Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin de remédier aux difficultés de mise en œuvre et de communiquer aux utilisateurs les informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui transmettre en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant
Après avoir reçu un résumé de l’exposé-sondage Passifs non courants assortis de clauses restrictives – Projet de modification d’IAS 1 qu’a publié l’International Accounting Standards Board (IASB), le CNC a discuté d’un plan de réponse.
Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 21 mars 2022 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 4 mars 2022.
Le CNC discutera de son projet de lettre de réponse lors de sa réunion de février 2022.
Suivi après mise en œuvre d’IFRS 9
Le CNC a reçu un compte rendu des activités de communication menées auprès des parties prenantes ainsi que des commentaires de ces dernières en ce qui concerne l’appel à informations de l’IASB intitulé Suivi après mise en œuvre : IFRS 9 – Classement et évaluation. Le CNC invite les parties prenantes à répondre à l’appel à informations de l’IASB d’ici le 28 janvier 2022 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 5 janvier 2022.
Le CNC discutera de son projet de lettre de réponse lors de sa réunion de janvier 2022.
Normes pour les entreprises à capital fermé et pour les organismes sans but lucratif
Accords d’infonuagique
Le CNC a discuté des commentaires formulés par son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé en ce qui concerne les propositions visant à résoudre les questions relatives à la comptabilisation par le client des paiements versés dans le cadre d’un accord d’infonuagique et des coûts de mise en œuvre liés à ce type d’accord. Il a également examiné une version préliminaire de la note d’orientation concernant la comptabilité à ce sujet.
Le CNC a décidé provisoirement de permettre aux entités d’opter pour un traitement simplifié consistant à passer en charges, à mesure qu’elles sont engagées, toutes les dépenses relatives aux éléments incorporels d’un accord d’infonuagique. Il a également décidé provisoirement d’offrir aux entités qui n’optent pas pour le traitement simplifié un choix de méthode comptable en ce qui concerne la comptabilisation de certains coûts de mise en œuvre directement attribuables dans les cas où l’accord est considéré comme un accord de service lié à un logiciel. Le choix de méthode comptable permettra aux entités de passer en charges ces coûts au fur et à mesure qu’ils sont engagés ou de les inscrire à l’actif à titre de charges payées d’avance.
Le CNC a ensuite discuté des indications proposées dans la note d’orientation concernant la comptabilité quant à l’analyse des divers biens et services reçus dans le cadre d’un accord d’infonuagique. Il a demandé à ses permanents de reformuler les indications proposées pour préciser qu’il faut faire appel au jugement afin de déterminer l’étendue de l’analyse nécessaire.
Le CNC a également discuté des obligations d’information et des dispositions transitoires proposées. Il a provisoirement décidé de ne pas permettre l’application prospective de la note d’orientation pour ne pas compromettre la comparabilité des états financiers, mais il a demandé à ses permanents de se pencher sur une méthode d’application rétrospective modifiée.
La prochaine étape, pour le CNC, consistera à examiner la version révisée du projet de note d’orientation concernant la comptabilité ainsi que d’autres informations à inclure dans l’exposé-sondage. Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage au cours du premier trimestre de 2022; la période de commentaires devrait être de 90 jours.
Priorités pour les parties II et III et modifications d’autres référentiels
Afin de préserver la haute qualité des normes nationales, le CNC étudie les modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde, puis détermine si leur adoption au Canada améliorerait de manière importante les parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a donc discuté des recommandations formulées par son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et par son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif au sujet des modifications apportées récemment aux référentiels comptables suivants :
- les PCGR américains publiés par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis;
- les normes IFRS publiées par l’IASB;
- les modifications touchant spécifiquement les organismes sans but lucratif apportées aux référentiels suivants :
- les PCGR néo-zélandais publiés par le New Zealand Accounting Standards Board,
- les normes comptables australiennes publiées par l’Australian Accounting Standards Board,
- les PCGR britanniques publiés par le Financial Reporting Council du Royaume-Uni.
Le CNC a accueilli favorablement la recommandation des comités d’inclure le traitement des contrats déficitaires à la liste qu’il consulte pour sélectionner ses projets à venir. Il a aussi décidé d’examiner, au cours d’un futur projet d’améliorations annuelles, les modifications qui ont été apportées à IFRS 9 dans le cadre des Améliorations annuelles des normes IFRS 2018-2020.
Le CNC a également discuté des projets figurant actuellement sur sa liste de projets à venir. Il a décidé de reporter les suivis après mise en œuvre du chapitre 1591, « Filiales », et du chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », compte tenu des commentaires qu’il a reçus concernant la mise en œuvre de ces chapitres. Le CNC continuera d’évaluer l’ordre de priorité des projets à venir dans le cadre de ses discussions en cours sur son plan annuel 2022-2023.
Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale
Le CNC a discuté des questions soulevées par les parties prenantes en ce qui concerne les modifications relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables qui s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Il a examiné les divers types d’opérations de planification fiscale dont son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a discuté le 27 octobre 2021.
Après avoir pris en considération les conseils de ce comité, le CNC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre des activités de normalisation supplémentaires pour clarifier les modifications. Il suggère aux parties prenantes de se référer à la base des conclusions, à la série de balados et au webinaire déjà disponibles, qui fournissent des indications sur l’exercice du jugement lors de la mise en œuvre des modifications. Le CNC continuera de surveiller la mise en œuvre des modifications et de prendre d’autres mesures au besoin. Il encourage les parties prenantes à lui faire part de toute préoccupation relative à la mise en œuvre au moyen de son formulaire Pour nous joindre.
Pertinence de l’information financière
Information liée aux questions climatiques
Après avoir reçu un résumé du projet de Règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le CNC a discuté de l’incidence qu’aurait celui-ci sur les états financiers des émetteurs assujettis. Il a aussi discuté des commentaires que son Comité consultatif des utilisateurs a formulés sur les propositions du projet.
Le CNC a déterminé les principaux points à inclure dans sa lettre de réponse aux ACVM, dont il approuvera le libellé lors de sa réunion de janvier 2022.
Procédure officielle
Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance et comités consultatifs du CNC
Le CNC a été informé des discussions tenues lors de réunions récentes de son Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance, de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif des utilisateurs.
Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance
Lors de sa réunion du 25 novembre 2021, le Groupe a discuté du suivi après mise en œuvre d’IFRS 9 de l’IASB.
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Lors de sa réunion du 18 novembre 2021, le Comité a discuté des accords d’infonuagique et d’une question soulevée au sujet des modifications liées aux opérations entre apparentés qui ont été apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers ».
Comité consultatif des utilisateurs
Lors de sa réunion du 16 novembre 2021, le Comité a discuté du suivi après mise en œuvre d’IFRS 9 de l’IASB, du projet de Règlement 51-107 des ACVM, du classement d’un emprunt assorti de clauses restrictives en tant que passif courant ou non courant et d’une étude des pratiques canadiennes actuelles concernant l’information sur la carboneutralité.
Plan annuel
Le CNC a discuté de la version préliminaire de son plan d’activités pour l’exercice qui s’ouvrira le 1er avril 2022.
Il a pris des décisions préliminaires sur les activités à entreprendre en 2022-2023, notamment en ce qui concerne l’ajout à son programme de travail d’activités liées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé et aux Normes comptables pour les organismes sans but lucratif. Il poursuivra, au cours des prochains mois, son évaluation de ses activités afin de déterminer lesquelles sous-tendent les stratégies qui seront énoncées dans son prochain plan stratégique, qui entrera également en vigueur le 1er avril 2022.
Le CNC poursuivra ses délibérations à sa réunion de janvier et prévoit d’approuver son plan annuel 2022-2023 à celle de mars 2022.
Projet de plan stratégique
Le CNC a discuté d’une nouvelle version de son projet de plan stratégique 2022-2027, qui a été révisé en fonction des commentaires des parties prenantes, et examinera une prochaine version lors de sa réunion de janvier 2022. Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable discutera également de cette prochaine version lors d’une réunion extraordinaire qu’il tiendra aussi en janvier 2022.
Le CNC prévoit de publier la version définitive de son plan stratégique 2022-2027 le 31 mars 2022.