites récentes d’entités accordant ce type de prêt. Il reviendra sur la question à une prochaine réunion.
Recherche stratégique
Le CNC a discuté des prochaines étapes de son projet concernant la Préface du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et l’adaptabilité des normes, qui s’inscrit dans ses activités en lien avec son plan stratégique 2022-2027. Il a décidé d’aller de l’avant avec la phase de consultation et a examiné les options possibles. La discussion sur les prochaines étapes, notamment en ce qui concerne l’étendue et la nature des consultations auprès des parties prenantes, sera à l’ordre du jour de la réunion de novembre 2022.
Normes pour les organismes sans but lucratif
Apports
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage sur la comptabilisation des produits tirés d’apports affectés, d’apports en immobilisations, de dotations ou d’apports de biens et de services.
Il a discuté des critères qui pourraient permettre de déterminer si un apport est considéré comme grevé d’une affectation externe. La prise de position provisoire du CNC est qu’un apport est considéré comme grevé d’une affectation externe lorsque les ressources sont destinées à être utilisées à des fins déterminées ou sur une période déterminée et que l’organisme et l’apporteur ont échangé explicitement sur le sujet.
Le CNC a également examiné la question du traitement comptable des apports en immobilisations, à savoir plus particulièrement s’ils devaient être comptabilisés différemment des autres types d’apports affectés. En réponse aux préoccupations des parties prenantes sur la volatilité dans l’état des résultats, il s’est demandé si le fait de reporter les apports en immobilisations et de les comptabiliser en produits sur leur durée de vie utile donnerait lieu à la communication d’informations utiles à la prise de décision pour les utilisateurs des états financiers.
Le CNC a maintenu sa décision provisoire selon laquelle les organismes devraient comptabiliser les dotations à titre d’augmentations directes de l’actif net dans la période au cours de laquelle ils y ont droit. Il a en outre pris une décision provisoire selon laquelle les apports grevés d’une affectation externe imposant à l’organisme de maintenir les ressources pendant une période déterminée devraient être comptabilisés comme les autres types d’apports affectés. Cette décision s’appuie sur le fait que l’organisme n’est pas tenu de maintenir ces apports en permanence et qu’il peut donc généralement utiliser ceux-ci après un certain temps. Le CNC a également discuté des obligations d’information concernant les dotations.
Le CNC a discuté des critères à remplir pour les organismes qui choisissent de comptabiliser les apports de biens et de services. Il a réitéré qu’un organisme peut choisir de comptabiliser ces apports si la juste valeur des biens et services peut faire l’objet d’une estimation raisonnable, s’il les utilise dans le cours normal de ses activités et qu’il aurait dû les acheter pour accomplir son mandat s’il ne les avait pas reçus à titre d’apports.
Le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif examinera et commentera ces sujets ainsi que les propositions préliminaires à sa réunion d’octobre 2022. Quant au CNC, il se penchera sur les commentaires du Comité et poursuivra ses délibérations sur les propositions que contiendra l’exposé-sondage à sa réunion d’octobre 2022. Il prévoit de publier l’exposé-sondage au cours du premier trimestre de 2023.
Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers
Le CNC a examiné les commentaires que le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif a formulés au sujet des activités de recherche concernant le chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Il a demandé à ses permanents de mener des recherches supplémentaires sur ce sujet avant de convenir des prochaines étapes. Le Comité consultatif examinera et commentera les prochaines étapes à sa réunion d’octobre 2022.
Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
Comptabilisation des instruments financiers dans une opération conclue entre des entreprises sous contrôle commun
Le CNC a reçu les commentaires de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur la façon dont les entités comptabilisent actuellement les instruments financiers acquis dans le cadre d’une opération conclue entre des entreprises sous contrôle commun, et sur les principes qui conviennent le mieux pour l’évaluation de tels instruments (ceux du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », ou ceux du chapitre 3856, « Instruments financiers »). Le CNC s’est penché sur ces commentaires et a convenu de publier un exposé-sondage sur des modifications de portée limitée visant à préciser que les instruments financiers acquis dans le cadre d’une opération conclue entre des entreprises sous contrôle commun devaient être évalués selon les principes du chapitre 3840. Il entend publier l’exposé-sondage le 1er novembre 2022; la période de commentaires serait de 90 jours.
Regroupements entre apparentés
Le CNC a discuté du projet visant à améliorer le traitement comptable des regroupements entre apparentés. Il propose de revoir les exigences de l’alinéa .44 b) du chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », concernant le retraitement rétrospectif des informations comparatives et de supprimer la référence à la valeur d’échange dans l’alinéa 3840.44 a) afin de clarifier le fait que les regroupements d’entreprises sous contrôle commun doivent être comptabilisés conformément au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises ». Le CNC entend publier un exposé-sondage le 1er novembre 2022; la période de commentaires serait de 90 jours.
Le CNC a également approuvé le plan de communication et de consultation établi pour ce projet. Il commencera à consulter les parties prenantes après la publication des propositions.
Normes pour les entreprises à capital fermé et pour les organismes sans but lucratif
Infonuagique
Après avoir pris en considération les observations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties prenantes sur l’exposé-sondage Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client.
Le CNC a discuté de la façon dont le chapitre 4410, « Apports – Comptabilisation des produits », interagirait avec la nouvelle NOTE D’ORIENTATION CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NOC-20, Traitement comptable des accords d’infonuagique par le client, étant donné que certains organismes sans but lucratif (OSBL) peuvent recevoir des apports de biens et de services ainsi que du financement dans le cadre d’un accord d’infonuagique. Il a fait remarquer qu’un OSBL doit établir la nature des apports reçus pour déterminer si c’est bien le chapitre 4410 qui doit être appliqué. Les dispositions comptables relatives aux apports de biens et de services qui sont énoncées au paragraphe 4410.16 diffèrent de celles relatives aux apports d’immobilisations corporelles énoncées au chapitre 4433, « Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif », et de celles relatives aux apports d’actifs incorporels énoncées au chapitre 4434, « Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif ». Les entités devraient appliquer la NOC-20 pour établir la nature des apports reçus.
Le CNC s’est ensuite demandé s’il était approprié pour un OSBL d’appliquer aux apports qui ont été reçus dans le cadre d’un accord d’infonuagique et qui ne sont pas des actifs incorporels le choix qu’il a fait, en application du paragraphe 4410.16, de comptabiliser ou non les apports de biens et de services. Il en est venu à la conclusion que si l’OSBL a historiquement choisi, en application du paragraphe 4410.16, de ne pas comptabiliser les apports de biens et de services, il ne pourrait pas non plus comptabiliser les apports de biens et de services reçus dans le cadre d’un accord d’infonuagique, sauf s’il reconsidère son choix et applique le changement de méthode comptable de manière rétrospective. Le CNC a souligné qu’il menait un projet sur la comptabilisation des apports par les OSBL ainsi que sur des questions connexes, et il a établi que toute proposition de modification visant le paragraphe 4410.16 devait faire l’objet d’un examen plus global dans le cadre de ce projet.
Le CNC a également finalisé les dispositions transitoires, qui prévoient maintenant des allégements supplémentaires en réponse aux préoccupations des parties prenantes concernant les coûts et des efforts nécessaires pour analyser les informations historiques lors de l’application rétrospective de la NOC-20.
Le CNC a approuvé la publication de la NOC-20, sous réserve de la modification du libellé et d’un vote par écrit. Deux membres ont l’intention d’exprimer leur désaccord avec la publication de la NOC-20, que le CNC prévoit de publier à la mi-novembre 2022.
Produits
Le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties prenantes sur l’exposé-sondage Produits – Frais ou paiements initiaux non remboursables. Le CNC a approuvé la publication de la proposition visant à reporter l’entrée en vigueur des modifications apportées antérieurement au chapitre 3400, « Produits », en ce qui concerne les frais ou paiements initiaux non remboursables, sous réserve de la modification du libellé et d’un vote par écrit. Le CNC prévoit de publier les modifications à la mi-novembre 2022.
Suivi après mise en œuvre des chapitres 1591 et 3056
Le CNC a reçu un compte rendu des commentaires du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à la nécessité de procéder à un suivi après mise en œuvre des chapitres 1591, « Filiales », et 3056, « Intérêts dans des partenariats ». Il s’est rangé à l’avis du Comité qui avait déterminé qu’un suivi après mise en œuvre n’était pas nécessaire pour ces chapitres.
Normes sur les régimes de retraite
Régimes de retraite
Après avoir pris en considération les observations de son Groupe de travail sur les régimes de retraite, le CNC a conclu ses délibérations quant aux commentaires reçus des parties prenantes sur l’exposé-sondage Régimes de retraite. Il a également examiné une version préliminaire des modifications à apporter au chapitre 4600, lesquelles reflètent les décisions prises à sa réunion de juillet 2022.
Le CNC a décidé d’apporter ces modifications dans le but de clarifier ses intentions concernant :
- les critères permettant de décomptabiliser l’obligation au titre des prestations de retraite transférées à un tiers dans le cadre d’un contrat de rentes avec rachat des engagements;
- la détermination de la date à laquelle les actifs et les passifs seraient comptabilisés (dans le cas d’une fusion) ou décomptabilisés (dans le cas d’une scission).
Le CNC a approuvé le texte définitif des modifications à apporter au chapitre 4600, « Régimes de retraite », sous réserve de la modification du libellé et d’un vote par écrit. Le CNC prévoit d’apporter les modifications au chapitre 4600 d’ici la mi-décembre 2022.
Pertinence de l’information financière
Comité d’examen indépendant de la normalisation au Canada (CEIN)
Le CNC a reçu un compte rendu portant sur le projet de rapport que le CEIN a préparé à la lumière des commentaires suscités par son document de consultation. Celui-ci traite de l’état de la gouvernance et de la structure du processus d’établissement des normes canadiennes de comptabilité, d’audit et de certification, ainsi que des besoins pour l’avenir, y compris l’établissement de normes d’information sur la durabilité.
Information sur la durabilité
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse concernant la version à l’étude de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, publiée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). La lettre du CNC mettra l’accent sur les chevauchements avec l’information financière et soumettra au BSIF des éléments à considérer pour l’élaboration d’obligations d’information de grande qualité.
Procédure officielle
Comité consultatif du CNC
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Le CNC a obtenu un compte rendu de la réunion du 26 juillet 2022 du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Le Comité a discuté des apports, des accords d’infonuagique et des résultats du sondage mené auprès de ses membres.
Respect de la procédure officielle
Le CNC a approuvé un rapport, destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable, sur son respect de la procédure officielle.