Une nouvelle norme comptable traitant de l’information relative aux obligations juridiques liées à la mise hors service des immobilisations corporelles est nécessaire.
Des indications sur l’information sur les obligations liées à la mise hors service des immobilisations se trouvaient dans les normes comptables prébasculement de la Partie V du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) ne contient pas encore d’indications comptables précises à ce sujet. Les organismes publics qui adoptent le Manuel du secteur public ont besoin de telles indications.
Ce projet traitera de la comptabilisation, de l’évaluation et de la présentation des obligations juridiques liées à la mise hors service des immobilisations corporelles, ainsi que des informations à fournir à leur sujet.