Le Groupe de discussion sur les IFRS est appelé à jouer un rôle consultatif pour aider le Conseil des normes comptables (CNC) à encadrer l’application des normes IFRS^® de comptabilité au Canada. Le Groupe offre une tribune publique pour discuter des questions que soulève l’application actuelle ou à venir des normes IFRS de comptabilité publiées et pour suggérer au CNC des questions à soumettre à l’International Accounting Standards Board (IASB) ou à l’IFRS Interpretations Committee. Il conseille aussi le CNC au sujet d’améliorations qui pourraient être apportées aux normes IFRS de comptabilité, dont il discute généralement à huis clos.

Les membres du Groupe proviennent d’horizons diversifiés. Ils participent aux discussions à titre individuel, et les opinions qu’ils expriment en réunion publique ne représentent pas nécessairement celles de l’organisation à laquelle ils appartiennent ni celles du CNC.

Le contenu des discussions du Groupe ne constitue pas des prises de position officielles ni des indications faisant autorité. Le présent document a été préparé par les permanents du CNC d’après les discussions tenues lors de la réunion du Groupe.

Les commentaires formulés sur l’application des normes IFRS de comptabilité ne sont pas censés constituer des conclusions concernant les applications acceptables ou inacceptables des normes IFRS de comptabilité. Seuls l’IASB ou l’IFRS Interpretations Committee peuvent prendre ce genre de décisions.

QUESTIONS PRÉSENTÉES ET TRAITÉES LORS DE LA RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2026

IFRS 18 : Mesures de la performance définies par la direction – Communications publiques

Contexte

La norme IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir remplace IAS 1 Présentation des états financiers. Cette nouvelle norme ne change pas la façon dont l’entité comptabilise et évalue les éléments dans les états financiers, mais elle a une incidence sur la présentation de ces éléments et les informations à fournir à leur sujet, plus particulièrement dans l’état du résultat net.

La nouvelle norme introduit le concept de mesures de la performance définies par la direction (MPD), instaure des informations à fournir sur ces mesures dans les états financiers et en fait ainsi une part intégrante des états financiers audités pour la première fois. Ces mesures sont des sous totaux de produits et de charges que l’entité utilise dans ses communications publiques en dehors des états financiers pour présenter le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité. La notion englobe une partie, mais non la totalité, des mesures non conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) que les entreprises utilisent couramment aujourd’hui.

IFRS 18 s’applique de façon rétrospective aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027; une application anticipée est permise. À l’heure actuelle, les entités identifient et analysent, parmi leurs mesures de la performance, celles qui répondent à la définition d’une MPD et qui sont ainsi assujetties aux informations à fournir dans les états financiers. Les dispositions relatives aux MPD s’appliquent à toutes les entités qui appliquent les Normes IFRS de comptabilité, qu’il s’agisse d’entreprises à capital fermé ou d’entreprises ayant une obligation d’information du public.

Selon le paragraphe 117 d’IFRS 18, une mesure de la performance définie par la direction est :

un sous total de produits et de charges [...] :

que l’entité utilise dans des communications publiques en dehors des états financiers ;

que l’entité utilise pour communiquer aux utilisateurs des états financiers le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité dans son ensemble ;

qui n’est pas mentionné au paragraphe 118 [d’IFRS 18] et dont les Normes IFRS de comptabilité n’exigent pas spécifiquement la présentation ou la fourniture.

Le Groupe s’est penché sur la façon de déterminer si une communication est une « communication publique » au sens du paragraphe 117(a) d’IFRS 18, l’expression « communications publiques » n’étant pas définie dans IFRS 18. À cet égard, le paragraphe BC335 de la base des conclusions d’IFRS 18 indique que certaines parties intéressées et concernées avaient dit craindre que l’expression « communications publiques », qui n’est pas définie, puisse être interprétée au sens large.

Le document d’accompagnement 21B de la réunion de l’IASB de novembre 2021 présente certains des facteurs ayant conduit l’IASB à ne pas définir cette expression. Parmi ces facteurs figure le risque que l’établissement d’une définition ait des conséquences non voulues sur d’autres Normes IFRS de comptabilité qui utilisent le terme « public ». L’exemple donné dans le document d’accompagnement est celui d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, où l’expression « déclaration publique » est utilisée dans le contexte des obligations implicites. De même, dans IFRS 10 États financiers consolidés, l’expression « états financiers mis à la disposition du public » est utilisée au paragraphe 4(a)(iv), dans l’exemption concernant l’application des dispositions relatives à la consolidation. Ni IAS 37 ni IFRS 10 ne définissent ces expressions, mais dans la pratique, on peut raisonnablement interpréter l’expression « mis à la disposition du public » comme signifiant qu’un membre du public devrait être en mesure d’obtenir les états financiers sans avoir à engager des coûts ou des efforts excessifs.

Le document d’accompagnement 21B présente également l’interprétation possible, selon les permanents de l’IASB, de l’expression « communications publiques ». À leur avis, le terme « public » est généralement interprété au sens large. Ils ont examiné des définitions données dans les dictionnaires ainsi que des concepts similaires utilisés dans la réglementation. Ils ont notamment fait observer que, selon le dictionnaire Merriam Webster, l’adjectif « public » désigne ce qui est : a) exposé à la vue de tous, ouvert; b) bien connu, bien visible; c) perceptible, tangible.

Au vu de ce qui précède, l’entité serait tenue de considérer les faits et circonstances entourant une communication et d’exercer son jugement pour apprécier si celle ci constitue une communication publique.

En juin 2026, l’IFRS Interpretations Committee (le Comité) a publié une décision provisoire sur ce sujet. Étant donné que cette décision était provisoire à la date de la présente discussion, les conclusions du Comité pourraient changer après ses délibérations sur les commentaires des répondants.

Objet de la demande

Le Comité a été saisi de la question de savoir si des présentations fournies à titre confidentiel à un groupe restreint d’actionnaires ou d’investisseurs potentiels identifiables sont des communications publiques aux fins de l’identification d’une MPD. Dans la mise en situation décrite dans la demande :

une entité à capital fermé prépare des présentations (entre autres des documents de sollicitation) et les communique à un groupe restreint d’actionnaires ou d’investisseurs potentiels identifiables. Ces présentations contiennent des mesures de la performance qui, autrement, pourraient répondre à la définition d’une MPD;
les présentations sont communiquées dans le cadre d’accords qui en imposent la confidentialité et en interdisent la transmission à des tiers;
les présentations ne sont ni publiées en ligne, ni incluses dans des communiqués de presse, ni diffusées auprès d’analystes, ni autrement rendues accessibles à un auditoire externe plus large ou non défini.

Décision provisoire concernant le programme de travail et conclusions préliminaires du Comité

Pour apprécier si une communication est une communication publique, les entités peuvent se reporter au paragraphe B119 d’IFRS 18, qui précise ce qui est compris dans cette notion et ce qui en est exclu. Selon ce paragraphe :

Un sous total ne répond à la définition d’une mesure de la performance définie par la direction que si l’entité l’utilise dans des communications publiques en dehors de ses états financiers. Les communications publiques comprennent le rapport de gestion, les communiqués de presse et les présentations destinées aux investisseurs. Pour les besoins de la définition des mesures de la performance définies par la direction, les communications publiques excluent les communications orales, les transcriptions écrites des communications orales et les publications sur les médias sociaux.

Le Comité a fait observer que la mention des « présentations destinées aux investisseurs » au paragraphe B119 d’IFRS 18 ne devrait pas être interprétée comme signifiant que toute présentation fournie à des investisseurs est une communication publique.

Le Comité a fait remarquer qu’une entité exerce son jugement pour apprécier si une communication donnée est une communication publique. Selon le paragraphe BC335 de la base des conclusions d’IFRS 18 :

[…] L’IASB a toutefois fait remarquer que l’entité décide elle même de la façon dont elle communique publiquement une mesure ainsi que des mesures de la performance qu’elle inclut dans de telles communications. L’entité aura généralement mis en place des systèmes et des processus pour faire le suivi de ses communications et les contrôler, de sorte à se conformer aux dispositions légales et réglementaires qui limitent les types d’informations pouvant être fournies sur le marché et les moments auxquels elles peuvent l’être […].

Le Comité est parvenu à la conclusion provisoire que les présentations décrites dans la mise en situation ne sont pas des communications publiques aux fins de l’identification d’une MPD en application d’IFRS 18, et qu’IFRS 18 fournit une base adéquate pour permettre aux entités d’apprécier si de telles présentations constituent des communications publiques. Il a donc provisoirement déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre un projet de normalisation par suite de cette demande.

Mise en situation pour la question 1

Une entité à capital fermé prépare une présentation annuelle comprenant des mesures de la performance qui, autrement, pourraient répondre à la définition d’une MPD.
La présentation n’est ni publiée sur le site Web de l’entité ni autrement rendue largement accessible en ligne. À la place, elle est envoyée par courriel à l’ensemble des actionnaires.
La présentation n’est assujettie à aucun accord de confidentialité, à aucune clause de non divulgation ni à aucune autre restriction qui interdirait aux actionnaires de la communiquer ou de la transmettre à des tiers.

Question 1 : La présentation annuelle de l’entité constitue t elle une « communication publique » aux fins de l’application d’IFRS 18?

Analyse

Point de vue 1a : Oui, la présentation annuelle est une communication publique.

Les adeptes de ce point de vue estiment que la présentation annuelle est une communication publique parce qu’elle est diffusée à l’ensemble des actionnaires de l’entité, soit un vaste groupe externe, plutôt qu’à un sous ensemble restreint, composé par exemple d’investisseurs. Elle ne fait l’objet d’aucune restriction quant à sa diffusion ultérieure. L’information qu’elle contient peut être relayée à d’autres personnes par les actionnaires et les membres de la direction, si bien que la présentation peut atteindre un groupe plus large que ses destinataires initiaux.

Ce point de vue met l’accent sur l’ampleur de la diffusion et sur l’absence de restrictions quant à l’accès des destinataires à la présentation. Le fait que la présentation ne soit ni publiée sur le site Web de l’entité ni autrement rendue largement accessible en ligne ne l’empêcherait pas d’être considérée comme une communication publique.

Point de vue 1b : Non, la présentation annuelle n’est pas une communication publique.

Les adeptes de ce point de vue estiment que la présentation annuelle ne serait pas considérée comme une communication publique, puisqu’elle est communiquée uniquement à un groupe précis d’utilisateurs d’états financiers, à savoir les actionnaires de l’entité, plutôt que d’être rendue facilement accessible au grand public.

Les adeptes de ce point de vue soulignent en outre que l’une des caractéristiques qui définissent une communication publique est que tout membre du public peut y accéder sans devoir appartenir à une catégorie particulière d’utilisateurs d’états financiers ni entretenir une relation précise avec l’entité. Or, l’accès à la présentation de l’entité est réservé aux actionnaires, ce qui en limite nécessairement la communication à un groupe défini.

Selon ce point de vue, la question pertinente est de savoir si l’entité elle même a rendu l’information publique, et non si les destinataires sont autorisés à la communiquer. L’absence de clauses de confidentialité ou de non divulgation empêchant les actionnaires de transmettre la présentation pourrait ne pas suffire pour que celle ci constitue une communication publique. En outre, les actionnaires ne sont pas tenus de fournir la présentation aux tiers qui en demandent l’accès. Par conséquent, les membres du public ne peuvent obtenir la présentation de plein droit, et l’information n’est pas accessible sans restriction comme le serait une information publiée sur un site Web, déposée auprès d’une autorité de réglementation ou autrement mise à la disposition du grand public.

Discussion du Groupe

Bon nombre de membres du Groupe appuient le point de vue 1b, parce que l’entité diffuse la présentation annuelle uniquement à un groupe précis d’utilisateurs d’états financiers et ne la rend pas facilement accessible au public. Ces personnes font observer que les membres du public ne pourraient pas obtenir l’information directement auprès de l’entité et devraient entretenir une relation avec un actionnaire pour y avoir accès. Il faudrait également que l’actionnaire en question soit disposé à communiquer cette information.

Quelques membres du Groupe appuient le point de vue 1a. Une personne souligne que l’entité n’a mis en place aucun mécanisme visant à empêcher une diffusion plus large de la présentation annuelle, comme des clauses de non divulgation. Quelques membres du Groupe mettent l’accent sur l’intention des dispositions relatives aux MPD, laquelle, selon le paragraphe BC342 de la base des conclusions d’IFRS 18, est d’« assurer la transparence et la rigueur à l’égard des mesures communiquées aux utilisateurs en dehors des états financiers, que l’entité visée soit ouverte ou à capital fermé ». Une personne fait remarquer que, dans la mise en situation, les communications fournies aux actionnaires peuvent être similaires, en substance, à des communications qui donneraient lieu à des informations à fournir sur les MPD dans le contexte d’une société ouverte. Une autre ajoute que les concepts issus de la réglementation des valeurs mobilières peuvent être utiles pour apprécier si une communication est publique, notamment le concept relatif à un document « qui est raisonnablement susceptible de devenir [public] », énoncé dans le Règlement 52 112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières, au Canada.

Quelques membres formulent des commentaires sur l’auditoire visé par les MPD. À leur avis, il se peut que les mesures de la performance communiquées à l’ensemble des actionnaires ne soient pas assujetties aux obligations d’information relatives aux MPD si la communication n’est pas mise à la disposition du grand public, même lorsque les actionnaires sont les utilisateurs visés des états financiers. Une personne s’interroge également sur l’interprétation, dans le cas d’une entité à capital fermé, de la notion de communication d’informations sur « le marché » visée au paragraphe BC335 de la base des conclusions d’IFRS 18. Elle fait remarquer que les communications diffusées uniquement aux actionnaires actuels peuvent ne pas répondre aux besoins d’information des investisseurs potentiels ou d’autres utilisateurs.

La plupart des membres du Groupe conviennent que, pour apprécier si la présentation annuelle est une communication publique, il faut tenir compte des faits et circonstances propres à la situation, notamment le nombre et le profil des actionnaires, ainsi que la probabilité que l’information soit communiquée au delà de ce cercle. Par exemple, des membres du Groupe estiment que la transmission de l’information est potentiellement moins probable lorsque les actionnaires sont des membres d’une même famille ou des organismes publics, et plus probable lorsqu’il s’agit de sociétés de capital risque, de fonds de capital investissement ou d’un grand nombre de particuliers. D’autres estiment également que l’intention de l’entité peut être pertinente dans cette appréciation, notamment les raisons pour lesquelles elle ne publie pas la présentation annuelle sur son site Web ou n’impose pas d’accords de confidentialité ou de clauses de non divulgation.

Mise en situation pour la question 2

Une coopérative d’épargne et de crédit comptant environ 500 membres publie un rapport annuel contenant des mesures de la performance qui, autrement, répondraient à la définition d’une MPD.
Le rapport annuel est accessible sur le site Web de la coopérative. Sa consultation ou son téléchargement nécessite toutefois l’ouverture d’une session au moyen de données d’accès.
Toute personne résidant au Canada peut devenir membre de la coopérative d’épargne et de crédit en achetant une part sociale d’une valeur symbolique, généralement comprise entre 1 $ et 5 $. Une fois membre, cette personne reçoit des données d’accès lui permettant d’accéder à des ressources réservées aux membres, notamment le rapport annuel.

Question 2 : Le rapport annuel de la coopérative d’épargne et de crédit constitue t il une « communication publique » aux fins de l’application d’IFRS 18?

Analyse

Point de vue 2a : Oui, le rapport annuel est une communication publique.

Les adeptes de ce point de vue estiment que le rapport annuel est une communication publique parce qu’il est mis à la disposition de l’ensemble des membres de la coopérative d’épargne et de crédit et que l’adhésion elle même est largement accessible au public. Bien qu’il soit nécessaire d’ouvrir une session pour accéder au rapport, les conditions d’adhésion sont peu contraignantes et ne visent pas à exclure une part importante du public. En effet, toute personne résidant au Canada peut devenir membre et obtenir des données d’accès en achetant une part sociale d’une valeur symbolique.

Selon ce point de vue, l’obligation d’ouvrir une session constitue essentiellement une mesure administrative ou de sécurité plutôt qu’une véritable restriction d’accès. Étant donné que l’adhésion est ouverte à tout membre du public admissible et que le rapport annuel est communiqué à l’ensemble des membres sans diffusion sélective, celui ci pourrait être considéré comme étant communiqué à un auditoire externe suffisamment large pour constituer une communication publique.

Point de vue 2b : Non, le rapport annuel n’est pas une communication publique.

Les adeptes de ce point de vue estiment que le rapport annuel ne serait pas considéré comme une communication publique, puisqu’il est communiqué uniquement à un groupe précis d’utilisateurs d’états financiers, à savoir les membres de la coopérative d’épargne et de crédit.

Selon ce point de vue, l’une des caractéristiques fondamentales d’une communication publique est le fait qu’elle est facilement accessible au grand public, sans qu’il soit nécessaire de satisfaire à des critères d’adhésion ou d’obtenir des droits d’accès particuliers. Or, le rapport annuel de la coopérative d’épargne et de crédit n’est pas accessible sans restriction à tout membre du public qui visite le site Web. Au contraire, il faut être membre de la coopérative et s’authentifier sur un portail réservé aux membres. Ces restrictions d’accès donnent à penser que le rapport annuel est destiné à un auditoire défini et restreint plutôt qu’au public en général. Par conséquent, les adeptes de ce point de vue concluent que le rapport annuel ne constitue pas une communication publique, puisqu’il n’est pas mis sans restriction à la disposition de l’ensemble des utilisateurs externes.

Discussion du Groupe

Des membres du Groupe appuient le point de vue 2a, car, à leur avis, les obstacles entravant l’accès au rapport annuel sont minimes et purement administratifs. Ces personnes font observer que l’adhésion est largement accessible, que son coût est symbolique et que toute personne disposée à satisfaire à ces conditions peut, dans les faits, obtenir l’accès au rapport. Selon une personne, le fait que l’accès à l’information soit payant n’empêche pas nécessairement celle ci d’être considérée comme publique, dès lors qu’elle est mise à la disposition de l’ensemble des membres du public selon des modalités similaires.

Des membres du Groupe appuient le point de vue 2b, car, à leur avis, l’obligation d’adhésion constitue une restriction importante et délibérée de l’accès. Certaines personnes font par exemple remarquer que, pour obtenir l’accès au rapport, il faut effectuer une opération et éventuellement entreprendre des démarches afin d’ouvrir un compte financier auprès de la coopérative d’épargne et de crédit. Quelques membres du Groupe font observer que le simple fait qu’une information puisse devenir publique ne signifie pas nécessairement qu’elle l’est. Pour avoir accès au rapport, il faut appartenir à une catégorie précise d’utilisateurs d’états financiers, à savoir les membres de la coopérative d’épargne et de crédit, plutôt que simplement obtenir des données d’accès à des fins administratives ou de marketing.

À l’instar de la question 1, plusieurs membres du Groupe soulignent que, pour apprécier si le rapport annuel est une communication publique, il faut tenir compte des faits et circonstances propres à la situation, notamment le nombre et le profil des membres, ainsi que l’intention de la coopérative d’épargne et de crédit quant à la mise à disposition de l’information. Par exemple, une personne fait remarquer que l’un des objectifs d’une coopérative d’épargne et de crédit est souvent d’attirer de nouveaux membres et de nouveaux dépôts et que, par conséquent, elle peut chercher à rendre l’information accessible à un auditoire plus large. Une autre avance que, si l’intention de la coopérative d’épargne et de crédit était d’avoir plus de membres, elle aurait pu choisir de publier le rapport annuel sur son site Web pour en faciliter l’accès.

Les membres du Groupe se demandent également dans quelle mesure leur point de vue changerait si, au lieu d’exiger une ouverture de session réservée aux membres, la coopérative d’épargne et de crédit mettait son rapport annuel à la disposition de toute personne qui en ferait la demande et indiquerait sur son site Web la marche à suivre pour l’obtenir. Une personne fait remarquer que cet élément pourrait l’amener à privilégier le point de vue 2a, puisque le rapport annuel serait accessible à toute personne sans obligation d’adhésion. Quelques membres du Groupe soulignent une fois de plus l’importance de tenir compte des faits et circonstances propres à la situation, notamment l’intention de la coopérative d’épargne et de crédit lorsqu’elle met à disposition son rapport annuel de cette façon, ainsi que l’emplacement et la visibilité, sur le site Web, de la marche à suivre pour y accéder.

De façon générale, la discussion du Groupe met en lumière les facteurs dont une entité peut tenir compte pour déterminer si une communication peut être considérée comme une « communication publique » aux fins de l’identification d’une MPD en application d’IFRS 18. Le Groupe recommande au CNC de continuer de suivre l’évolution de la décision provisoire concernant le programme de travail du Comité, ainsi que les questions plus générales liées à la mise en œuvre d’IFRS 18.

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IFRS 18 : Mesures de la performance définies par la direction – Produits et charges hypothétiques

Contexte

Lors de sa réunion de mai 2025, le Groupe a discuté des informations à fournir sur les mesures de la performance définies par la direction (MPD). Au cours de cette discussion, le Groupe a examiné les facteurs qu’une entité pourrait prendre en considération pour déterminer si une mesure présentée constitue une MPD selon IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir. Le Groupe s’est notamment penché sur la question de savoir si un sous total de produits et de charges fondé sur des événements ou transactions hypothétiques peut répondre à la définition d’une MPD.

En juin 2026, l’IFRS Interpretations Committee (le Comité) a publié une décision provisoire sur ce sujet. Le Groupe a examiné les répercussions de cette décision provisoire sur les entités canadiennes ainsi que d’autres facteurs à prendre en considération. Étant donné que cette décision était toujours provisoire à la date de la discussion, l’analyse du Comité pourrait changer après ses délibérations sur les commentaires des répondants.

Question 1 : Décision provisoire du Comité au sujet des produits et des charges hypothétiques

Analyse

Contexte

Selon le paragraphe 117 d’IFRS 18, une mesure de la performance définie par la direction est :

un sous total de produits et de charges…

que l’entité utilise dans des communications publiques en dehors des états financiers ;

que l’entité utilise pour communiquer aux utilisateurs des états financiers le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité dans son ensemble ;

qui n’est pas mentionné au paragraphe 118 et dont les Normes IFRS de comptabilité n’exigent pas spécifiquement la présentation ou la fourniture.

Les paragraphes 118 à 120 et B113 à B122 d’IFRS 18 contiennent des indications supplémentaires sur l’identification des MPD.

La demande visait à déterminer si une mesure de la performance qui comprend des produits et des charges hypothétiques peut répondre à la définition d’une MPD selon IFRS 18. Elle définit les produits et les charges hypothétiques comme des produits et des charges que l’entité n’a pas comptabilisés et qu’elle ne comptabilisera jamais dans son état de la performance financière en application des Normes IFRS de comptabilité.

Objet de la demande

La demande portait sur deux questions à examiner.

Une mesure de la performance qui comprend des produits et des charges hypothétiques peut elle constituer un sous total de produits et de charges aux fins de l’identification d’une MPD selon IFRS 18?
En application du paragraphe 117(b) d’IFRS 18, l’entité devrait elle interpréter l’obligation de communiquer « le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité dans son ensemble » comme une seule disposition intégrée, ou plutôt évaluer séparément si la mesure reflète « un aspect de la performance financière de l’entité » indépendamment du « point de vue de la direction »?

Il est souligné dans la demande qu’IFRS 18 n’impose aucune restriction particulière quant à la façon de calculer une MPD, tout en exigeant la fourniture d’informations sur les MPD pour donner une image fidèle du point de vue de la direction sur la performance financière. Il en résulte une incertitude quant à savoir si les mesures comportant des ajustements hypothétiques pourraient être considérées comme des MPD.

La demande mettait en évidence des dispositions d’IFRS 18 que certaines entités peuvent considérer comme contradictoires, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes.

Le paragraphe BC357 de la base des conclusions d’IFRS 18 explique que l’IASB a délibérément choisi de ne pas imposer de restrictions quant à la façon dont l’entité calcule une MPD (le paragraphe 117 d’IFRS 18 ne prévoit donc aucune restriction à cet égard.) L’absence de restrictions laisse supposer qu’une mesure qui comprend des ajustements hypothétiques peut répondre à la définition d’une MPD, à condition qu’elle respecte les exigences du paragraphe 117.

Le paragraphe 117 d’IFRS 18 exige qu’une mesure soit un « sous total de produits et de charges » pour être considérée comme une MPD. Il pourrait être difficile de déterminer si des montants hypothétiques peuvent être considérés comme des produits et des charges lorsque les transactions ou événements sous jacents ne se sont jamais produits et ne se produiront jamais. Ces montants pourraient ne pas répondre aux définitions des termes « produits » et « charges » données aux paragraphes 4.68 et 4.69 du Cadre conceptuel de l’information financière (il s’agissait du point de vue A dans la demande).
Le paragraphe BC358(a) de la base des conclusions d’IFRS 18 indique qu’« [une MPD] doit donner une image fidèle de l’aspect de la performance financière de l’entité qu’elle est censée représenter ». Par exemple, les MPD sont assujetties aux dispositions générales relatives aux informations à inclure dans les états financiers. On peut alors se demander si une mesure qui intègre des montants hypothétiques peut véritablement donner une image fidèle d’un aspect de la performance financière lorsqu’elle reflète des événements qui ne se sont pas produits et qui ne se produiront jamais. Selon le point de vue B, de telles mesures ne peuvent pas donner une image fidèle de la performance financière de l’entité, de sorte qu’elles ne peuvent pas constituer des MPD. Selon le point de vue C, ces mesures pourraient être considérées comme des MPD, à condition que les montants hypothétiques n’empêchent pas la présentation d’une image fidèle et ne rendent pas la mesure trompeuse.
Le paragraphe 119 d’IFRS 18 prévoit une présomption réfutable selon laquelle un sous total de produits et de charges que l’entité utilise dans ses communications publiques en dehors des états financiers communique le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité dans son ensemble. Certaines entités pourraient estimer que la présomption réfutable donne à penser que toute mesure communiquée publiquement répond à la définition d’une MPD si elle satisfait aux autres critères, même lorsqu’elle intègre des montants hypothétiques. Ce raisonnement correspondait au point de vue D présenté dans la demande.

Dans l’ensemble, la demande mettait en évidence le manque de clarté d’IFRS 18 concernant les mesures pouvant être considérées comme des MPD, ce qui pourrait entraîner une application non uniforme des dispositions. Si l’entité conclut que les mesures comportant des ajustements hypothétiques ne constituent pas des MPD et omet ainsi de fournir les informations connexes, la transparence pourrait s’en trouver réduite. À l’inverse, si l’entité conclut que ces mesures constituent des MPD, elle pourrait fournir des informations inadéquates.

Principaux éléments traités par le Comité

Le Comité était généralement d’avis que les entités devraient appliquer les dispositions concernant les MPD à tout sous total de produits et de charges que la direction communique publiquement à titre de mesure de la performance financière. Plusieurs membres du Comité ont fait remarquer que les dispositions d’IFRS 18 concernant les MPD visent intentionnellement un large éventail de mesures, et que les dispositions connexes relatives au rapprochement et aux informations à fournir constituent des sauvegardes importantes.

Bien que le Comité ait généralement estimé que les mesures comportant des ajustements hypothétiques fondés sur des événements ou transactions réels pouvaient constituer des MPD, bon nombre de ses membres se sont demandé si les mesures fondées sur des scénarios qui ne se sont pas produits pouvaient donner une image fidèle de la performance financière. La discussion a mis en évidence la distinction entre les ajustements objectifs, auditables et justifiables, d’une part, et les mesures théoriques hautement subjectives, d’autre part. Plusieurs membres du Comité ont dit craindre que de telles mesures puissent refléter les attentes, les hypothèses ou les aspirations de la direction plutôt que la performance réelle, ce qui risquerait d’en réduire la vérifiabilité et l’utilité pour les investisseurs. Ces membres ont donc rappelé que les MPD devaient donner une image fidèle et non trompeuse de la performance financière, et ont ainsi souligné que l’évaluation de la fidélité devait être indépendante du fait qu’une mesure soit perçue comme « bonne » ou « mauvaise ».

L’un des thèmes centraux de la discussion était la question de savoir si les produits et les charges hypothétiques peuvent refléter la performance financière de l’entité. Bien que la performance financière ne soit définie ni dans les Normes IFRS de comptabilité ni dans le Cadre conceptuel de l’information financière, les membres du Comité ont observé que, dans son acception courante, ce terme est souvent associé à des réalisations ou à des résultats réels. La discussion a mis en évidence une distinction importante entre le fait qu’une mesure donne une image fidèle du point de vue de la direction à l’égard de la performance financière, et le fait qu’elle donne une image fidèle de la performance financière dans un sens conceptuel plus large. L’une des principales questions soulevées dans la demande concernait la mesure dans laquelle IFRS 18 exige que l’entité évalue séparément ces aspects.

La discussion a également mis l’accent sur l’importance du cadre d’information qui accompagne les dispositions concernant les MPD. Les membres du Comité ont souligné que les MPD sont issues de mesures communiquées publiquement en dehors des états financiers, et qu’il est essentiel de fournir des informations transparentes sur la base d’établissement, la méthodologie et les hypothèses clés. Une attention particulière a également été accordée au paragraphe 121 d’IFRS 18, selon lequel l’objectif des informations à fournir sur les MPD est d’aider les utilisateurs à comprendre à la fois l’aspect de la performance financière que la direction cherche à communiquer, et quelle comparaison on peut établir entre la MPD et les mesures définies dans les Normes IFRS de comptabilité. Les membres du Comité considéraient que le paragraphe 121(b) ainsi que les paragraphes B134 et B135 prévoyaient des sauvegardes importantes, puisqu’ils exigent que les MPD soient clairement désignées, adéquatement décrites et présentées d’une manière compréhensible qui ne soit pas trompeuse.

Plusieurs membres du Comité ont souligné qu’une mesure ne peut être considérée comme une MPD que si elle est communiquée publiquement en dehors des états financiers. Par conséquent, le Comité considérait le paragraphe 117(a) d’IFRS 18 comme un point de départ fondamental de l’évaluation, ce qui renforce l’idée que les exigences relatives aux MPD ne visent que les mesures que la direction a choisi de communiquer à l’externe.

Décision provisoire concernant le programme de travail et conclusions préliminaires du Comité

Le Comité est parvenu à la conclusion provisoire qu’une mesure de la performance comprenant des produits et des charges hypothétiques pouvait constituer un sous total de produits et de charges, et pouvait donner une image fidèle de ce qu’elle est censée représenter, à savoir le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité dans son ensemble.

Le Comité a noté que si une mesure de la performance répond à tous les critères pertinents énoncés au paragraphe 117 d’IFRS 18, elle constitue une MPD. L’entité est alors tenue d’appliquer les obligations d’information énoncées aux paragraphes 121 à 125 d’IFRS 18, notamment celle prévue au paragraphe 123 selon laquelle « l’entité doit désigner et décrire chaque [MPD] d’une manière claire et compréhensible qui ne soit pas trompeuse pour les utilisateurs des états financiers ». Le Comité est parvenu à la conclusion provisoire qu’IFRS 18 fournit une base adéquate pour permettre à l’entité de déterminer si une mesure comprenant des produits et des charges hypothétiques peut répondre à la définition d’une MPD.

Il a donc provisoirement déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre un projet de normalisation par suite de cette demande.

Discussion du Groupe

La plupart des membres du Groupe appuient l’analyse présentée dans la décision provisoire du Comité, ainsi que la conclusion provisoire de celui ci selon laquelle certaines mesures comportant des ajustements hypothétiques peuvent répondre à la définition d’une MPD. Ces membres soulignent toutefois que les mesures comportant des ajustements hypothétiques ne répondront pas toutes à la définition d’une MPD, et que les entités sont tenues d’exercer leur jugement pour déterminer si une mesure satisfait aux critères énoncés au paragraphe 117 d’IFRS 18.

Plusieurs membres du Groupe estiment que la décision provisoire du Comité serait plus utile si elle comportait des explications plus détaillées permettant de déterminer si une mesure comportant des ajustements hypothétiques reflète le point de vue de la direction à l’égard de la performance financière. Ces personnes estiment que l’ajout d’exemples détaillés et d’une analyse de la concordance de ce point de vue avec les indications du Cadre conceptuel de l’information financière apporterait davantage de clarté.

Une personne au sein du Groupe fait valoir que le paragraphe 119 d’IFRS 18 exige que l’entité présume que tout sous total de produits et de charges qu’elle utilise dans ses communications publiques en dehors des états financiers communique le point de vue de la direction à l’égard d’un aspect de la performance financière de l’entité. Cette personne fait remarquer que, pour réfuter cette présomption, l’entité devrait fournir des informations raisonnables et justifiables démontrant qu’une mesure ne communique pas le point de vue de la direction à l’égard de la performance financière. À son avis, cette présomption réfutable s’applique même lorsqu’une mesure comprend des ajustements hypothétiques.

Des membres du Groupe font remarquer que, même si IFRS 18 n’impose pas de restrictions particulières quant à la façon dont l’entité calcule une MPD, les exigences réglementaires relatives aux mesures non conformes aux PCGR peuvent empêcher une entité d’inclure, dans ses communications publiques, des mesures trompeuses ou inadéquates. Toutefois, une personne fait valoir que de nombreuses entités à capital fermé canadiennes qui appliquent les Normes IFRS de comptabilité ne sont pas soumises aux exigences des autorités de réglementation des valeurs mobilières. Par conséquent, ces exigences n’offrent pas les mêmes garde fous à toutes les entités qui appliquent les Normes IFRS de comptabilité.

Des membres du Groupe estiment également que la décision provisoire du Comité devrait mettre davantage l’accent sur les obligations d’information énoncées au paragraphe 123 d’IFRS 18. Ces membres font observer que la fourniture d’informations détaillées sur une MPD et sur les éléments de rapprochement connexes est essentielle pour permettre aux utilisateurs des états financiers de comprendre et d’évaluer les mesures comportant des ajustements hypothétiques.

Question 2 : Exemples figurant dans la demande

Analyse

Contexte

La demande comprenait trois exemples de mesures de la performance qui intègrent des produits et des charges hypothétiques. La mise en situation décrite dans la demande reposait sur les hypothèses suivantes :

l’entité utilise les mesures de la performance dans ses communications publiques en dehors des états financiers;
les mesures de la performance concernent l’entité dans son ensemble;
les mesures ne sont pas mentionnées au paragraphe 118 d’IFRS 18, ou les Normes IFRS de comptabilité n’exigent pas spécifiquement leur présentation ou leur fourniture;
l’entité ne réfute pas la présomption décrite aux paragraphes 119 et 120 d’IFRS 18 après avoir pris en considération les dispositions du paragraphe B124;
pour chacun des trois exemples, les mesures sont mises en évidence et la direction utilise les sous totaux en interne pour évaluer ou surveiller la performance financière de l’entité.

Si les mesures constituent des MPD, les obligations d’information correspondantes d’IFRS 18 s’appliquent. Il faut donc désigner et décrire chaque mesure d’une manière claire et compréhensible (conformément au paragraphe 123 d’IFRS 18) et de façon à donner une image fidèle de ses caractéristiques (conformément au paragraphe B135 d’IFRS 18).

Les exemples de mesures de la performance hypothétiques présentées dans la demande se répartissent en deux catégories :

mesures comprenant un sous total de produits et de charges : ces mesures sont fondées sur des montants hypothétiques de produits et de charges plutôt que sur des montants comptabilisés conformément aux Normes IFRS de comptabilité. Les exemples 1 et 3 de la demande entrent dans cette catégorie;
mesures qui ajustent un sous total comptabilisé conformément aux Normes IFRS de comptabilité, comme le résultat net ou le résultat d’exploitation, à l’aide de montants hypothétiques afin d’obtenir une autre mesure de la performance. L’exemple 2 de la demande entre dans cette catégorie.

Exemples

On demande au Groupe si les trois exemples présentés dans la demande satisfont au critère énoncé au paragraphe 117(b) d’IFRS 18. Dans la mise en situation décrite dans la demande, on suppose que les mesures satisfont aux critères énoncés au paragraphe 117(a) et (c).

L’exemple 1 présente des produits locatifs annualisés moins les charges immobilières non recouvrables (telles que les frais de gestion et le loyer foncier). Cette mesure est utilisée dans le secteur de l’immobilier comme numérateur (conformément au paragraphe B117 d’IFRS 18) pour calculer le rendement d’un bien immobilier. Le loyer annualisé est calculé en multipliant par douze les produits locatifs du dernier mois de la période de présentation de l’information financière, comptabilisés conformément à IFRS 16 Contrats de location. Si l’entité a détenu et loué le bien immobilier au cours de la période de présentation de l’information financière, ce montant pourrait différer de celui des produits locatifs comptabilisés conformément à IFRS 16 pour cette période (par exemple en raison d’augmentations de loyer convenues au cours de la période). Cette mesure reflète les produits locatifs comme si les augmentations de loyer étaient déjà en vigueur à l’ouverture de la période de présentation de l’information financière, et fournit des informations sur le rendement actuel du bien immobilier à la date de clôture.

L’exemple 2 présente le résultat net exclusion faite des effets d’une crise majeure, comme une pandémie ou un conflit géopolitique. Dans cet exemple, l’entité estime les produits qu’elle aurait générés et les charges qu’elle aurait engagées si la crise majeure ne s’était pas produite. Pour cette estimation, il peut être nécessaire de retrancher des produits et des charges comptabilisés qui ne sont pas considérés comme hypothétiques, mais aussi d’ajouter des produits et des charges estimés qui le sont.

L’exemple 3 présente la marge brute pro forma, qui comprend les produits des activités ordinaires et le coût des ventes de l’entité regroupée, comptabilisés et évalués conformément aux Normes IFRS de comptabilité comme si le regroupement d’entreprises avait eu lieu à l’ouverture de la période de présentation de l’information financière. Elle n’est pas spécifiquement exigée par le paragraphe B64(q)(ii) d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises (paragraphe 117(c) d’IFRS 18) et, puisqu’elle comprend la marge brute avant la date d’acquisition, elle ne constitue pas un sous total au sens du paragraphe 118(a) d’IFRS 18. Il est supposé, par exemple, que l’amortissement des ajustements à la juste valeur comptabilisés dans le cadre de la répartition du prix d’achat n’a aucune incidence sur la marge brute.

Discussion du Groupe

Les membres du Groupe font remarquer que, pour déterminer si une mesure répond à la définition d’une MPD, il faut que l’entité évalue attentivement l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Bien qu’aucun point de vue ne soit exprimé sur la question de savoir si les exemples présentés dans la demande constitueraient des MPD, des membres soulignent que le résultat net exclusion faite des effets d’une crise majeure (comme dans l’exemple 2 de la demande) ne répondrait probablement pas à la définition d’une MPD. En outre, une personne représentant les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) fait remarquer qu’en 2021, les ACVM ont publié l’Avis 51 362 du personnel des ACVM, Examen par le personnel de l’information relative à la COVID 19 et indications destinées à améliorer l’information à fournir, qui comprend des indications sur les informations à fournir qui seraient ou non jugées acceptables sur le plan réglementaire.

De façon générale, la discussion du Groupe met en lumière les répercussions de la décision provisoire du Comité sur les mesures de la performance définies par la direction liées aux produits et aux charges hypothétiques. Étant donné que cette décision était toujours provisoire à la date de la discussion, le Groupe invite les Canadiennes et les Canadiens à continuer d’en suivre l’évolution. Aucune autre mesure n’est recommandée au CNC.

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IAS 28 : Choix d’évaluer les participations dans des entreprises associées et des coentreprises à la juste valeur par le biais du résultat net

Contexte

La norme IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises impose généralement à un investisseur exerçant une influence notable sur une entreprise associée, ou détenant une participation dans une coentreprise, d’appliquer la méthode de la mise en équivalence pour comptabiliser sa participation. Or, selon le paragraphe 18 de cette même norme, lorsqu’une participation est détenue par, ou détenue indirectement via, un organisme de capital-risque, un fonds commun de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité semblable telle qu’un fonds d’assurance lié à des placements, l’investisseur peut choisir d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat net (JVRN) conformément à IFRS 9 Instruments financiers. L’entité peut faire ce choix isolément pour chaque entreprise associée ou coentreprise, lors de la comptabilisation initiale.

En juin 2026, l’IASB a publié Modifications de l’option de la juste valeur pour les participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifications d’IAS 28), qui précise quelles entités peuvent exercer un tel choix. Selon le paragraphe BC19J de la base des conclusions relative aux modifications, les parties intéressées et concernées, provenant particulièrement du secteur de l’assurance, ont indiqué à l’IASB qu’il y avait foisonnement des pratiques quant à l’application des dispositions relatives à l’option de la juste valeur d’IAS 28. Plus particulièrement, les entités interprètent différemment l’expression « entité semblable » aux fins de l’exercice de ce choix.

Le foisonnement des pratiques en lien avec l’option de la juste valeur d’IAS 28 risquait d’être aggravé par IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, puisque cette norme contient des dispositions en matière de présentation différentes selon que l’entité applique la méthode de la mise en équivalence ou la méthode de la JVRN pour comptabiliser une entreprise associée ou une coentreprise. L’IASB a donc entrepris, avant la date d’entrée en vigueur d’IFRS 18, un projet de portée limitée afin d’élargir le champ d’application de l’option de la juste valeur aux entités pour lesquelles l’investissement dans des types particuliers d’actifs constitue une activité principale spécifiée (c’est-à-dire en appliquant le concept énoncé au paragraphe 49(a) d’IFRS 18). Les modifications apportées à IAS 28 entrent en vigueur lorsqu’une entité adopte IFRS 18.

Question 1 : Quelles entités sont admissibles à l’option de la juste valeur élargie?

Analyse

En vertu de la version modifiée d’IAS 28, une entité peut se prévaloir de l’option de la juste valeur de deux façons :

s’il s’agit d’un organisme de capital-risque, d’un fonds commun de placement, d’une société d’investissement à capital variable ou d’une entité semblable (c’est-à-dire les catégories historiques, comme l’IASB compte maintenir la pratique existante). L’entité qui détient une participation dans l’une de ces catégories n’est pas tenue de démontrer que l’investissement dans des actifs constitue une activité principale spécifiée;
si elle exerce une activité principale spécifiée consistant à investir dans des types particuliers d’actifs, comme le prévoit le paragraphe 49(a) d’IFRS 18.

Selon le guide d’application d’IFRS 18, la question de savoir si l’investissement dans des actifs est une activité principale est une question de fait et non l’affaire d’une simple affirmation. Les paragraphes B33 à B38 d’IFRS 18 exigent que les entités exercent leur jugement pour faire cette appréciation, en se fondant sur des éléments probants pertinents, notamment :

la façon dont la direction explique la performance d’exploitation à l’externe;
les mesures utilisées pour apprécier ou surveiller la performance d’exploitation en interne;
les informations sectorielles;
la nature des activités de l’entité comptable dans son ensemble.

Une entité peut avoir plusieurs activités principales. Le fait qu’une entité exerce aussi une activité de fabrication, d’assurance ou de location immobilière n’empêche pas nécessairement que l’investissement dans des types particuliers d’actifs constitue lui aussi une activité principale spécifiée.

L’une des conséquences importantes de ces modifications est que l’admissibilité repose sur la nature et les activités de l’investisseur, plutôt que sur l’objectif de chaque entreprise associée ou coentreprise (c’est-à-dire l’entité émettrice). Dès lors qu’une entité satisfait aux critères du paragraphe 18 d’IAS 28, c’est-à-dire que l’une de ses activités principales consiste à investir dans des actifs, elle peut choisir d’évaluer toute participation dans une entreprise associée ou une coentreprise à la juste valeur. L’IASB a envisagé de limiter ce choix aux participations qui s’inscrivent elles-mêmes dans le cadre de l’activité principale spécifiée. Il a toutefois rejeté cette approche pour éviter de créer un principe d’admissibilité différent de celui qui s’applique actuellement aux organismes de capital-risque et aux fonds de placement.

L’élargissement du champ d’application pourrait permettre à un plus grand nombre de sociétés que par le passé de se prévaloir de l’option de la juste valeur. Par exemple, les sociétés de placement immobilier qui exercent une activité principale spécifiée consistant à investir dans l’immobilier peuvent se prévaloir de l’option de la juste valeur et évaluer leurs entreprises associées ou coentreprises à la JVRN. Certaines pourraient préférer cette méthode à celle de la mise en équivalence.

L’IASB a intentionnellement restreint la portée des modifications. Elles ne permettent pas à toutes les entités qui appliquent les Normes IFRS de comptabilité d’exercer ce choix; certaines entités ayant des participations importantes dans des entreprises associées et des coentreprises pourraient ne pas être autorisées à évaluer celles-ci à la JVRN. Prenons l’exemple d’une société minière dont le bilan comprend d’importantes mines en exploitation, et qui détient plusieurs participations par l’intermédiaire d’entreprises associées et de coentreprises. Bien que l’entité investisse dans des actifs miniers, son activité principale est l’exploration, la mise en valeur et la production de ressources minérales. Elle ne pourrait donc pas se prévaloir de l’option consistant à évaluer ses participations dans des entreprises associées et des coentreprises à la JVRN.

Le Groupe examine quels types d’entités pourraient être admissibles à l’option de la juste valeur élargie ainsi que d’autres facteurs pertinents.

Discussion du Groupe

Des membres du Groupe estiment que les modifications apportées à IAS 28 sont l’occasion pour les entités admissibles de revoir leur traitement comptable des entreprises associées et des coentreprises, et de se demander si l’évaluation à la JVRN refléterait mieux la façon dont elles surveillent leur performance et gèrent ces participations. Des membres font remarquer que les entités des secteurs de l’assurance et de l’immobilier pourraient être particulièrement intéressées par cette option, car elles détiennent souvent des participations susceptibles de répondre aux critères du champ d’application élargi. Toutefois, quelques personnes mentionnent les difficultés d’ordre pratique liées au passage de la méthode de la mise en équivalence à celle de la JVRN. Par exemple, la détermination de la juste valeur d’une participation peut s’avérer difficile, car elle peut obliger l’entité à recourir à des techniques d’évaluation complexes nécessitant de faire largement appel au jugement. En outre, les entités peuvent avoir mis en place des processus pour appliquer la méthode de la mise en équivalence et fournir les informations et les rapprochements connexes dans leur rapport de gestion, processus qui pourraient être difficiles à modifier. Selon des membres du Groupe, les entités devront mettre en balance les avantages potentiels de l’option de la juste valeur et les coûts correspondants.

Question 2a : Dans le cas des participations détenues indirectement, à quel niveau l’admissibilité est-elle appréciée?

Analyse

Le paragraphe 18 d’IAS 28 s’applique lorsqu’une participation est « détenue par, ou détenue indirectement via, » une entité admissible. Il s’agit d’une distinction importante entre l’appréciation aux fins de l’évaluation prévue par IAS 28 et l’appréciation aux fins de la présentation prévue par IFRS 18.

Dans le cas d’une participation détenue indirectement par une entité, celle-ci est tenue de déterminer son admissibilité à l’option de la juste valeur d’IAS 28 en fonction de l’entité qui détient cette participation. Ainsi, une entité pourrait évaluer une entreprise associée à la JVRN dans ses états financiers consolidés si elle détient cette entreprise associée par l’intermédiaire d’une filiale qui exerce une activité principale consistant à investir dans des actifs, et ce, même si l’investissement dans des actifs n’est pas une activité principale du groupe consolidé.

Selon IFRS 18, l’entité est tenue de déterminer le classement des produits et des charges dans les états financiers consolidés en appréciant les activités principales spécifiées de l’entité comptable consolidée. Par conséquent, il se peut que l’évaluation et la présentation ne concordent pas. Une entreprise associée détenue par l’intermédiaire d’une filiale de placement peut être admissible à l’évaluation à la JVRN selon IAS 28; toutefois, il se peut que l’entité consolidée classe les profits et pertes à la juste valeur qui en résultent dans la catégorie « investissement » de l’état des résultats consolidé si elle n’investit pas dans ces actifs en tant que l’une de ses activités principales. Prenons l’exemple d’un groupe pharmaceutique qui exerce une activité principale consistant à élaborer et à commercialiser des produits pharmaceutiques et qui possède également une filiale de capital-risque, laquelle investit dans des sociétés de biotechnologie. Les entreprises associées que détient l’entité par l’intermédiaire de cette filiale pourraient être admissibles à l’évaluation à la JVRN selon IAS 28. Toutefois, si l’investissement dans ce type d’actifs ne constitue pas une activité principale du groupe pharmaceutique dans son ensemble, l’entité classerait les profits et pertes à la juste valeur qui en résultent dans la catégorie « investissement » des états financiers consolidés du groupe, selon IFRS 18.

Question 2b : L’application de la méthode de la JVRN donne-t-elle lieu à un classement dans la catégorie « exploitation » selon IFRS 18?

Analyse

Selon IFRS 18, l’entité est tenue de classer dans la catégorie « investissement » les produits et les charges liés aux entreprises associées, aux coentreprises et aux filiales non consolidées qu’elle comptabilise selon la méthode de la mise en équivalence, que l’investissement dans ces entités s’inscrive ou non dans le cadre de ses activités principales. À l’inverse, l’entité n’est pas tenue de présenter automatiquement dans la catégorie « investissement » une participation dans une entreprise associée, une coentreprise ou une filiale non consolidée évaluée à la JVRN. Selon les paragraphes 53(a) et 55 d’IFRS 18, l’entité comptable est tenue de présenter dans la catégorie « exploitation » les produits et les charges liés aux entreprises associées, aux coentreprises et aux filiales non consolidées dans lesquelles elle investit en tant que l’une de ses activités principales. Si elle n’investit pas dans celles-ci en tant que l’une de ses activités principales, elle est tenue de classer ces produits et ces charges dans la catégorie « investissement ».

L’entité pourrait donc évaluer une entreprise associée à la JVRN, tout en étant tenue de classer les produits et les charges liés à cette entreprise associée dans la catégorie « investissement », si la participation dans cette entreprise ne s’inscrit pas dans le cadre de son activité principale. La raison en est que l’IASB n’a pas subordonné l’admissibilité d’une entité à l’évaluation d’une entreprise associée à la JVRN selon IAS 28 à la présentation découlant de l’application d’IFRS 18.

Pour les compagnies d’assurance, les gestionnaires d’actifs, les entreprises de placement immobilier et les autres entités axées sur l’investissement, cette distinction peut être importante. En effet, plusieurs compagnies d’assurance considèrent les rendements des entreprises associées et des coentreprises comme faisant partie de leur performance d’exploitation. Selon IFRS 18, si un investisseur applique la méthode de la mise en équivalence, il est tenu de classer le résultat net dans la catégorie « investissement ». Si l’on part du principe que la participation dans l’entreprise associée représente une activité principale spécifiée de l’assureur, l’application de la méthode de la JVRN permet à celui-ci d’inclure les rendements de cette entreprise associée dans son résultat d’exploitation.

Discussion du Groupe

Des membres du Groupe font remarquer que cette question met en évidence l’interaction entre IAS 28 et IFRS 18, en soulignant que la première est une norme d’évaluation appliquée au niveau de l’investisseur, tandis que la seconde est une norme de présentation appliquée au niveau de l’entité comptable. Une personne mentionne que la détermination de la présentation appropriée d’une entreprise associée ou d’une coentreprise pourrait nécessiter l’application conjointe des dispositions d’IAS 28, d’IFRS 9 et d’IFRS 18. Une autre souligne que les entités ne parviennent pas toujours à obtenir la présentation souhaitée et que, dans de telles circonstances, elles peuvent communiquer cette présentation au moyen d’une mesure de la performance définie par la direction.

Question 3 : Quelle possibilité offre la première application d’IFRS 18, et quels sont les coûts liés à l’application de la méthode de la JVRN?

Analyse

Selon IAS 28, l’entité est tenue d’appliquer l’option de la juste valeur isolément pour chaque entreprise associée ou coentreprise, lors de la comptabilisation initiale. Lors du passage à IFRS 18, l’entité ayant la possibilité d’appliquer le paragraphe 18 d’IAS 28 est autorisée à modifier son choix concernant l’évaluation d’une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise, pour passer de la méthode de la mise en équivalence à la méthode de la JVRN. L’entité est tenue d’appliquer cette modification de façon rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

Si l’entité est admissible à l’option de la juste valeur du paragraphe 18 modifié d’IAS 28, il se peut qu’elle soit tenue de réexaminer ses entreprises associées et ses coentreprises, une participation à la fois, par exemple en appréciant :

la question de savoir si la juste valeur fournit des informations plus pertinentes sur la façon dont l’entité gère et évalue la participation;
l’effet du remplacement du résultat comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence par les variations de la juste valeur, y compris la volatilité potentielle;
le classement des produits et des charges qui en découlent selon IFRS 18;
la question de savoir s’il existe des processus d’évaluation suffisamment rigoureux selon IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, notamment pour les participations de niveau 3;
l’incidence sur les informations à fournir selon IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités, selon IFRS 13 et dans le rapport de gestion;
les conséquences de l’application rétrospective de l’option, notamment les difficultés que pose l’évaluation fiable de la participation, telles que la détermination des justes valeurs historiques et la reconstitution de la comptabilité selon la méthode de la mise en équivalence, y compris l’historique des profits résultant d’un achat à prix avantageux;
la nécessité d’établir un bilan d’ouverture lors du passage à IFRS 18 afin de refléter les changements significatifs survenus dans le bilan du fait de l’application de l’option;
les conséquences en matière d’impôt, de capital réglementaire, de clauses restrictives et de rémunération découlant des différences dans les résultats comptables.

L’entité pourrait avoir à mettre en balance les avantages potentiels de l’option et les conséquences de l’application rétrospective de l’évaluation à la juste valeur.

Il se peut que la méthode de la JVRN reflète mieux la façon dont la direction évalue la performance des participations et permette d’intégrer les rendements associés au résultat d’exploitation lorsque l’entité satisfait aux dispositions d’IFRS 18. Toutefois, elle peut également entraîner une volatilité nettement plus importante du résultat et nécessiter des contrôles supplémentaires sur l’évaluation et les informations à fournir selon IFRS 13. Les entités devront donc trouver un juste équilibre entre ces considérations et veiller à la cohérence de leurs communications aux investisseurs. Selon la taille et la complexité du portefeuille de placements, il peut s’avérer plus simple de limiter les ajustements rétrospectifs aux participations les plus récentes. Il se peut que certaines entités préfèrent appliquer la méthode de la JVRN aux participations acquises après l’adoption d’IFRS 18 afin de réduire au minimum la complexité liée aux ajustements rétrospectifs et d’expliquer la transition progressive aux investisseurs. D’autres entités pourraient choisir de n’appliquer cette méthode qu’aux participations les plus importantes, ce qui leur permettrait de décrire le changement aux investisseurs en même temps que les autres modifications découlant de l’adoption d’IFRS 18, tout en limitant l’effort de transition.

Étant donné que la date d’entrée en vigueur obligatoire d’IFRS 18 est le 1^er janvier 2027, les entités qui détiennent des participations significatives dans des entreprises associées ou des coentreprises sont encouragées à terminer l’analyse de l’admissibilité et l’examen de chaque participation dans le cadre de la mise en œuvre d’IFRS 18, plutôt qu’après la transition.

Discussion du Groupe

Le Groupe appuie cette analyse. L’examen de la question 1 avait déjà fait ressortir les difficultés d’ordre pratique et les coûts associés auxquels une entité est confrontée lorsqu’elle se prévaut pour la première fois de l’option.

Dans l’ensemble, la discussion du Groupe met en évidence les modifications de l’option de la juste valeur pour les participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Elle porte sur la façon dont les entités peuvent déterminer si une participation est admissible au champ d’application élargi, ainsi que sur les facteurs qu’une entité pourrait prendre en compte pour apprécier si les avantages découlant de l’application de l’option l’emportent sur les coûts qui y sont associés. Aucune autre mesure n’est recommandée au CNC.

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Autres questions

Exposé-sondage de l’IASB : Projet de modifications ciblées aux statuts de l’IFRS Foundation

En août 2026, les administrateurs de l’IFRS Foundation ont publié l’exposé-sondage intitulé Proposed Targeted Amendments to the IFRS Foundation Constitution afin de concrétiser leur décision de 2025, soit réduire progressivement la taille de l’IASB et de l’International Sustainability Standards Board (ISSB). Les modifications proposées dans l’exposé-sondage offriraient un cadre de gouvernance approprié pour ces conseils de plus petite taille, ce qui favoriserait leur fonctionnement efficace et apporterait plus de clarté quant à leur structure de gouvernance.

L’exposé-sondage traite notamment des questions suivantes :

la taille des conseils;
les qualités requises des membres;
les accords de vote;
les autres modifications connexes en matière de gouvernance.

Les Canadiennes et Canadiens sont invités à faire parvenir leurs commentaires à l’IASB en répondant à un sondage, accessible sur le site Web de l’IASB, ou en soumettant une lettre de commentaires à l’IFRS Foundation d’ici le 16 novembre 2026.

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Comptabilité d’atténuation du risque – Projet de modification d’IFRS 9 et d’IFRS 7

En décembre 2025, l’IASB a publié l’exposé-sondage Comptabilité d’atténuation du risque – Projet de modification d’IFRS 9 et d’IFRS 7. Il y propose des modifications d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir, notamment :

de prévoir un modèle de comptabilité d’atténuation du risque pour les sociétés qui gèrent le risque de refixation sur une base nette;
d’exiger d’une société qu’elle fournisse des informations sur sa stratégie de gestion du risque de refixation et sur les effets de ses activités de gestion des risques.

L’IASB sollicite également des commentaires sur le projet de retrait d’IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. Il a reporté au 30 novembre 2026 la date limite de soumission des commentaires (initialement fixée au 31 juillet 2026) sur cet exposé-sondage, afin de la faire coïncider avec la date limite de remise des résultats des travaux menés sur le terrain. Les Canadiennes et Canadiens sont ainsi invités à soumettre une lettre de commentaires à l’IASB au plus tard le 30 novembre 2026.

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Modifications récentes apportées aux Normes IFRS de comptabilité

IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires

En mai 2026, l’IASB a publié IFRS 20 Actifs réglementaires et passifs réglementaires, une nouvelle norme comptable destinée aux sociétés visées par un type particulier de réglementation des tarifs. Son but est d’aider les investisseurs à mieux comprendre comment cette réglementation des tarifs influe sur la performance financière d’une société, sa situation financière et ses perspectives de flux de trésorerie futurs. Elle complète les informations qu’une société fournit en application d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, et remplace IFRS 14 Comptes de report réglementaires. IFRS 20 s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2029; une application anticipée est permise.

Modifications de l’option de la juste valeur pour les participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifications d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises)

En juin 2026, l’IASB a publié des modifications ciblées visant à préciser quelles participations dans des entreprises associées et des coentreprises sont admissibles à l’option d’évaluation à la juste valeur d’IAS 28. Dans le contexte de la préparation à la mise en œuvre IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, les parties intéressées et concernées ont fait état d’interprétations divergentes quant à l’interaction entre ces nouvelles dispositions et l’option de la juste valeur d’IAS 28. L’IASB a conclu que le fait de clarifier la signification de l’expression « entité semblable » au moyen des dispositions d’IFRS 18 qui font référence aux activités principales spécifiées permettrait de résoudre les préoccupations soulevées. Cette question a des conséquences directes sur la façon dont les produits et les charges sont classés dans l’état du résultat net. Les modifications entrent en vigueur lorsqu’une société adopte IFRS 18.

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